Urteilskopf

107 IV 72

21. Urteil der Anklagekammer vom 7. April 1981 i.S. C. gegen Generaldirektion der PTT (Beschwerde gegen Beschlagnahme)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 72

BGE 107 IV 72 S. 72

A.- C. ist Inhaber einer Radioempfangskonzession der Klasse IIIe und einer Radiosendekonzession der Klasse A 3.2/III für allgemeine Verwendung (sog. Jedermannsfunk). Die erste gibt ihm das Recht zum Empfang von Sendungen der
BGE 107 IV 72 S. 73

lizenzierten Radioamateure mit einem Empfänger der Marke MONITOR SR-9; die zweite erlaubt ihm, ein PTT-typengenehmigtes Handsprechfunkgerät SOMMERKAMP TS 5612 zu erstellen und zu betreiben. Seine Ehefrau besitzt ebenfalls eine Radiosendekonzession für den Jedermannsfunk, und zwar auch für ein Gerät SOMMERKAMP TS 5612. Wegen Verdachts einer Verletzung des Fernmelderegals eröffnete die Kreistelefondirektion (KTD) Olten am 16. März 1981 gegen C. eine Untersuchung nach Art. 37 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
. VStrR. Gestützt auf einen Durchsuchungsbefehl des Kreistelefondirektors vom 19. März 1981 führten Beamte der KTD gleichentags in Oberentfelden/AG eine Durchsuchung von Wohnung und Personenwagen von C. durch, wobei drei Funkgeräte, ein Spezialempfänger und zwei 27 MHz-Sende-Empfangsantennen festgestellt wurden, für welche weder C. noch dessen Ehefrau eine Konzession besitzen. Überdies wurde verschiedenes Zusatz- und Hilfsmaterial gefunden. Der untersuchende Beamte beschlagnahmte diese Gegenstände gestützt auf Art. 46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
VStrR.
B.- Mit einer am 23. März 1981 zur Prost gegebenen Eingabe erhebt die D. AG in Glarus "namens und im Auftrage" von C. Beschwerde bei der Anklagekammer mit dem Begehren, die Beschlagnahme der KTD vom 19. März 1981 sei aufzuheben und die beschlagnahmten Gegenstände seien dem Beschwerdeführer unverzüglich auszuhändigen. Die Generaldirektion PTT beantragt, es sei auf die Beschwerde nicht einzutreten, eventuell sei sie abzuweisen.
Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. Die Generaldirektion PTT macht geltend, die Beschwerde sei einzig von der D. AG unterzeichnet, die gemäss Art. 29 Abs. 2 OG nicht als Parteivertreterin in Strafsachen vor Bundesgericht auftreten könne.
2. Das VStrR enthält keine Bestimmungen über die Parteivertretung im Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer des Bundesgerichts. Art. 32 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 32 - 1 L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
1    L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
2    Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
a  les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
b  les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
3    Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
4    L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.
VStrR gilt, wie schon aus dem Gesetzestext erhellt und überdies vom Bundesrat in seiner Botschaft noch ausdrücklich hervorgehoben wurde (BBl 1971 I 1010), ausschliesslich für das Verfahren vor der Verwaltung. Soweit aber die Art. 25 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
. VStrR die Anklagekammer des Bundesgerichts mit dem Entscheid über Beschwerden und Anstände im Verwaltungsstrafverfahren befassen, wird ihr diese
BGE 107 IV 72 S. 74

Aufgabe als eidgenössische Strafgerichtsbehörde (Art. 1 Abs. 1 Ziff. 4
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
BStP) und nicht als eine obere Verwaltungsinstanz übertragen. Das Beschwerdeverfahren vor der Anklagekammer ist demgemäss nicht ein oberinstanzliches Verwaltungsverfahren, sondern ein Gerichtsverfahren. Entsprechend wurde denn auch in BGE 102 IV 144 darauf hingewiesen, dass Art. 31 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR, der für die Berechnung der Fristen, die Fristverlängerung und die Wiederherstellung gegen die Folgen der Säumnis auf die Art. 20
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
-24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
VwVG verweist, nur für das Verfahren vor der Verwaltung, insbesondere auch für das Beschwerdeverfahren vor dem Direktor oder Chef der beteiligten Verwaltung (Art. 27 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
VStrR), nicht aber für das gerichtliche Verfahren vor der Anklagekammer gilt; für dieses seien in Anwendung von Art. 31 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
VStrR die Vorschriften des OG massgebend, wie auch hinsichtlich der Formerfordernisse, denen die Beschwerde an die Anklagekammer gemäss Art. 25 ff
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
. VStrR genügen muss, die Bestimmungen des OG zum Zuge kämen unter Ausschluss derjenigen des VwVG. Nach den Vorschriften des OG ist folglich auch zu entscheiden, ob die D. AG im vorliegenden Fall befugt ist, den Beschwerdeführer vor der Anklagekammer des Bundesgerichts zu vertreten.
3. Gemäss Art. 29 Abs. 2 OG können in Zivil- und Strafsachen nur patentierte Anwälte sowie Rechtslehrer an schweizerischen Hochschulen als Parteivertreter vor Bundesgericht auftreten. Bei den der Anklagekammer des Bundesgerichts in Art. 25 ff. des Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht übertragenen Beschwerdesachen und Anständen handelt es sich um Strafsachen, was analog schon in Anwendung von Art. 34 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG entschieden wurde (nicht veröffentlichter Entscheid der Anklagekammer vom 7.2.1978 i.S. Sch. c. Generaldirektion PTT). Tatsächlich tritt die Anklagekammer - wie ausgeführt - insoweit als eidgenössische Strafgerichtsbehörde auf (s. BGE 103 Ia 367). Die D. AG, die als Aktiengesellschaft eigene Rechtspersönlichkeit hat, erfüllt die von Art. 29 Abs. 2 OG verlangte Eigenschaft nicht. Da die Beschwerde nur die Unterschriften der Organe dieser Firma trägt und weder die Rechtsschrift noch der Briefumschlag von C. selber unterzeichnet ist, genügt das Rechtsmittel den Anforderungen des Art. 30 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
OG nicht (BGE 102 IV 143, BGE 99 II 121), weshalb darauf nicht einzutreten ist.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.
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Document : 107 IV 72
Date : 07 avril 1981
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 107 IV 72
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 29 al. 2 OJ, art. 25 ss DPA. Représentation des parties devant la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral. Les plaintes


Répertoire des lois
DPA: 25 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
1    La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
2    S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
3    Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
4    Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33
27 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
1    Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
2    La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
3    La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
4    Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.
31 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 31 - 1 Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
1    Les art. 20 à 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative39 sont applicables par analogie à la supputation des délais, à leur prolongation et à leur restitution.
2    Dans la procédure judiciaire, les délais se déterminent conformément au CPP40.41
32 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 32 - 1 L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
1    L'inculpé peut, en tout état de la cause, se pourvoir d'un défenseur.
2    Sont admis comme défenseurs professionnels dans la procédure devant l'administration:
a  les avocats brevetés qui exercent le barreau dans un canton;
b  les représentants de professions agréées par le Conseil fédéral, sous certaines conditions, pour assumer la défense en matière pénale administrative.
3    Exceptionnellement et sous réserve de réciprocité, l'administration peut aussi admettre un défenseur étranger.
4    L'autorité peut exiger du défenseur qu'il justifie de ses pouvoirs en produisant une procuration écrite.
37 
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
1    Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
2    L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
3    Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
4    Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.
46
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 46 - 1 Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
1    Le fonctionnaire enquêteur met sous séquestre:
a  les objets pouvant servir de pièces à conviction;
b  les objets et autres valeurs qui seront vraisemblablement confisqués;
c  les dons et autres avantages qui seront dévolus à l'État.
2    Les autres objets et valeurs qui ont servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit peuvent être séquestrés, lorsque cela paraît nécessaire pour empêcher de nouvelles infractions ou pour garantir un droit de gage légal.
3    Il est interdit de séquestrer les objets et les documents concernant des contacts entre une personne et son avocat si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats54 et n'a pas le statut de prévenu dans la même affaire.55
OJ: 29  30  34
PA: 20 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 20
1    Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
2    S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
2bis    Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
3    Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51
24
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 24
1    Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
2    L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63
PPF: 1
Répertoire ATF
102-IV-142 • 103-IA-367 • 107-IV-72 • 99-II-121
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 chambre d'accusation • tribunal fédéral • affaire pénale • direction générale des ptt • loi fédérale sur le droit pénal administratif • société anonyme • radiocommunication • décision • directeur • représentation en procédure • plainte à la chambre d'accusation • moyen de droit • état de fait • réception • caractéristique • conseil fédéral • olten • soupçon • émetteur • mandat de perquisition
... Les montrer tous
FF
1971/I/1010