Urteilskopf

109 II 478

100. Estratto della sentenza 28 settembre 1983 della I Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):

• Gebühren für die Ausstellung von Handelsregisterauszügen (Art. 929 OR, Art. 9 HRegV, Art. 9 Ziff. 6 Gebührentarif für das Handelsregister, SR 221.411.1).


• Grundsätze für die Gebührenerhebung im Gebiet des Handelsregisters. Die Gebühr für einen Handelsregisterauszug über eine Aktiengesellschaft darf nicht nach der Höhe des Aktienkapitals bemessen werden, da diese keinen Bezug zum Wert der vom Amt erbrachten Dienstleistung hat. Besteht der Auszug aus einem einzigen Blatt, das auf Vor- und Rückseite einen fotokopierten, beglaubigten Text aufweist, so ist im Rahmen des geltenden Tarifs eine Gebühr von höchstens Fr. 30.- zulässig.

Regeste (fr):

• Emoluments pour la délivrance d'extraits du registre du commerce (art. 929

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
  1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
  2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
  3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

  CO, art. 9

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 9 Registre principal - 1 Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
  1	Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
  2	Le registre principal contient pour chaque entité juridique:
  a	l'ensemble des inscriptions dans le registre journalier visées à l'art. 8, al. 3, let. a et b;
  b	la date de l'inscription initiale de l'entité juridique dans le registre du commerce;
  c	le numéro des inscriptions au registre journalier;
  d	le numéro d'annonce de ces inscriptions ainsi que la date et le numéro de l'édition de la Feuille officielle suisse du commerce dans laquelle elles ont été publiées;
  e	le renvoi à une éventuelle inscription antérieure sur une fiche ou dans le répertoire des raisons;
  f	la date de la radiation du registre du commerce.
  3	La radiation d'une entité juridique doit être clairement visible dans le registre principal.
  4	Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modifications sont journalisées.
  5	Le registre principal doit pouvoir en tout temps être reproduit électroniquement et sur papier.

  ORC, art. 9 ch. 6 du tarif des émoluments en matière de registre du commerce, RS 221.411.1).


• Principes régissant le prélèvement d'émoluments en matière de registre du commerce. L'émolument perçu pour un extrait du registre du commerce concernant une société anonyme ne peut pas être déterminé sur la base du capital de la société, celui-ci n'ayant aucun rapport avec l'importance du service fourni par l'office. Lorsque l'extrait consiste dans une feuille, avec sur ses deux côtés la photocopie d'un texte certifié authentique, un émolument de Fr. 30.- au plus peut être perçu dans le cadre du tarif actuel.

Regesto (it):

• Tasse per il rilascio di estratti del registro di commercio (art. 929

  SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
  1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
  2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
  3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

  CO, art. 9

  SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 9 Registre principal - 1 Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
  1	Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
  2	Le registre principal contient pour chaque entité juridique:
  a	l'ensemble des inscriptions dans le registre journalier visées à l'art. 8, al. 3, let. a et b;
  b	la date de l'inscription initiale de l'entité juridique dans le registre du commerce;
  c	le numéro des inscriptions au registre journalier;
  d	le numéro d'annonce de ces inscriptions ainsi que la date et le numéro de l'édition de la Feuille officielle suisse du commerce dans laquelle elles ont été publiées;
  e	le renvoi à une éventuelle inscription antérieure sur une fiche ou dans le répertoire des raisons;
  f	la date de la radiation du registre du commerce.
  3	La radiation d'une entité juridique doit être clairement visible dans le registre principal.
  4	Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modifications sont journalisées.
  5	Le registre principal doit pouvoir en tout temps être reproduit électroniquement et sur papier.

  ORC, art. 9 n. 6 della tariffa delle tasse in materia di registro di commercio, RS 221.411.1).


• Principi che reggono il prelievo di tasse in materia di registro di commercio. La tassa riscossa per un estratto del registro di commercio concernente una società anonima non può essere determinata in base al capitale della società, non trovandosi questo in alcun rapporto con l'importanza del servizio prestato dall'ufficio. Ove l'estratto consista in un foglio fotocopiato sui due lati e autenticato, una tassa di Fr. 30.- dev'essere ritenuta il massimo applicabile nel quadro dell'attuale tariffa.

Sachverhalt ab Seite 478

BGE 109 II 478 S. 478

A.- L'avvocato X. ha chiesto il 24 gennaio 1983 all'Ufficio del registro di commercio di Bellinzona gli estratti del registro di commercio concernenti le società anonime Y. e Z. L'Ufficio ha inviato gli estratti, consistenti in due fogli (fotocopiati su entrambi i lati) identici alle schede del registro principale e muniti di autentica, riscuotendo contro rimborso una tassa complessiva di Fr. 150.- più Fr. 5.- per spese postali e telefoniche. Insorto l'11 febbraio 1983 al Dipartimento di giustizia quale autorità di vigilanza sul registro di commercio,

BGE 109 II 478 S. 479

l'avvocato X. si è visto accogliere parzialmente il ricorso e ridurre la tassa a Fr. 110.-.
B.- Il 9 maggio 1983 l'avvocato X. ha introdotto al Tribunale federale un ricorso di diritto amministrativo in cui propone l'annullamento della decisione dipartimentale e il prelievo di una tassa limitata a Fr. 30.- per estratto. Il Dipartimento cantonale di giustizia conclude per la reiezione del ricorso; il Dipartimento federale di giustizia e polizia ne domanda invece l'accoglimento.
Erwägungen

Dai considerandi:

1. a) L'organizzazione, la tenuta e la sorveglianza del registro di commercio, la procedura, le tasse e le vie di ricorso sono disciplinate dal Consiglio federale per via d'ordinanza (art. 929 cpv. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

CO). Le tasse devono essere proporzionate all'importanza economica dell'impresa (cpv. 2). La relativa tariffa, promulgata dal Consiglio federale il 3 dicembre 1954 (RS 221.411.1), prescrive all'art. 9 n. 6 (testo vigente dal 1o gennaio 1983: RU 1982 pag. 2001) una tassa per copie di atti e per estratti del registro da Fr. 4.- a Fr. 90.-; non precisa secondo quali criteri la tassa debba essere calcolata. b) In materia di estratti del registro di commercio gli ufficiali ticinesi dei registri hanno concordato una tariffa uniforme che prevede, per il rilascio di estratti riguardanti società anonime, tasse stabilite in base al capitale sociale delle rispettive società. Le tasse ammontano, in particolare, a Fr. 30.- quando il capitale sociale non supera Fr. 200'000.-, a Fr. 50.- quando il capitale sociale non supera Fr. 1'000'000.-, a Fr. 60.- quando il capitale sociale non supera Fr. 5'000'000.-, a Fr. 75.- quando il capitale sociale non supera Fr. 10'000'000.-, e a Fr. 90.- quando il capitale sociale supera Fr. 10'000'000.-. Il Dipartimento cantonale di giustizia si è attenuto a questa regola, fissando la tassa per l'estratto della società anonima Y. (capitale sociale Fr. 1'000'000.-) a Fr. 50.- e la tassa per l'estratto della società anonima Z. (capitale sociale Fr. 2'000'000.-) a Fr. 60.-. Il ricorrente sostiene che questi prelievi, assimilabili a tasse di cancelleria, risulterebbero eccessivi e violerebbero il principio della copertura dei costi.
2. (Cognizione del Tribunale federale.)

BGE 109 II 478 S. 480

3. Le "tasse" menzionate dall'art. 929 cpv. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

CO soggiacciono, come tali, ai principi della legalità, della proporzionalità e della parità di trattamento (DTF 107 Ia 33 consid. 2b, DTF 103 Ia 80, 85 e 230, DTF 99 III 78 consid. 5b). a) La delega legislativa istituita dall'art. 929 cpv. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

CO costituisce una base legale sufficiente, quantunque non indichi l'ammontare delle tasse previste; la riscossione degli emolumenti è limitata, infatti, dai principi della copertura dei costi e dell'equivalenza, desunti entrambi dal principio della proporzionalità (DTF 106 Ia 251). Circa il principio della parità di trattamento, nulla induce a ravvisarne una trasgressione, né il ricorrente si duole in proposito.
b) Il ricorrente lamenta invece la violazione del principio della copertura dei costi. A torto. Il rispetto di questa massima dev'essere verificato considerando, da un lato, l'introito globale delle tasse e, dall'altro, l'insieme delle spese inerenti alla prestazione amministrativa (DTF 103 Ia 230). L'autorità cantonale assevera - e l'autorità federale conferma implicitamente - che il gettito complessivo delle tasse prelevate in materia di registro di commercio non permette ai relativi uffici ticinesi di sopperire alla totalità delle loro spese. Del resto il ricorrente nemmeno pretende il contrario. È vero che, ove non sia sorretta da una formale base giuridica, una tassa di cancelleria non deve eccedere l'equivalente di un modico compenso per un semplice servizio amministrativo, escluse dal costo del servizio le spese generali d'amministrazione (DTF 107 Ia 32 consid. 2c). Le tasse controverse, tuttavia, hanno il conforto di una base legale espressa: di conseguenza possono comprendere, come le altre tasse in genere, una partecipazione ai costi generali d'amministrazione. c) Il principio dell'equivalenza esige che una tassa amministrativa non sia in manifesta sproporzione con il servizio reso al cittadino (DTF 107 Ia 33 consid. 2d con richiami). Ciò non significa che una tariffa non possa tener conto della capacità finanziaria dell'utente e del suo interesse alla prestazione amministrativa, giacché una tassa proporzionale al valore dell'operazione può giustificarsi in funzione del diverso interesse economico del privato al servizio amministrativo (DTF 103 Ia 80). Comunque sia, il criterio adottato dall'autorità ticinese per determinare l'entità degli emolumenti in materia di registro di commercio non rispetta il principio dell'equivalenza. Il diritto del cittadino di ottenere
BGE 109 II 478 S. 481

estratti del registro di commercio (art. 9

SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC) ORC Art. 9 Registre principal - 1 Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
1	Les inscriptions au registre journalier sont reportées dans le registre principal une fois approuvées par l'OFRC. Le report doit être effectué au plus tard le jour de la publication dans la Feuille officielle suisse du commerce.9
2	Le registre principal contient pour chaque entité juridique:
a	l'ensemble des inscriptions dans le registre journalier visées à l'art. 8, al. 3, let. a et b;
b	la date de l'inscription initiale de l'entité juridique dans le registre du commerce;
c	le numéro des inscriptions au registre journalier;
d	le numéro d'annonce de ces inscriptions ainsi que la date et le numéro de l'édition de la Feuille officielle suisse du commerce dans laquelle elles ont été publiées;
e	le renvoi à une éventuelle inscription antérieure sur une fiche ou dans le répertoire des raisons;
f	la date de la radiation du registre du commerce.
3	La radiation d'une entité juridique doit être clairement visible dans le registre principal.
4	Les inscriptions au registre principal ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps. Les modifications de nature purement typographique sans influence sur le contenu matériel demeurent réservées. Ces modifications sont journalisées.
5	Le registre principal doit pouvoir en tout temps être reproduit électroniquement et sur papier.

ORC) discende dalla pubblicità che la legge assicura al registro stesso (art. 930

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 930 - Les entités juridiques inscrites au registre du commerce reçoivent un numéro d'identification des entreprises tel qu'il est prévu par la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises794.

CO). Ora, se l'estratto si riferisce a una società anonima, il capitale sociale di quest'ultima non è in relazione alcuna con l'interesse del richiedente all'ottenimento dell'estratto, né con la capacità contributiva di costui, né con il costo della prestazione per lo Stato. Il criterio concordato dagli ufficiali ticinesi dei registri non rappresenta un parametro idoneo per definire l'ammontare della tassa. Il Dipartimento federale di giustizia e polizia osserva a giusto titolo che - interpretato conformemente alla Costituzione - l'art. 929 cpv. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

CO non può riferirsi alle tasse prelevate per un estratto del registro di commercio. È evidente che l'Ufficio del registro di commercio non può valutare la capacità contributiva di un richiedente o il valore economico del servizio reso al medesimo. L'unico criterio oggettivo per determinare la tassa applicabile al rilascio di un estratto del registro di commercio rimane, dunque, l'importanza della prestazione amministrativa. Qualora l'estratto consista in fotocopie certificate conformi, il numero di pagine fotostatiche appare un criterio pienamente idoneo per fissare la tassa. Dato però che la tariffa federale contiene soltanto limiti minimi e massimi, l'autorità cantonale è libera di considerare accessoriamente altri elementi suscettibili di influire sul costo del servizio, sempre ch'essi siano elementi oggettivi. d) Nel caso in esame il criterio applicato dall'autorità ticinese per determinare l'entità delle tasse in materia di estratti del registro di commercio non si trova in un rapporto ragionevole con l'importanza della prestazione amministrativa. Quanto all'ammontare della tassa in sé, gioverà ricordare che il Tribunale federale, pronunciandosi sulla riscossione di tasse cantonali, ha già avuto modo di decidere che un emolumento di Fr. 2.- per fotocopia viola il principio dell'equivalenza ove le fotocopie eseguite siano numerose (DTF 107 Ia 29; si confronti altresì l'art. 7 della tariffa vigente in tema d'esecuzioni e fallimenti, RS 281.35). Nella specie, oltre al costo delle fotocopie, occorrerà tener calcolo della spesa necessaria per l'attestazione di autenticità; con la tassa, quindi, il richiedente può essere chiamato a contribuire a una parte dei costi amministrativi derivanti dalla tenuta del registro, il cui scopo è anche quello di far conoscere a terzi, attraverso l'esattezza e la pubblicità delle iscrizioni, lo statuto giuridico di un'impresa esercitata in forma commerciale
BGE 109 II 478 S. 482

(DTF 104 Ib 322 consid. 2a; v. inoltre DTF 108 II 129).
Il Dipartimento federale di giustizia e polizia fornisce, nella risposta al ricorso, indicazioni sul modo in cui la tariffa federale è applicata in alcuni Cantoni: tale elemento permette di valutare i limiti di un rapporto ragionevole fra tassa e prestazione amministrativa. Nessun Cantone riscuote, per un estratto del registro di commercio consistente in un foglio fotocopiato sui due lati, una tassa superiore a Fr. 30.-. Per una prestazione simile questa somma, avuto riguardo di tutte le circostanze, deve essere ritenuta il massimo applicabile nel quadro dell'attuale tariffa. Diversamente la tassa renderebbe difficile - se non pressoché impossibile - l'uso di un istituto del diritto privato federale e porterebbe a un'applicazione troppo difforme della tariffa federale in Svizzera. Se ne conclude che la causa deve essere rinviata all'autorità di vigilanza per nuovo giudizio nel senso dei considerandi, non potendo il Tribunale federale sostituirsi all'istanza di secondo grado e statuire anche sul margine d'apprezzamento che le compete (art. 114 cpv. 2

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 929 - 1 Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
1	Les inscriptions au registre du commerce doivent être conformes à la vérité et ne rien contenir qui soit de nature à induire en erreur ou contraire à un intérêt public.
2	L'inscription au registre du commerce repose sur une réquisition. Les faits à inscrire doivent être accompagnés des pièces justificatives nécessaires.
3	Les inscriptions peuvent également reposer sur un jugement ou une décision d'un tribunal ou d'une autorité administrative ou être opérées d'office.

OG).
4. (Spese processuali e ripetibili.)

Dispositiv

Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata all'autorità cantonale per nuovo giudizio.