BGE-108-II-199 - 1982-07-29 - DTF - Diritto civile - Art. 510 cpv. 3, 4, 5 CO; fideiussione. 1. Nozione di "rilevante interruzione" ai sensi dell'art. 510 cpv. 3 CO (consid.

Urteilskopf

108 II 199

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 juillet 1982 dans la cause Cofid S.A. (recours en réforme)
Regeste (de):

Art. 510 Abs. 3, 4 und 5 OR; Bürgschaft.

1. Begriff der "erheblichen Unterbrechung" gemäss Art. 510 Abs. 3 OR (E. 3).

2. Zulässigkeit einer Vertragsbestimmung, wonach die Bürgschaft für Forderungen, die bei Ablauf der Vertragsdauer nicht fällig sind, nur dann weitergelten soll, wenn der Gläubiger dies dem Bürgen innert bestimmter Frist mitteilt (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 510 al. 3 , 4 et 5 CO; cautionnement.

1. Notion d'"interruption notable" au sens de l'art. 510 al. 3 CO (consid. 3).

2. Licéité de la clause du contrat de cautionnement subordonnant le maintien de ce dernier, pour les créances non exigibles à la date d'expiration du contrat, à une annonce faite par le créancier à la caution dans un délai déterminé (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 510 cpv. 3 , 4 , 5 CO; fideiussione.

1. Nozione di "rilevante interruzione" ai sensi dell'art. 510 cpv. 3 CO (consid. 3).

2. Liceità della clausola del contratto di fideiussione che subordina la continuazione della garanzia per i crediti non esigibili alla scadenza del contratto ad una notificazione che il creditore deve fare al fideiussore entro un determinato termine (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 200

BGE 108 II 199 S. 200

A.- En janvier 1971, Indica Publicité S.A. à Sion (ci-après: Indica), a chargé Fidorsaz S.A., devenue ensuite Cofid S.A. à Sion (ci-après: Cofid), qui exploite un bureau fiduciaire, d'effectuer pour elle différentes tâches régulières d'administration. En mars 1971, Indica a également chargé Cofid de la gérer administrativement et financièrement. A la même époque, Cofid a prêté à Indica 12'000 francs remboursables avec intérêts en 36 mensualités de 401 fr. 20 échues à la fin de chaque mois, du 31 mai 1971 au 30 avril 1974. Les deux mandats de gestion ont été réalisés par Indica le 23 octobre 1971.
B.- Le 29 octobre 1971, l'Union de banques suisses (UBS) a établi et signé un contrat de cautionnement garantissant les engagements d'Indica envers Cofid; le contrat prévoyait notamment que: "Le cautionnement est valable jusqu'au et y compris le 31 octobre 1972, et s'éteint automatiquement si le créancier ne fait pas valoir ses prétentions, selon art. 510 al. 3, du Code fédéral des obligations, dans l'espace de 4 semaines après l'expiration de ce délai et n'en informe pas la Banque par lettre recommandée dans le même délai. Si la créance n'est pas encore exigible à ce moment-là, la caution s'éteint néanmoins lorsque le créancier n'en donne pas connaissance à la Banque par lettre recommandée dans les 4 semaines, et ne lui déclare pas sa créance avec indication de l'échéance."
Ce cautionnement fut aussitôt remis par Indica à Cofid, qui l'a tacitement accepté.
C.- Le 3 novembre 1972, le conseil de Cofid a écrit à l'UBS; rappelant à cette dernière les engagements qu'elle avait pris en qualité de caution, il l'a informée sur une poursuite No 41.304 qu'il avait engagée contre Indica Publicité S.A., en liquidation. Il a
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précisé que cette poursuite n'ayant pas fait l'objet d'une opposition, la faillite de cette société avait été requise.
D.- Par jugement du 8 septembre 1981, le Tribunal cantonal valaisan a rejeté une demande en paiement de 12'000 francs avec intérêts à 5% dès le 20 juillet 1978, que Cofid a dirigée contre l'UBS en invoquant le cautionnement.
E.- Cofid a interjeté un recours en réforme contre cet arrêt; elle a conclu en substance à l'admission de sa demande, avec suite de frais et dépens. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
Erwägungen

Extrait des considérants:

3. a) Selon l'art. 510 al. 3 CO, la caution qui ne s'est engagée que pour un temps déterminé est libérée, si le créancier ne poursuit pas juridiquement l'exécution de ses droits dans les quatre semaines qui suivent l'expiration de ce temps et s'il ne continue pas ses poursuites sans interruption notable. Pour les motifs exposés ci-dessous, il suffit d'examiner en l'occurrence si, pour les créances échues à l'expiration du cautionnement, le créancier a continué ses poursuites sans interruption notable, au sens de cette disposition. Dans l'arrêt ATF 64 II 191 ss, relatif à l'application de la disposition équivalente de l'art. 503 aCO, le Tribunal fédéral a considéré que la loi ne fournit aucune règle schématique concernant ce qu'il faut entendre par "interruption notable", mais, en tant qu'elle fixe à quatre semaines le délai pour agir ou poursuivre, elle donne néanmoins une indication concernant la période après l'expiration de laquelle on peut raisonnablement exiger du créancier qu'il se montre actif pour faire avancer la procédure; les circonstances particulières du cas peuvent toutefois rendre admissible une inaction plus longue; en outre, la caution peut elle-même consentir à des prolongations de la procédure. Cette jurisprudence, approuvée dans l'ensemble par la doctrine (GIOVANOLI, n. 12 et 13 ad art. 510; BECK, n. 43 ss ad art. 510; GUHL/MERZ/KUMMER, p. 545/546; HEMMELER, Die Gründe für den Untergang der Bürgschaft, thèse Berne 1954, p. 52; SCYBOZ, Le contrat de garantie et le cautionnement, dans Traité de droit privé suisse, VII 2, p. 115 n. 7; cf., avec certaines réserves, OSER/SCHÖNENBERGER, n. 21 ad art. 510), doit être confirmée. Il en
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résulte que le créancier est tenu, à l'égard de la caution, à une diligence particulière, et que celle-ci ne saurait se mesurer uniquement selon le critère d'un créancier diligent défendant seulement ses propres intérêts. La surcharge de certains tribunaux, invoquée par la recourante, ne justifie pas en soi une modification de cette jurisprudence, mais elle peut être prise en considération dans l'examen des circonstances du cas d'espèce s'il est prouvé qu'une inaction prolongée n'a pas pu être évitée, en raison de cette surcharge. b) Pour les acomptes en remboursement du prêt, d'un montant de 5'616 fr. 80, échus jusqu'au 31 octobre 1972, la cour cantonale constate en particulier que le créancier a été totalement inactif et que les actions en libération de dette les concernant n'ont connu aucun acte de procédure depuis le 20 juin 1974 - date du dernier mémoire-réponse de Cofid - jusqu'au 6 novembre 1974. aa) La recourante ne conteste pas ces constatations de fait. Or, il est patent que cette durée excède ce qu'au regard de l'art. 510 al. 3 CO un créancier diligent doit tolérer, même si l'on tient compte des vacances d'été et du fait qu'après le dépôt de la dernière réponse il appartenait au juge d'agir. Ne recevant de ce dernier aucun acte, après trois ou quatre semaines, le créancier pouvait s'adresser à lui pour le prier d'activer la procédure. bb) En revanche, la recourante prétend que, créancière, elle n'aurait pas été inactive à l'encontre de la débitrice Indica. Elle invoque "la demande de faillite d'Indica (...) sur la base de l'art. 725 CO" ainsi que "l'action en annulation de la décision de dissolution de la société", toutes deux en suspens ainsi qu'une déclaration d'insolvabilité selon l'art. 743 al. 2 CO. La cour cantonale relève, à juste titre, que de telles procédures ne sont point exercées à l'instance du créancier (la première concerne une déclaration d'insolvabilité du débiteur au juge - art. 192 LP, 725 et 743 CO -, la seconde, une action interne à la société, appartenant à un actionnaire contre la société - art. 706 CO) et qu'elles ne dispensent pas le créancier diligent du soin de poursuivre le débiteur sans relâche important, s'il désire pouvoir se retourner contre la caution. cc) La recourante invoque encore les poursuites engagées par elle du 26 octobre 1973 au 6 novembre 1974 en recouvrement des acomptes échus sur le prêt. Il est patent que de telles poursuites ne concernaient que les créances qui en faisaient l'objet et ne pouvaient être considérées
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comme la poursuite diligente par le créancier, du débiteur, pour ses autres créances. Il faut donc admettre, avec la cour cantonale, la péremption du cautionnement pour cette (ces) créance(s).
4. Conformément au jugement cantonal, les créances non exigibles le 31 octobre 1972 s'élevaient à 7'221 fr. 60. Selon l'art. 510 al. 4 et 5 CO, en cas de cautionnement conclu pour un temps déterminé, lorsque la dette n'est pas exigible à l'expiration de ce délai, la caution qui ne se libère pas en fournissant des sûretés réelles, demeure liée comme si cet engagement avait été convenu jusqu'à l'exigibilité de la dette. En l'occurrence, le contrat de cautionnement conclu entre parties contient à ce sujet une disposition particulière. En effet, pour les créances non exigibles le 31 octobre 1972, date d'expiration, le contrat de cautionnement subordonne le maintien du cautionnement, au-delà de cette date, à une annonce faite par le créancier à la caution, dans un délai de quatre semaines dès le 31 octobre 1972, sous forme de lettre recommandée indiquant la créance et son échéance. a) A tort, la recourante met en doute la légalité d'une telle clause. Celle-ci relève de l'autonomie de la volonté (art. 19 CO) qui, sur ce point, n'est restreinte par aucune disposition légale, dès lors que la clause limite l'engagement de la caution, dans l'intérêt de celle-ci (art. 492 al. 4 CO a contrario; cf. GIOVANOLI, n. 85 ad art. 492; SCYBOZ, op.cit., p. 41). b) La recourante prétend aussi à tort que la clause ne serait pas claire et devrait être interprétée contre son rédacteur. Elle joue sur les mots en soutenant que, dans l'expression "la caution s'éteint" figurant dans le contrat, le mot "caution" désignerait la personne du débiteur de l'obligation issue du contrat de cautionnement et non point cette obligation; cette interprétation méconnaît non seulement le sens clair de la phrase, mais aussi l'acception du mot caution en français, qui désigne soit une garantie, une assurance, un engagement, soit la personne qui s'engage par cautionnement (cf., par exemple, P. ROBERT, Dictionnaire de la langue française, vo caution). Il faut dès lors admettre avec la cour cantonale, que l'absence d'annonce a eu pour effet d'éteindre le cautionnement en tant que son objet était de garantir des créances non échues le 31 octobre 1972.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 510 - 1 Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
¹	Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
²	Il fideiussore deve risarcire il danno che il creditore ha sofferto per aver prestato fede alla fideiussione.
³	Se la fideiussione fu stipulata soltanto per un determinato tempo, cessa l'obbligo del fideiussore, qualora, entro quattro settimane dallo spirare del termine, il creditore non faccia valere in via giuridica il suo credito e non prosegua gli atti senza rilevante interruzione.
⁴	Qualora a questo momento il debito non sia scaduto, il fideiussore può liberarsi solo fornendo garanzie reali.
⁵	Non facendolo egli, la fideiussione sussiste come se fosse stata stipulata fino alla scadenza del debito principale; è riservata tuttavia la disposizione sulla durata massima della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 510 - 1 Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
¹	Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
²	Il fideiussore deve risarcire il danno che il creditore ha sofferto per aver prestato fede alla fideiussione.
³	Se la fideiussione fu stipulata soltanto per un determinato tempo, cessa l'obbligo del fideiussore, qualora, entro quattro settimane dallo spirare del termine, il creditore non faccia valere in via giuridica il suo credito e non prosegua gli atti senza rilevante interruzione.
⁴	Qualora a questo momento il debito non sia scaduto, il fideiussore può liberarsi solo fornendo garanzie reali.
⁵	Non facendolo egli, la fideiussione sussiste come se fosse stata stipulata fino alla scadenza del debito principale; è riservata tuttavia la disposizione sulla durata massima della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 510 - 1 Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
¹	Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
²	Il fideiussore deve risarcire il danno che il creditore ha sofferto per aver prestato fede alla fideiussione.
³	Se la fideiussione fu stipulata soltanto per un determinato tempo, cessa l'obbligo del fideiussore, qualora, entro quattro settimane dallo spirare del termine, il creditore non faccia valere in via giuridica il suo credito e non prosegua gli atti senza rilevante interruzione.
⁴	Qualora a questo momento il debito non sia scaduto, il fideiussore può liberarsi solo fornendo garanzie reali.
⁵	Non facendolo egli, la fideiussione sussiste come se fosse stata stipulata fino alla scadenza del debito principale; è riservata tuttavia la disposizione sulla durata massima della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 510 - 1 Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
¹	Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
²	Il fideiussore deve risarcire il danno che il creditore ha sofferto per aver prestato fede alla fideiussione.
³	Se la fideiussione fu stipulata soltanto per un determinato tempo, cessa l'obbligo del fideiussore, qualora, entro quattro settimane dallo spirare del termine, il creditore non faccia valere in via giuridica il suo credito e non prosegua gli atti senza rilevante interruzione.
⁴	Qualora a questo momento il debito non sia scaduto, il fideiussore può liberarsi solo fornendo garanzie reali.
⁵	Non facendolo egli, la fideiussione sussiste come se fosse stata stipulata fino alla scadenza del debito principale; è riservata tuttavia la disposizione sulla durata massima della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 510 - 1 Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
¹	Il fideiussore che ha garantito un debito futuro può, fintanto che il debito non sia ancora nato, revocare in ogni tempo la sua fideiussione mediante una dichiarazione scritta al creditore, qualora le condizioni finanziarie del debitore principale siano notevolmente peggiorate dal giorno in cui egli ha sottoscritta la fideiussione ovvero siano risultate in seguito peggiori di quanto il fideiussore avesse in buona fede ammesso. La fideiussione per pubblico ufficio o per contratto di lavoro non può più essere revocata dopo avvenuta la nomina o l'assunzione.
²	Il fideiussore deve risarcire il danno che il creditore ha sofferto per aver prestato fede alla fideiussione.
³	Se la fideiussione fu stipulata soltanto per un determinato tempo, cessa l'obbligo del fideiussore, qualora, entro quattro settimane dallo spirare del termine, il creditore non faccia valere in via giuridica il suo credito e non prosegua gli atti senza rilevante interruzione.
⁴	Qualora a questo momento il debito non sia scaduto, il fideiussore può liberarsi solo fornendo garanzie reali.
⁵	Non facendolo egli, la fideiussione sussiste come se fosse stata stipulata fino alla scadenza del debito principale; è riservata tuttavia la disposizione sulla durata massima della fideiussione.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 725 - 1 Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
¹	Il consiglio d'amministrazione sorveglia la solvibilità della società.
²	Se vi è il rischio che la società diventi insolvente, il consiglio d'amministrazione adotta provvedimenti che garantiscano la solvibilità. Nella misura del necessario, adotta altri provvedimenti di risanamento della società o ne propone l'adozione all'assemblea generale qualora siano di competenza di quest'ultima. Se necessario, presenta una domanda di moratoria concordataria.
³	Il consiglio d'amministrazione interviene con la dovuta sollecitudine.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 743 - 1 I liquidatori devono ultimare gli affari in corso, esigere il pagamento delle somme che fossero ancora dovute sulle azioni, realizzare in contanti l'attivo ed adempiere gli obblighi della società in quanto dal bilancio e dalla diffida ai creditori non risulti che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società.
¹	I liquidatori devono ultimare gli affari in corso, esigere il pagamento delle somme che fossero ancora dovute sulle azioni, realizzare in contanti l'attivo ed adempiere gli obblighi della società in quanto dal bilancio e dalla diffida ai creditori non risulti che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società.
²	Tosto che si accorgano che l'attivo non è sufficiente a coprire i debiti della società, essi devono darne notizia al giudice; questi pronuncerà il fallimento.
³	Essi rappresentano la società nei negozi giuridici, che la liquidazione implica, possono stare per essa in giudizio, transigere, compromettere e intraprendere anche nuove operazioni che siano necessarie.
⁴	Essi possono realizzare l'attivo anche ad offerte private, salvo che l'assemblea generale non abbia preso una diversa deliberazione.
⁵	Se la liquidazione si protrae, i liquidatori devono allestire annualmente un conto intermedio.
⁶	La società risponde del danno che un liquidatore cagiona con atti illeciti commessi nell'esercizio delle sue incombenze.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 706 - 1 Il consiglio d'amministrazione ed ogni azionista hanno il diritto di contestare davanti al giudice le deliberazioni dell'assemblea generale contrarie alla legge o allo statuto; l'azione è diretta contro la società.
¹	Il consiglio d'amministrazione ed ogni azionista hanno il diritto di contestare davanti al giudice le deliberazioni dell'assemblea generale contrarie alla legge o allo statuto; l'azione è diretta contro la società.
²	Possono essere contestate in particolare le deliberazioni che:
¹	sopprimono o limitano i diritti degli azionisti, in violazione della legge o dello statuto;
²	sopprimono o limitano incongruamente i diritti degli azionisti;
³	provocano per gli azionisti un'ineguaglianza di trattamento o un pregiudizio non giustificati dallo scopo della società;
⁴	sopprimono lo scopo lucrativo della società senza il consenso di tutti gli azionisti.560
³	e 4 ...561
⁵	L'annullamento per sentenza delle deliberazioni ha effetto per tutti gli azionisti.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 19 - 1 L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
¹	L'oggetto del contratto può essere liberamente stabilito entro i limiti della legge.
²	Le stipulazioni che derogano alle disposizioni legali sono permesse solo quando la legge non stabilisca una norma coattiva, o quando la deroga non sia contraria all'ordine pubblico o ai buoni costumi od ai diritti inerenti alla personalità.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 492 - 1 Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
¹	Mediante la fideiussione il fideiussore si fa garante verso il creditore del debitore principale per il soddisfacimento del debito.
²	La fideiussione non può sussistere che per un'obbligazione principale valida. La fideiussione può essere prestata anche per un debito futuro o condizionale, per il caso che questo diventi efficace.
³	Chi si fa garante per il debito derivante da un contratto non obbligatorio per il debitore principale a cagione di errore o di incapacità a contrattare risponde alle condizioni e secondo le norme in materia di fideiussione se, al momento della stipulazione, conosceva il vizio del contratto. La stessa regola si applica a chi si fa garante per il soddisfacimento d'un debito prescritto riguardo al debitore principale.
⁴	A meno che il contrario possa dedursi dalla legge, il fideiussore non può rinunciare anticipatamente ai diritti che gli sono conferiti nel presente titolo.