107 Ib 116
24. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Juli 1981 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 18 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.
1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. 2 Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. - Im Bereiche von Kanalisationen sind gemäss Art. 18 Abs. 1
SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.
1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. 2 Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux
LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis.
1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. 2 Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. - Selbst wenn aus technischer Sicht der Befreiung solcher häuslicher Abwässer von der Anschlusspflicht nichts entgegensteht, darf eine Ausnahmebewilligung nur dann erteilt werden, wenn das Beharren auf der Anschlusspflicht zu einer vom Gesetzgeber nicht gewollten Härte führen würde oder offensichtlich unzweckmässig wäre. Im Blick auf das Gleichbehandlungsgebot kann von Bedeutung sein, ob die fragliche Liegenschaft in der Bauzone oder in der Landwirtschaftszone liegt (E. 4).
- Hier liegen keine besonderen Umstände vor, die ein Abweichen von der Regel nahelegen (E. 5).
Regeste (fr):
- Art. 18 al. 1er, 2e phrase, LPEP. Conditions auxquelles on peut déroger, pour des raisons impérieuses, à l'obligation de déverser les eaux usées dans une canalisation d'égouts.
- Dans le périmètre d'un réseau d'égouts, les eaux usées ménagères d'une exploitation agricole comprenant du bétail doivent en principe aussi, en vertu de l'art. 18 al. 1er, 1re phrase LPEP, être déversées dans une canalisation d'égouts. Les dérogations prévues dans la 2e phrase de cette même disposition sont destinées à éviter les cas particuliers de rigueur excessive et les cas où un raccordement serait manifestement contre-indiqué (consid. 2).
- Même lorsque rien ne s'oppose, du point de vue technique, à ce que ces eaux soient libérées de l'obligation de déversement, une dérogation ne peut être accordée que si le maintien de cette obligation devait conduire à une rigueur excessive non voulue par le législateur ou se révéler manifestement non conforme au but recherché. Sous l'angle de l'égalité de traitement, le fait que le bien-fonds en question se trouve en zone à bâtir ou en zone agricole peut avoir son importance (consid. 4).
- Absence, en l'espèce, de circonstances particulières qui permettraient de faire exception à la règle (consid. 5).
Regesto (it):
- Art. 18 cpv. 1 seconda frase LCIA. Condizioni alle quali può, per ragioni gravi, derogarsi all'obbligo di evacuare le acque di rifiuto nelle canalizzazioni pubbliche.
- All'interno del perimetro delle canalizzazioni pubbliche devono essere evacuate, in linea di principio, secondo l'art. 18 cpv. 1 prima frase LCIA, nella rete di canalizzazione anche le acque di rifiuto provenienti dall'economia domestica di un'azienda agricola con bestiame. Le deroghe previste nella seconda frase di questa disposizione sono destinate ad evitare casi di rigore eccessivo e casi in cui un allacciamento sarebbe manifestamente controindicato (consid. 2).
- Anche laddove, dal punto di vista tecnico, nulla s'opponga ad un'esenzione dall'obbligo di evacuare in tal modo le acque di rifiuto provenienti da un'economia domestica, una deroga può essere autorizzata soltanto se detto obbligo comporterebbe un rigore eccessivo non voluto dal legislatore o se risulterebbe manifestamente contrario allo scopo perseguito. Sotto il profilo dell'uguaglianza di trattamento, può avere rilevanza l'ubicazione del fondo in questione nella zona edificabile o nella zona agricola (consid. 4).
- Assenza, nella fattispecie, di circostanze particolari, suscettibili di consentire una deroga alla regola generale (consid. 5).
Sachverhalt ab Seite 117
BGE 107 Ib 116 S. 117
H. stellte am 13. März 1980 beim thurgauischen Amt für Umweltschutz und Wasserwirtschaft (AUW) ein Gesuch um Befreiung von der Anschlusspflicht an die örtliche Kanalisation. Das Gesuch wurde abgewiesen, ebenso die hierauf beim Regierungsrat des Kantons Thurgau eingereichte Beschwerde. Der Regierungsrat begründete seinen Entscheid wie folgt: Die Verwertung der häuslichen Abwässer zusammen mit der Stalljauche entlaste unbestrittenermassen die Gewässer, sofern die verdünnte Jauche fach- bzw. zeitgerecht ausgebracht werde. Der Stapelraum des Beschwerdeführers sei jedoch zu klein, so dass die Jauche unter Umständen auch in der klimatisch und pflanzenbaulich ungünstigen Zeit ausgebracht werden müsse. Das Angebot H.'s, seine Jauchegrube zu vergrössern, sei nicht zu berücksichtigen; könnten die Grundeigentümer im Baugebiet auch nach dem Bau der Kanalisation noch die Voraussetzungen für eine Befreiung von der Anschlusspflicht schaffen, so könnte das Sanierungs- und Finanzierungskonzept kleiner Orte über den Haufen geworfen werden. Mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde verlangt H. die Aufhebung dieses Entscheides. Er macht geltend, die von mehreren Bundesämtern herausgegebene "Wegleitung für den Gewässerschutz in der Landwirtschaft" nenne drei Voraussetzungen für eine Befreiung von der Anschlusspflicht, die auch erst nachträglich, innert einer von den Behörden angesetzten Frist, erfüllt werden könnten.
BGE 107 Ib 116 S. 118
Sobald er die geplante grössere Jauchegrube erstellt habe, erfülle er alle Voraussetzungen.
Erwägungen
Das Bundesgericht weist die Beschwerde aus folgenden Erwägungen ab:
2. a) Nach Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 17 Principe - Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu'aux conditions suivantes: |
|
a | dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts (art. 11, al. 1) ou l'utilisation de ces eaux à des fins agricoles (art. 12, al. 4) sont garantis; |
b | hors du périmètre des égouts publics, l'évacuation correcte des eaux polluées est assurée par un procédé spécial (art. 13, al. 1); le service cantonal de la protection des eaux doit avoir été consulté; |
c | l'évacuation correcte des eaux qui ne se prêtent pas à un traitement dans une station centrale d'épuration est garantie (art. 12, al. 2). |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 33 Augmentation du débit résiduel minimal - 1 L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. |
|
1 | L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. |
2 | Plaident notamment en faveur d'un prélèvement d'eau: |
a | les intérêts publics que le prélèvement devrait servir; |
b | les intérêts économiques de la région d'où provient l'eau; |
c | les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélèvement; |
d | l'approvisionnement en énergie, lorsqu'il nécessite un prélèvement d'eau. |
3 | S'opposent notamment à un prélèvement d'eau: |
a | l'importance du cours d'eau en tant qu'élément du paysage; |
b | l'importance du cours d'eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons; |
c | le maintien d'un débit qui garantisse à long terme le respect des exigences quant à la qualité des eaux; |
d | le maintien d'un régime équilibré des eaux souterraines qui permette, à long terme, d'utiliser celles-ci comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon le mode usuel et de préserver une végétation adaptée à la station; |
e | le maintien de l'irrigation agricole. |
4 | Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d'eau soumet à l'autorité un rapport concernant: |
a | les répercussions probables du prélèvement, pour différents débits, sur les intérêts que sert le prélèvement, notamment sur la production d'énergie électrique et son coût; |
b | les intérêts au respect desquels le prélèvement risque de s'opposer et les possibilités d'y parer. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 33 Augmentation du débit résiduel minimal - 1 L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. |
|
1 | L'autorité fixe un débit résiduel supérieur aussi élevé que possible après avoir pesé les intérêts en présence. |
2 | Plaident notamment en faveur d'un prélèvement d'eau: |
a | les intérêts publics que le prélèvement devrait servir; |
b | les intérêts économiques de la région d'où provient l'eau; |
c | les intérêts économiques de la personne qui entend opérer le prélèvement; |
d | l'approvisionnement en énergie, lorsqu'il nécessite un prélèvement d'eau. |
3 | S'opposent notamment à un prélèvement d'eau: |
a | l'importance du cours d'eau en tant qu'élément du paysage; |
b | l'importance du cours d'eau en tant que biotope et le maintien de la diversité de la faune et de la flore qui en dépendent ainsi que la conservation du rendement de la pêche et de la reproduction naturelle des poissons; |
c | le maintien d'un débit qui garantisse à long terme le respect des exigences quant à la qualité des eaux; |
d | le maintien d'un régime équilibré des eaux souterraines qui permette, à long terme, d'utiliser celles-ci comme eau potable, de continuer à exploiter le sol selon le mode usuel et de préserver une végétation adaptée à la station; |
e | le maintien de l'irrigation agricole. |
4 | Quiconque entend opérer un prélèvement dans un cours d'eau soumet à l'autorité un rapport concernant: |
a | les répercussions probables du prélèvement, pour différents débits, sur les intérêts que sert le prélèvement, notamment sur la production d'énergie électrique et son coût; |
b | les intérêts au respect desquels le prélèvement risque de s'opposer et les possibilités d'y parer. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 17 Principe - Un permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peut être délivré qu'aux conditions suivantes: |
|
a | dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts (art. 11, al. 1) ou l'utilisation de ces eaux à des fins agricoles (art. 12, al. 4) sont garantis; |
b | hors du périmètre des égouts publics, l'évacuation correcte des eaux polluées est assurée par un procédé spécial (art. 13, al. 1); le service cantonal de la protection des eaux doit avoir été consulté; |
c | l'évacuation correcte des eaux qui ne se prêtent pas à un traitement dans une station centrale d'épuration est garantie (art. 12, al. 2). |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 107 Ib 116 S. 119
bestimmten Voraussetzungen ist eine Befreiung von der Anschlusspflicht möglich. Dies kommt für Abwässer in Frage, "die für die zentrale Reinigung nicht geeignet sind oder für die diese aus andern wichtigen Gründen nicht angezeigt ist". Wie im öffentlichen Baurecht stellt diese Ausnahmeregelung im Gewässerschutzrecht ein allgemeines Rechtsinstitut dar, das bezweckt, im Einzelfall Härten und offensichtliche Unzweckmässigkeiten zu beseitigen (BGE 99 Ia 137 f. E. 7a). Derartige Härtefälle können als Folge besonderer Umstände auftreten, mit denen die notwendigerweise generalisierenden und schematisierenden Normen nicht gerechnet haben. Die strikte Anwendung der Norm in diesen Fällen würde zu einem offensichtlich ungewollten Ergebnis führen. Voraussetzung für die Erteilung einer Ausnahmebewilligung ist daher immer, dass solche besondere Umstände vorliegen. ob dies im konkreten Fall zutrifft, ist sorgfältig zu prüfen, da eine leichtfertige Erteilung von Ausnahmebewilligungen die verfassungsrechtlichen Gebote der Gesetzmässigkeit der Verwaltung und der rechtsgleichen Behandlung der Bürger verletzen würde. Das Institut der Ausnahmebewilligung darf nicht so gehandhabt werden, dass damit im Ergebnis das Gesetz selbst geändert wird (IMBODEN/RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Bd. I, Nr. 37 S. 227 N. III b; ERICH ZIMMERLIN, Baugesetz des Kantons Aargau, N. 2 zu § 155 S. 437).
3. Besondere Arten der Behandlung und Ableitung können nach Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 107 Ib 116 S. 120
(BBl 1970 II 1., zu Art. 18, S. 452). Daraus folgt, dass bestehende Bauten und Anlagen, in deren Nähe eine Kanalisationsleitung in Betrieb genommen wird, regelmässig der Anschlusspflicht unterliegen. Der Umstand, dass eine Baute im Zeitpunkt der Inbetriebnahme einer Kanalisationsleitung bereits besteht, gilt mithin nicht als Ausnahmesachverhalt im Sinne von Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
Die Allgemeine Gewässerschutzverordnung vom 19. Juni 1972 (AGSchV) enthält keine Ausführungsbestimmungen, welche die nach Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 107 Ib 116 S. 121
"Im Kanalisationsbereich unterliegen grundsätzlich alle häuslichen Abwässer, mit Einschluss derjenigen aus der Landwirtschaft, der Anschlusspflicht. Die wichtigen Gründe für das Befreien von dieser Pflicht sind dann gegeben, wenn - es sich um einen Betrieb mit landwirtschaftlicher Nutztierhaltung handelt; - das ordnungsgemässe Lagern und das anschliessende Ausbringen der Gülle zusammen mit sämtlichen häuslichen Abwässern auf die eigene landwirtschaftliche Nutzfläche gewährleistet ist; als eigenes Land gilt z.B. gesichertes Pachtland, nicht aber durch Hofdüngerabnahmeverträge belastete eigene oder fremde Nutzflächen; - ein ausgewogenes Verhältnis (etwa 1-1,5: 1) zwischen der Menge häuslicher Abwässer und jener an Gülle gegeben ist. Dabei müssen alle drei Kriterien gleichzeitig erfüllt sein."
4. a) Das Bundesgericht hat im Verfahren der Verwaltungsgerichtsbeschwerde nur zu untersuchen, ob die angefochtene Verfügung vor dem Bundesrecht, d.h. vor den einschlägigen Gesetzen, Staatsverträgen und der Verfassung standhält, ob der rechtserhebliche Sachverhalt unrichtig oder unvollständig festgestellt wurde oder ob die angefochtene Verfügung unangemessen sei (Art. 104

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 10 Égouts publics et stations centrales d'épuration des eaux - 1 Les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts publics et des stations centrales d'épuration des eaux usées provenant: |
|
1 | Les cantons veillent à la construction des réseaux d'égouts publics et des stations centrales d'épuration des eaux usées provenant: |
a | des zones à bâtir; |
b | des groupes de bâtiments situés hors des zones à bâtir pour lesquels les méthodes spéciales de traitement (art. 13) n'assurent pas une protection suffisante des eaux ou ne sont pas économiques. |
1bis | Ils veillent à l'exploitation économique de ces installations.13 |
2 | Dans les régions retirées ou dans celles qui ont une faible densité de population, on traitera les eaux polluées par d'autres systèmes que les stations centrales d'épuration, pour autant que la protection des eaux superficielles et souterraines soit assurée. |
3 | Les égouts privés pouvant également servir à des fins publiques sont assimilés aux égouts publics. |
4 | ...14 |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 107 Ib 116 S. 122
Aspekt allerdings nicht mehr erwähnt. Geschieht das Verwerten der mit häuslichen Abwässern verdünnten Gülle mit Sachkenntnis und Sorgfalt, so wird dabei - wie sich der Wegleitung (S. 17) und der Vernehmlassung des EDI entnehmen lässt - ein eindeutig besserer Reinigungserfolg erzielt als durch das Behandeln der Abwässer in einer Abwasserreinigungsanlage. Aus technischer Sicht steht somit einer Befreiung von der Anschlusspflicht nichts entgegen, wenn die in der Wegleitung genannten Voraussetzungen erfüllt sind. Bei der Auslegung von Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |
BGE 107 Ib 116 S. 123
heisst es auf Seite 17: "Für landwirtschaftliche Betriebe kann ein solches Befreien nur dann in Betracht fallen, wenn alle drei nachstehenden Voraussetzungen ... erfüllt werden." Eine Ausnahmebewilligung kann nur dann erteilt werden, wenn das Beharren auf der Anschlusspflicht zu einer vom Gesetzgeber nicht gewollten Härte führen würde oder offensichtlich unzweckmässig wäre, d.h. wenn besondere Umstände vorliegen, die ein Abweichen von der Regel verlangen. In diesem Zusammenhang kommt dem Gleichbehandlungsgebot von Art. 4

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 19 Secteurs de protection des eaux - 1 Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
|
1 | Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection en fonction des risques auxquels sont exposées les eaux superficielles et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral édicte les prescriptions nécessaires. |
2 | La construction et la transformation de bâtiments et d'installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation cantonale s'ils peuvent mettre en danger les eaux.21 |

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 20 Zones de protection des eaux souterraines - 1 Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. |
|
1 | Les cantons délimitent des zones de protection autour des captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines qui sont d'intérêt public; ils fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. |
2 | Les détenteurs de captages d'eaux souterraines sont tenus: |
a | de faire les relevés nécessaires pour délimiter les zones de protection; |
b | d'acquérir les droits réels nécessaires; |
c | de prendre à leur charge les indemnités à verser en cas de restriction du droit de propriété. |
5. a) Der Hof des Beschwerdeführers befindet sich im Ortskern. Er liegt gemäss Zonenplan in der Wohn- und Gewerbezone. Zudem liegt er im Perimeter des generellen Kanalisationsprojektes. Die im Bereich der Dorfstrasse nach Norden führende Kanalisationsleitung läuft der Ost- und Nordgrenze des Grundstückes H.'s entlang. Technisch wäre der Anschluss ohne besonderen Aufwand
BGE 107 Ib 116 S. 124
möglich. Die Anschlussgebühr beträgt Fr. 2'000.--. Der Beschwerdeführer beziffert die gesamten Aufwendungen auf Fr. 5'000.-- bis Fr. 6'000.--. b) Der Beschwerdeführer bestreitet nicht, dass die zweite der in der Wegleitung genannten technischen Voraussetzungen derzeit nicht gegeben ist. Der ihm zur Verfügung stehende Stapelraum ist zu klein, um die Stallgülle und die häuslichen Abwässer während der klimatisch und pflanzenbaulich ungünstigen Zeit sammeln zu können. Der Beschwerdeführer erklärt sich aber bereit, eine genügend grosse Grube zu bauen. Nach Ansicht des Regierungsrates verlangt die Wegleitung jedoch, dass bereits im Zeitpunkt des Befreiungsgesuches ein genügend grosser Stapelraum vorhanden ist, wobei ein solches Gesuch offenbar schon eingereicht werden müsste, bevor die Kanalisationsanlagen überhaupt geplant worden wären. Das hätte in der Praxis zur Folge, dass kaum jemand diese Voraussetzung erfüllen könnte. Es muss daher genügen, wenn sich der Gesuchsteller verpflichtet, eine grössere Grube erst noch zu erstellen. c) Besondere Umstände, die eine ausnahmsweise Befreiung von der Anschlusspflicht angezeigt erscheinen lassen, liegen jedoch nicht vor: Wird die Anschlusspflicht bejaht, so bedeutet das nicht, dass der Beschwerdeführer unbedingt kostbares Dach- oder Brunnenwasser zur Verdünnung der Jauche verwenden muss; wie das AUW zutreffend bemerkt hat, kann ein Schieber in die Abwasserleitung eingebaut werden, so dass die häuslichen Abwässer bei Bedarf vorübergehend in die Jauchegrube geleitet werden können. Bezeichnenderweise hat der Beschwerdeführer hiezu nicht Stellung genommen. Das Argument des Beschwerdeführers, er wohne in einer abgelegenen, ländlichen Gemeinde, in der kaum noch gebaut werden dürfte, spricht nicht für eine Befreiung von der Anschlusspflicht. Ob die ausgeschiedene Bauzone zu gross oder zu klein bemessen sei, ist ohne Bedeutung für die Frage der Anschlusspflicht (vgl. BGE 101 Ib 66 E. 5a). Zudem sind gerade kleine Gemeinden darauf angewiesen, dass jeder Grundeigentümer innerhalb der Bauzone seinen Anteil an die Finanzierung der Kanalisationssysteme und der Kläranlage beiträgt. Im vorliegenden Fall ist zusätzlich zu berücksichtigen, dass der Beschwerdeführer - wie sich dem von ihm unbestrittenen Bericht des AUW vom 28. Juli 1980 entnehmen lässt - nicht geduldet hat, dass die Kanalisation durch sein Grundstück geführt werde, und dass er damit der Gemeinde
BGE 107 Ib 116 S. 125
erhebliche Mehrkosten verursacht hat. Es ist offensichtlich, dass der Beschwerdeführer darauf ausgeht, sich den finanziellen Leistungen an das gemeinschaftliche Werk zu entziehen. Der Beschwerdeführer macht weiter geltend, er beabsichtige die Einrichtung einer Biogasanlage. Das AUW hat dieses Argument geprüft und gezeigt, dass eine solche Anlage keinen Zusammenhang mit der Frage der Anschlusspflicht hat. Gegenteils wird bei Einleitung der häuslichen Abwässer in den Jauchekasten der für die Erzeugung von Biogas erforderliche Konzentrationsgrad der Jauche vermindert. Es ist dem Beschwerdeführer auch bei Bejahung der Anschlusspflicht unbenommen und keineswegs erschwert, eine Biogasanlage einzurichten. Vierzehn Landwirte, die in der gleichen Gemeinde wie der Beschwerdeführer wohnen und die sich in analoger Situation wie dieser befinden, haben sich der Anschlusspflicht unterzogen. Würde dem Beschwerdeführer eine Ausnahmebewilligung erteilt, obwohl keine besonderen Umstände vorliegen, so käme dies einer stossenden Ungleichbehandlung im Verhältnis zu diesen andern Grundeigentümern in der Bauzone gleich.
6. Aus dem Vorstehenden ergibt sich, dass der Regierungsrat zu Recht davon ausging, die Voraussetzungen von Art. 18 Abs. 1

SR 814.20 Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux) - Loi sur la protection des eaux LEaux Art. 18 Dérogations - 1 Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
|
1 | Pour de petits bâtiments et installations situés dans le périmètre des égouts publics mais ne pouvant pas, pour des raisons impérieuses, être immédiatement raccordés au réseau, le permis de construire peut être délivré si le raccordement est possible à brève échéance et si les eaux usées sont évacuées de manière satisfaisante dans l'intervalle. L'autorité consulte le service cantonal de la protection des eaux avant de délivrer le permis. |
2 | Le Conseil fédéral peut préciser les conditions à remplir. |