Urteilskopf

108 Ib 374

65. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. August 1982 i.S. Streit gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

• Anfechtung eines im Enteignungsverfahren abgeschlossenen Vergleiches.


• Über die Verbindlichkeit eines nach Einleitung des Enteignungsverfahrens abgeschlossenen Vergleiches entscheidet erstinstanzlich die Schätzungskommission bzw. jene Instanz, vor welcher die Sache vor Verfahrensabschluss hängig war.

Regeste (fr):

• Contestation d'une entente conclue en cours de procédure d'expropriation.


• Il appartient à la commission d'estimation - ou à l'autorité devant laquelle la cause était pendante avant la clôture de la procédure - de statuer en première instance sur le caractère obligatoire d'une entente conclue après l'ouverture de la procédure d'expropriation.

Regesto (it):

• Impugnazione di una transazione conclusa in una procedura espropriativa.


• Incombe alla commissione di stima, o all'autorità davanti alla quale la causa era pendente prima del termine della procedura, di decidere in prima istanza sul carattere vincolante di una transazione conclusa dopo l'apertura della procedura espropriativa.

Erwägungen ab Seite 374

BGE 108 Ib 374 S. 374

Erwägungen:

1. Am 31. März 1982 schloss der Staat Bern mit verschiedenen Grundeigentümern einen Vergleich über die Höhe der Entschädigungen ab, welche der Staat als Enteigner und Werkeigentümer der Nationalstrasse N 12 für die Unterdrückung der nachbarrechtlichen Abwehransprüche zu leisten habe. Nach diesem
BGE 108 Ib 374 S. 375

Vergleich sollten unter anderem an Ernst Streit, Eigentümer eines Grundstücks in Wabern, Fr. 54'000.-- einschliesslich Zinsen ausgerichtet werden. Mit Entscheid vom 14. April 1982 genehmigte die Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6, die Vereinbarung und schrieb das Verfahren, unter Festsetzung der vom Enteigner zu bezahlenden Kosten und Parteientschädigungen, als durch Vergleich erledigt vom Geschäftsverzeichnis ab. Ernst Streit hat gegen den Abschreibungsbeschluss der Schätzungskommission am 28. Mai 1982 Verwaltungsgerichtsbeschwerde eingereicht und verlangt, dass dieser aufgehoben und der zwischen den Parteien geschlossene Vergleich als hinfällig erklärt werde, dass im weiteren dem Staat Bern die Pflicht zur Erstellung von Schutzmassnahmen aufzuerlegen, die Enteignungsentschädigung nach Ergreifung dieser Massnahmen neu festzusetzen und die Sache mit entsprechenden Weisungen zur Neubeurteilung an die Schätzungskommission zurückzuweisen sei.
2. Der Enteignete ficht nicht den Abschreibungsbeschluss der Schätzungskommission an sich an, sondern macht geltend, er habe sich über die Grundlagen des von ihm angenommenen Vergleichsvorschlages geirrt. Ob in der Tat ein Grundlagenirrtum vorliege, hat aber das Bundesgericht nicht als erste Instanz zu beurteilen. Über die Verbindlichkeit eines Vergleiches entscheidet diejenige Instanz, vor welcher die Sache vor Vergleichsabschluss hängig war (GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, S. 242). Dies gilt auch für Vereinbarungen, die während des Enteignungsverfahrens getroffen werden, und zwar unabhängig davon, ob sie vor der Schätzungskommission an der Einigungsverhandlung (Art. 53 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 53 - 1 En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d'indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation.
1	En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d'indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation.
2	Si l'indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d'un droit de gage, d'une charge foncière ou d'un usufruit, l'entente intervenue ne porte effet à son égard que s'il l'a signée ou s'il a fait défaut à l'audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.

EntG) oder ausserhalb dieser Verhandlung geschlossen werden (vgl. Art. 54 Abs. 1

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 54 - 1 Une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors d'une procédure devant la commission d'estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d'estimation.43
1	Une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors d'une procédure devant la commission d'estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d'estimation.43
2	Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits qui en éprouvent une perte, s'ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s'ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d'estimation suive son cours.

EntG). Die Partei, die die Gültigkeit eines Enteignungsvergleiches bestreitet, hat daher die Schätzungskommission um Wiederaufnahme des Verfahrens zu ersuchen (Art. 66 lit. b

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 66 - 1 Si la procédure de conciliation n'aboutit pas à une entente entre les parties, le président de la commission d'estimation ouvre d'office la procédure d'estimation.
1	Si la procédure de conciliation n'aboutit pas à une entente entre les parties, le président de la commission d'estimation ouvre d'office la procédure d'estimation.
2	Moyennant le consentement des parties, la procédure d'estimation peut être ajournée jusqu'à l'achèvement de l'ouvrage.

EntG), welche über diesen Streitpunkt als Vorfrage entscheidet (HESS, Das Enteignungsrecht des Bundes, N. 4 zu Art. 53

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 53 - 1 En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d'indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation.
1	En tant que la procédure aboutit à une entente des parties sur les demandes d'indemnité, le procès-verbal a la même valeur qu'un prononcé définitif de la commission d'estimation.
2	Si l'indemnité fixée entraîne une perte pour le titulaire d'un droit de gage, d'une charge foncière ou d'un usufruit, l'entente intervenue ne porte effet à son égard que s'il l'a signée ou s'il a fait défaut à l'audience de conciliation. Le procès-verbal doit mentionner expressément ce fait.

und N. 10 zu Art. 54

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 54 - 1 Une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors d'une procédure devant la commission d'estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d'estimation.43
1	Une entente sur l'indemnité intervenue après l'ouverture de la procédure d'expropriation, mais en dehors d'une procédure devant la commission d'estimation, ne lie les parties que si elle a été conclue en la forme écrite; elle est communiquée au président de la commission d'estimation.43
2	Cette entente lie également les titulaires de droits de gage, de charges foncières et d'usufruits qui en éprouvent une perte, s'ils en ont été informés personnellement par avis du président de la commission et s'ils ne demandent pas à ce dernier, dans le délai de trente jours, que la procédure d'estimation suive son cours.

EntG; vgl. auch zur altrechtlichen Regelung BGE 52 I 34 ff.). Auf die eingereichte Verwaltungsgerichtsbeschwerde kann somit mangels Zuständigkeit des Bundesgerichtes nicht eingetreten werden. Die Beschwerde wird indessen in Anwendung von Art. 8

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8 - 1 L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
1	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
2	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

VwVG an den Vizepräsidenten der Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6, zur Erledigung überwiesen.