105 II 90
16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 mars 1979 dans la cause Brülhart et Marguet Automobil AG contre Hotz (recours en réforme)
Regeste (de):
- Mängel der Kaufsache.
- Art. 207 Abs. 3 OR ist auch anwendbar, wenn der Käufer die Kaufsache trotz den von ihm erkannten Mängeln der Sache ohne stichhaltigen Grund gebraucht.
Regeste (fr):
- Défauts de la chose vendue.
- L'art. 207 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 207 - 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit.
1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. 2 L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. 3 Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value.
Regesto (it):
- Difetti della cosa compravenduta.
- L'art. 207 cpv. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 207 - 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit.
1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. 2 L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. 3 Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value.
Sachverhalt ab Seite 90
BGE 105 II 90 S. 90
Claude Hotz a vendu et livré le 23 décembre 1975 à Brülhart et Marguet Automobil A.G., pour le prix de 18'000 fr., une
BGE 105 II 90 S. 91
voiture Porsche 911 S Targa. Le 30 décembre 1975, Brülhart et Marguet Automobil A.G. a écrit à Hotz qu'elle avait notamment constaté après un contrôle approfondi "que le châssis est tordu et l'essieu avant n'est pas parallèle et d'équerre par rapport à l'essieu arrière"; elle demandait la reprise de la voiture et la restitution du prix. Brülhart et Marguet Automobil A.G. a ouvert action contre Hotz en concluant à la résolution du contrat de vente et à la condamnation du défendeur à lui payer 18'000 fr. à titre de remboursement du prix de vente et 760 fr. à titre de frais d'entretien, de réparation et d'expertise. Le Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté la demande le 4 décembre 1978. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en réforme interjeté par la demanderesse.
Erwägungen
Extrait des considérants:
1. Le Tribunal cantonal considère qu'en n'avisant le défendeur que le 30 décembre 1975, la demanderesse n'a pas prouvé avoir agi en temps utile selon l'art. 201
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 201 - 1 L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai. |
|
1 | L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; s'il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai. |
2 | Lorsqu'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à l'aide des vérifications usuelles. |
3 | Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 207 - 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
|
1 | La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
2 | L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. |
3 | Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value. |
Les griefs élevés par la demanderesse contre cette dernière argumentation ne sont pas fondés. Sans doute l'art. 207 al. 3
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 207 - 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
|
1 | La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
2 | L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. |
3 | Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value. |
BGE 105 II 90 S. 92
comportement équivaut à une renonciation par acte concluant à l'exercice de l'action rédhibitoire (GIGER, n. 42 ad art. 207
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 207 - 1 La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
|
1 | La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit. |
2 | L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose. |
3 | Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la moins-value. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 368 - 1 Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts. |
|
1 | Lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des dommages-intérêts. |
2 | Lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value, ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible sans dépenses excessives; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts lorsque l'entrepreneur est en faute. |
3 | S'il s'agit d'ouvrages faits sur le fonds du maître et dont, à raison de leur nature, l'enlèvement présenterait des inconvénients excessifs, le maître ne peut prendre que les mesures indiquées au précédent alinéa. |