111 Ib 319
58. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1985 i.S. K. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
Regeste (de):
- Art. 16 des Europäischen Auslieferungsübereinkommens (SR 0.353.1), Art. 28 und 50 Abs. 1
SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale
EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours.
1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. 2 Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition. 3 Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté. 4 Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94 - 1. Formelle Anforderungen, denen ein Ersuchen um vorläufige Verhaftung genügen muss. Frist, innert der allfällige Verbesserungen und Ergänzungen des Ersuchens nachzureichen sind (E. 3).
- 2. Fall einer unzureichenden Umschreibung der Tat (E. 4).
Regeste (fr):
- Art. 16 de la Convention européenne d'extradition (RS 0.353.1), art. 28 et 50 EIMP; détention extraditionnelle provisoire.
- 1. Exigences formelles auxquelles doit satisfaire une demande d'arrestation provisionnelle. Délai dans lequel des améliorations ou des compléments éventuels doivent être apportés à la requête (consid. 3).
- 2. Cas d'une délimitation insuffisante de l'infraction (consid. 4).
Regesto (it):
- Art. 16 della Convenzione europea d'estradizione (RS 0.353.1), art. 28 e 50 AIMP; carcerazione estradizionale provvisoria.
- 1. Esigenze formali a cui deve soddisfare una domanda d'arresto provvisorio. Termine entro il quale devono essere apportate alla domanda eventuali rettifiche o complementi (consid. 3).
- 2. Caso di una specificazione insufficiente del reato (consid. 4).
Sachverhalt ab Seite 319
BGE 111 Ib 319 S. 319
Gestützt auf einen wegen internationalen Heroinhandels am 12. September 1985 von der Staatsanwaltschaft Turin gegen K. erlassenen Haftbefehl und ein von Interpol Rom am 13. September 1985 per Fernschreiber gestelltes Gesuch um Inhaftnahme zwecks Auslieferung ordnete das Bundesamt für Polizeiwesen (BAP) am 16. September 1985 die Verhaftung des vorgenannten türkischen Staatsangehörigen an, welchem der Auslieferungshaftbefehl am 17. September 1985 ausgehändigt wurde. Mit Eingabe vom 25. September 1985 führt K. gegen den Auslieferungshaftbefehl Beschwerde bei der Anklagekammer des Bundesgerichts mit den Begehren auf Aufhebung des Haftbefehls und unverzügliche Freilassung des Beschwerdeführers.
BGE 111 Ib 319 S. 320
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach Art. 16 des von der Schweiz und Italien ratifizierten Europäischen Auslieferungsübereinkommens (SR 0.353.1), der die vorläufige Auslieferungshaft regelt, können die zuständigen Behörden des ersuchenden Staates in dringenden Fällen um vorläufige Verhaftung des Verfolgten ersuchen (Ziff. 1). In dem Ersuchen um vorläufige Verhaftung ist anzuführen, dass eine der in Art. 12 Ziff. 2 Buchstabe a erwähnten Urkunden (z.B. die Urschrift oder eine beglaubigte Abschrift eines Haftbefehls) vorhanden ist und die Absicht besteht, ein Auslieferungsersuchen zu stellen; ferner sind darin die strafbare Handlung, deretwegen um Auslieferung ersucht werden wird, Zeit und Ort ihrer Begehung und, soweit möglich, die Beschreibung der gesuchten Person anzugeben (Ziff. 2). Diese Bestimmung, die die formellen Anforderungen an ein Ersuchen um vorläufige Verhaftung näher regelt als Art. 28

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
|
1 | Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
2 | Toute demande doit indiquer: |
a | l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente; |
b | l'objet et le motif de la demande; |
c | la qualification juridique des faits; |
d | la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie. |
3 | Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande: |
a | un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification; |
b | le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi. |
4 | Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation. |
5 | Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes. |
6 | L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 28 Forme et contenu des demandes - 1 Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
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1 | Les demandes doivent revêtir la forme écrite. |
2 | Toute demande doit indiquer: |
a | l'organe dont elle émane et, le cas échéant, l'autorité pénale compétente; |
b | l'objet et le motif de la demande; |
c | la qualification juridique des faits; |
d | la désignation aussi précise et complète que possible de la personne poursuivie. |
3 | Pour permettre de déterminer la nature juridique de l'infraction, il y a lieu de joindre à la demande: |
a | un bref exposé des faits essentiels, sauf s'il s'agit d'une demande de notification; |
b | le texte des dispositions légales applicables au lieu de commission de l'infraction, sauf s'il s'agit d'une demande d'entraide visée par la troisième partie de la présente loi. |
4 | Les documents officiels étrangers ne sont pas soumis à légalisation. |
5 | Les demandes émanant d'un État étranger et leurs annexes doivent être présentées en allemand, en français ou en italien, ou seront accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues. Les traductions doivent être officiellement certifiées conformes. |
6 | L'autorité compétente peut exiger qu'une demande irrégulière en la forme soit modifiée ou complétée; l'adoption de mesures provisoires n'en est pas touchée pour autant. |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 16 Autorités cantonales - 1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable. |
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1 | Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable. |
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SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. |
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1 | Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. |
2 | Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition. |
3 | Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté. |
4 | Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94 |
4. Das Fernschreiben von Interpol Rom, das allein mit dem Auslieferungshaftbefehl dem Beschwerdeführer zur Kenntnis gebracht
BGE 111 Ib 319 S. 321
wurde, und das deshalb auch einzig dem Entscheid zugrunde zu legen ist, enthält zur Hauptsache Ausführungen darüber, dass der Beschwerdeführer in der Zeit von Dezember 1984 bis April 1985 einer namentlich in Turin in Erscheinung getretenen Verbrecherorganisation angehört habe, die sich den Handel mit Betäubungsmitteln von der Türkei nach Italien und anderen Ländern, namentlich auch nach der Schweiz zum Ziel gesetzt hatte, und dass die Zugehörigkeit des K. zu jener Organisation, deren Haupt der türkische Clan T. bilde, durch verschiedene namentlich genannte Beschuldigte bestätigt worden sei. Insoweit haben die Ausführungen der italienischen Behörden offensichtlich Bezug auf den im italienischen Strafrecht bestehenden Tatbestand der "kriminellen Vereinigung" (associazione per delinquere; Art. 75 des Gesetzes vom 22. Dezember 1975 Nr. 685), den es jedoch im schweizerischen Strafrecht nicht gibt (BBl 1980 I 1252 ff.), und der deshalb auch nicht als Auslieferungsdelikt in Betracht kommt. Damit kann also das Ersuchen um vorläufige Verhaftung klarerweise nicht begründet werden. Die italienischen Behörden hätten vielmehr dartun müssen, welcher Delikte der Beschwerdeführer im Rahmen dieser Organisation konkret beschuldigt wird. Insoweit ist dem Fernschreiben von Interpol Rom nur zu entnehmen, dass K. offenbar in der vorgenannten Zeitperiode "beneficiario di notevoli versamenti effettuati da suddetto personaggio che riveste ruolo di primo piano nell'organizzazione facente capo alla famiglia T." gewesen sei. Es ist indessen nicht ersichtlich, wo und wofür K. die offenbar aus dem Drogenhandel erzielten Gelder erhalten hat, ob dies in Italien oder in der Schweiz der Fall war (wo er seinen Wohnsitz hat), ob er das Geld in die Schweiz verbracht hat, damit es hier "gewaschen" würde, oder ob es Entgelt für eine andere Beteiligung am Drogenhandel darstellt und worin diese allfällige Beteiligung bestand. Insoweit sollte jedoch das italienische Ersuchen minimale Angaben enthalten, damit überhaupt festgestellt werden könnte, wo sich der oder die Tatorte befanden, welcher Gerichtsbarkeit die Delikte unterstehen etc. Nur wenn diese Bedingung erfüllt ist, ist es dem Beschwerdeführer möglich, sich angemessen zu verteidigen. Diesen Anforderungen genügt das italienische Ersuchen nicht. Es bedarf deshalb der Ergänzung, die vom BAP zu beschaffen ist. Dieses hat allerdings mit seiner Vernehmlassung, in welcher es zu den vorstehenden Fragen keine Stellung bezog, das formelle Auslieferungsbegehren der italienischen Botschaft in Bern eingereicht.
BGE 111 Ib 319 S. 322
Damit kann jedoch der genannte Mangel nicht behoben werden, zumal die Anklagekammer auf den Sachverhalt abzustellen hat, wie er sich im Zeitpunkt des angefochtenen Haftbefehls darbot. Genügt das Ersuchen um vorläufige Verhaftung den staatsvertraglichen oder gesetzlichen Anforderungen nicht, muss das BAP die gebotenen Ergänzungen verlangen und anhand dieser prüfen, ob die Aufrechterhaltung der Haft begründet ist, wobei es dem Betroffenen von den neu eingegangenen Unterlagen und seinen daraus gezogenen Schlussfolgerungen Kenntnis zu geben hat. Bis dahin kann unter den Voraussetzungen der Art. 16 Ziff. 4

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 16 Autorités cantonales - 1 Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable. |
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1 | Les cantons collaborent à l'exécution de la procédure d'extradition. Sauf disposition contraire du droit fédéral, il leur incombe d'exécuter les demandes concernant les autres actes d'entraide, ainsi que d'assumer la poursuite pénale par délégation et l'exécution de décisions. Ils sont placés sous la surveillance de la Confédération lorsque la présente loi est applicable. |
2 | ...49 |

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 50 Élargissement - 1 Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. |
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1 | Dix-huit jours après l'arrestation, l'OFJ ordonne l'élargissement, si la demande d'extradition et ses annexes ne lui sont pas parvenues. Si des raisons particulières le justifient, ce délai peut être porté à quarante jours. |
2 | Si la personne poursuivie est déjà détenue, le délai commence à courir dès le moment où l'incarcération a lieu en vue de l'extradition. |
3 | Exceptionnellement, la détention peut prendre fin à n'importe quel stade de la procédure, si les circonstances le justifient. La personne poursuivie peut demander en tout temps d'être mise en liberté. |
4 | Au surplus, les art. 238 à 240 CPP93 s'appliquent par analogie à l'élargissement. 94 |
Dispositiv
Demnach erkennt die Anklagekammer:
Die Beschwerde wird im Sinne der Erwägungen abgewiesen.