Urteilskopf

107 Ia 166

32. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Oktober 1981 i.S. L. gegen S., Staatsanwaltschaft, Obergericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
Regeste (de):

• Art. 6 Ziffer 2

  IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
  2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
  3	Tout accusé a droit notamment à:
  a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
  b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
  c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
  d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
  e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

  EMRK; Kostenauflage bei Freispruch.


• Die in den meisten kantonalen Strafprozessordnungen vorgesehene Regelung, wonach einem Freigesprochenen Kosten auferlegt werden können, wenn er das Strafverfahren durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht hat, verstösst nicht gegen die Unschuldsvermutung.

Regeste (fr):

• Art. 6 § 2 CEDH; condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement.


• La règle, prévue dans la plupart des codes de procédure cantonaux, selon laquelle les frais peuvent être mis à la charge d'un prévenu acquitté lorsque celui-ci a, par son comportement répréhensible ou irréfléchi, donné lieu à la poursuite pénale, ne viole pas la présomption d'innocence.

Regesto (it):

• Art. 6 n. 2 CEDU; condanna alle spese di procedura in caso di proscioglimento.


• Non viola la presunzione d'innocenza la disciplina stabilita nella maggior parte dei codici di procedura penale cantonali, secondo cui un imputato assolto può essere condannato al pagamento delle spese di procedura quando con il suo comportamento riprovevole o avventato abbia dato luogo al procedimento penale.

Erwägungen ab Seite 166

BGE 107 Ia 166 S. 166

Aus den Erwägungen:

3. Der Beschwerdeführer hält dafür, die Auferlegung von Verfahrenskosten und die Verweigerung einer Prozessentschädigung trotz Freispruch bedeute an sich schon, losgelöst von den Verhältnissen des konkreten Falles, einen Verstoss gegen die Unschuldsvermutung im Sinne von Art. 6 Ziffer 2

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3	Tout accusé a droit notamment à:
a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

der Europäischen Menschenrechtskonvention (EMRK). Der Entscheid der zürcherischen Gerichte stützt sich auf § 189 der Strafprozessordnung des Kantons Zürich (StPO). Nach dieser Vorschrift können dem Angeklagten, der freigesprochen wird, die Kosten ganz oder teilweise auferlegt werden, wenn er die Einleitung der Untersuchung durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verursacht oder ihre Durchführung erschwert hat. Die gleichen Voraussetzungen gelten für die Verweigerung einer Entschädigung (§§ 43 und 191 StPO). Gleichartige oder zum mindesten sehr ähnliche Bestimmungen finden sich im Gesetz über den Bundesstrafprozess (Art. 173 Abs. 2) sowie in den Strafprozessordnungen der grossen Mehrzahl der schweizerischen Kantone (BE: Art. 200 Abs. 3 StrV; LU: § 277 Abs. 1 StPO; UR: Art. 133 Abs. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 133 Désignation du défenseur d'office - 1 Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1	Le défenseur d'office est désigné par la direction de la procédure compétente au stade considéré.
1bis	La Confédération et les cantons peuvent déléguer le choix du défenseur d'office à une autre autorité ou à un tiers.67
2	Le choix du défenseur d'office tient compte des aptitudes de celui-ci et, dans la mesure du possible, des souhaits du prévenu.68

StPO; SZ: § 51 Abs. 2 StPO; NW: § 45 Abs. 4 StPO; OW: Art. 172
BGE 107 Ia 166 S. 167

lit. b StPO; GL: Art. 139 Abs. 1 Ziff. 2

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 139 Principes - 1 Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
1	Les autorités pénales mettent en oeuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité.
2	Il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés.

StPO; ZG: § 57 Abs. 1 StPO; FR: Art. 63 Ziff. 6

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 63 Police de l'audience - 1 La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
1	La direction de la procédure veille à la sécurité, à la sérénité et au bon ordre des débats.
2	Elle peut adresser un avertissement aux personnes qui troublent le déroulement de la procédure ou enfreignent les règles de la bienséance. En cas de récidive, elle peut les priver de parole, les expulser de la salle d'audience et, si nécessaire, les remettre entre les mains de la police jusqu'à la fin de l'audience. Elle peut faire évacuer la salle d'audience.
3	Elle peut requérir l'aide de la police compétente au lieu où l'acte de procédure est exécuté.
4	Si une partie est exclue de l'audience, la procédure se poursuit malgré tout.

StPO; SO: § 32 Abs. 3 StPO; BS: § 191 Abs. 3 StPO; BL: § 140 Abs. 3 StPO; SH: Art. 277

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 277 Informations recueillies lors d'une surveillance non autorisée - 1 Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
1	Les documents et enregistrements collectés lors d'une surveillance non autorisée doivent être immédiatement détruits. Les envois postaux doivent être immédiatement remis à leurs destinataires.
2	Les informations recueillies lors de la surveillance ne peuvent être exploitées.

StPO; AR: Art. 242 Abs. 1

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 242 Exécution - 1 L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
1	L'autorité d'exécution ou la personne chargée de l'exécution prend les dispositions conservatoires qui s'imposent pour que la mesure atteigne son but.
2	Elle peut interdire à des personnes de s'éloigner durant la perquisition, la fouille ou l'examen.

StPO; SG: Art. 209 Abs. 1 Ziff. 2 u

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 209 Procédure - 1 La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées.
1	La police exécute le mandat d'amener avec le maximum d'égards pour les personnes concernées.
2	Elle présente le mandat d'amener à la personne visée et la conduit devant l'autorité immédiatement ou à l'heure indiquée sur le mandat.
3	L'autorité informe la personne amenée, sans délai et dans une langue qu'elle comprend, du motif du mandat d'amener, exécute l'acte de procédure et la libère ensuite immédiatement à moins qu'elle ne propose d'ordonner la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.

. 3 StPO; GR: Art. 157

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 157 Principe - 1 Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
1	Les autorités pénales peuvent, à tous les stades de la procédure pénale, entendre le prévenu sur les infractions qui lui sont reprochées.
2	Ce faisant, elles lui donnent l'occasion de s'exprimer de manière complète sur les infractions en question.

StPO; AG: § 164 Abs. 3 in Verb. mit § 139 Abs. 3 StPO; TG: § 68 Abs. 1 StPO; VD: Art. 158 CPP; VS: Art. 207 Ziff. 3

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 207 Conditions et compétence - 1 Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
1	Peut faire l'objet d'un mandat d'amener toute personne:
a	qui n'a pas donné suite à un mandat de comparution;
b	dont on peut présumer à la lumière d'indices concrets qu'elle ne donnera pas suite à un mandat de comparution;
c	dont la comparution immédiate, en cas de crime ou de délit, est indispensable dans l'intérêt de la procédure;
d	qui est fortement soupçonnée d'avoir commis un crime ou un délit et pour laquelle il y a lieu de présumer des motifs de détention.
2	Le mandat d'amener est décerné par la direction de la procédure.

StPO; NE: Art. 90 CPP; JU: Art. 203 Abs. 3 CPP). Einzig die Kantone Appenzell I.Rh., Tessin und Genf regeln eine derartige Kostenauflage nicht oder lassen sie nur unter ganz besonderen Umständen zu. Das Bundesgericht hatte sich schon des öftern mit dem Einwand zu befassen, die Verpflichtung eines Freigesprochenen zur Tragung von Gerichtskosten und die Verweigerung einer Prozessentschädigung verstosse gegen die Unschuldsvermutung. Es hat diese Auffassung bisher stets abgelehnt mit der Begründung, die Kostenauflage bedeute keine Ahndung eines vom Strafrecht erfassten Verhaltens, sondern vielmehr eine Haftung für prozessuales Verschulden, oder, anders formuliert, eine den zivilrechtlichen Grundsätzen angenäherte Haftung für ein fehlerhaftes Verhalten (vgl. ausser dem vom Beschwerdeführer selbst zitierten Urteil i.S. L. M. vom 16. Mai 1979 die weiteren nicht veröffentlichten Urteile vom 20. Dezember 1979 i.S. J. M., vom 15. Oktober 1980 i.S. P. Ba. und P. Br., vom 17. November 1980 i.S. V. L., vom 4. März 1981 i.S. R. Z. und vom 18. August 1981 i.S. M. C. und Mitbeteiligte; im gleichen Sinne auch R. HAUSER, Kurzlehrbuch des schweizerischen Strafprozessrechtes, S. 286). Die vorstehend wiedergegebene Übersicht über die Gesetzgebung der schweizerischen Kantone zeigt deutlich, dass der Gedanke, es solle nicht der Staat und damit nicht der einzelne Bürger als Steuerzahler für Verfahrenskosten aufkommen müssen, die von einem Angeschuldigten durch vorwerfbares Verhalten verursacht worden sind, in der Schweiz tief verwurzelt ist. Das Bundesgericht hat sich an den eindeutig zum Ausdruck gebrachten Willen des Gesetzgebers jedenfalls so lange zu halten, als nicht durch einen Grundsatzentscheid des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte dessen Unvereinbarkeit mit der EMRK festgestellt worden ist. Der erwähnte Einwand erweist sich daher als unbegründet.