109 II 347
72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1983 i.S. Naef gegen "Zürich" Versicherungs-Gesellschaft (Berufung)
Regeste (de):
- Art. 87 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. 2 Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. - Die Angemessenheit einer Entschädigungsvereinbarung gemäss Art. 87 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi.
1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. 2 Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante.
Regeste (fr):
- Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation.
- C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence).
Regesto (it):
- Art. 87 cpv. 2 LCS, convenzione in materia di risarcimento.
- La questione se il risarcimento stabilito da una convenzione sia manifestamente insufficiente ai sensi dell'art. 87 cpv. 2 LCS va decisa alla luce delle circostanze esistenti al momento della conclusione della convenzione (conferma della giurisprudenza).
Erwägungen ab Seite 348
BGE 109 II 347 S. 348
Aus den Erwägungen:
2. Der Kläger ficht die Entschädigungsvereinbarung nicht wegen Übervorteilung oder Willensmängeln im Sinne der Allgemeinen Bestimmungen des Obligationenrechts an (dazu BGE 99 II 371 E. b), sondern er beruft sich auf die Sondervorschrift des Art. 87 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
Der Kläger macht geltend, die Auffassung der Vorinstanz über den ausschlaggebenden Zeitpunkt für die Beurteilung der Angemessenheit sei unvereinbar mit Art. 87 Abs. 2
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
BGE 109 II 347 S. 349
Frage, ob gemäss Art. 21
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. |
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1 | En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. |
2 | Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
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1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
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1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
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1 | En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
2 | S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé. |