BGE-108-IB-137 - 1982-02-11 - ATF - Droit administratif et droit international public - Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses.

Urteilskopf

108 Ib 137

25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):

Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG; Entzug des Führerausweises wegen deliktischen Missbrauchs des Motorfahrzeuges.

Notwendiger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeuges und der Begehung des Delikts im Falle gewerbsmässigen Diebstahls bejaht, weil der Täter die weit auseinander liegenden Tatorte mit einem Motorfahrzeug aufsuchte.

Regeste (fr):

Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses.

En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lorsque l'auteur a employé le véhicule pour se rendre dans des endroits, éloignés l'un de l'autre, où l'activité délictueuse a été commise.

Regesto (it):

Art. 16 cpv. 3 lett. f LCS; revoca della licenza di condurre in seguito ad utilizzazione di un veicolo a motore allo scopo di commettere reati.

Il nesso necessario tra l'utilizzazione del veicolo a motore e la commissione di reati è dato nel caso di furto per mestiere quando l'agente si sia servito di un veicolo a motore per trasferirsi nei vari luoghi, assai distanti l'uno dall'altro, in cui ha svolto la propria attività delittuosa.

Sachverhalt ab Seite 137

BGE 108 Ib 137 S. 137

Ahmet Merih verübte im Verlauf des Jahres 1979 mindestens 45 Trickdiebstähle durch Manipulation an Geldspielautomaten. Die Tatorte lagen in mehreren Kantonen. Merih, der zusammen mit anderen Personen die Straftaten beging, fuhr zu mehreren der Deliktsorte mit dem Personenwagen seiner Freundin. Das Bezirksgericht Winterthur verurteilte Merih am 22. September 1980 wegen gewerbs- und bandenmässigen Diebstahls sowie Hehlerei im Sinne von Art. 137 Ziff. 2 und Art. 144 Abs. 1 StGB zu zwölf Monaten Gefängnis unter Gewährung des bedingten Strafvollzugs (Probezeit drei Jahre). Die Polizeidirektion des Kantons Zürich entzog Merih wegen dieser Delikte den Führerausweis für die
BGE 108 Ib 137 S. 138

Dauer von drei Monaten. Auf Rekurs Merihs hin bestätigte der Regierungsrat des Kantons Zürich die erstinstanzliche Verfügung. Merih führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, von jeder Massnahme Umgang zu nehmen. Er bestreitet das Bestehen eines notwendigen sachlichen Zusammenhangs zwischen den Straftaten und der Verwendung des Motorfahrzeuges. Die Beute habe auch ohne Benützung des Motorfahrzeuges weggeschafft werden können, wie auch die Straftaten nicht notwendigerweise die Benützung des Motorfahrzeuges erheischten. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:
Nach Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG muss der Führerausweis entzogen werden, wenn der Führer ein Motorfahrzeug zur Begehung eines Verbrechens oder mehrmals zu vorsätzlichen Vergehen verwendet hat. Dass die vom Beschwerdeführer begangenen Diebstähle Verbrechen darstellen, bestreitet er ebensowenig wie die vorinstanzliche Feststellung, er habe mehrmals ein Motorfahrzeug zur Reise in die ausserhalb Winterthurs gelegenen Orte, wo sich Geldspielautomaten befanden, verwendet. Hingegen fragt sich, ob ein Missbrauch des Motorfahrzeuges zu deliktischen Zwecken vorliegt. Nach der Rechtsprechung liegt ein solcher nicht schon dann vor, wenn der betreffende Lenker beim Anlass einer Fahrt eine strafbare Handlung begeht. Dagegen ist Art. 16 Abs. 3 lit. f SVG anwendbar, wenn das Motorfahrzeug speziell dazu verwendet worden ist, um die Begehung von Straftaten zu erleichtern. Zudem muss das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung eines Delikts dargestellt haben, d.h. die Straftat muss unter Ausnützung der besonderen Möglichkeiten des Motorfahrzeuges verübt worden sein (BGE 106 Ib 397 E. 1). Nach dem rechtskräftigen Urteil des Bezirksgerichts beteiligte sich der Beschwerdeführer an insgesamt 33 Trickdiebstählen ausserhalb Winterthurs. Das Motorfahrzeug erleichterte zwar nicht die Begehung des einzelnen Delikts, doch wurde die intensive, gewerbsmässige Tatbegehung durch die Verwendung des Motorfahrzeuges mindestens erleichtert, lagen doch die Tatorte in den Kantonen Zürich, Schwyz, St. Gallen, Glarus, Uri und Schaffhausen. Damit war das Motorfahrzeug ein wesentliches Hilfsmittel zur Begehung der gesamten Deliktserie. Unter diesen Umständen besteht ein genügend enger Zusammenhang zwischen der Verwendung

BGE 108 Ib 137 S. 139

des Motorfahrzeuges und der Begehung der Delikte. Die Voraussetzungen zur Anordnung einer Massnahme sind daher gegeben.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 137 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, s'approprie une chose mobilière appartenant à autrui est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne sont pas réalisées.
²	Si l'auteur a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
¹	Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
²	Lorsque la procédure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d'ordre61 n'est pas applicable, une infraction aux prescriptions sur la circulation routière entraîne le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, ou un avertissement.62
³	Les circonstances doivent être prises en considération pour fixer la durée du retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire, notamment l'atteinte à la sécurité routière, la gravité de la faute, les antécédents en tant que conducteur ainsi que la nécessité professionnelle de conduire un véhicule automobile. La durée minimale du retrait ne peut toutefois être réduite, sauf si la peine a été atténuée conformément à l'art. 100, ch. 4, 3e phrase.63 64
⁴	Le permis de circulation peut être retiré pour une durée adaptée aux circonstances:
^a	en cas d'usage abusif du permis ou des plaques de contrôle;
^b	lorsque les impôts ou les taxes de circulation de tous les véhicules d'un même détenteur n'ont pas été payés.65
⁵	Le permis de circulation est retiré dans les cas suivants:
^a	lorsque, le cas échéant, la redevance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds66 n'ont pas été payées et que le détenteur a été mis en demeure sans effet;
^b	lorsque le véhicule n'est pas équipé de l'instrument de mesure prescrit qui permet la perception de la redevance.67