108 Ia 55
12. Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1982 i.S. Haas gegen Haller und Obergericht des Kantons Nidwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):
- Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement.
1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. 2 Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. 3 Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. 4 La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. 5 Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. 2 Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 - 1. Zulässigkeit der staatsrechtlichen Beschwerde. Es gibt keinen eidgenössischen Gerichtsstand für Klagen aus Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. 2 Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 - 2. Wird mit der Klage aus Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. 2 Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560
Regeste (fr):
- Art. 59 Cst.; action fondée sur l'art. 679 CC.
- 1. Recevabilité du recours de droit public. Il n'existe aucun for fédéral pour les actions fondées sur l'art. 679 CC (consid. 1).
- 2. Dans la mesure où l'action fondée sur l'art. 679 CC est utilisée aux fins d'obtenir réparation des dommages causés au fonds en cause par l'exercice excessif du droit de propriété, l'intimé peut faire valoir la garantie du for de son domicile. Détermination de la nature des conclusions (consid. 2).
Regesto (it):
- Art. 59 Cost.; azione fondata sull'art. 679 CC.
- 1. Ammissibilità del ricorso di diritto pubblico. Non esiste alcun foro federale per le azioni fondate sull'art. 679 CC (consid. 1).
- 2. Nella misura in cui con l'azione fondata sull'art. 679 CC sia chiesto il risarcimento del danno causato al fondo colpito dall'esercizio eccessivo del diritto di proprietà, il convenuto può eccepire la garanzia del foro del suo domicilio. Determinazione della natura delle conclusioni (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 55
BGE 108 Ia 55 S. 55
Bruno Haller ist Eigentümer des Grundstücks Nr. 394 GB Hergiswil, während die östlich davon gelegene Parzelle Nr. 766 dem in Kriens wohnhaften Josef Haas gehört. Als Abgrenzung der beiden Grundstücke dient eine ca. 1 m hohe Gartenmauer. Am 25. Oktober 1973 begann Josef Haas auf seinem Grundstück mit dem Bau eines Zweifamilienhauses. Dabei erlitt die Mauer Schäden und geriet ins Rutschen. Um ein weiteres Abrutschen der Mauer zu verhindern, liess Haas auf seinem Grundstück einen
BGE 108 Ia 55 S. 56
Betonriegel anbringen. In der Folge verlangte Haller den Bau einer neuen Grenzmauer; doch konnten sich die Parteien über die Kostentragung nicht einigen. Haller machte geltend, der Schaden an der Mauer sei vornehmlich durch die Bauarbeiten auf dem Nachbargrundstück verursacht worden, während Haas den Kausalzusammenhang zwischen den Bauarbeiten und dem Schaden bzw. ein Verschulden bestritt, mit der Begründung, die Mauer habe bereits vor Beginn der Bauarbeiten Risse gehabt und sei weit in sein Grundstück hineingeragt. Am 21. September 1977 erhob Bruno Haller beim Kantonsgericht des Kantons Nidwalden gegen Josef Haas Klage mit folgenden Rechtsbegehren: "1. Der Beklagte sei zu verpflichten, um die Gefahr eines weiteren Abrutschens der auf dem Grundstück Nr. 394/GB Hergiswil sich befindlichen Bauten und Anlagen zu verhindern: a) Die entlang der Ostgrenze der Parz. Nr. 394/GB Hergiswil verlaufende Grenzmauer sowie die zwischen der Parz. Nr. 408/GB Hergiswil und Nr. 394/GB Hergiswil verlaufende Grenzmauer neu zu erstellen; b) die durch den Aushub auf Parz. Nr. 766/GB Hergiswil erfolgten Geländeveränderungen auf Parz. Nr. 394/GB Hergiswil durch geeignete Massnahmen wie die Zuführung von neuen Humus auf seine Kosten auszugleichen. 2. Der Beklagte sei ausserdem zu verpflichten, allfällige weitere Instandstellungskosten wie Gärtnerarbeiten zu bezahlen. 3. Eventuell:
Der Kläger sei zu ermächtigen, auf Kosten des Beklagten die erforderlichen und sub. Ziff. 1 und 2 begehrten Massnahmen vorkehren zu lassen." Mit Entscheid vom 24./31. Januar 1979 erklärte sich das Kantonsgericht als örtlich unzuständig und trat aus diesem Grund nicht auf die Klage ein. Auf Appellation des Klägers hin hob das Obergericht des Kantons Nidwalden mit Urteil vom 20. Dezember 1979/7. Februar 1980/12. Juni 1980 den erstinstanzlichen Entscheid auf und wies die Sache zur Durchführung des Verfahrens an das Kantonsgericht zurück. Josef Haas führt staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Art. 59
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
BGE 108 Ia 55 S. 57
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Klage stützt sich auf Art. 679
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 685 - 1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
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1 | Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent. |
2 | Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 679 - 1 Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
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1 | Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts. |
2 | Lorsqu'une construction ou une installation prive l'immeuble voisin de certaines de ses qualités, le propriétaire ne peut être actionné que si les dispositions régissant la construction ou l'installation en vigueur lors de leur édification n'ont pas été respectées.560 |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 59 Service militaire et service de remplacement - 1 Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
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1 | Tout homme de nationalité suisse est astreint au service militaire. La loi prévoit un service civil de remplacement. |
2 | Les Suissesses peuvent servir dans l'armée à titre volontaire. |
3 | Tout homme de nationalité suisse qui n'accomplit pas son service militaire ou son service de remplacement s'acquitte d'une taxe. Celle-ci est perçue par la Confédération et fixée et levée par les cantons. |
4 | La Confédération légifère sur l'octroi d'une juste compensation pour la perte de revenu. |
5 | Les personnes qui sont atteintes dans leur santé dans l'accomplissement de leur service militaire ou de leur service de remplacement ont droit, pour elles-mêmes ou pour leurs proches, à une aide appropriée de la Confédération; si elles perdent la vie, leurs proches ont droit à une aide analogue. |
2. Die klägerischen Rechtsbegehren lauten auf Neuerstellung der Grenzmauer, auf Ausgleichung der auf der Parzelle des Klägers erfolgten Geländeveränderungen sowie auf Bezahlung von
BGE 108 Ia 55 S. 58
allfälligen weiteren Instandstellungskosten, wie Gärtnerarbeiten. Wie der Beschwerdeführer zutreffend ausführt, geht es somit um die Behebung eines Schadens. Der Kläger verlangt neben der Bezahlung der Instandstellungskosten die Wiederherstellung des ursprünglichen Zustandes, und zwar auf seinem eigenen Grundstück. Er ersucht keineswegs um die Beseitigung eines eigentumsüberschreitenden Zustandes bzw. um die Durchführung von Arbeiten zur Beseitigung einer Schadensquelle auf dem Grundstück des Beklagten (dem Ausgangsgrundstück). Nach der in BGE 107 II 136 E. 3 vorgenommenen grundsätzlichen Unterscheidung gehört aber die Rückgängigmachung des Erfolges der Einwirkung, die Wiederherstellung des früheren Zustandes, nicht zum Beseitigungs-, sondern zum Schadenersatzanspruch. Charakteristisch für die Beseitigungsklage ist dagegen, dass sie sich gegen die Art der Bewirtschaftung des Ausgangsgrundstücks richtet. Das Obergericht hat die Klage daher zu Unrecht als (dingliche) Beseitigungsklage qualifiziert. Das Obergericht führt allerdings aus, die Begehren des Klägers seien auf die Anordnung von Schutzmassnahmen gegen die Gefahr eines weiteren Abrutschens seines Grundstücks zufolge der vorgenommenen Geländeveränderungen gerichtet. Ob die Rutschgefahr durch die Anbringung eines Betonriegels seitens des Beklagten behoben worden sei, könne erst nach Durchführung des Beweisverfahrens festgestellt werden. Die Klagebegehren umfassten somit nicht eine reine Schadenersatzklage, sondern eine Beseitigungsklage bzw. eine Klage auf Anordnung von Schutzmassnahmen. Es ist richtig, dass der Kläger seine Begehren mit dem Satz eingeleitet hat, es sei der Beklagte zu Vorkehren zu verpflichten, welche die Gefahr eines weiteren Abrutschens verhindern sollten. Er verlangt jedoch nicht die Beseitigung eines angeblich weiterdauernden Gefahrenzustandes auf dem Grundstück des Beklagten (der im seinerzeit vorgenommenen Aushub und im bestehenden und vor Jahren fertiggestellten Haus liegen würde), sondern schlicht und einfach die Behebung der durch die Einwirkungen verursachten Schäden an der Grenzmauer bzw. auf dem eigenen Grundstück. Das ist aber nach dem Gesagten Gegenstand der Schadenersatzklage. Im übrigen ist nach den Feststellungen des Obergerichts die Klage bezeichnenderweise dadurch veranlasst worden, dass sich die Parteien über die Kostentragung, also einen Schadenersatzposten, für den Bau einer neuen Grenzmauer nicht einigen konnten.
BGE 108 Ia 55 S. 59
3. Ist die vom Kläger eingereichte Klage als Schadenersatzklage zu betrachten, kann sich der Beschwerdeführer mit Erfolg auf die Garantie des Wohnsitzgerichtsstandes berufen.
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird gutgeheissen und das Urteil des Obergerichts des Kantons Nidwalden vom 20. Dezember 1979/7. Februar 1980/12. Juni 1980 aufgehoben.