BGE-109-IV-145 - 1983-10-24 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque. La commercialiation de marchandises munies d'une marque

Urteilskopf

109 IV 145

40. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1983 i.S. Montres Rolex SA gegen G. und Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):

Art. 24 MSchG; Art. 3 und 7 StGB. Räumliche Geltung des Markenschutzes.

Das Inverkehrbringen von unrechtmässig mit einer Marke versehenen Waren im inländischen Schutzland ist mit dem Versand an den ausländischen Käufer vollendet.

Regeste (fr):

Art. 24 LMF; Art. 3 et 7 CP. Etendue de la protection de la marque.

La commercialiation de marchandises munies d'une marque illicite sur le marché intérieur du pays accordant la protection est réalisée dès l'envoi de ces marchandises à un acheteur étranger.

Regesto (it):

Art. 24 LMF; Art. 3 e 7 CP. Estensione territoriale della protezione della marca.

La commercializzazione di merci munite di una marca illecita sul mercato interno dello Stato che accorda la protezione è realizzata con l'invio di tali merci a un acquirente all'estero.

Erwägungen ab Seite 145

BGE 109 IV 145 S. 145

Aus den Erwägungen:

2. Der in Biel mit Uhrenbestandteilen Handel betreibende ausländische Beschwerdegegner G. liess gegen den Willen der Berechtigten in der Schweiz Bestandteile des Markentyps "Rolex" herstellen, mit dem markenrechtlich geschützten "Rolex"-Krönchen versehen, und verkaufte sie, wie sich aus den in seinen Geschäftsräumen gefundenen Rechnungen ergibt, nach Paraguay der Firma J. B. SA. Damit hat er die Marke eines andern für seine eigenen Erzeugnisse bzw. Waren im Sinne von Art. 24 lit. b MSchG verwendet, hat mit rechtswidrig angebrachter Marke versehene Waren im Sinne von Art. 24 lit. c MSchG verkauft oder in Verkehr gebracht und zudem Massnahmen getroffen, um Verwechslungen mit den Waren, Werken, Leistungen oder mit dem Geschäftsbetrieb eines andern - im gegebenen Falle der Firma Montres Rolex SA - herbeizuführen (Art. 13 Abs. 1 lit. d UWG). G. hat daher alle für die Verwirklichung der eingeklagten Straftatbestände wesentlichen Tathandlungen im Schutzland, in der Schweiz, ausgeführt, womit nach dem in Art. 3 und 7 StGB verankerten Territorialprinzip die schweizerische Strafrechtshoheit begründet ist (SCHULTZ, Allgemeiner Teil des Strafrechts, 4. Aufl., 1982, S. 103, 108 mit Hinweisen; BGE 107 IV 2; BGE 99 IV 122 E. 1; BGE 78 I 49). Da die schweizerische Gesetzgebung nur für die Schweiz Monopolrechte und strafrechtlichen Schutz gewähren kann, fallen auch nur die im Inland begangenen Handlungen unter Art. 24 ff . MSchG. Indessen genügt es, wenn eine Teilhandlung im Inland ausgeführt wurde, "wie der Versand unrechtmässig markierter Ware in das Ausland, wo die Marke nicht geschützt ist" (vgl. DAVID, Kommentar zum schweizerischen Markenschutzgesetz, 1960, 2. Aufl., S. 288 unter Hinweis auf ZR 35, 1936, Nr. 56). Mit dem Verkauf hat der Beschwerdegegner die rechtswidrig mit einer Marke versehene Ware auch in Verkehr gesetzt, welcher Tatbestand beim Distanzkauf mit der Absendung der Ware vollendet ist, und nicht erst mit der Ablieferung an den Käufer (MATTER, Kommentar zum Markenschutzgesetz, 1939, zu Art. 24, IV, S. 228).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 7 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit à l'étranger, sans que soient réalisées les conditions prévues aux art. 4, 5 ou 6:
^a	si l'acte est aussi réprimé dans l'État où il a été commis ou que le lieu de commission de l'acte ne relève d'aucune juridiction pénale;
^b	si l'auteur se trouve en Suisse ou qu'il est remis à la Suisse en raison de cet acte et
^c	si, selon le droit suisse, l'acte peut donner lieu à l'extradition, mais que l'auteur n'est pas extradé.
²	Lorsque l'auteur n'est pas de nationalité suisse et que le crime ou le délit n'a pas été commis contre un ressortissant suisse, l'al. 1 est applicable uniquement si:
^a	la demande d'extradition a été rejetée pour un motif autre que la nature de l'acte ou
^b	l'auteur a commis un crime particulièrement grave proscrit par la communauté internationale.
³	Le juge fixe les sanctions de sorte que l'auteur ne soit pas traité plus sévèrement qu'il ne l'aurait été en vertu du droit applicable au lieu de commission de l'acte.
⁴	Sous réserve d'une violation grave des principes fondamentaux du droit constitutionnel et de la CEDH11, l'auteur ne peut plus être poursuivi en Suisse pour le même acte:
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁵	Si, en raison de cet acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il n'y a subi qu'une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute cette partie sur la peine à prononcer. Il décide si la mesure ordonnée et partiellement exécutée à l'étranger doit être poursuivie ou imputée sur la peine prononcée en Suisse.