108 III 3
2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. März 1982 i.S. X. (Rekurs)
Regeste (de):
- Zustellung einer Arresturkunde an einen Schuldner, der sich in Untersuchungshaft befindet.
- 1. Dem inhaftierten Schuldner muss auch dann im Sinne von Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai.
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai.
- 2. Wird der Schuldner erst nachträglich, d.h. nach Zustellung der Arresturkunde, zur Bestellung eines Vertreters eingeladen, so beginnt die Beschwerdefrist erst mit dem ersten Tag nach Ablauf der im Sinne von Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai.
Regeste (fr):
- Notification d'un procès-verbal de séquestre à un débiteur en détention préventive.
- 1. Il faut accorder au débiteur détenu le délai pour constituer un représentant (art. 60 LP) également lorsque doit lui être notifié un procès-verbal de séquestre (confirmation de jurisprudence). Toutefois, l'inobservation de l'art. 60 LP n'a pas pour effet d'invalider la notification (changement de jurisprudence) (consid. 1).
- 2. Si le débiteur n'est invité à constituer un représentant qu'après coup, c'est-à-dire après la notification du procès-verbal de séquestre, le délai pour porter plainte ne commence à courir que depuis le premier jour après l'écoulement du délai accordé conformément à l'art. 60 LP (consid. 2).
Regesto (it):
- Notificazione di un verbale di sequestro a un debitore che si trova in detenzione preventiva.
- 1. All'escusso detenuto deve essere fissato un termine per munirsi di un rappresentante (art. 60 LEF) anche quando occorre notificargli un verbale di sequestro (conferma di giurisprudenza). In questo caso l'inosservanza dell'art. 60 LEF non comporta però l'invalidità della notificazione (cambiamento di giurisprudenza) (consid. 1).
- 2. Se il debitore è invitato a munirsi di un rappresentante solo successivamente, ossia dopo la notifica del verbale di sequestro, il termine per il reclamo inizia a decorrere solo il giorno successivo alla scadenza di quello fissato in applicazione dell'art. 60 LEF (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 3
BGE 108 III 3 S. 3
Durch Vermittlung der Untersuchungsbehörde wurde X., der sich nach seinen eigenen Angaben seit dem 24. Dezember 1981 in Untersuchungshaft befindet, am 30. oder 31. Dezember 1981 im kantonalen Gefängnis eine Arresturkunde zugestellt, nachdem das
BGE 108 III 3 S. 4
Betreibungsamt den Arrestbefehl am 23. Dezember 1981 vollzogen hatte. Mit Verfügung vom 5. Januar 1982 teilte das Betreibungsamt X. mit, dass der Gläubiger gegen ihn ein Betreibungsbegehren eingereicht habe. Gleichzeitig setzte es ihm gemäss Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Der Rekurrent befand sich im Zeitpunkt der Zustellung der Arresturkunde in Untersuchungshaft. Es stellt sich unter diesen Umständen die Frage, ob auch bei der Zustellung einer Arresturkunde Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
Das Bundesgericht hat die Frage in BGE 38 I 237 ff. mit der Begründung bejaht, Sinn und Zweck der erwähnten Gesetzesbestimmung hätten auch bei der Zustellung einer Arresturkunde ihre Gültigkeit, stünden doch für den Schuldner schwerwiegende Interessen auf dem Spiel, die gefährdet seien, wenn er nicht in den Stand gesetzt werde, nach Zustellung der Arresturkunde die zu ihrem Schutze nötigen Schritte zu tun (BGE 38 I 239 E. 2). Die Vorinstanz, die Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
BGE 108 III 3 S. 5
dass trotz des (ungenauen) Wortlautes des Gesetzes die mit Rücksicht auf ihre Dringlichkeit in Art. 56
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 56 - Sauf en cas de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes, il ne peut être procédé à aucun acte de poursuite: |
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1 | dans les temps prohibés, à savoir entre 20 heures et 7 heures, ainsi que les dimanches et les jours légalement fériés; |
2 | pendant les féries, à savoir sept jours avant et sept jours après les fêtes de Pâques et de Noël, ainsi que du 15 juillet au 31 juillet; il n'y a pas de féries en cas de poursuite pour effets de change; |
3 | lorsque le débiteur est au bénéfice de la suspension (art. 57 à 62). |
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SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
2. Der Sinn von Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
BGE 108 III 3 S. 6
Aus dem Gesagten erhellt, dass der Rekurrent seine Beschwerde an die Vorinstanz rechtzeitig eingereicht hat: Die ihm durch das Betreibungsamt mit Verfügung vom 5. Januar 1982 gestützt auf Art. 60
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 60 - Lorsque la poursuite est dirigée contre un détenu qui n'a pas de représentant, le préposé lui accorde un délai pour en constituer un.118 La poursuite demeure suspendue jusqu'à l'expiration de ce délai. |
SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
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1 | Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait. |
2 | La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure. |
3 | Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié. |
4 | En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27 |