110 Ib 38
7. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Februar 1984 i.S. Besmer und Mitbet. gegen Präsident der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (aufsichtsrechtliches Verfahren)
Regeste (de):
- Art. 48
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord.
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord.
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord.
- Zweck der Einigungsverhandlung ist der Einigungsversuch, nicht die Instruktion der Einsprachen oder der Entschädigungsbegehren (E. 2a, 3a).
- Dass jeder Enteignete an den Einigungsverhandlungen jeder Gruppe teilnehmen kann, bedeutet nicht, dass der einzelne berechtigt sei, auch in den Fällen, in denen er nicht Partei ist, das Wort zu ergreifen (E. 2a).
- Ob und welche Erhebungen im Sinne von Art. 27
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord.
Regeste (fr):
- Art. 48 LEx, art. 24 et 27 Ordonnance du Tribunal fédéral du 24 avril 1972 concernant les Commissions fédérales d'estimation (Ord. CFE); déroulement de la procédure de conciliation.
- La procédure de conciliation a pour but de rechercher un accord entre les parties, non pas de procéder à l'instruction des oppositions ou des demandes d'indemnité (consid. 2a, 3a).
- Le fait que chaque exproprié a le droit d'assister aux audiences de conciliation de chaque groupe (art. 24 al. 2 Ord. CFE) ne signifie pas qu'il a le droit de prendre la parole dans les cas où il n'est pas lui-même partie à la procédure (consid. 2a).
- Le Président de la Commission fédérale d'estimation dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour décider quelles mesures doivent être prises dans le cadre de l'art. 27 Ord. CFE (consid. 3b).
Regesto (it):
- Art. 48 LEspr, art. 24 e 27 del regolamento del Tribunale federale concernente le commissioni federali di stima, del 24 aprile 1972 (RCFS); svolgimento della procedura di conciliazione.
- La procedura di conciliazione ha per scopo di cercare un accordo, non di procedere all'istruzione delle opposizioni o delle domande d'indennità (consid. 2a, 3a).
- Il fatto che ogni espropriato abbia il diritto di assistere alle udienze di conciliazione di ogni gruppo (art. 24 cpv. 2 RCFS) non significa che abbia anche il diritto di prendere la parola nei casi in cui non sia parte nella procedura (consid. 2a).
- Il Presidente della Commissione federale di stima dispone di un ampio potere d'apprezzamento per decidere quali accertamenti debbano essere effettuati ai sensi dell'art. 27 RCFS (consid. 3b).
Sachverhalt ab Seite 39
BGE 110 Ib 38 S. 39
Im Enteignungsverfahren für den Waffenplatz Rothenthurm haben insgesamt 163 Enteignete und weitere Interessierte (im folgenden kurz "Enteignete" genannt) Einsprachen und Forderungen im Sinne von Art. 35
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 35 - 1 Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées. |
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1 | Les art. 28 et 31 à 34 s'appliquent par analogie aux cas où une procédure simplifiée d'approbation des plans a lieu sans publication et que des expropriations sont autorisées. |
2 | L'expropriant doit adresser les avis personnels visés à l'art. 31 à l'autorité chargée de l'approbation. Celle-ci les transmet avec la demande aux personnes à exproprier. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
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1 | Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
2 | Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants: |
a | l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou |
b | un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
Erwägungen
Erwägung:
1. Die Geschäftsführung der Schätzungskommission und ihres Präsidenten steht unter der Aufsicht des Bundesgerichtes
BGE 110 Ib 38 S. 40
(Art. 63
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 63 - Le Tribunal administratif fédéral assume les tâches et exerce les compétences suivantes: |
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a | il assure la surveillance de la gestion administrative des commissions d'estimation et de leurs présidents; |
b | il peut demander des rapports ponctuels ou périodiques aux présidents et aux commissions; |
c | il remplit les tâches visées aux art. 59ter et 59quater; |
d | il assure le versement des indemnités ou des rémunérations aux membres des commissions d'estimation et aux collaborateurs de leurs secrétariats. |
2. Die Beschwerdeführer bringen vor, schon durch die Modalitäten der vom Schätzungskommissions-Präsidenten erlassenen Vorladungen werde der in Art. 48
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 47 - 1 Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
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1 | Les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits sont également cités à comparaître par communication personnelle. S'ils ne sont pas nommément connus, le président de la commission d'estimation fait procéder aux recherches nécessaires ou publier la citation. |
2 | La citation à l'audience de conciliation doit indiquer aux titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits que, s'ils font défaut: |
a | ils seront liés par les accords en matière d'indemnité conclus par le propriétaire, et |
b | ils ne seront pas invités aux étapes ultérieures de la procédure, à moins qu'ils n'en fassent la demande. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
BGE 110 Ib 38 S. 41
einigen, abzuweichen. Eine Ausdehnung der Verhandlung über den Rahmen eines Einigungsversuches hinaus würde übrigens dem ausdrücklichen Willen des Gesetzgebers widersprechen, der mit der Novelle vom 18. März 1971 (in Kraft seit 1. August 1972) eine Vereinfachung und Beschleunigung des Verfahrens anstrebte. In diesem Sinne ist die Verpflichtung des Präsidenten, eine zweite Einigungsverhandlung durchzuführen, wenn Enteignete zur ersten nicht erschienen sind, bei der Neufassung des Art. 45 Abs. 3
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
b) Der Entscheid des Schätzungskommissions-Präsidenten, die Gruppen auf dem Hof Nesseli bzw. vor den Gemeindekanzleien Rothenthurm und Oberägeri zu besammeln, ist ebenfalls nicht zu beanstanden. Nach Art. 45 Abs. 2
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 45 - Le président de la commission d'estimation compétente ouvre la procédure de conciliation à la demande écrite de l'expropriant, d'un exproprié ou d'un co-intéressé. |
3. Die Beschwerdeführer werfen dem Präsidenten weiter vor, er habe es unterlassen, die notwendigen Abklärungen zu treffen und danach den Enteigneten die Akten zur Einsichtnahme zuzustellen; dadurch sei gegen Art. 48
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
BGE 110 Ib 38 S. 42
Art. 27
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 10 - Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un immeuble, à un service d'approvisionnement d'eau ou à une autre installation hydraulique d'intérêt public ne peuvent être expropriés que si l'expropriant fournit un équivalent d'eau suffisant. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 10 - Les droits sur les fontaines, sources et cours d'eau indispensables à un immeuble, à un service d'approvisionnement d'eau ou à une autre installation hydraulique d'intérêt public ne peuvent être expropriés que si l'expropriant fournit un équivalent d'eau suffisant. |
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 48 - Les demandes d'indemnité et les questions qui s'y rapportent sont discutées à l'audience; la commission y procède en outre aux relevés nécessaires pour clarifier les points litigieux ou douteux. Le président cherche à mettre les parties d'accord. |
BGE 110 Ib 38 S. 43
allgemein - ein breiter Spielraum des Ermessens zu. Ein Einschreiten der Aufsichtsbehörde rechtfertigte sich nur dann, wenn dieses Ermessen offensichtlich missbraucht worden wäre. Von Ermessensüberschreitung kann indessen keine Rede sein, wenn der Präsident nicht zu den von den Enteigneten verlangten Erhebungen geschritten ist, die ihrer Art und dem Umfang nach über das Ziel der Einigungsverhandlung hinausschiessen. c) Aus diesen Erwägungen ergibt sich, dass der für die Verhandlungen aufgestellte Zeitplan zu Unrecht beanstandet wird, zumal noch die Möglichkeit der Wiederaufnahme der Einigungsverhandlung besteht. d) Schliesslich ist auch der Vorwurf, die Einigungsverhandlung werde zu einer formellen Farce degradiert, als haltlos zurückzuweisen. Die vom Präsidenten getroffenen Anordnungen geben keinen Anlass zu solcher Befürchtung, und die von ihm erarbeiteten Zusammenstellungen, die der Aufsichtsbehörde zur Kenntnis gebracht worden sind, zeugen von einer seriösen Vorbereitung der Verhandlungen. Unter diesen Umständen rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens den Beschwerdeführern aufzuerlegen.