105 IV 7
2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Januar 1979 i.S. A. gegen Schweiz. Bundesanwaltschaft, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Eidg. Finanz- und Zolldepartement (Nichtigkeitsbeschwerde)
Regeste (de):
- 1. Verfolgungsverjährung. Prozessvoraussetzung oder materiellrechtlicher Strafaufhebungsgrund? (Frage offen gelassen) (Erw. 1a).
- 2. Art. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 106 - 1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86.
1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. 2 Sont régies exclusivement par l'ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d'entreprise en raison d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. - 3. Aus dem Offizial- und Legalitätsprinzip folgt nicht, dass die Verfolgung aller Schuldigen eine Prozessvoraussetzung sei und daher ein Angeklagter nicht verurteilt werden dürfe, wenn nicht alle weiteren vermutlich Schuldigen verfolgt werden (Erw. 3).
Regeste (fr):
- 1. Prescription de l'action pénale: S'agit-il d'une règle de procédure ou d'une cause d'impunissabilité relevant du droit matériel? (question laissée indécise) (consid. 1 litt. a).
- 2. Art. 2 et 337 CP. Principe de la non-rétroactivité des dispositions plus sévères sur la prescription. Les dispositions plus sévères de l'art. 52 LFP révisé sur la prescription ne peuvent être appliquées par référence à l'art. 106 DPA (consid. 1 litt. b).
- 3. Il ne découle pas du principe de l'officialité et de la légalité que la poursuite de tous les coupables constitue une condition de procédure et que par conséquent l'accusé ne devrait pas être jugé tant que tous les autres suspects n'ont pas été poursuivis (consid. 3).
Regesto (it):
- 1. Prescrizione dell'azione penale. Nell'avvenuta prescrizione dell'azione penale è ravvisabile l'assenza di un presupposto processuale o una causa di esclusione della punibilità stabilita dal diritto sostanziale? (questione lasciata indecisa) (consid. 1 a).
- 2. Art. 2, 337 CP. Principio dell'irretroattività delle disposizioni più severe sulla prescrizione. La disciplina più severa in materia di prescrizione posta dall'art. 52 LFI nel suo testo modificato non è applicabile in virtù dell'art. 106 DPA (consid. 1b).
- 3. Non sgorga dal principio inquisitorio né da quello della legalità che il promovimento dell'azione penale nei confronti di tutti i colpevoli costituisca un presupposto processuale e che, di conseguenza, l'imputato non possa essere giudicato fintantoché l'azione penale non sia stata aperta anche contro tutti gli altri presumibili colpevoli (consid. 3).
Sachverhalt ab Seite 7
BGE 105 IV 7 S. 7
A.- Die Bank X. wirkte von etwa Mitte 1971 bis Mitte 1972 als Depotbank für die Y. AG, ohne hierzu die Bewilligung im Sinne von Art. 41 des Bundesgesetzes über die Anlagefonds vom 1. Juli 1966 (AFG; SR 951.31) zu besitzen. Von 1968 bis
BGE 105 IV 7 S. 8
14. März 1972 war A. Delegierter des Verwaltungsrates und Direktor der Bank.
B.- Mit Strafverfügung vom 9. November 1976 büsste das Eidg. Finanz- und Zolldepartement A. gestützt auf Art. 49 Ziff. 1 Abs. 1 AFG wegen vorsätzlicher Ausübung der Tätigkeit als Depotbank ohne Bewilligung der Aufsichtsbehörde mit Fr. 2000.--. Auf sein Begehren um gerichtliche Beurteilung sprach ihn der Einzelrichter in Strafsachen des Bezirkes Zürich am 1. Dezember 1977 der fortgesetzten fahrlässigen Übertretung von Art. 49 Ziff. 1 Abs. 1 in Verbindung mit Art. 49 Ziff. 2 AFG schuldig und bestrafte ihn mit einer bedingt vorzeitig löschbaren Busse von Fr. 1'000.--. Das Obergericht des Kantons Zürich bestätigte das Urteil berufungsweise am 15. Juni 1978. Eine dagegen eingereichte kantonale Nichtigkeitsbeschwerde hat das Kassationsgericht des Kantons Zürich am 9. Oktober 1978 abgewiesen, soweit es darauf eingetreten ist.
C.- Mit eidgenössischer Nichtigkeitsbeschwerde beantragt A., das Urteil des Obergerichts aufzuheben und die Sache an dieses zurückzuweisen. Er beruft sich auf Verjährung und hält das Legalitätsprinzip für verletzt, weil die Mitschuldigen nicht verfolgt worden seien. Bundesanwaltschaft und Eidg. Finanz- und Zolldepartement beantragen Abweisung der Beschwerde, die Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich verzichtet auf Gegenbemerkungen.
Erwägungen
Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1. Die Vorinstanz hat die Verjährung verneint. Sie geht von der Annahme aus, die Verfolgungsverjährung sei eine Prozessvoraussetzung, die mangels einer schutzbedürftigen Vertrauensposition des Täters dem Rückwirkungsverbot nicht unterliege (SCHÖNKE-SCHRÖDER, Kommentar, § 2 N. 8). Der Anwendung der neuen schärferen Verjährungsvorschrift des Art. 52 Abs. 2 AFG gemäss dem Bundesgesetz über das Verwaltungsstrafrecht vom 22. März 1974 (VStrR) stehe daher nichts entgegen. Nach Art. 106 Abs. 1
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 106 - 1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
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1 | Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
2 | Sont régies exclusivement par l'ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d'entreprise en raison d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
BGE 105 IV 7 S. 9
schon auf den 1. Januar 1975 in Kraft gesetzt worden ist (BRB vom 25. November 1974, AS 1974 S. 1938). a) Ob die Verfolgungsverjährung eine Prozessvoraussetzung oder ein materiellrechtlicher Strafaufhebungsgrund ist, ist umstritten. In BGE 76 IV 127 wurde beiläufig und ohne Begründung erwähnt, die Verfolgungsverjährung sei prozessrechtlicher Natur. Ob an dieser Auffassung festzuhalten ist, braucht nicht entschieden zu werden. Denn selbst wenn man in der Verfolgungsverjährung eine Prozessvoraussetzung sähe, müsste die intertemporale Frage nach Art. 337
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 106 - 1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
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1 | Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
2 | Sont régies exclusivement par l'ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d'entreprise en raison d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 106 - 1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
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1 | Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
2 | Sont régies exclusivement par l'ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d'entreprise en raison d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 106 - 1 Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
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1 | Seront poursuivies selon l'ancien droit les procédures dans lesquelles le prononcé de l'administration aura été rendu, avant l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, en application des art. 293 ou 324 de la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale86. |
2 | Sont régies exclusivement par l'ancien droit la punissabilité et la coresponsabilité du représenté, du mandant ou du chef d'entreprise en raison d'infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi. |
BGE 105 IV 7 S. 10
enthält (auch nicht in Art. 11
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
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1 | En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8 |
2 | Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9 |
3 | En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue: |
a | pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou |
b | tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10 |
4 | Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions. |
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 2 - Les dispositions générales du code pénal suisse4 sont applicables aux actes réprimés par la législation administrative fédérale, à moins que la présente loi ou une loi administrative spéciale n'en dispose autrement. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
2. Aus einem andern Grunde muss die Verjährung indessen verneint werden. a) In der ursprünglichen Fassung vom 1. Juli 1966 des Anlagefondsgesetzes wurde die fahrlässige Betätigung als Depotbank mit Busse bis zu Fr. 30'000.-- bestraft (Art. 49 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
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1 | Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. |
2 | Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. |
3 | Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 72 - Le juge prononce la confiscation de toutes les valeurs patrimoniales sur lesquelles une organisation criminelle ou terroriste exerce un pouvoir de disposition. Les valeurs appartenant à une personne qui a participé ou apporté son soutien à une telle organisation (art. 260ter) sont présumées soumises, jusqu'à preuve du contraire, au pouvoir de disposition de l'organisation. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 109 - L'action pénale et la peine se prescrivent par trois ans. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
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1 | Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière. |
2 | Dans les autres lois fédérales: |
a | la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an; |
b | l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire; |
c | l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs. |
3 | L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention. |
4 | Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41. |
5 | Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000. |
6 | ...547 |
6bis | Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548 |
7 | Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement. |
BGE 105 IV 7 S. 11
aufgehoben, vielmehr als Absatz 2 wörtlich in den sonst umgestalteten Art. 52 AFG übernommen. c) Die ordentliche Verjährungsfrist von 5 Jahren wurde durch das seit 1973 hängige Strafverfahren wiederholt unterbrochen. Die absolute Verjährung von 7 1/2 Jahren seit Beendigung der fortgesetzten Tatbegehung (März 1972, Ausscheiden als Delegierter des Verwaltungsrates und Direktor) war noch nicht eingetreten, als am 15. Juni 1978 das Urteil der Vorinstanz erging. Die Verfolgung ist daher nicht verjährt. Der Beschwerdeführer kann sich nicht auf die ursprüngliche Fassung des Anlagefondsgesetzes berufen. Denn diese war, als sich der Beschwerdeführer von Mitte 1971 bis März 1972 fortgesetzt verfehlte, nicht mehr in Kraft. Das Verbot der Rückwirkung der neuen ungünstigeren Verjährungsvorschriften im Sinne von Art. 337
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |
3. Eine Verletzung des Legalitätsprinzips sieht der Beschwerdeführer darin, dass nicht alle Verantwortlichen der Bank X. zur Rechenschaft gezogen worden seien. Damit sei ein bundes- und rechtsstaatliches Fundamentalprinzip verletzt worden. Das zuständige Finanz- und Zolldepartement habe denn auch das Begehren gestellt, "die verantwortlichen Organe der Fondsleitung und Depotbank" persönlich zu bestrafen. Analog zu Art. 30
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
|
1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
BGE 105 IV 7 S. 12
des Bundes, kann weder dem Gesetz noch anerkannten Grundsätzen des Strafprozessrechtes entnommen werden. Eine solche Regel würde die Verfolgung von Offizialdelikten oft unverhältnismässig erschweren. Eine Verletzung von Bundesrecht im Sinne von Art. 269 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 30 - 1 Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
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1 | Si une infraction n'est punie que sur plainte, toute personne lésée peut porter plainte contre l'auteur. |
2 | Si le lésé n'a pas l'exercice des droits civils, le droit de porter plainte appartient à son représentant légal. Si l'ayant droit est sous tutelle ou sous curatelle de portée générale, le droit de porter plainte appartient également à l'autorité de protection de l'adulte.20 |
3 | Le lésé mineur ou placé sous curatelle de portée générale a le droit de porter plainte s'il est capable de discernement.21 |
4 | Si le lésé meurt sans avoir porté plainte ni avoir expressément renoncé à porter plainte, son droit passe à chacun de ses proches. |
5 | Si l'ayant droit a expressément renoncé à porter plainte, sa renonciation est définitive. |
Dispositiv
Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Nichtigkeitsbeschwerde wird abgewiesen.