109 II 395
83. Estratto della sentenza 24 novembre 1983 della II Corte civile nella causa X. contro Dipartimento di giustizia della Repubblica e Cantone del Ticino (ricorso per riforma)
Regeste (de):
- Entmündigung wegen Verurteilung zu einer Freiheitsstrafe (Art. 371 ZGB).
- Im Entmündigungsverfahren gilt die Offizialmaxime, wonach die Behörde von Amtes wegen die notwendigen Beweise zur Abklärung der konkreten Umstände zu erheben hat. Im Falle des Art. 371 ZGB, wo sich die Behörde auf eine gesetzliche Vermutung berufen kann, ist jene nicht gehalten, von sich aus eine Untersuchung über die Notwendigkeit der Bevormundung durchzuführen. Hat sie jedoch Kenntnis von Indizien, die geeignet sind, die gesetzliche Vermutung umzustossen, muss sie diese Indizien von Amtes wegen überprüfen, und zwar unabhängig davon, woher die Informationen stammen und was die vom Entmündigungsverfahren betroffene Person anerkennt.
Regeste (fr):
- Interdiction ensuite d'une peine privative de la liberté (art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. - La procédure d'interdiction est régie par la maxime officielle, selon laquelle l'autorité doit mettre en oeuvre d'office les preuves nécessaires pour clarifier l'espèce. Dans le cas de l'art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
Regesto (it):
- Interdizione in seguito a pena privativa della libertà (art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. - In materia d'interdizione vige il principio inquisitorio, secondo cui l'autorità deve esperire d'ufficio le prove necessarie ad appurare la fattispecie. Nel caso dell'art. 371
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. 2 L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. 3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées.
Sachverhalt ab Seite 396
BGE 109 II 395 S. 396
A.- Prevenuto colpevole di ripetuto e continuato furto e complicità in furto, ripetuto e continuato trasporto e occultamento di materie esplosive, ripetuta e continuata ricettazione, X. è stato condannato il 30 ottobre 1981 dalla Corte delle assise criminali del Cantone Ticino a due anni e sette mesi di reclusione (compresi 212 giorni già scontati in carcere preventivo). Al condannato è stata inflitta, inoltre, la pena accessoria dell'incapacità a esercitare una funzione statale. Il 12 febbraio 1982 la Delegazione tutoria del Comune di domicilio ha nominato a X. un tutore (nella persona del padre) in virtù dell'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
B.- Insorto il 22 febbraio 1982 al Dipartimento di giustizia del Cantone Ticino quale autorità di vigilanza sulle tutele, X. ha sostenuto l'inutilità e la dannosità della risoluzione comunale, chiedendone l'annullamento. Con decisione del 5 luglio 1983 il Dipartimento di giustizia ha confermato la tutela istituita dall'autorità comunale, osservando come l'interessato, privo di mezzi finanziari, avesse ancora maggior bisogno di aiuto e assistenza; egli, d'altro lato, non aveva dimostrato la pretesa inopportunità della tutela.
C.- Il 5 settembre 1983 X. ha introdotto al Tribunale federale un ricorso per riforma in cui si duole dell'erronea applicazione dell'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
Erwägungen
Dai considerandi:
1. È soggetta a tutela giusta l'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
BGE 109 II 395 S. 397
maggiorenne condannata a una pena privativa della libertà per un anno o più. La tutela fondata sull'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 432 - Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l'assistera pendant la durée de son séjour et jusqu'au terme des procédures en rapport avec celui-ci. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
2. a) L'autorità cantonale giustifica l'istituzione della tutela con l'argomento che il ricorrente, oltre a non disporre di mezzi finanziari, non ha neppure infirmato con prove la presunzione dell'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 375 - Les dispositions du code des obligations466 sur le mandat sont applicables par analogie à l'exercice du pouvoir de représentation. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 328 - 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
|
1 | Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin. |
2 | L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.451 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
|
1 | Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement. |
2 | Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne. |
3 | Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 406 - 1 Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
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1 | Le curateur sauvegarde les intérêts de la personne concernée, tient compte, dans la mesure du possible, de son avis et respecte sa volonté d'organiser son existence comme elle l'entend. |
2 | Il s'emploie à établir une relation de confiance avec elle, à prévenir une détérioration de son état de faiblesse ou à en atténuer les effets. |
BGE 109 II 395 S. 398
questa norma riguarda esclusivamente le funzioni del tutore e non ha pertinenza con i motivi di tutela. c) Ritenuto come la presunzione dell'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque: |
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1 | Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque: |
1 | les directives anticipées du patient ne sont pas respectées; |
2 | les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être; |
3 | les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient. |
2 | La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 373 - 1 Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque: |
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1 | Tout proche du patient peut en appeler par écrit à l'autorité de protection de l'adulte lorsque: |
1 | les directives anticipées du patient ne sont pas respectées; |
2 | les intérêts du patient sont compromis ou risquent de l'être; |
3 | les directives anticipées ne sont pas l'expression de la libre volonté du patient. |
2 | La disposition régissant l'intervention de l'autorité de protection de l'adulte dans le cadre du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
BGE 109 II 395 S. 399
importanti ed essenziali che non potevano essere negletti: il ricorrente afferma, fra l'altro, di aver beneficiato nel mese di luglio 1982 del regime di semilibertà, di aver ottenuto il 20 dicembre 1982 la libertà condizionata e di essersi infine procurato un lavoro. Verificandosi simili presupposti è evidente che l'imprescindibilità di una tutela non può semplicemente essere presunta: un'istruttoria deve almeno accertare quale indispensabile funzione potrebbe ancora svolgere un tutore nominato in virtù dell'art. 371
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 371 - 1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
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1 | Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur. |
2 | L'auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d'assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d'accès aux données. |
3 | La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d'inaptitude s'applique par analogie aux directives anticipées. |
3. (Spese e ripetibili.)
Dispositiv
Per questi motivi, il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso è accolto, la decisione impugnata è annullata e la causa è rinviata all'autorità cantonale per nuovo giudizio nel senso dei considerandi.