Urteilskopf

107 Ia 166

32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 6 Ziffer 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  EMRK; Kostenauflage bei Freispruch.


• Die in den meisten kantonalen Strafprozessordnungen vorgesehene Regelung, wonach einem Freigesprochenen Kosten auferlegt werden können, wenn er das Strafverfahren durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht hat, verstösst nicht gegen die Unschuldsvermutung.

Regeste (fr):

• Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement.


• La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comportement répréhensible ou irréfléchi, donné lieu à la poursuite pénale, ne viole pas la présomption d'innocence.

Regesto (it):

• Art. 6 n. 2 CEDU; condanna alle spese di procedura in caso di proscioglimento.


• Non viola la presunzione d'innocenza la disciplina stabilita nella maggior parte dei codici di procedura penale cantonali, secondo cui un imputato assolto può essere condannato al pagamento delle spese di procedura quando con il suo comportamento riprovevole o avventato abbia dato luogo al procedimento penale.

Erwägungen ab Seite 166

BGE 107 Ia 166 S. 166

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer hält dafür, die Auferlegung von Verfahrenskosten und die Verweigerung einer Prozessentschädigung trotz Freispruch bedeute an sich schon, losgelöst von den Verhältnissen des konkreten Falles, einen Verstoss gegen die Unschuldsvermutung im Sinne von Art. 6 Ziffer 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Der Entscheid der zürcherischen Gerichte stützt sich auf § 189 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO). Nach dieser Vorschrift können dem Angeklagten, der freigesprochen wird, die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht oder ihre Durchführung erschwert hat. Die gleichen Voraussetzungen gelten für die Verweigerung einer Entschädigung (§§ 43 und 191 StPO). Gleichartige oder zum mindesten sehr ähnliche Bestimmungen finden sich im Gesetz über den Bundesstrafprozess (Art. 173 Abs. 2) sowie in den Strafprozessordnungen der grossen Mehrzahl der schweizerischen Kantone (BE: Art. 200 Abs. 3 StrV; LU: § 277 Abs. 1 StPO; UR: Art. 133 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.

StPO; SZ: § 51 Abs. 2 StPO; NW: § 45 Abs. 4 StPO; OW: Art. 172
BGE 107 Ia 166 S. 167

lit. b StPO; GL: Art. 139 Abs. 1 Ziff. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.

StPO; ZG: § 57 Abs. 1 StPO; FR: Art. 63 Ziff. 6

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.

StPO; SO: § 32 Abs. 3 StPO; BS: § 191 Abs. 3 StPO; BL: § 140 Abs. 3 StPO; SH: Art. 277

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.

StPO; AR: Art. 242 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 242 Exécution - 1 L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.

StPO; SG: Art. 209 Abs. 1 Ziff. 2 u

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 209 Procédure - 1 La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées.

. 3 StPO; GR: Art. 157

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 157 Principe - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.

StPO; AG: § 164 Abs. 3 in Verb. mit § 139 Abs. 3 StPO; TG: § 68 Abs. 1 StPO; VD: Art. 158 CPP; VS: Art. 207 Ziff. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 207 Conditions et compétence - 1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:

StPO; NE: Art. 90 CPP; JU: Art. 203 Abs. 3 CPP). Einzig die Kantone Appenzell I.Rh., Tessin und Genf regeln eine derartige Kostenauflage nicht oder lassen sie nur unter ganz besonderen Umständen zu. Das Bundesgericht hatte sich schon des öftern mit dem Einwand zu befassen, die Verpflichtung eines Freigesprochenen zur Tragung von Gerichtskosten und die Verweigerung einer Prozessentschädigung verstosse gegen die Unschuldsvermutung. Es hat diese Auffassung bisher stets abgelehnt mit der Begründung, die Kostenauflage bedeute keine Ahndung eines vom Strafrecht erfassten Verhaltens, sondern vielmehr eine Haftung für prozessuales Verschulden, oder, anders formuliert, eine den zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten (vgl. ausser dem vom Beschwerdeführer selbst zitierten Urteil i.S. L. M. vom 16. Mai 1979 die weiteren nicht veröffentlichten Urteile vom 20. Dezember 1979 i.S. J. M., vom 15. Oktober 1980 i.S. P. Ba. und P. Br., vom 17. November 1980 i.S. V. L., vom 4. März 1981 i.S. R. Z. und vom 18. August 1981 i.S. M. C. und Mitbeteiligte; im gleichen Sinne auch R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechtes, S. 286). Die vorstehend wiedergegebene Übersicht über die Gesetzgebung der schweizerischen Kantone zeigt deutlich, dass der Gedanke, es solle nicht der Staat und damit nicht der einzelne Bürger als Steuerzahler für Verfahrenskosten aufkommen müssen, die von einem Angeschuldigten durch vorwerfbares Verhalten verursacht worden sind, in der Schweiz tief verwurzelt ist. Das Bundesgericht hat sich an den eindeutig zum Ausdruck gebrachten Willen des Gesetzgebers jedenfalls so lange zu halten, als nicht durch einen Grundsatzentscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte dessen Unvereinbarkeit mit der EMRK festgestellt worden ist. Der erwähnte Einwand erweist sich daher als unbegründet.