110 V 278
44. Extrait de l'arrêt du 19 décembre 1984 dans la cause P. contre Caisse cantonale valaisanne de compensation et Tribunal cantonal valaisan des assurances
Regeste (de):
- Art. 36 Abs. 1 IVG, Art. 9 Abs. 3 des schweizerisch-spanischen Abkommens über Soziale Sicherheit vom 13. Oktober 1969: Anspruch auf eine ordentliche Invalidenrente. Es ist nicht möglich, die von einem spanischen oder schweizerischen Staatsangehörigen in Spanien zurückgelegten Versicherungszeiten an die durch Art. 36 Abs. 1 IVG geforderte Mindestbeitragsdauer anzurechnen (Erw. 1b).
- Art. 10 des schweizerisch-spanischen Abkommens über Soziale Sicherheit und Ziff. 10 des Schlussprotokolls zum genannten Abkommen: Anspruch eines spanischen Staatsangehörigen auf eine ausserordentliche Invalidenrente. Voraussetzungen, unter denen eine Abwesenheit von der Schweiz, die sich über die gemäss dem schweizerisch-spanischen Abkommensrecht zulässige Toleranzfrist (drei Monate je Kalenderjahr) hinaus erstreckt, den Aufenthalt in diesem Land nicht unterbricht (Erw. 2c).
Regeste (fr):
- Art. 36 al. 1 LAI, art. 9 al. 3 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse du 13 octobre 1969: Droit à une rente ordinaire d'invalidité. Il n'est pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (consid. 1b).
- Art. 10 de la convention de sécurité sociale hispano-suisse et ch. 10 du Protocole final de ladite convention: Droit d'un ressortissant espagnol à une rente extraordinaire d'invalidité. Conditions auxquelles une absence de Suisse qui se prolonge au-delà du délai de tolérance admissible selon le droit conventionnel hispano-suisse (trois mois par année civile) n'interrompt pas la résidence dans ce pays (consid. 2c).
Regesto (it):
- Art. 36 cpv. 1 LAI, art. 9 cpv. 3 della convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna del 13 ottobre 1969: Diritto a una rendita ordinaria di invalidità. Non è possibile, nella durata minima di contribuzione richiesta dall'art. 36 cpv. 1 LAI, tener conto dei periodi di assicurazione perfezionati in Spagna da parte di un cittadino spagnolo o svizzero (consid. 1b).
- Art. 10 della convenzione di sicurezza sociale fra la Svizzera e la Spagna e cifra 10 del Protocollo finale concernente la detta convenzione: Diritto di un cittadino spagnolo a una rendita straordinaria di invalidità. Presupposti perché l'assenza dalla Svizzera prolongata oltre il termine di tolleranza ammissibile secondo il diritto convenzionale ispano-svizzero (tre mesi durante un anno civile) non interrompa la residenza in Svizzera (consid. 2c).
Sachverhalt ab Seite 279
BGE 110 V 278 S. 279
A.- Laura P., de nationalité espagnole, mariée, est entrée en Suisse le 26 mai 1973 et s'est installée à X, au bénéfice d'un permis de séjour "B". Le 7 décembre 1978, le service social de cette commune a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité. Cette requête faisait suite à deux autres demandes de même nature, présentées par la prénommée et qui avaient été rejetées par la Caisse cantonale valaisanne de compensation (décisions des 17 août 1976 et 14 août 1978). Elle était accompagnée d'une lettre du service social précité, qui indiquait que la requérante était partie en vacances en Espagne, avec sa famille, au mois de juillet 1978 et que, lors de son séjour dans ce pays, le 24 juillet 1978, elle était tombée malade. Considérant qu'il s'agissait d'une demande de révision au sens de l'art. 87 al. 3 RAI, l'administration requit de l'assurée la production d'un certificat médical, émanant d'un médecin suisse et rendant plausible que les conditions d'une telle révision étaient réunies, exigence à laquelle il n'a pas été donné suite. Laura P., qui était rentrée de son pays natal au mois de septembre 1980, renouvela sa demande en date du 4 février 1981. Se fondant sur un prononcé de la commission de l'assurance-invalidité, du 18 septembre 1981, qui avait reconnu à l'assurée un degré d'invalidité de 37% dès le 27 janvier 1980, la caisse de compensation invita cette dernière, par lettre du 30 septembre 1981, à lui fournir des renseignements sur sa situation économique. Le 2 février 1982, elle lui notifia que si les conditions du cas pénible étaient en principe remplies, il ne pouvait néanmoins lui être alloué une demi-rente d'invalidité, ordinaire ou extraordinaire, au vu des dispositions de la convention hispano-suisse de sécurité sociale.
BGE 110 V 278 S. 280
B.- Laura P. a recouru contre cette décision auprès du Tribunal des assurances du canton du Valais, qui a rejeté son pourvoi par jugement du 10 mai 1983. Les premiers juges ont considéré que l'assurée ne pouvait prétendre ni une rente ordinaire, au motif qu'elle n'avait jamais cotisé à l'AVS/AI, ni une rente extraordinaire, du fait qu'elle ne satisfaisait pas à la condition de résidence ininterrompue en Suisse pendant cinq années au moins, fixée par la convention hispano-suisse.
C.- Laura P. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, dont elle demande l'annulation, en concluant principalement à l'allocation d'une demi-rente d'invalidité dès le 1er janvier 1980. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de la cause à l'administration pour instruction complémentaire et nouvelle décision. La caisse intimée conclut implicitement au rejet du recours, ce que propose aussi l'Office fédéral des assurances sociales.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. a) Aux termes de l'art. 9 al. 1 de la convention de sécurité sociale conclue le 13 octobre 1969 entre la Suisse et l'Espagne et entrée en vigueur le 1er septembre 1970 (ci-après: la convention), les ressortissants espagnols ont droit aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents de l'assurance-invalidité suisse, sous réserve des al. 2 et 3, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses. Parmi ces conditions, comme l'ont relevé avec raison les premiers juges, figure l'exigence énoncée par l'art. 36 al. 1 LAI. Selon cette disposition, ont droit aux rentes ordinaires les assurés qui, lors de la survenance de l'invalidité, comptent une année entière au moins de cotisations. Un tel droit présuppose que l'assuré ait payé personnellement des cotisations durant la période minimale fixée par la loi. Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances en a jugé à maintes reprises, cela vaut également pour les épouses d'assurés qui ont été dispensées de l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 2 let. b
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
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1 | Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
1bis | Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31 |
2 | Von der Beitragspflicht sind befreit: |
a | die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben; |
d | mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben. |
e | ...35 |
3 | Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei: |
a | nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten; |
b | Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36 |
4 | Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen: |
a | die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird; |
b | der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37 |
BGE 110 V 278 S. 281
conventionnelles hispano-suisses, l'administration aurait dû prendre en considération les périodes d'assurance qu'elle a accomplies en Espagne entre octobre 1967 et octobre 1969 et elle produit des copies de divers documents tendant à prouver qu'elle a versé des cotisations aux assurances sociales espagnoles durant cette période. Ce moyen n'est pas fondé. Il est certes exact qu'aux termes de l'art. 9 al. 3 de la convention, expressément réservé par le premier alinéa cité plus haut, pour déterminer les périodes de cotisations qui doivent servir de base de calcul de la rente ordinaire de l'assurance-invalidité suisse due à un ressortissant espagnol ou suisse, les périodes d'assurance et les périodes assimilées accomplies selon les dispositions légales espagnoles sont prises en compte comme des périodes de cotisations suisses en tant qu'elles ne se superposent pas à ces dernières. Mais cette règle, caractéristique d'une convention bilatérale de sécurité sociale de type "A", c'est-à-dire fondée sur le principe dit de l'assurance-risque pur (cf. ATF 109 V 130 et 188 consid. 3b), concerne uniquement le calcul de la rente et non pas la condition de base du droit à une rente ordinaire. Il n'est donc pas possible d'imputer sur la durée minimale de cotisations requise par l'art. 36 al. 1 LAI les périodes d'assurance accomplies en Espagne par un ressortissant espagnol ou suisse (arrêt non publié Soriano du 11 juillet 1980; voir aussi les messages du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur l'approbation des conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse avec l'Espagne et la Turquie et sur l'approbation d'un avenant à la convention de sécurité sociale avec l'Espagne, FF 1969 II 1441 et 1982 III 1010). c) De ce qui précède, il résulte que la recourante ne peut pas prétendre une demi-rente ordinaire de l'assurance-invalidité, comme l'ont retenu à juste titre l'administration et les juges cantonaux.
2. a) Selon l'art. 10 de la convention, les ressortissants espagnols ont droit aux rentes extraordinaires de l'AVS/AI aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente, ils ont résidé en Suisse de manière ininterrompue pendant dix années au moins lorsqu'il s'agit d'une rente de vieillesse et pendant cinq années au moins lorsqu'il s'agit, notamment, d'une rente d'invalidité.
b) Ainsi que le Tribunal fédéral des assurances l'a précisé à propos d'une autre disposition conventionnelle rédigée, sur le
BGE 110 V 278 S. 282
point ici en discussion, de manière semblable, par "date à partir de laquelle ils (les ressortissants espagnols) demandent la rente", il faut entendre, dans le cas d'une rente d'invalidité, le moment où une telle prestation peut ou pourrait effectivement être allouée à celui qui la requiert, toutes autres conditions étant remplies (ATF 108 V 76; cf. également ATF 110 V 175). En l'espèce, il convient de se rallier à l'opinion de la juridiction cantonale, qui a considéré comme déterminante la date du 1er janvier 1980, en tenant compte, d'une part, du moment de la survenance de l'invalidité, fixée par la commission de l'assurance-invalidité au 27 janvier 1980, et, d'autre part, de l'art. 29 al. 1
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
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1 | Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
1bis | Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31 |
2 | Von der Beitragspflicht sind befreit: |
a | die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben; |
d | mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben. |
e | ...35 |
3 | Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei: |
a | nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten; |
b | Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36 |
4 | Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen: |
a | die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird; |
b | der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37 |
BGE 110 V 278 S. 283
Cependant, le Tribunal fédéral des assurances a déjà eu l'occasion de juger, dans des arrêts qui concernaient la condition de résidence ininterrompue pour l'obtention par un ressortissant étranger d'une prestation complémentaire suivant l'art. 2 al. 2
SR 831.10 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1946 über die Alters- und Hinterlassenenversicherung (AHVG) AHVG Art. 3 Beitragspflichtige Personen - 1 Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
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1 | Die Versicherten sind beitragspflichtig, solange sie eine Erwerbstätigkeit ausüben.30 |
1bis | Für Nichterwerbstätige beginnt die Beitragspflicht am 1. Januar nach Vollendung des 20. Altersjahres. Sie dauert bis zum Ende des Monats, in dem die Nichterwerbstätigen das Referenzalter nach Artikel 21 Absatz 1 erreichen.31 |
2 | Von der Beitragspflicht sind befreit: |
a | die erwerbstätigen Kinder bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 17. Altersjahr zurückgelegt haben; |
d | mitarbeitende Familienglieder, die keinen Barlohn beziehen, bis zum 31. Dezember des Jahres, in welchem sie das 20. Altersjahr vollendet haben. |
e | ...35 |
3 | Die eigenen Beiträge gelten als bezahlt, sofern der Ehegatte Beiträge von mindestens der doppelten Höhe des Mindestbeitrages bezahlt hat, bei: |
a | nichterwerbstätigen Ehegatten von erwerbstätigen Versicherten; |
b | Versicherten, die im Betrieb ihres Ehegatten mitarbeiten, soweit sie keinen Barlohn beziehen.36 |
4 | Absatz 3 findet auch Anwendung für die Kalenderjahre, in denen: |
a | die Ehe geschlossen oder aufgelöst wird; |
b | der erwerbstätige Ehegatte eine Altersrente bezieht oder aufschiebt.37 |
BGE 110 V 278 S. 284
ses médecins traitants aient craint les répercussions néfastes d'un voyage jusqu'en Suisse sur son état de santé. On ne peut cependant, au stade actuel de la procédure, répondre à ces questions qui nécessitent une instruction complémentaire.