BGE-110-V-330 - 1984-12-11 - BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG) - Art. 104 und 105 KUVG, Art. 110 Abs. 1...

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG)

Art. 105 [1] Einsprache gegen eine Prämienrechnung

Eine Einsprache (Art. 52 ATSG [2]) kann auch gegen eine auf einer Verfügung beruhenden Prämienrechnung erhoben werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 12 des BG vom 6. Okt. 2000 über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts, in Kraft seit 1. Jan. 2003 (AS 2002 3371; BBl 1991 II 185910, 1994 V 921, 1999 4523).
[2] SR 830.1

Urteilskopf

110 V 330

53. Arrêt du 11 décembre 1984 dans la cause Bosi contre Direction de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et Commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale
Regeste (de):

Art. 104 und 105 KUVG, Art. 110 Abs. 1 UVG.

Die von einer Rekurskommission des SUVA-Verwaltungsrates kraft des Art. 104 KUVG im Jahre 1983 erlassene Entscheidung ist definitiv (Art. 105 KUVG), auch wenn sie nach dem 31. Dezember 1983 eröffnet worden ist.

Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist unzulässig.

Regeste (fr):

Art. 104

et 105

LAMA, art. 110 al. 1 LAA.

Même si elle est notifiée après le 31 décembre 1983, une décision rendue en 1983 par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en vertu de l'art. 104 LAMA est définitive (art. 105 LAMA).

Le recours de droit administratif formé contre une telle décision est irrecevable.

Regesto (it):

Art. 104 e 105 LAMI, art. 110 cpv. 1 LAINF.

Una decisione resa nel 1983 da parte di una commissione di ricorso del consiglio di amministrazione dell'INSAI in virtù dell'art. 104 LAMI è definitiva (art. 105 LAMI) anche se viene intimata dopo il 31 dicembre 1983.

Il ricorso di diritto amministrativo prodotto contro tale decisione è inammissibile.

Sachverhalt ab Seite 330

BGE 110 V 330 S. 330

A.- Par décision du 21 octobre 1982, la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents a attribué l'entreprise Bosi à un degré de risques plus élevé (art. 103 al. 2 LAMA). Le 27 juin 1983, la commission de recours IV du conseil d'administration de la Caisse nationale a rejeté le recours formé par l'entreprise et précisé, sous ch. 2 du dispositif, que sa décision était définitive et liait les tribunaux (art. 105

LAMA). Celle-ci a été notifiée à l'entreprise le 14 mai 1984 seulement.

B.- L'entreprise Bosi interjette recours de droit administratif contre cette décision et conclut à son annulation. Dans sa réponse, la Caisse nationale conclut principalement à l'irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. a) Sous l'empire de la LAMA, la voie du recours de droit administratif n'était pas ouverte contre les décisions des

BGE 110 V 330 S. 331

commissions de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale relatives à l'attribution d'une entreprise dans une classe de risques, tant au regard de l'art. 105 de cette loi qui considérait ces décisions comme définitives, que de l'art. 129 al. 1 let. e OJ (dans sa teneur valable jusqu'au 31 décembre 1983) qui excluait expressément le recours de droit administratif contre les décisions concernant "la répartition des entreprises dans les différentes classes de risques de l'assurance-accidents obligatoire". b) En revanche, les nouvelles dispositions de la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA), entrées en vigueur le 1er janvier 1984, prévoient un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral des assurances contre les décisions prises par une commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale en matière de classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes (art. 109 al. 1 et 110 al. 1 LAA). c) A l'exception des dispositions relatives aux prestations d'assurance (art. 118 ), la LAA ne contient aucune disposition transitoire sur le point de savoir si une décision rendue avant son entrée en vigueur mais communiquée après celle-ci doit être tranchée selon l'ancien ou le nouveau droit. Ni le message du Conseil fédéral (FF 1976 III 143 ss) ni les travaux préparatoires des Chambres fédérales (BO CN 1979 136, 159, 249 et 1981 18 ss; BO CE 1980 463 ss et 1981 54 s.) n'ont évoqué cette question.

2. La recourante soutient, préliminairement, pour motiver la recevabilité de son recours de droit administratif, qu'il y a lieu, eu égard au fait que la décision sur recours lui a été notifiée après le 1er janvier 1984, d'appliquer les nouvelles dispositions de procédure prévues par la LAA. Elle allègue en outre qu'en l'absence de disposition transitoire sur ce point dans la loi précitée, les principes généraux du droit administratif sont applicables, plus spécialement celui en vertu duquel, en matière de procédure, le nouveau droit s'applique à toutes les affaires pendantes, que les faits à établir soient postérieurs ou antérieurs à la nouvelle loi. A l'appui de sa conclusion principale, l'intimée considère, en revanche, que le libellé des art. 105 , 109 et 110 LAA et les règles du droit intertemporel généralement reconnues - art. 81 PA et ch. III al. 2 des dispositions finales OJ (révision de 1968) aux termes desquels les anciennes règles de procédure et de compétence s'appliquent aux contestations pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la loi - s'opposent à la recevabilité du recours. Elle

BGE 110 V 330 S. 332

soutient d'autre part que la voie du recours de droit administratif ne saurait être donnée par le seul fait que la notification de la décision litigieuse du 27 juin 1983 a eu lieu après le 1er janvier 1984.

3. a) Comme le relève avec raison la recourante, à défaut de dispositions transitoires dans la nouvelle loi, les nouvelles règles de procédure doivent être appliquées dès leur entrée en vigueur. Cette application immédiate vaut d'autant plus dans les cas où les nouvelles dispositions de procédure, contrairement aux anciennes, sont plus favorables à l'administré (ATF 109 Ib 156 consid. 1; ATF 97 I 924 consid. 2; GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., p. 53). Cela présuppose cependant que la nouvelle loi ne prévoie pas d'exception (art. 2 al. 1 titre final CC; ATF 107 Ib 195 consid. 3a, ATF 99 Ib 152 consid. 1) et que, d'autre part, les nouvelles règles de procédure entrent en vigueur en cours de procédure, autrement dit que la contestation soit encore pendante à la date de leur mise en application (ATF 99 Ib 152 consid. 1; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 152 et 155 let. f et les références citées; GYGI, op.cit., p. 52; KNAPP, Précis de droit administratif, 2e éd., p. 83 No 346). b) Or, le jugement a précisément pour conséquence de mettre fin à la litispendance (GYGI, op.cit., p. 189 pt. 2.3). Celui-ci n'acquiert toutefois la force formelle de chose jugée que lorsqu'il n'est pas ou plus susceptible d'être attaqué par un moyen juridictionnel ordinaire. La doctrine admet qu'un jugement échappe aux moyens juridictionnels ordinaires soit parce que la plus haute autorité prévue par la loi s'est prononcée en dernière instance de manière définitive, soit parce que le délai dans lequel le moyen juridictionnel ordinaire devait être exercé n'a pas été respecté, que les parties y ont renoncé valablement ou encore que le recours a été retiré (GRISEL, op.cit., p. 881-882; GYGI, op.cit., p. 322; SALADIN, Das Verwaltungsverfahrensrecht des Bundes, p. 152-153).

4. Dans le cas d'espèce, l'art. 116 LAA a abrogé le deuxième et le troisième titre de la LAMA, dont l'art. 105

LAMA, et n'a pas prévu d'exception. D'autre part, la plus haute instance habilitée à se prononcer de manière définitive en cette matière était, jusqu'au 31 décembre 1983, la commission de recours du conseil d'administration de la Caisse nationale (art. 104 al. 2 et 105

LAMA). Etant donné que la loi sous l'empire de laquelle la commission précitée a attribué la recourante à un degré de risques plus élevé ne prévoyait aucune possibilité de recours, la décision

BGE 110 V 330 S. 333

attaquée a acquis la force formelle de chose jugée au moment où elle a été rendue, c'est-à-dire le 27 juin 1983. Dès cet instant, cette autorité a été dessaisie de l'affaire et elle ne pouvait plus modifier sa décision, exception faite toutefois de la possibilité qui lui est toujours donnée de corriger de simples erreurs de calcul ou de rédaction (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, 5e éd., vol. I, p. 268; cf. également HABSCHEID, Droit judiciaire privé suisse, 2e éd., p. 289). Dès cet instant aussi, la contestation n'était plus pendante. Dans de tels cas, le temps qui s'écoule entre le moment où l'autorité compétente rend une décision qui la lie et le moment où elle la notifie à son destinataire importe peu. Il en est de même des circonstances qui sont cause de l'envoi tardif de cette décision, comme en l'espèce, plusieurs mois après son prononcé (cf. arrêt non publié du 19 novembre 1981 en la cause Zidarich). Admettre le contraire dans des cas de ce genre irait au demeurant à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre les entreprises qui ont été l'objet de décisions prononcées en vertu de l'ancien droit mais notifiées avant ou après le 1er janvier 1984. Il s'ensuit que, contrairement à ce que prétend la recourante - et l'intimée pour d'autres raisons -, la contestation n'était plus pendante le 1er janvier 1984, de sorte que les nouvelles dispositions de procédure ouvrant plus largement la voie du recours de droit administratif ne sont pas applicables.

5. (Frais.)

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce: Le recours est irrecevable.

110 V 330 11. Dezember 1984 31. Dezember 1984 Bundesgericht 110 V 330 BGE - Sozialversicherungsrecht (bis 2006: EVG)

Objet Art. 104 und 105 KUVG, Art. 110 Abs. 1...

DE FR IT EN

Répertoire des lois

LAMA 103 LAMA 104 LAMA 105 OJ 105 OJ 129

Répertoire ATF

107-IB-191 109-IB-156 110-V-330 97-I-919 99-IB-150

1976/III/143

1979 CN 136 1980 CE 463

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 109 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [2] Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
	a.	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
	b.	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
	c.	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 830.1

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 118 Übergangsbestimmungen
	1.	Versicherungsleistungen für Unfälle, die sich vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ereignet haben, und für Berufskrankheiten, die vor diesem Zeitpunkt ausgebrochen sind, werden nach bisherigem Recht gewährt.
	2.	Für Versicherte der Suva gelten jedoch in den in Absatz 1 erwähnten Fällen vom Inkrafttreten dieses Gesetzes an dessen Bestimmungen über:
		a.	die Gewährung der Heilbehandlung nach Festsetzung der Rente (Art. 21), sofern der Anspruch erst nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entsteht;
		b.	den Ausschluss der Kürzung von Pflegeleistungen und Kostenvergütungen, wenn der Unfall oder die Berufskrankheit grobfahrlässig herbeigeführt wurde (Art. 37 Abs. 2);
		c.	die Invalidenrenten, Integritätsentschädigungen, Hilflosenentschädigungen und Hinterlassenenrenten sowie die Leichentransport- und Bestattungskosten, sofern der Anspruch erst nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes entsteht;
		d.	die Weitergewährung von Waisenrenten für Kinder, die noch in Ausbildung begriffen sind (Art. 30 Abs. 3), wobei der Anspruch auf die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes bereits erloschenen Renten innert Jahresfrist geltend gemacht werden muss;
		e.	den Auskauf von Renten (Art. 35);
		f.	die Teuerungszulagen (Art. 34), wobei die Teuerung für alle Rentner durch die nach bisherigem Recht zugesprochenen Renten und allfälligen Teuerungszulagen als ausgeglichen gilt und die Zulagen für die Rentner des militärischen und zivilen Arbeitsdienstes weiterhin zu Lasten des Bundes gewährt werden.
	3.	War der verstorbene Versicherte durch gerichtliche Entscheidung oder durch Vertrag zu Unterhaltsbeiträgen an ein aussereheliches Kind im Sinne des Schweizerischen Zivilgesetzbuches in der Fassung vom 10. Dezember 1907 [1] verpflichtet, so gilt dieses für die Gewährung von Waisenrenten als Kind des Versicherten.
	4.	Versicherungsleistungen für Nichtberufsunfälle, die sich vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 [2] ereignet haben, werden nach dem bisherigen Recht gewährt. Die Geldleistungen werden jedoch nach dem neuen Recht ausgerichtet, sofern der Anspruch nach Inkrafttreten der Änderung vom 9. Oktober 1998 entsteht. [3]
	5.	Die Invalidenrenten, deren Anspruch vor Inkrafttreten der Änderung vom 15. Dezember 2000 entstanden ist, werden nach dem bisherigen Recht gewährt. [4]

[1] [BS 2 3] [2] AS 1999 1321 [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 9. Okt. 1998. in Kraft seit 1. Jan. 1999 (AS 1999 1321; BBl 1997 III 619627). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 15. Dez. 2000, in Kraft seit 1. Juli 2001 (AS 2001 1491; BBl 2000 1320 1330).

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 109 [1] Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht
	Das Bundesverwaltungsgericht beurteilt in Abweichung von Artikel 58 Absatz 1 ATSG [2] Beschwerden gegen Einspracheentscheide über:
	a.	die Zuständigkeit der Suva zur Versicherung der Arbeitnehmer eines Betriebes;
	b.	die Zuteilung der Betriebe und der Versicherten zu den Klassen und Stufen der Prämientarife;
	c.	Anordnungen zur Verhütung von Unfällen und Berufskrankheiten.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 830.1

SR 210 ZGB Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 Art. 2
	1.	Jedermann hat in der Ausübung seiner Rechte und in der Erfüllung seiner Pflichten nach Treu und Glauben zu handeln.
	2.	Der offenbare Missbrauch eines Rechtes findet keinen Rechtsschutz.

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 116 Aufhebung
	1.	Es werden aufgehoben:
		a.	der Zweite und Dritte Titel des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 [1] über die Kranken- und Unfallversicherung;
		b.	das Bundesgesetz vom 18. Juni 1915 [2] betreffend die Ergänzung des Bundesgesetzes vom 13. Juni 1911 über die Kranken- und Unfallversicherung;
		c.	das Bundesgesetz vom 20. Dezember 1962 [3] über Teuerungszulagen an Rentner der Schweizerischen Unfallversicherungsanstalt und des militärischen und zivilen Arbeitsdienstes.
	2.	Es werden ebenfalls die kantonalen Erlasse über die obligatorische Unfallversicherung der Arbeitnehmer aufgehoben.

[1] [BS 8 281; AS 1959 858; 1964 965; 1968 64; 1971 1465Schl- und UeB zum X. Tit. Art. 6 Ziff. 2; 1977 2249 Ziff. I, 611; 1978 1836 Anhang Ziff. 4; 1982 196, 2184 Art. 114; 1990 1091; 1991 362 Ziff. II, 412; 1992 288 Anhang Ziff. 37; 1995 511. AS 1995 1328Anhang Ziff. 1] [2] [BS 8 319; AS 1969 767SchlB Änd. vom 20. Dez. 1968 Abs. 1 Ziff. 2] [3] [AS 1963 272]

SR 832.20 UVG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über die Unfallversicherung (UVG) Art. 110 [1]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 111 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 81
		Dieses Gesetz findet keine Anwendung auf die im Zeitpunkt seines Inkrafttretens vor Behörden der Verwaltungsrechtspflege hängigen Streitigkeiten und auf Beschwerden oder Einsprachen gegen vor diesem Zeitpunkt getroffene Verfügungen; in diesem Falle bleiben die früheren Verfahrens- und Zuständigkeitsbestimmungen anwendbar.

RS 210 CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 Art. 2
	1.	Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.
	2.	L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) Art. 109 [1] Recours au Tribunal administratif fédéral
	En dérogation à l'art. 58, al. 1, LPGA [2], le Tribunal administratif fédéral statue sur les recours contre les décisions prises sur opposition concernant:
	a.	la compétence de la CNA d'assurer les travailleurs d'une entreprise;
	b.	le classement des entreprises et des assurés dans les classes et degrés des tarifs de primes;
	c.	les mesures destinées à prévenir les accidents et maladies professionnels.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 830.1

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) Art. 110 [1]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 111 de la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) Art. 116 Abrogations
	1.	Sont abrogés:
		a.	le deuxième et le troisième titres de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents [1];
		b.	la loi fédérale du 18 juin 1915 complétant la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents [2];
		c.	la loi fédérale du 20 décembre 1962 relative au paiement d'allocations de renchérissement aux rentiers de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents et du service du travail, militaire ou civil [3].
	2.	Sont aussi abrogées les dispositions cantonales sur l'assurance-accidents obligatoire des travailleurs.

[1] [RS 8283; RO 1959 888, 1964 961, 1968 66, 1971 1481 ch. II art. 6 ch. 2 disp. fin. et trans. tit. X, 1977 2249 ch. I 611, 1978 1836 annexe ch. 4, 1982 196 1676 annexe ch. 1 2184 art. 114, 1990 1091, 1991 362 ch. II 412, 1992 288 annexe ch. 37, 1995 511] [2] [RS 8320; RS 3521in fine, disp. fin. mod. 20 déc. 1968 al. 1 ch. 2] [3] [RO 1963 268]

RS 832.20 LAA Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) Art. 118 Dispositions transitoires
	1.	Les prestations d'assurance allouées pour les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la présente loi et pour les maladies professionnelles qui se sont déclarées avant cette date sont régies par l'ancien droit.
	2.	Dans les cas mentionnés à l'al. 1, les assurés de la CNA sont toutefois soumis, dès leur entrée en vigueur, aux dispositions de la présente loi sur les points suivants:
		a.	le traitement médical accordé après la fixation de la rente (art. 21), si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
		b.	l'exclusion de la réduction des prestations pour soins et des indemnisations lorsque l'accident ou la maladie professionnelle a été provoqué par une faute grave (art. 37, al. 2);
		c.	les rentes d'invalidité, les indemnités pour atteinte à l'intégrité, les allocations pour impotent, les rentes de survivants ainsi que les frais de transport du corps et les frais funéraires, si le droit naît après l'entrée en vigueur de la présente loi;
		d.	l'allocation prolongée de rentes d'orphelins aux enfants qui suivent une formation (art. 30, al. 3); l'intéressé doit faire valoir son droit dans un délai d'une année lorsque le droit à la rente est déjà éteint au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi;
		e.	le rachat des rentes (art. 35);
		f.	les allocations de renchérissement (art. 34); le renchérissement est réputé compensé pour tous les rentiers par les rentes allouées en vertu de l'ancien droit et par d'éventuelles allocations de renchérissement; les allocations pour les rentiers du service du travail, militaire et civil, continuent à être versées aux frais de la Confédération.
	3.	Lorsque l'assuré décédé était tenu, par décision judiciaire ou par convention, de verser des contributions d'entretien à un enfant illégitime au sens du code civil dans sa teneur du 10 décembre 1907 [1], cet enfant est assimilé à un enfant de l'assuré pour l'allocation d'une rente d'orphelin.
	4.	Les prestations d'assurance allouées pour les accidents non professionnels qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998 [2] sont régies par l'ancien droit. Les prestations en espèces seront toutefois servies selon le nouveau droit si la prétention naît après l'entrée en vigueur de la modification du 9 octobre 1998. [3]
	5.	Si la prétention naît avant l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2000, la rente d'invalidité est allouée d'après l'ancien droit. [4]

[1] [RS 23] [2] RO 1999 1321 [3] Introduit par le ch. I de la LF du 9 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 1321; FF 1997 III 572581). [4] Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er juil. 2001 (RO 2001 1491; FF 2000 1253 1263).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 81
		La présente loi n'est applicable ni aux contestations pendantes, au moment de son entrée en vigueur, devant des autorités chargées du contentieux administratif, ni aux recours ou oppositions contre les décisions rendues avant son entrée en vigueur: dans ces affaires, les anciennes règles de procédure et de compétence sont applicables.