SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 21 - 1 En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. |
|
1 | En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut, dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience. |
2 | Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 2 - 1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
|
1 | Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi. |
2 | L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 87 - 1 Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
|
1 | Est nulle toute convention qui exclut ou restreint la responsabilité civile découlant de la présente loi. |
2 | Est annulable dans le délai d'un an à compter de sa conclusion toute convention fixant une indemnité manifestement insuffisante. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
|
1 | En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
2 | S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé. |