Urteilskopf

104 IV 64

21. Urteil der Anklagekammer vom 16. August 1978 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Obergericht des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
  1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
  2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
  3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

  und Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
  a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
  b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
  2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
  3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

  StGB.


• Der Richter, der eine bedingt vorzeitig löschbare Busse ausgesprochen hat, ist in jedem Fall auch für den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit zuständig.

Regeste (fr):

• Art. 49 ch. 4 al. 1 et art. 41 ch. 3 al. 3 CP.


• Le juge qui a prononcé une amende assortie d'un délai d'épreuve en vue de radiation est compétent dans tous les cas pour refuser la radiation anticipée de l'amende.

Regesto (it):

• Art. 49 n. 4 cpv. 1 e art. 41 n. 3 cpv. 3 CP.


• Il giudice che ha pronunciato la condanna ad una multa con un periodo di prova per la sua cancellazione è pure competente in tutti i casi ad ordinare la revoca di tale beneficio.

Sachverhalt ab Seite 65

BGE 104 IV 64 S. 65

A.- Am 17. November 1975 bestrafte das Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich den X. wegen grober Verletzung der Verkehrsregeln sowie wegen pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall mit einer Busse von Fr. 600.-. Gestützt auf Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

StGB erklärte es die Busse als im Strafregister vorzeitig löschbar, wobei es die Probezeit auf zwei Jahre ansetzte. In der Folge wurde X. erneut straffällig. Der Gerichtspräsident II von Interlaken verurteilte ihn am 21. Juli 1976 wegen Fahrens in angetrunkenem Zustand, Vereitelung einer Blutprobe, pflichtwidrigen Verhaltens bei Unfall usw., begangen am 4. Juni 1976, zu 14 Tagen Gefängnis und Fr. 400.- Busse.
B.- Am 18. Februar 1978 wurde das Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich von der Strafregisterbehörde ersucht, die Frage zu prüfen, ob X. sich in der ihm vom Obergericht angesetzten Probezeit bewährt habe und ob die ihm damals auferlegte Busse im Strafregister zu löschen sei. Das Gericht hielt sich indes nicht für zuständig, diesen Entscheid zu fällen, und überwies mit Beschluss vom 5. Mai 1978 die Akten dem Gerichtspräsidenten II von Interlaken, der jedoch seine Zuständigkeit ebenfalls verneinte.

C.- Mit Schreiben vom 2. Juni 1978 ersuchte der Generalprokurator des Kantons Bern die Anklagekammer des Bundesgerichts, die Gerichtsbehörden des Kantons Zürich für zuständig zu erklären "zum Entscheid über die Verweigerung der Löschung des Strafregistereintrages betreffend das Urteil der I. Strafkammer des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. November 1975". Das Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich schliesst auf Abweisung des Gesuches.
Erwägungen

Die Anklagekammer zieht in Erwägung:

1. Sind die Voraussetzungen für die Gewährung des bedingten Strafvollzuges gegeben, so kann der Richter, der eine Busse ausfällt, nach Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

StGB anordnen, dass der diesbezügliche Strafregistereintrag gelöscht werde, wenn der Verurteilte während der anzusetzenden Probezeit "nicht
BGE 104 IV 64 S. 66

wegen einer während dieser Zeit begangenen strafbaren Handlung verurteilt wird und wenn die Busse bezahlt, abverdient oder erlassen ist". Art. 41 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

und 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB werden als in diesem Zusammenhang "sinngemäss" anwendbar erklärt. Nach Art. 49 Ziff. 4 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

StGB hat die zuständige Behörde des mit dem Vollzug betrauten Kantones den Strafregistereintrag betreffend eine Busse von Amtes wegen zu löschen. Vorliegend steht aber nicht das in Frage; streitig ist vielmehr, welcher Richter für den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer Busse zuständig sei, wenn der Verurteilte während der ihm angesetzten Probezeit erneut straffällig geworden ist. Kraft der Verweisung in Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

StGB ist das auf Grund von Art. 41 Ziff. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB zu beantworten.
2. Bei Verbrechen oder Vergehen während der Probezeit hat nach Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

Satz 1 StGB der dafür zuständige Richter auch über den Vollzug der bedingt aufgeschobenen Freiheitsstrafe oder über deren Ersatz durch andere Massnahmen zu befinden. Für die "übrigen Fälle" erklärt Satz 2 derselben Bestimmung den Richter für zuständig, der den bedingten Strafvollzug angeordnet hat. Zu entscheiden ist nun, ob die sinngemässe Anwendung von Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB auf den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer Busse zur Zuständigkeit nach Satz 1 oder Satz 2 dieser Bestimmung führt. a) Literatur und Rechtsprechung nehmen ohne weiteres an, dass es Sache des Erstrichters sei, über den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer Busse und über eine allfällige Ersatzmassnahme zu befinden. So erklärt SCHULTZ (Einführung in den allgemeinen Teil des Strafrechts, 2. Band, 3. Auflage, Bern 1977, S. 111) unter Hinweis auf die Rechtsprechung, dass der Richter, der die Busse verhängt habe, gegebenenfalls auch ihre Löschung zu verweigern habe. Diese Auffassung stimmt nicht nur mit der Rechtsprechung des Berner Obergerichts überein (ZBJV 111/1975, S. 233), sondern auch mit der bisher veröffentlichten Praxis des Zürcher Obergerichts (Kreisschreiben der Verwaltungskommission an die zürcherischen Strafgerichte, in: ZR 73/1974, Nr. 41; Urteil der II. Strafkammer, in: SJZ 68/1972, S. 43 Nr. 16). Schliesslich ist zu vermerken, dass auch das Bundesstrafgericht in einem derartigen Fall seine Zuständigkeit stillschweigend voraussetzte (BGE 101 IV 18).
BGE 104 IV 64 S. 67

b) Die Verweisung in Art. 49 Ziff. 4 Abs. 1

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

Satz 2 StGB ergibt hinsichtlich der Zuständigkeitsordnung keine eindeutige Lösung. Sie bezweckt in erster Linie, dem Richter die Möglichkeit zu geben, selbst in Fällen, wo die Strafe aus einer blossen Busse besteht, Massnahmen nach Art. 41 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

und 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB anzuordnen (vgl. SCHULTZ, ZStrR 89/1973, S. 73 mit Hinweis auf die Materialien). Ist über eine solche Massnahme im Zusammenhang mit einem allfälligen Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer Busse zu entscheiden, so mag sich der Zweitrichter hiefür zwar besser eignen, weil er die Entwicklung des Verurteilten im Zeitpunkt der Entscheidung besser kennt als der Erstrichter. Solche Überlegungen haben den Gesetzgeber hinsichtlich des Widerrufes des bedingten Vollzuges einer Freiheitsstrafe zur Zuständigkeitsordnung von Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

Satz 1 StGB geführt (vgl. BGE BGE 101 Ia 285). Hinsichtlich des Widerrufs der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer Busse können sie indes von vornherein nicht dasselbe Gewicht haben. Die Zuständigkeit des Zweitrichters nach Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3 Satz 1 setzt nämlich das Vorliegen eines Verbrechens oder Vergehens voraus. Damit tritt aber die Bedeutung der Verweigerung der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit einer früheren Busse sowie die Anordnung allfälliger diesbezüglicher Ersatzmassnahmen im Vergleich zu den dem Richter auf Grund des neuen Deliktes zur Verfügung stehenden Sanktionen stark zurück. Auch kann ohne Schaden mit dem Entscheid betreffend den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit bis nach Ablauf der höchstens dreijährigen Probezeit (Art. 49 Ziff. 4

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
1	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
2	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
3	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

in Verbindung mit Art. 41 Ziff. 3 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB) zugewartet werden. Um so mehr darf der Erstrichter aber ganz allgemein als für den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit von Bussen zuständig erachtet werden, als er auf Grund von Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

Satz 2 StGB selbst für den Widerruf des bedingten Vollzuges von Freiheitsstrafen zuständig ist, so wenn sich der Verurteilte z.B. während der Probezeit lediglich einer Übertretung schuldig gemacht hat. Ohne besondere Gründe soll ohnehin nicht die Regel durchbrochen werden, dass der Kanton, der im Rahmen seiner Zuständigkeit eine Strafe ausgesprochen hat, auch zuständig bleibt, die notwendig werdenden nachträglichen Entscheidungen zu treffen (vgl. BGE 101 Ia 281). Eine sinngemässe Anwendung der Vorschrift von Art. 41 Ziff. 3 Abs. 3

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 41 - 1 Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
1	Le juge peut prononcer une peine privative de liberté à la place d'une peine pécuniaire:
a	si une peine privative de liberté paraît justifiée pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits, ou
b	s'il y a lieu de craindre qu'une peine pécuniaire ne puisse pas être exécutée.
2	Il doit motiver le choix de la peine privative de liberté de manière circonstanciée.
3	Est réservée la peine privative de liberté prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36).

StGB führt somit
BGE 104 IV 64 S. 68

dazu, dass der Richter, der eine bedingt vorzeitig löschbare Busse ausgesprochen hat, in jedem Fall auch als für den Widerruf dieser bedingten vorzeitigen Löschbarkeit zuständig anzusehen ist. Verhält es sich aber so, dann ist das Gesuch gutzuheissen und die Gerichte des Kantons Zürich sind als berechtigt und verpflichtet zu erklären, die fragliche Entscheidung zu treffen.
Dispositiv

Demnach erkennt die Anklagekammer:
In Gutheissung des Gesuches werden die Gerichte des Kantons Zürich als berechtigt und verpflichtet erklärt, über den Widerruf der bedingten vorzeitigen Löschbarkeit der vom Obergericht (I. Strafkammer) des Kantons Zürich i.S. X. am 17. November 1975 ausgefällten Busse zu befinden.