108 Ib 137
25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
- Notwendiger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Delikts im Falle gewerbsmässigen Diebstahls bejaht, weil der Täter die weit auseinander liegenden Tatorte mit einem Motorfahrzeug aufsuchte.
Regeste (fr):
- Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses.
- En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lorsque l'auteur a employé le véhicule pour se rendre dans des endroits, éloignés l'un de l'autre, où l'activité délictueuse a été commise.
Regesto (it):
- Art. 16 cpv. 3 lett. f LCS; revoca della licenza di condurre in seguito ad utilizzazione di un veicolo a motore allo scopo di commettere reati.
- Il nesso necessario tra l'utilizzazione del veicolo a motore e la commissione di reati è dato nel caso di furto per mestiere quando l'agente si sia servito di un veicolo a motore per trasferirsi nei vari luoghi, assai distanti l'uno dall'altro, in cui ha svolto la propria attività delittuosa.
Sachverhalt ab Seite 137
BGE 108 Ib 137 S. 137
Ahmet Merih verübte im Verlauf des Jahres 1979 mindestens 45 Trickdiebstähle durch Manipulation an Geldspielautomaten. Die Tatorte lagen in mehreren Kantonen. Merih, der zusammen mit anderen Personen die Straftaten beging, fuhr zu mehreren der Deliktsorte mit dem Personenwagen seiner Freundin. Das Bezirksgericht Winterthur verurteilte Merih am 22. September 1980 wegen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls sowie Hehlerei im Sinne von Art. 137 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
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1 | Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées. |
2 | Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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1 | Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
2 | Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office. |
3 | Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office. |
BGE 108 Ib 137 S. 138
Dauer von drei Monaten. Auf Rekurs Merihs hin bestätigte der Regierungsrat des Kantons Zürich die erstinstanzliche Verfügung. Merih führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, von jeder Massnahme Umgang zu nehmen. Er bestreitet das Bestehen eines notwendigen sachlichen Zusammenhangs zwischen den Straftaten und der Verwendung des Motorfahrzeuges. Die Beute habe auch ohne Benützung des Motorfahrzeuges weggeschafft werden können, wie auch die Straftaten nicht notwendigerweise die Benützung des Motorfahrzeuges erheischten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
Nach Art. 16 Abs. 3 lit. f

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |
BGE 108 Ib 137 S. 139
des Motorfahrzeuges und der Begehung der Delikte. Die Voraussetzungen zur Anordnung einer Massnahme sind daher gegeben.