106 IV 244
63. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1980 i.S. A. gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- Art. 29
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit:
a en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; b en qualité d'associé; c en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; d en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. - 1. Von Bundesrechts wegen genügt ein mündlicher Strafantrag oder der nur nach mündlicher Instruktion vom Anwalt gestellte Antrag (Erw. 1).
- 2. Handelt der Verletzte durch einen Vertreter, so sind die bundesrechtlichen Voraussetzungen erfüllt, wenn der Vertreter vor Ablauf der Antragsfrist bevollmächtigt worden ist und den Strafantrag fristgerecht gestellt hat (Erw. 2, Präzisierung der deutschen und italienischen Regesten von BGE 103 IV 71). Ob es einer schriftlichen Vollmacht bedarf, ist eine Frage des kantonalen Prozessrechts.
Regeste (fr):
- Art. 29 CP, observation du délai de plainte.
- 1. Du point de vue du droit fédéral, une plainte déposée oralement suffit, de même que la plainte déposée par un avocat selon les instructions orales de son client (consid. 1).
- 2. Lorsque le lésé agit par l'intermédiaire d'un représentant, les prescriptions du droit fédéral sont respectées lorsque le mandataire a reçu procuration avant l'échéance du délai de plainte et qu'il a déposé celle-ci en temps utile (consid. 2, précision apportée aux résumés en langues allemande et italienne de l'ATF 103 IV 71). Quant à savoir si la procuration doit être donnée par écrit, c'est une question de droit cantonal.
Regesto (it):
- Art. 29 CP, rispetto del termine per presentare la querela.
- 1. Sotto il profilo del diritto federale, è sufficiente una querela proposta oralmente od una querela presentata da un avvocato in base ad istruzioni orali del suo mandante (consid. 1).
- 2. Quando la persona lesa agisce per mezzo di un rappresentante, le norme del diritto federale sono rispettate ove il rappresentante abbia ricevuto la procura prima della scadenza del termine per proporre la querela ed abbia presentato quest'ultima tempestivamente (consid. 2) (precisazione della massima in tedesco e in italiano relativa a DTF 103 IV 71). È il diritto cantonale che determina se la procura debba essere conferita per iscritto.
Erwägungen ab Seite 244
BGE 106 IV 244 S. 244
Aus den Erwägungen:
1. Wie schon im kantonalen Verfahren macht der Verteidiger geltend, der Strafantrag sei verspätet. Der Beschwerdegegner
BGE 106 IV 244 S. 245
habe seinen Anwalt mündlich beauftragt, Ehrverletzungsklage einzuleiten. Das sei innert Frist geschehen. Die schriftliche Vollmacht des klägerischen Anwalts sei aber erst nach Ablauf der Antragsfrist eingereicht worden, der Antrag daher ungültig. Die Art. 28

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 28 - 1 Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
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1 | Lorsqu'une infraction a été commise et consommée sous forme de publication par un média, l'auteur est seul punissable, sous réserve des dispositions suivantes. |
2 | Si l'auteur ne peut être découvert ou qu'il ne peut être traduit en Suisse devant un tribunal, le rédacteur responsable est punissable en vertu de l'art. 322bis. À défaut de rédacteur, la personne responsable de la publication en cause est punissable en vertu de ce même article. |
3 | Si la publication a eu lieu à l'insu de l'auteur ou contre sa volonté, le rédacteur ou, à défaut, la personne responsable de la publication, est punissable comme auteur de l'infraction. |
4 | L'auteur d'un compte rendu véridique de débats publics ou de déclarations officielles d'une autorité n'encourt aucune peine. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 31 - Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. |
2. Die Vorinstanz erklärt, es sei zwar richtig; dass § 60 StPO-AG die Einreichung einer schriftlichen Vollmacht oder eine Erklärung des Vollmachtgebers zu Gerichtsprotokoll für die Vertretung im Privatstrafverfahren verlange. Fehle eine solche Vollmacht, so sei sie innert angesetzter Frist nachzubringen, ansonsten auf die Klage nicht eingetreten werde. Die Beschwerde kritisiert diese Auslegung. Werde die Vollmacht nicht innert der Antragsfrist (also nicht nur innert der vom Richter angesetzten Frist) eingereicht, so fehle ein gültiger Strafantrag. Damit kritisiert die Beschwerdeführerin die Auslegung kantonalen Prozessrechts. An sich könnte dieses so ausgestaltet werden, wie es von der Beschwerdeführerin postuliert wird (z.B.: "In Ehrverletzungssachen hat der Kläger den Strafantrag innert der Frist von Art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |
BGE 106 IV 244 S. 246
Freilich konnte die Beschwerdeführerin irregeführt werden durch die deutsche (und italienische) Übersetzung der Regeste von BGE 103 IV 71, wo steht, die Vollmacht (bzw. die Genehmigung) müsse vor Ablauf der Frist des Art. 29

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 29 - Un devoir particulier dont la violation fonde ou aggrave la punissabilité et qui incombe uniquement à la personne morale, à la société ou à l'entreprise en raison individuelle18 est imputé à une personne physique lorsque celle-ci agit: |
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a | en qualité d'organe d'une personne morale ou de membre d'un tel organe; |
b | en qualité d'associé; |
c | en qualité de collaborateur d'une personne morale, d'une société ou d'une entreprise en raison individuelle19 disposant d'un pouvoir de décision indépendant dans le secteur d'activité dont il est chargé; |
d | en qualité de dirigeant effectif qui n'est ni un organe ou un membre d'un organe, ni un associé ou un collaborateur. |