Urteilskopf

111 Ib 79

19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. September 1985 i.S. X Bank gegen Eidg. Zollverwaltung, Oberzolldirektion (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Art. 121

  RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 121   Recel douanier
  		Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction.

  ZG; Art. 138 Abs. 2

  RS 631.01 OD Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) Art. 138   Champ d'application - (art. 44, al. 1, LD)
  		La présente section s'applique à tous les aéronefs en provenance ou à destination du territoire douanier étranger.

  ZV


• Ein für zivilrechtliche Forderungen bestelltes Pfandrecht an der Sache kann nicht hindern, dass sie als Zollpfand beschlagnahmt wird. Der Pfandnehmer hat seine Rechte im Verwertungsverfahren (Art. 122 Abs. 3

  RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 122   Détournement du gage douanier
  	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
  		a.	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
  		b.	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
  	2.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.

  ZG) wahrzunehmen.

Regeste (fr):

• Art. 121 LD; art. 138 al. 2 OLD


• La constitution d'un droit de gage pour garantir des créances du droit civil ne peut empêcher que l'objet du gage soit séquestré comme gage douanier. Le créancier-gagiste peut sauvegarder ses droits dans la procédure en réalisation du gage (art. 122 al. 3 LD).

Regesto (it):

• Art. 121 LD; art. 138 cpv. 2 OLD


• La costituzione di un diritto di pegno per garantire crediti di diritto civile non può impedire che l'oggetto del pegno sia sequestrato quale pegno doganale. Il creditore pignoratizio può salvaguardare i suoi diritti nella procedura di realizzazione del pegno (art. 122 cpv. 3 LD).

Sachverhalt ab Seite 79

BGE 111 Ib 79 S. 79

Am 7. Dezember 1983 beschlagnahmte die Zollkreisdirektion II bei der X Bank Schmuckstücke aus Gold und Edelsteinen, welche der Bank als Sicherheit für verschiedene Darlehen verpfändet worden waren, als Zollpfand gemäss Art. 120

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 120   Trafic prohibé
	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque intentionnellement ou par négligence:
		a.	enfreint une interdiction ou une restriction d'introduction dans le territoire douanier, d'importation, d'exportation ou de transit ou en met en péril l'exécution en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière, ou
		b.	se procure ou procure abusivement une autorisation à un tiers.
	2.	Les dispositions pénales d'autres actes législatifs sont réservées.
	3.	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
	4.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du trafic prohibé. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.
	5.	En cas de trafic prohibé, les droits de douane qui seraient perçus lors d'une importation ou d'une exportation autorisée doivent être payés. Si les marchandises doivent être refoulées ou détruites, aucun droit n'est perçu.

/121

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 121   Recel douanier
		Encourt la peine applicable à l'auteur de l'infraction préalable quiconque acquiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d'une quelconque autre manière, dissimule, écoule, aide à écouler ou met en circulation des marchandises passibles de droits de douane ou prohibées qu'il sait ou dont il doit présumer qu'elles font l'objet d'une soustraction ou qu'elles ont été introduites dans le territoire douanier ou importées en violation d'une interdiction ou d'une restriction.

ZG. Die Zollbehörden lehnten in der Folge die Aufhebung der Beschlagnahme mit der Begründung ab, die Bank habe bei der Entgegennahme des Schmucks ihre Sorgfaltspflichten verletzt und sei mithin nicht gutgläubig gewesen, da sie nicht geprüft habe, ob die bei der Einfuhr in die Schweiz entrichteten Abgaben bezahlt worden waren. Das Bundesgericht weist eine Verwaltungsgerichtsbeschwerde der Bank gegen die Verweigerung der Freigabe des Zollpfandes ab.

BGE 111 Ib 79 S. 80

Erwägungen


Aus den Erwägungen:


3. a) Die Beschlagnahme eines Zollpfands kann auch angeordnet werden, wenn an der Sache Eigentums- oder Pfandrechte Dritter bestehen (Art. 138 Abs. 2 der Verordnung zum Zollgesetz; ZGV). Diese Massnahme - nicht aber die Verwertung (Art. 122 Abs. 2

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 122   Détournement du gage douanier
	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
		a.	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
		b.	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
	2.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.

ZG) - ist selbst dann zulässig, wenn der Eigentümer, der für die Zollforderung nicht persönlich haftet, geltend macht, dass der beschlagnahmte Gegenstand ohne seine Schuld zur Widerhandlung benutzt worden ist, oder dass er das Eigentum daran erworben hat, ohne von der Nichterfüllung der Zollzahlungspflicht Kenntnis zu haben. Immerhin soll die Beschlagnahme in der Regel unterbleiben, bzw. der Pfandgegenstand freigegeben werden, wenn feststeht, dass die Verwertung nicht wird durchgeführt werden können, weil ihr ein besseres Recht im Sinne von Art. 122 Abs. 2

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 122   Détournement du gage douanier
	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
		a.	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
		b.	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
	2.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.

ZG entgegengehalten werden kann (BGE 107 Ib 95 E. 2a). b) Die Beschwerdeführerin vertritt die Auffassung, ihr Pfandrecht sei dem Eigentum im Sinne von Art. 122 Abs. 2

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 122   Détournement du gage douanier
	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
		a.	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
		b.	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
	2.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.

ZG gleichgestellt; da damit die Verwertung der Schmuckstücke ausgeschlossen sei, müsse die Beschlagnahme aufgehoben werden. Entgegen der Auffassung der Beschwerdeführerin besteht kein Grund, den Faustpfandnehmer in gleicher Weise zu privilegieren wie den nicht für die Zollforderung haftenden Eigentümer. Denn der Eigentümer hat - im Unterschied zum Pfandnehmer - ein schutzwürdiges Interesse daran, dass die Verwertung des Pfandgegenstandes unterbleibt, weil andernfalls sein Anspruch auf Naturalrestitution illusorisch würde. Demgegenüber erleidet der Faustpfandnehmer durch die Verwertung keinen Nachteil, da er sein Recht auf Befriedigung aus dem Erlös nicht verliert. Die in BGE 79 I 197 ausdrücklich offengelassene Frage, ob der Faustpfandnehmer dem Eigentümer gleichzustellen sei, ist deshalb zu verneinen. Da die Beschwerdeführerin demnach nicht berechtigt ist, sich der Verwertung zu widersetzen, muss auch ihre gegen die Beschlagnahme gerichtete Beschwerde abgewiesen werden. Unter diesen Umständen ist nicht zu prüfen, ob sie die Pfänder gutgläubig entgegengenommen hat. Es bleibt ihr unbenommen, ihre Rechte im Verwertungsverfahren wahrzunehmen, wobei ihr wiederum der Beschwerdeweg offensteht (Art. 122 Abs. 3

RS 631.0 LD Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) Art. 122   Détournement du gage douanier
	1.	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple de la valeur des marchandises quiconque:
		a.	détruit une marchandise ou une chose saisie par l'OFDF à titre de gage douanier, qui est laissée en sa possession, ou
		b.	en dispose sans l'assentiment de l'OFDF.
	2.	La valeur des marchandises correspond à leur cours sur le marché intérieur lors de la découverte du détournement du gage douanier. Si ce cours n'est pas connu, la valeur des marchandises est déterminée par des experts.

ZG).