BGE-108-II-85 - 1982-05-06 - ATF - Droit civil - Art. 106 LP, 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire

Urteilskopf

108 II 85

16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 6 mai 1982 dans la cause dame G. contre C. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 106 SchKG, 177 Abs. 1 und 248 Abs. 1 ZGB. Arrestierung eines Geldbetrages, den der Schuldner schenkungsweise auf das Bankkonto seiner Ehefrau einbezahlt hat. Gutheissung der von der Ehefrau erhobenen Widerspruchsklage.

Damit eine Schenkung des Ehemannes an die Ehefrau Dritten entgegengehalten werden kann, bedarf es keiner Eintragung in das Güterrechtsregister (Änderung der Rechtsprechung).

Regeste (fr):

Art. 106 LP, 177 al. 1 et 248 al. 1 CC. Séquestre d'une somme versée à titre de donation par le débiteur sur le compte bancaire de son épouse. Admission de la revendication intentée par la femme.

La donation faite par le mari à la femme n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, d'être inscrite au registre des régimes matrimoniaux (changement de jurisprudence).

Regesto (it):

Art. 106 LEF, art. 177 cpv. 1 e 248 cpv. 1 CC. Sequestro di una somma versata a titolo di donazione dal debitore sul conto bancario della moglie. Accoglimento della rivendicazione proposta dalla moglie.

Per essere opponible ai terzi, non occorre che la donazione effettuata dal marito alla moglie sia iscritta nel registro dei beni matrimoniali (cambiamento della giurisprudenza).

Erwägungen ab Seite 86

BGE 108 II 85 S. 86

Extrait des considérants:

3. a) Il est constant que, le 8 août 1973, G. a fait donation à son épouse de la somme de 200'000 dollars, qu'il a versée au compte ouvert à dame G. auprès du Crédit Lyonnais, à Genève. b) Aux termes de l'art. 177 al. 1 CC, tous actes juridiques sont permis entre époux. Cependant, selon l'alinéa 2 de cette disposition, leurs actes juridiques relatifs aux apports de la femme ou aux biens de la communauté ne sont valables que s'ils ont été approuvés par l'autorité tutélaire. Les donations faites par le mari à la femme ne sont pas soumises à cette exigence (ATF 47 II 117 /118 consid. 1). L'autorité cantonale l'admet en l'espèce. Elle considère en outre, avec raison, que l'art. 188 al. 1 CC, selon lequel les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits, n'est pas applicable aux donations entre époux, car la donation en elle-même ne constitue pas une liquidation entre époux (ATF 61 II 316 /317 consid. 1). En revanche, se fondant sur un principe énoncé dans l'arrêt ATF 47 II 118 consid. 1, la Cour de justice estime que les donations du mari à la femme ne sont opposables aux tiers que si les prescriptions de l'art. 248 al. 1 CC sauvegardant les droits des tiers ont été observées, savoir si ces donations ont été inscrites au registre des régimes matrimoniaux. Dès lors, dit-elle, faute d'une telle inscription, la donation litigieuse n'est pas opposable aux intimées et la revendication de dame G. sur le compte séquestré doit être rejetée.
c) Dans ATF 47 II 118 consid. 1, le Tribunal fédéral s'exprime brièvement, presque incidemment, sans avancer de motif à l'appui de son opinion. Le passage du commentaire de EGGER (1re éd.) auquel il se réfère (n. 4 b ad art. 177 CC) ne fait pas allusion à l'art. 248 CC. Quand elle ne critique pas cette jurisprudence, la doctrine se borne, le plus souvent, à la citer (cf. HOMBERGER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 2e éd., p. 76/77; TUOR/SCHNYDER, Das Schweizerische Zivilgesetzbuch, 9e éd.,

BGE 108 II 85 S. 87

p. 171). ROSSEL ET MENTHA (Manuel du droit civil suisse, 2e éd., I p. 406 n. 1) estiment que les art. 177 al. 2 et 248 CC ne s'appliquent pas nécessairement aux mêmes actes, "la ratio legis n'étant point pareille dans les deux éventualités". Mais cette interprétation est incompatible avec le texte légal, notamment dans sa version allemande: pour définir les actes juridiques entre époux qui doivent être inscrits au registre des régimes matrimoniaux, l'art. 248 al. 1 CC reprend presque mot à mot les termes de l'art. 177 al. 2 CC (LEMP, n. 83 ad art. 248 CC). Comme l'ont démontré GAMPERT (Les actes juridiques entre époux. Etude de l'article 177 du Code civil suisse, thèse Lausanne 1924, p. 116/117) et LEMP (n. 83-84 ad art. 248 CC), il n'y a pas de raison d'étendre la sphère d'application de l'art. 248 CC au-delà de celle de l'art. 177 al. 2 CC. En principe, les époux sont libres de contracter entre eux. Mesures d'exception, les dispositions qui établissent des règles exorbitantes du droit commun doivent être interprétées limitativement. Les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par l'art. 188 CC et par les art. 285 ss LP (cf. LEMP, n. 81 ad art. 248 CC). La jurisprudence d'ATF 47 II 118 consid. 1 est d'ailleurs restée isolée. Dans un arrêt postérieur (ATF 74 II 75 consid. 2), le Tribunal fédéral a dit que, dans le cadre du régime légal de l'union des biens, la donation à la femme des revenus de ses apports (aussi longtemps que la jouissance lui est abandonnée) n'a pas besoin, pour être opposable aux tiers, du consentement de l'autorité tutélaire selon l'art. 177 al. 2 CC, ni de l'inscription au registre des régimes matrimoniaux en vertu de l'art. 248 al. 1 CC: en effet, une telle donation concerne des valeurs qui appartiennent au mari de par la loi et qui n'augmentent le patrimoine de la femme que par le fait même de la donation. Ce qui est dit dans cet arrêt vaut pour toute donation faite par le mari à la femme. d) Dès lors que les sommes encore actuellement déposées sur le compte séquestré proviennent d'une donation régulière et que cette donation pouvait se faire librement, la revendication de la recourante apparaît fondée.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 106 - 1 Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
¹	Lorsqu'il est allégué qu'un tiers a sur le bien saisi un droit de propriété, de gage ou un autre droit qui s'oppose à la saisie ou qui doit être pris en considération dans la suite de la procédure d'exécution, l'office des poursuites mentionne la prétention du tiers dans le procès-verbal de saisie ou en informe les parties si la communication du procès-verbal a déjà eu lieu.
²	Le tiers peut annoncer sa prétention tant que le produit de la réalisation du bien saisi n'est pas distribué.
³	Après la réalisation, le tiers peut faire valoir, en dehors de la procédure de poursuite, les prétentions fondées sur le droit civil en cas de vol, de perte ou de dessaisissement d'une chose mobilière (art. 934 et 935 CC230) ou encore d'acquisition de mauvaise foi (art. 936, 974, al. 3, CC). La vente de gré à gré faite conformément à l'art. 130 de la présente loi est assimilée à une vente aux enchères publiques au sens de l'art. 934, al. 2, CC.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 248 - 1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
¹	Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.
²	À défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 285 - 1 La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
¹	La révocation a pour but de soumettre à l'exécution forcée les biens qui lui ont été soustraits par suite d'un acte mentionné aux art. 286 à 288.
²	Peut demander la révocation:
¹	tout créancier porteur d'un acte de défaut de biens provisoire ou définitif après saisie;
²	l'administration de la faillite ou tout créancier, individuellement, dans les cas visés aux art. 260 et 269, al. 3.
³	Ne sont pas révocables les actes juridiques qui ont été accomplis durant un sursis concordataire, dans la mesure où ils ont été avalisés par un juge du concordat ou par une commission des créanciers (art. 295a).519
⁴	Ne sont pas non plus révocables les autres dettes contractées avec l'accord du commissaire durant le sursis.520