108 Ib 492
84. Sentenza 15 dicembre 1982 della I Corte di diritto pubblico nella causa Maurino S.A. contro Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
Regeste (de):
- Art. 5 Abs. 1, Art. 7 Abs. 3 und Art. 69 EntG; Enteignung von Nachbarrechten.
- 1. Kompetenzaufteilung zwischen Zivilrichter und Eidg. Schätzungskommission gemäss Art. 69 Abs. 1 EntG (Bestätigung der Rechtsprechung; E. 2).
- 2. Gehen von einem Steinbruch Immissionen aus, die von den Nachbarn in Kauf genommen wurden, ohne dass jedoch eine als Grunddienstbarkeit ausgestaltete Duldungspflicht bestand, so steht dem Eigentümer aufgrund von Art. 5 Abs. 1 EntG kein Ersatzanspruch für die Vorkehren zu, die er zum Schutze der auf den Nachbargrundstücken erstellten Autobahn treffen muss: Diese Vorkehren dienen ja dazu, die vom Steinbruch ausgehenden Immissionen von der Autobahn fernzuhalten, und nicht umgekehrt (E. 3, 4 und 6).
- 3. Die Tatsache, dass diese Immissionen nicht vom Werke des Enteigners ausgehen, steht auch der Anwendung von Art. 7 Abs. 3 EntG entgegen, welcher den Enteigner zur Abwehr der mit seinem Unternehmen verbundenen Gefahren und Nachteile verpflichtet. Zuständig zur Anordnung solcher Vorkehren ist übrigens nicht die Eidg. Schätzungskommission, sondern die über die Einsprachen entscheidende Instanz: im vorliegenden Fall der Regierungsrat des Kantons Tessin (E. 5).
- Art. 116 Abs. 1 EntG: Verfahrenskosten.
- 4. Trotz des vollständigen Unterliegens der Enteigneten rechtfertigt es sich, die Kosten des bundesgerichtlichen Verfahrens der Regel entsprechend im konkreten Fall dem Enteigner aufzuerlegen, doch ist von der Zusprechung einer Parteientschädigung abzusehen (E. 7).
Regeste (fr):
- Expropriation des droits de voisinage: art. 5 al. 1, 7 al. 3 et 69 LEx.
- 1. Répartition des attributions entre le juge civil et la Commission fédérale d'estimation, en application de l'art. 69 LEx (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
- 2. Lorsque l'exploitation d'une carrière provoque des émissions qui étaient tolérées par les voisins sans que l'obligation de les supporter ait fait l'objet d'une servitude foncière, le propriétaire de la carrière ne peut pas déduire de l'art. 5 al. 1 LEx un droit à être indemnisé pour les mesures qu'il doit prendre en vue de protéger la route nationale construite sur les fonds limitrophes; ces mesures sont destinées en effet à empêcher les émissions provoquées par la carrière sur l'autoroute et non pas le contraire (consid. 3, 4 et 6).
- 3. Du moment que les émissions ne sont pas provoquées par l'entreprise de l'expropriant, on ne peut pas non plus appliquer l'art. 7 al. 3 LEx, disposition qui astreint l'expropriant à prendre les mesures nécessaires pour protéger le public et les fonds voisins contre les dangers et inconvénients provoqués par l'exécution ou l'exploitation de son entreprise. La compétence d'ordonner de telles mesures n'appartient d'ailleurs pas à la Commission fédérale d'estimation, mais à l'autorité qui doit statuer sur les oppositions - dans le cas concret, au Conseil d'Etat du canton du Tessin (consid. 5).
- Frais de procédure: art. 116 al. 1 LEx.
- 4. Alors même que l'exproprié succombe entièrement, il se justifie en l'espèce de mettre à la charge de l'expropriant, selon la règle générale, les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral; en revanche, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (consid. 7).
Regesto (it):
- Art. 5 cpv. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. 2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. 2 Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. 3 L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. - 1. Ripartizione delle competenze tra giudice civile e Commissione federale di stima secondo l'art. 69 cpv. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 69 - 1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel.
1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. 2 Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss).78 - 2. Il proprietario di una cava di granito che provoca emissioni sui fondi confinanti, le quali erano tollerate dai vicini senza che l'obbligo di sopportarle fosse oggetto di una servitù prediale, non ha diritto in virtù dell'art. 5 cpv. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier.
1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. 2 Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. - 3. Per il fatto che le emissioni non provengono dall'impresa dell'espropriante, non può neppure esser applicato l'art. 7 cpv. 3
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés.
1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. 2 Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. 3 L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. - Art. 116 cpv. 1
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 116 - 1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés.
1 Les frais causés par la procédure devant le Tribunal administratif fédéral, y compris les dépens alloués à l'exproprié, sont supportés par l'expropriant.121 Lorsque les conclusions de l'exproprié sont rejetées intégralement ou en majeure partie, les frais peuvent être répartis autrement. Les frais causés inutilement seront supportés dans chaque cas par celui qui les a occasionnés. 2 Dans les cas énumérés à l'art. 114, al. 3, les frais doivent être répartis selon les règles générales de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947122. 3 Dans la procédure devant le Tribunal fédéral, la répartition des frais est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral123.124 - 4. Nonostante la totale soccombenza dell'espropriata, si giustifica in applicazione della regola di caricare nel caso concreto all'espropriante le spese della procedura davanti al Tribunale federale, senza tuttavia accordare ripetibili (consid. 7).
Sachverhalt ab Seite 493
BGE 108 Ib 492 S. 493
La Maurino S.A. è proprietaria in territorio di Personico e Iragna, sulla sponda destra del Ticino, di fondi aventi un'estensione di ca. 50'000 m2, sui quali essa sfrutta sin dal 1926 due cave di granito, la cui esistenza risale al 1898. Nell'ambito della procedura espropriativa avviata per la costruzione della strada nazionale N2, la società, per quanto non astretta a cedere terreni per quest'opera, sita in sponda sinistra del Ticino ad una distanza minima dai suoi fondi di 100 m, notificò una pretesa d'indennità di complessivi Fr. 3'310'000.--. Di tale importo interessano qui ancora due poste. La prima, di Fr. 2'915'000.--, è motivata con i maggiori costi che alla ditta deriveranno dal cambiamento del metodo d'estrazione, reso necessario dalla vicinanza dell'opera autostradale e dallo spostamento di due elettrodotti in prossimità della cava. L'altra posta, di Fr. 25'000.--, è motivata con la
BGE 108 Ib 492 S. 494
maggiorazione dei premi di assicurazione di responsabilità civile, dovuta alla vicinanza della strada e degli elettrodotti. Precisava la richiedente d'esser disposta a rinunciare alla prima di queste domande qualora lo Stato predisponesse a sue spese una protezione dei due elettrodotti e la tenesse indenne delle pretese di terzi per danni che fossero provocati dal tradizionale metodo di escavazione del materiale e connesso brillamento di mine. Lo Stato del Cantone Ticino si è integralmente opposto alla richiesta. La Commissione federale di stima del 13o Circondario (CFS) si è pronunciata con decisione del 3 marzo 1982. Essa ha integralmente respinto le pretese della Maurino S.A., la quale impugna questa decisione con tempestivo ricorso di diritto amministrativo.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. La ricevibilità del ricorso è manifesta (art. 77
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 77 - 1 La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
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1 | La décision de la commission d'estimation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. |
2 | À moins que la présente loi n'en dispose autrement, la procédure est régie par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral90. |
3 | De nouvelles conclusions sont recevables dans la procédure devant le Tribunal administratif fédéral contre des décisions relatives à la fixation de l'indemnité s'il est établi qu'elles ne pouvaient être prises devant la commission. |
2. La CFS si è considerata competente a decidere della vertenza ai sensi dell'art. 69 cpv. 1
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 69 - 1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. |
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1 | Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. |
2 | Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss).78 |
BGE 108 Ib 492 S. 495
risposta al ricorso lo Stato dichiara espressamente di non aver sollevato né voler sollevare la questione della competenza. In simili condizioni il Tribunale federale, legato alle conclusioni delle parti, deve ritenere che sussistesse fra di loro un accordo ai sensi dell'art. 69 cpv. 2
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 69 - 1 Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. |
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1 | Si l'existence d'un droit faisant l'objet d'une demande d'indemnité est contestée, la procédure est suspendue et il est fixé à l'expropriant un délai pour ouvrir action devant le juge ordinaire, à défaut de quoi le droit sera considéré comme existant. À la requête de l'une des parties, il peut être procédé à une estimation à titre éventuel. |
2 | Les parties peuvent toutefois, par une déclaration expresse, attribuer le jugement de la contestation à la commission. Le recours contre la décision de celle-ci est réservé (art. 77 ss).78 |
3. Nella decisione impugnata la CFS ha inanzitutto esposto che giusta l'art. 5
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
|
1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
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1 | La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
2 | Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. |
BGE 108 Ib 492 S. 496
pericolose sull'autostrada: il che è quanto dire che essa invocava un proprio diritto di perturbare. Il Tribunale federale ribadì che, se è vero che l'art. 684
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
|
1 | Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
2 | Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
|
1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.569 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
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1 | Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
2 | Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage. |
BGE 108 Ib 492 S. 497
4. A diversa conclusione si potrebbe giungere solo se la ricorrente avesse dimostrato che a favore dei suoi fondi ed a carico dei fondi vicini, ora occupati dall'autostrada o dagli elettrodotti spostati in relazione alla costruzione di quest'ultima, sussistessero delle servitù di tollerare le immissioni provocate dall'esercizio della cava ed in particolare gli inconvenienti derivanti dal brillamento di mine (cfr. MEIER-HAYOZ, n. 233 ad art. 684
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
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1 | Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
2 | Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
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1 | La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
2 | Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 680 - 1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu'il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. |
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1 | Les restrictions légales de la propriété existent sans qu'il y ait lieu de les inscrire au registre foncier. |
2 | Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription. |
3 | Les restrictions établies dans l'intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées. |
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SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 686 - 1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
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1 | La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions. |
2 | Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions. |
5. Secondo l'art. 7 cpv. 3
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
BGE 108 Ib 492 S. 498
Stato (DTF 104 Ib 352 /53, consid. 2a e i riferimenti di giurisprudenza e dottrina). A parte ciò, la fase di approvazione del progetto esecutivo è ormai in casu superata da tempo. In secondo luogo, fosse data la competenza, è palese che l'art. 7 cpv. 3
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 7 - 1 Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
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1 | Sauf disposition contraire de la loi, les droits constitués sur les immeubles affectés à un but d'intérêt public peuvent être expropriés. |
2 | Lorsque l'exécution ou l'exploitation de l'entreprise de l'expropriant porte atteinte à des travaux publics existants (tels que voies, ponts, conduites, etc.), l'expropriant est tenu de prendre toutes les mesures pour assurer l'utilisation de ces ouvrages, dans la mesure où l'intérêt public l'exige. |
3 | L'expropriant doit également exécuter les ouvrages qui sont propres à mettre le public et les fonds voisins à l'abri des dangers et des inconvénients qu'impliquent nécessairement l'exécution et l'exploitation de son entreprise et qui ne doivent pas être tolérés d'après les règles du droit de voisinage. |
6. La ricorrente invoca infine gli art. 65 e 67 della legge cantonale sulla costruzione e manutenzione delle strade (LCMS). Sennonché, la CFS è chiamata ad applicare la legge federale d'espropriazione, non la legge cantonale sulla costruzione e manutenzione delle strade. Inoltre, contrariamente a quanto sembra ritenere la ricorrente, non è affatto possibile assimilare la disposizione dell'art. 67 LCMS alle norme del diritto bernese menzionate nella sentenza Hüsler (DTF 106 Ib 231 segg.). Come già rilevato sopra (consid. 4), le disposizioni bernesi istituivano infatti diritti di difesa contro immissioni negative provenienti dall'autostrada. L'art. 67 LCMS, invece, si limita a ribadire il principio per cui anche "diritti acquisiti" debbono cedere il passo - contro indennità espropriativa - alla sicurezza della strada o della circolazione (art. 65): ma esso non crea affatto simili diritti, di cui non specifica neppure la natura. Ora, come già s'è visto, la ricorrente non ha dimostrato di esser titolare di diritti connessi con la sua proprietà fondiaria che, gravanti come oneri le proprietà circostanti, siano suscettibili di espropriazione ai sensi dell'art. 5
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |
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SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
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1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |
7. Quanto alle spese, ci si può chiedere se, in considerazione della sentenza pubblicata in DTF 101 Ib 166 segg., esse non debbano esser poste almeno parzialmente a carico della ricorrente, che soccombe integralmente. Tuttavia si può tener conto del fatto che detta sentenza era sfuggita anche alla CFS, nonché della circostanza che sono in discussione delicate questioni di principio. Non si può d'altronde ignorare che verosimilmente la Maurino S.A. dovrà affrontare spese ingenti per adattarsi alla nuova situazione. Si giustifica quindi di porre le spese a carico dello Stato del Cantone Ticino. Un'attribuzione di ripetibili alla ricorrente non entra invece in considerazione.
BGE 108 Ib 492 S. 499
Dispositiv
Il Tribunale federale pronuncia:
Il ricorso di diritto amministrativo è respinto.