105 Ib 205
32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Oktober 1979 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
Regeste (de):
- Entzug des Führerausweises wegen deliktischen Missbrauchs des Motorfahrzeugs (Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
- 1. Der Begriff des Verbrechens gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. f
SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)
LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées.
- 2. Notwendiger Zusammenhang zwischen der Verwendung des Motorfahrzeugs und der Begehung des Delikts (hier bejaht für einen Benzindiebstahl) (E. 1).
- 3. Berücksichtigung der besonderen Nähe des Entzugstatbestands zur strafrechtlichen Sanktion bei der Bemessung der Entzugsdauer (E. 2).
Regeste (fr):
- Retrait du permis de conduire en raison de l'utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses (art. 16 al. 3 lettre f LCR).
- 1. La notion de crime au sens de l'art. 16 al. 3 lettre f LCR correspond à la définition que donne de ce terme le Code pénal (consid. 1).
- 2. Nécessité d'un lien entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission de l'infraction; en l'espèce (vol d'essence), cette condition est réalisée (consid. 1).
- 3. Pour fixer la durée du retrait de permis, il convient de tenir compte de la relation existant entre un tel cas de retrait et la sanction pénale (consid. 2).
Regesto (it):
- Revoca della licenza di condurre in seguito all'utilizzazione di un veicolo a motore per commettere reati (art. 16 cpv. 3 lett. f LCS).
- 1. La nozione di crimine ai sensi dell'art. 16 cpv. 3 lett. f LCS corrisponde a quella definita nel Codice penale (consid. 1).
- 2. L'utilizzazione del veicolo a motore dev'essere connessa con la commissione del reato; nella fattispecie (furto di benzina) tale condizione è adempiuta (consid. 1).
- 3. Per determinare la durata della revoca della licenza va considerata la correlazione esistente fra tale causa di revoca e la sanzione penale (consid. 2).
Sachverhalt ab Seite 205
BGE 105 Ib 205 S. 205
B. tankte vom November 1977 bis 16. Mai 1978 bei einer Selbstbedienungstankstelle widerrechtlich zu Lasten seines ehemaligen Arbeitgebers Benzin. Die insgesamt bezogenen
BGE 105 Ib 205 S. 206
262,3 Liter Super-Benzin ergaben einen Deliktsbetrag von Fr. 235,60. Im polizeilichen Ermittlungsverfahren wurde festgestellt, dass B. anlässlich seiner früheren Tätigkeit als Chauffeur bei der geschädigten Firma den damals vermeintlich verlorenen Tankstellenschlüssel nach Wiederauffinden der Berechtigten nicht zurückgegeben hatte. Die Polizeidirektion des Kantons Zürich warf B. Verwendung eines Motorfahrzeugs zu deliktischen Zwecken vor und entzog ihm den Führerausweis auf die Dauer von sechs Monaten. Im Verfahren vor dem Regierungsrat beantragten sowohl B. als auch die Polizeidirektion die Gutheissung der Beschwerde; B. erachtete eine Entzugsdauer von einem Monat, die Polizeidirektion eine solche von vier Monaten für angemessen. Der Regierungsrat hiess die Beschwerde teilweise gut und verfügte eine Herabsetzung der Entzugsdauer auf drei Monate. Hiegegen erhebt B. Verwaltungsgerichtsbeschwerde und verlangt die Herabsetzung der Entzugsdauer auf einen Monat. Das Bundesgericht weist die Beschwerde ab.
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
1. Gemäss Art. 16 Abs. 3 lit. f

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |
Der Diebstahl ist eine mit Zuchthaus bedrohte strafbare Handlung und stellt damit im Sinn des StGB (Art. 9 Abs. 1) ein
BGE 105 Ib 205 S. 207
Verbrechen dar. Nach diesem Begriff kommt es nicht darauf an, ob im Einzelfall auf Zuchthaus erkannt wird oder nicht. Auch ein Diebstahl, der wie im vorliegenden Fall mit einer Gefängnisstrafe von 24 Tagen (unter bedingtem Strafvollzug) bestraft wird und der innerhalb des für dieses Delikt gegebenen weiten Strafrahmens eher als Bagatelldelikt erscheinen mag, ist im Sinn des StGB ein Verbrechen. Es besteht ferner kein Zweifel, dass der Gesetzgeber in Art. 16 Abs. 3 lit. f

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 9 - 1 Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
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1 | Le présent code n'est pas applicable aux personnes dans la mesure où leurs actes doivent être jugés d'après le droit pénal militaire. |
2 | Le droit pénal des mineurs du 20 juin 2003 (DPMin)12 s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de l'acte. Lorsque l'auteur doit être jugé simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et après l'âge de 18 ans, l'art. 3, al. 2, DPMin est applicable.13 |
2. a) Für die Dauer eines gestützt auf Art. 16 Abs. 3 lit. f

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 14 - 1 Tout conducteur de véhicule automobile doit posséder l'aptitude et les qualifications nécessaires à la conduite. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 17 - 1 Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire retiré pour une durée déterminée peut être restitué au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée prescrite du retrait si la personne concernée a suivi un des cours d'éducation routière reconnus par l'autorité. La durée minimale du retrait ne peut être réduite. |

SR 741.51 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) - Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière OAC Art. 33 Portée du retrait - 1 Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.176 |
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1 | Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories, de toutes les sous-catégories et de la catégorie spéciale F.176 |
2 | Le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale entraîne le retrait du permis d'élève conducteur et du permis de conduire de toutes les catégories spéciales. |
3 | Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsqu'un retrait est prononcé pour des raisons médicales. |
4 | L'autorité compétente pour prononcer le retrait peut: |
a | combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie ou d'une sous-catégorie avec le retrait du permis de conduire des catégories spéciales G et M; |
b | combiner le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire d'une catégorie spéciale avec le retrait du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire des catégories et sous-catégories. |
5 | L'autorité cantonale peut délivrer aux titulaires du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire une autorisation leur permettant d'effectuer pendant la période de retrait du permis les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession. Elle définit les modalités des trajets autorisés dans sa décision. Cette autorisation est accordée pour autant que les conditions suivantes soient réunies: |
a | le permis a été retiré à la suite d'une infraction légère au sens de l'art. 16a LCR; |
b | il n'a pas été retiré pour une durée indéterminée ou de manière définitive; |
c | il n'a pas été retiré plus d'une fois au cours des cinq années précédentes.178 |
6 | Dans les cas de rigueur, l'autorité cantonale peut décider de retirer le permis pour une durée différente selon les catégories, sous-catégories ou catégories spéciales, sous réserve de la durée minimale fixée par la loi.179 |
BGE 105 Ib 205 S. 208
des Art. 16 Abs. 3 lit. f

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |

SR 741.01 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR) LCR Art. 16 - 1 Les permis et les autorisations seront retirés lorsque l'autorité constate que les conditions légales de leur délivrance ne sont pas ou ne sont plus remplies; ils pourront être retirés lorsque les restrictions ou les obligations imposées dans un cas particulier, lors de la délivrance, n'auront pas été observées. |