Urteilskopf

106 II 298

58. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1980 i.S. B. gegen Vormundschaftsbehörde Feuerthalen (Berufung)
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 298

BGE 106 II 298 S. 298

A.- Auf Antrag der Vormundschaftsbehörde Feuerthalen beschloss der Bezirksrat Andelfingen am 19. Mai 1970, den im Jahre 1939 geborenen B. wegen Geistesschwäche und Trunksucht gestützt auf Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
und 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB zu entmündigen, nachdem ihm die Vormundschaftsbehörde bereits am 23. Dezember 1968 vormundschaftliche Massnahmen nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB angedroht hatte. B. verlangte eine richterliche Entscheidung über die Entmündigung, worauf die Vormundschaftsbehörde beim Bezirksgericht Andelfingen Klage auf Bestätigung der Entmündigung anhob. Die Vormundschaftsbehörde zog
BGE 106 II 298 S. 299

die Klage jedoch wieder zurück, um B., der sich damals einer abstinenten Lebensführung befleissigte und einer regelmässigen Arbeit nachging, Gelegenheit zur Bewährung zu geben. B. musste in der Folge aber erneut vom Alkoholfürsorger betreut werden, der ihn von Zeit zu Zeit zu mehr oder weniger regelmässigen Einnahmen von Antabustabletten veranlassen konnte. Zwischen 1963 und 1977 befand sich B. verschiedentlich in der Psychiatrischen Klinik Breitenau in Schaffhausen, wo er in erster Linie wegen seines Alkoholmissbrauchs behandelt werden musste. Er wurde immer wieder rückfällig und verlor gelegentlich auch seine Arbeit, teils wegen alkoholbedingter Absenzen, teils aber auch wegen der Rezession. Ende Juli 1979 trat er, da er gerade arbeitslos war, in die Heilstätte für Alkoholkranke in Ellikon an der Thur ein, um sich einer Entziehungskur zu unterziehen. Bereits am 14. August 1979 brach er indessen die Kur ab, kehrte in sein Elternhaus zurück und verfiel erneut dem Alkoholabusus.
B.- Am 10. Oktober 1979 teilte der Vormundschaftsreferent der Gemeinde Feuerthalen B. anlässlich einer Besprechung mit, dass ein Entmündigungsverfahren eingeleitet werden müsse, nachdem er die ihm 1970 gewährte Chance, seine Lebensweise zu ändern und dem Alkohol zu entsagen, nicht genutzt habe; es gehe jetzt nur noch darum, ob er gemäss Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB selbst eine Entmündigung beantragen wolle, was für ihn von Vorteil sei. B. erbat sich Bedenkzeit und ersuchte den Vormundschaftsreferenten, mit seinen Eltern Kontakt aufzunehmen. Noch am gleichen Tag sprach der Vormundschaftsreferent im Elternhaus vor, wobei B. ein Begehren um Entmündigung gemäss Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB unterschrieb und den Namen eines ihm genehmen Vormundes vorschlug. Am 8. Dezember 1979 widerrief er telefonisch das Begehren. Inzwischen hatte die Vormundschaftsbehörde Feuerthalen beim Bezirksrat Andelfingen einen Antrag auf Entmündigung auf eigenes Begehren gestellt, dem der Bezirksrat am 27. November 1979 entsprochen hatte. Mit Verfügung vom 3. April 1980 wies die Direktion der Justiz des Kantons Zürich eine Beschwerde gegen den Entmündigungsbeschluss ab.
C.- Gegen diese Verfügung hat B. beim Bundesgericht Berufung eingereicht, mit der er beantragt, er sei nicht zu entmündigen. Die Vormundschaftsbehörde Feuerthalen, der Bezirksrat

BGE 106 II 298 S. 300

Andelfingen und die Justizdirektion des Kantons Zürich beantragen die Abweisung der Berufung. Das Bundesgericht heisst die Berufung gut und weist die Sache zur Vervollständigung des Tatbestandes und zu neuer Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
Erwägungen

Aus den Erwägungen:

2. Nach Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB kann einer mündigen Person auf ihr Begehren ein Vormund gegeben werden, wenn sie dartut, dass sie infolge von Altersschwäche oder anderen Gebrechen oder von Unerfahrenheit ihre Angelegenheiten nicht gehörig zu besorgen vermag. Erstes Erfordernis für eine Entmündigung gestützt auf diese Bestimmung ist somit ein Begehren des zu Entmündigenden. Der Berufungskläger macht diesbezüglich geltend, sein Entmündigungsbegehren habe nicht auf eigener, freier Entschliessung beruht. Vielmehr sei er von der Vormundschaftsbehörde unter intensiven Druck gesetzt und durch Erwecken eines Irrtums zur Unterzeichnung der Erklärung vom 10. Oktober 1979 bewegt worden, indem ihm erklärt worden sei, er werde den Vormund leichter wieder los, wenn er selber einen solchen begehre. Nach Wegfall des Druckes habe er das Entmündigungsbegehren am 8. Dezember 1979, noch vor der Zustellung des Entmündigungsbeschlusses, denn auch widerrufen. Der Widerruf des Entmündigungsbegehrens ist indessen unbeachtlich, da die Entmündigung bereits vorher, nämlich am 27. November 1979, ausgesprochen worden war (BGE 102 II 190 ff., BGE 99 II 15 ff.). Dass der Entmündigungsbeschluss dem Berufungskläger im Zeitpunkt des Widerrufs noch nicht zugegangen war, ändert daran nichts. Von einem Willensmangel im eigentlichen Sinne kann sodann zweifellos nicht gesprochen werden. Nach den Feststellungen der Vorinstanz hat die Vormundschaftsbehörde die Frage der Vormundschaft mit dem Berufungskläger eingehend erörtert. Dass sie dabei darauf hinwies, eine auf eigenes Begehren angeordnete Vormundschaft könne leichter wieder aufgehoben werden als eine Zwangsvormundschaft, ist nicht zu beanstanden. Wie ein Vergleich zwischen Art. 437
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
1    Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
2    Il peut prévoir des mesures ambulatoires.
und 438
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée.
ZGB zeigt, ist dies tatsächlich der Fall, wenngleich der Unterschied bei einem Trunksüchtigen im Ergebnis nicht allzu gross sein dürfte (vgl. BGE 78 II 10, BGE 38 II 432).

BGE 106 II 298 S. 301

Das Entmündigungsbegehren hat der Berufungskläger sodann nicht anlässlich der Verhandlung vor der Vormundschaftsbehörde unterzeichnet, sondern zuhause im Beisein der Eltern. Das spricht gegen eine unzulässige Druckausübung seitens der Vormundschaftsbehörde. Hätte das Begehren damals wirklich nicht seinem Willen entsprochen, so hätte es der Berufungskläger zudem nicht erst zwei Monate später widerrufen. Dagegen befand sich der Berufungskläger insofern in einer Zwangslage, als er von der Vormundschaftsbehörde vor die Alternative gestellt wurde, entweder zwangsweise nach Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
/370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
oder auf eigenes Begehren nach Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB entmündigt zu werden, ihm also effektiv nur die Form des Eingriffs offengelassen wurde. Es stellt sich daher die Frage, ob ein Entmündigungsbegehren unter solchen Umständen noch als auf freiem Willensentschluss beruhend angesehen werden kann. Das Bundesgericht hat diese Frage in BGE 78 II 9 bejaht. Es hielt dabei fest, der Umstand, dass der Schutzbedürftige nicht von sich aus, sondern auf Vorschlag der Behörde um seine Bevormundung nachsuche, mache sein Begehren nicht ungültig; die Drohung, ihn im Falle der Weigerung zu versorgen, wäre höchstens dann ein unzulässiger, die Gültigkeit der Erklärung in Frage stellender Zwang, wenn objektiv jeder Grund gefehlt hätte, ihn zu entmündigen oder andere Massnahmen gegen ihn zu ergreifen. Daran ist - wenn auch mit gewissen Einschränkungen - festzuhalten. Würde man anders entscheiden, wäre in vielen Fällen eine Entmündigung auf eigenes Begehren ausgeschlossen, wenn zugleich auch die Voraussetzungen für eine Entmündigung nach Art. 369
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
oder 370 ZGB erfüllt sind. Das läge nicht im Interesse des zu Bevormundenden. Einmal ist, wie das Bundesgericht in BGE 54 II 241 ausgeführt hat, das Verfahren bei der Entmündigung auf eigenes Begehren wesentlich einfacher und für den Schutzbedürftigen weniger belastend. Zum andern kommt diesem Entmündigungsgrund eine besondere fürsorgerische Bedeutung zu, da die Einsicht in die Notwendigkeit einer vormundschaftlichen Massnahme zu einer positiven Einstellung gegenüber dem Vormund führt und damit günstige Voraussetzungen für eine Heilung bzw. Besserung schafft. Schliesslich wird der Schutzbedürftige bei der Entmündigung auf eigenes Begehren nicht zum vornherein als geisteskrank, trunksüchtig, verschwenderisch usw. abgestempelt; seine Persönlichkeitssphäre wird dadurch
BGE 106 II 298 S. 302

geschont und sein wirtschaftliches Fortkommen erleichtert. Der Entmündigung auf eigenes Begehren kommt daher als der milderen Massnahme gegenüber den andern Entmündigungsgründen der Vorrang zu (EGGER, N. 15 zu Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB; ISENSCHMID, Entmündigung und Beistandschaft auf eigenes Begehren, Diss. Freiburg 1975, S. 65 ff.; BAER, Die Entmündigung auf eigenes Begehren, ZVW 10/1955 S. 125; HESS, Rechtliche Voraussetzungen und fürsorgerische Bedeutung der Entmündigung auf eigenes Begehren, ZVW 4/1949, S. 61 ff.). Diese positive Wirkung der Entmündigung auf eigenes Begehren entfällt allerdings, wenn das Entmündigungsbegehren nicht auf der Einsicht des Schutzbedürftigen beruht, dass er seine Angelegenheiten nur mit der Hilfe eines Vormundes zu besorgen vermag, sondern auf das Drängen der Vormundschaftsbehörde zurückzuführen ist, die das kostspielige und zeitaufwendige Verfahren der Zwangsentmündigung vermeiden möchte, oder wenn es nur deswegen gestellt wurde, weil der Schutzbedürftige eingesehen hat, dass ein Widerstand gegen die Zwangsentmündigung ohnehin zwecklos ist, insbesondere wenn dies kurz vor dem Abschluss eines bereits eingeleiteten Entmündigungsverfahrens geschieht (ISENSCHMID, a.a.O. S. 59 ff., 64/65). Wo die Grenze zwischen einem unzulässigen Beeinflussungsversuch seitens der Vormundschaftsbehörde und einem grundsätzlich im Interesse des Schutzbedürftigen liegenden Appell an dessen Einsicht in die Notwendigkeit vormundschaftlicher Massnahmen verläuft, ist freilich nicht leicht zu sagen. Im vorliegenden Fall bestehen indessen keine Anhaltspunkte dafür, dass die Vormundschaftsbehörde nicht im Interesse des Berufungsklägers gehandelt habe, sondern sich die Arbeit habe leicht machen wollen, als sie ihn auf die Möglichkeit aufmerksam machte, einem in Aussicht stehenden Zwangsentmündigungsverfahren durch ein eigenes Entmündigungsbegehren zuvorzukommen, oder dass das Entmündigungsbegehren trotz der Zwangslage, in der sich der Berufungskläger befand, nicht auf echter Einsicht beruht habe. Dass die Vormundschaftsbehörde den Berufungskläger vorlud, um mit ihm die Frage der Anordnung vormundschaftlicher Massnahmen zu erörtern, war angesichts der andauernden Trunksucht und deren Auswirkungen sicher gerechtfertigt. Das Entmündigungsbegehren ist daher als gültig zu betrachten.

3. In objektiver Hinsicht verlangt Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB für eine

BGE 106 II 298 S. 303

Entmündigung sodann Altersschwäche, andere Gebrechen oder Unerfahrenheit. Die Vorinstanz stellt diesbezüglich fest, der Berufungskläger leide seit Jahrzehnten unter Alkoholismus; von 1963 bis 1977 habe er sechsmal für eine Dauer von bis zu sechs Wochen wegen Alkoholmissbrauchs in der Psychiatrischen Klinik Breitenau interniert werden müssen; Perioden der Mässigung und der Arbeitsintensität hätten stets abgewechselt mit solchen, in denen er wegen seiner Trunksucht Arbeit und Halt verloren habe; Antabuskuren hätten, wenn überhaupt, nur zu zeitlich beschränkten Erfolgen geführt. In diesem Alkoholmissbrauch kann ohne Verletzung von Bundesrecht ein "anderes Gebrechen" im Sinne von Art 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB erblickt werden (BGE 54 II 240 /241; vgl. auch BGE 78 II 8; EGGER, N. 10 zu Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
ZGB; ISENSCHMID, a.a.O. S. 50). Ob daneben auch eine Tablettenabhängigkeit bestehe und ob sich die Persönlichkeit des Berufungsklägers infolge seiner Lebensweise sukzessive abbaue, kann unter diesen Umständen dahingestellt bleiben.
4. Endlich darf eine Entmündigung auf eigenes Begehren nur ausgesprochen werden, wenn der zu Entmündigende seine Angelegenheiten nicht gehörig zu besorgen vermag. Wie bei der zwangsweisen Entmündigung nach Art. 370
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
ZGB genügt auch bei der Entmündigung auf eigenes Begehren die Trunksucht für sich allein nicht, wenn sie nicht ein soziales Versagen des Schutzbedürftigen zur Folge hat. Über diese zusätzliche Voraussetzung der Entmündigung lässt sich dem angefochtenen Entscheid nichts entnehmen. Der Berufungskläger hat jedoch schon im kantonalen Verfahren behauptet, er habe seine Verpflichtungen stets erfüllt, sei nie betrieben worden und habe nie Fürsorgeleistungen bezogen; seine Stellen habe er stets selbst gesucht und gefunden; in die Heilstätte für Alkoholkranke in Ellikon sei er aus eigenem Antrieb eingetreten; den Aufenthalt in dieser Anstalt habe er aus eigenen Ersparnissen bezahlt; er sei daher sehr wohl in der Lage, seine Angelegenheiten selber zu besorgen. Wie es sich damit verhält, hat die Vorinstanz nicht abgeklärt. Die Sache ist daher zur Prüfung dieser Frage an die Vorinstanz zurückzuweisen. Sollten sich die Behauptungen des Berufungsklägers als richtig erweisen, so darf dieser nicht entmündigt werden. Ein anderer Entscheid liesse sich höchstens dann in Erwägung ziehen, wenn es zuträfe, dass der Berufungskläger nur deswegen nicht in Schulden geraten ist, weil er als
BGE 106 II 298 S. 304

41jähriger Mann immer noch gratis bei seinen Eltern wohnt, die ihm in finanzieller und persönlicher Hinsicht alle notwendige Fürsorge gewähren, worauf einige Aktennotizen des Alkoholfürsorgers hinzudeuten scheinen. Auch diesem Umstand wird die Vorinstanz nachzugehen haben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 106 II 298
Date : 06 novembre 1980
Publié : 31 décembre 1981
Source : Tribunal fédéral
Statut : 106 II 298
Domaine : ATF - Droit civil
Objet : Interdiction volontaire (art. 372 CC). 1. La requête d'interdiction doit reposer sur une libre détermination de la volonté.


Répertoire des lois
CC: 369 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 369 - 1 Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
1    Le mandat pour cause d'inaptitude cesse de produire ses effets de plein droit en cas de rétablissement de la capacité de discernement du mandant.
2    Si les intérêts du mandant sont de ce fait compromis, le mandataire est tenu de continuer à remplir les tâches qui lui ont été confiées jusqu'à ce que le mandant puisse défendre ses intérêts lui-même.
3    Le mandant est lié par les opérations que le mandataire fait avant d'avoir connaissance de l'extinction de son mandat, comme si le mandat produisait encore ses effets.
370 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 370 - 1 Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
1    Toute personne capable de discernement peut déterminer, dans des directives anticipées, les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement.
2    Elle peut également désigner une personne physique qui sera appelée à s'entretenir avec le médecin sur les soins médicaux à lui administrer et à décider en son nom au cas où elle deviendrait incapable de discernement. Elle peut donner des instructions à cette personne.
3    Elle peut prévoir des solutions de remplacement pour le cas où la personne désignée déclinerait le mandat, ne serait pas apte à le remplir ou le résilierait.
372 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1    Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
2    Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée.
3    Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées.
437 
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 437 - 1 Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
1    Le droit cantonal règle la prise en charge de la personne concernée à sa sortie de l'institution.
2    Il peut prévoir des mesures ambulatoires.
438
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée.
Répertoire ATF
102-II-190 • 106-II-298 • 38-II-429 • 54-II-240 • 78-II-5 • 99-II-15
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
question • autorité inférieure • tuteur • alcoolisme • tribunal fédéral • pression • durée • clinique psychiatrique • hameau • décision • fin • état de fait • invalidité • interdiction • déficience mentale • maladie mentale • fribourg • bénéfice • nullité • déclaration
... Les montrer tous
RDT
1955 10 S.125