BGE-104-IB-171 - 1978-09-29 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Tassa militare. Spese ripetibili nella procedura di ricorso cantonale. Art. 31 cpv. 2 LTM e art. 41 cpv. 2 OTM. In materia

Urteilskopf

104 Ib 171

29. Arrêt du 29 septembre 1978 dans la cause Administration fédérale des contributions contre Francolini
Regeste (de):

Militärpflichtersatz, Parteientschädigung im kantonalen Beschwerdeverfahren. Art. 31 Abs. 2 MPG und Art. 41 Abs. 2 MPV.

Im Bereich des Militärpflichtersatzes wird die Zusprechung einer Parteientschädigung durch die kantonalen Behörden durch kein Bundesgesetz ausgeschlossen. Die Regelung dieser Frage gehört somit ins kantonale Recht. Art. 41 Abs. 2 MPV ist eine blosse Verordnungsbestimmung, die für eine Änderung der Kompetenzverteilung zwischen Bund und Kantonen in diesem Punkt keine genügende Grundlage bildet.

Regeste (fr):

Taxe militaire. Dépens en procédure de recours cantonale. Art. 31 al. 2 LTM et art. 41 al. 2 RTM.

En matière de taxe militaire, aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par les autorités cantonales. Cette question ressortit donc au droit cantonal. Quant à l'art. 41 al. 2 RTM, il s'agit d'une simple disposition réglementaire, insuffisante pour modifier la répartition, sur ce point, des compétences entre la Confédération et les cantons.

Regesto (it):

Tassa militare. Spese ripetibili nella procedura di ricorso cantonale. Art. 31 cpv. 2 LTM e art. 41 cpv. 2 OTM.

In materia di tassa militare, nessuna legge federale esclude che l'autorità cantonale possa accordare un'indennità per ripetibili. Tale questione è pertanto disciplinata dal diritto cantonale. L'art. 41 cpv. 2 OTM costituisce una semplice disposizione regolamentare, che non può, come tale, modificare su questo punto la ripartizione della competenza tra la Confederazione e i cantoni.

Sachverhalt ab Seite 171

BGE 104 Ib 171 S. 171

Par arrêt du 25 janvier 1978, le Tribunal administratif du canton de Genève a admis un recours formé par Eros Francolini et annulé la décision du 12 octobre du Service de la taxe militaire qui, statuant sur réclamation, avait confirmé un bordereau de taxe militaire notifié à Francolini pour l'année 1976. Il a alloué à Francolini "une indemnité de 250 francs à la charge de la Confédération suisse".
BGE 104 Ib 171 S. 172

Contre cet arrêt, l'Administration fédérale des contributions a formé le présent recours de droit administratif. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt déféré en tant qu'il a alloué à Francolini une indemnité de 250 francs.
Erwägungen

Considérant en droit:

1. La recourante soutient que le Tribunal administratif a appliqué à tort les dispositions de procédure cantonale en matière de dépens en lieu et place des dispositions, seules applicables, du droit fédéral (en l'occurrence l'art. 31 al. 2 de la loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption du service militaire, ci-après LTM et l'art. 41 al. 2 du Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 20 décembre 1971, ci-après RTM). Le recours de droit administratif est dès lors recevable. L'art. 101 lettre b OJ n'y fait pas obstacle: selon la jurisprudence, en effet, le recours de droit administratif est recevable contre une décision relative aux frais et dépens à condition - ce qui est le cas en l'espèce (art. 31 al. 3 LTM) - que la décision sur le fond soit elle-même susceptible de faire l'objet d'un tel recours, qu'elle ait été ou non effectivement déférée au Tribunal fédéral (ATF 98 Ib 508). La qualité pour recourir de l'Administration fédérale des contributions résulte des art. 103 lettre b OJ et 10 lettre b RTM.

2. a) Selon l'art. 31 al. 2 LTM, les frais de procédure devant la commission (cantonale) de recours sont mis à la charge de la partie qui a succombé. Si le recours est admis partiellement, ils sont répartis proportionnellement. Les frais sont mis à la charge du recourant qui a eu gain de cause lorsqu'il aurait pu, en satisfaisant à ses obligations, obtenir déjà ses fins et conclusions dans l'instance antérieure. Quant à l'art. 41 al. 2 RTM, il prévoit que le droit cantonal règle l'obligation de faire une avance de frais et fixe le montant des émoluments de justice et de chancellerie, et qu'il n'est pas alloué de dépens. La recourante soutient qu'en accordant à Francolini une indemnité de 250 fr., le Tribunal administratif n'a pas tenu compte de cette dernière disposition, qui l'emporte sur les règles de droit cantonal. Le Tribunal administratif objecte, d'une part, que, selon l'art. 1er al. 3 PA, seules certaines dispositions de cette loi limitativement
BGE 104 Ib 171 S. 173

énumérées s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales et que c'est donc à juste titre qu'il a fait application des règles cantonales de procédure, et, d'autre part, qu'il a alloué à Francolini une indemnité "dont la nature est différente des dépens". Sur ce dernier point, l'argumentation du Tribunal est dénuée de pertinence. Comme il l'indique lui-même, il a fait application en l'espèce de l'art. 48 du Code de procédure administrative, du 6 décembre 1968. Selon cette disposition, la juridiction qui a rendu la décision statue sur les frais, dépens et émoluments (al. 1) selon un tarif que le Conseil d'Etat fixe par règlement (al. 3). Dans la mesure où elle admet le recours, elle peut, sur requête, allouer au recourant une indemnité pour les frais indispensables causés par le recours (al. 2). En l'espèce, le Tribunal administratif a manifestement alloué à Francolini une "indemnité" au sens de la disposition précitée et l'on ne voit pas en quoi une telle indemnité se distinguerait des dépens dont il est question aux al. 1 et 3. Il faut ainsi admettre que ce sont bien des dépens que le Tribunal a alloués à Francolini. Il est donc exact que l'arrêt déféré est, dans cette mesure, contraire à l'art. 41 al. 2 RTM. Il convient toutefois de rechercher si cette disposition, de nature réglementaire, est elle-même légale. Certes, sa légalité n'a été contestée par aucune des parties en cause. Mais il s'agit là d'une question que le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit administratif, doit examiner d'office (ATF 100 Ib 485). b) Les règles de la procédure administrative fédérale ne sont en principe pas applicables aux décisions que prennent les autorités cantonales, même lorsque celles-ci statuent en application du droit fédéral. Ce principe ne vaut toutefois que sous réserve des exceptions statuées par la PA elle-même (art. 1er al. 3 ) ou par d'autres lois spéciales. Il résulte par a contrario de l'art. 1er al. 3 PA que l'allocation de dépens par les autorités cantonales ne tombe jamais sous le coup de cette loi. Il reste donc à rechercher si, en matière de décisions cantonales relatives à la taxe militaire, une autre loi exclut l'allocation de dépens en procédure cantonale de recours. Une simple disposition réglementaire ne serait, en revanche, pas suffisante pour modifier la répartition des compétences entre cantons et Confédération, telle qu'elle résulte des dispositions précitées de la PA.
BGE 104 Ib 171 S. 174

L'allocation de dépens en procédure cantonale de recours n'est expressément exclue que par l'art. 41 al. 2 RTM. La LTM est, au contraire, muette sur ce point. La règle posée par l'art. 41 al. 2 RTM a vraisemblablement été reprise telle quelle de l'art. 81 al. 3 in fine de l'ancien Règlement d'exécution de la loi fédérale sur la taxe d'exemption du service militaire, du 26 juin 1934. Toutefois, à la différence de la loi actuelle, la loi sur la taxe d'exemption du service militaire du 28 juin 1878 ne contenait aucune règle relative aux voies de droit, cette matière étant régie exclusivement par les art. 78 ss . de l'aRTM. La LTM, au contraire, consacre deux dispositions à cette question, les art. 30 et 31, qui reprennent, pour l'essentiel, la réglementation contenue aux art. 78 ss. aRTM. Si, dès lors, le législateur avait entendu exclure l'allocation de dépens en procédure cantonale de recours, comme le faisait l'art. 81 al. 3 aRTM, on pourrait s'étonner qu'il ne l'eût pas prévu expressément. Le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une nouvelle loi sur la taxe d'exemption du service militaire, du 11 juillet 1958 (FF 1958 II 349 ss.) se borne à relever, à propos des art. 30 et 31 LTM, que "ces articles règlent les voies de droit selon les principes consacrés par le droit fiscal actuel". Or, s'il est vrai que l'art. 111 al. 3 in fine AIN exclut expressément l'allocation de dépens, on ne trouve pas de règle semblable dans d'autres lois fiscales de la Confédération, notamment dans la LIA (art. 42 ss.) ou dans l'AICHA (art. 6), et l'on ne peut donc dire qu'elle constitue "un principe consacré par le droit fiscal actuel". On peut relever d'ailleurs dans le même sens que l'art. 64 PA prévoit, de manière tout à fait générale, l'allocation de dépens en procédure fédérale de recours administratif et que cette règle ne comporte pas d'exception en ce qui concerne "la procédure en matière fiscale", que l'art. 2 al. 1 PA soustrait pourtant partiellement à l'application de la loi. Il résulte ainsi de ce qui précède qu'aucune loi fédérale n'exclut l'allocation de dépens par l'autorité cantonale de recours en matière de décisions relatives à la taxe militaire. Cette question est dès lors régie exclusivement par le droit cantonal de sorte qu'en allouant une indemnité en application de l'art. 48 du Code genevois de procédure administrative, le Tribunal administratif n'a violé aucune disposition de droit fédéral.
BGE 104 Ib 171 S. 175

Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 31 Ricorso
¹	La decisione su reclamo può essere impugnata per iscritto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, mediante ricorso alla commissione cantonale di ricorso. È applicabile, per analogia, l'articolo 30 capoversi 2, 3 e 4.
²	Le spese di procedura innanzi alla commissione di ricorso sono a carico, di regola, della parte soccombente; se il ricorso è parzialmente ammesso, le spese di procedura sono ridotte, o, in via eccezionale, condonate. Esse sono nondimeno addossate al ricorrente ancorché abbia vinto il ricorso, se, con l'adempiere i suoi obblighi, fosse stato in facoltà sua di conseguire il medesimo risultato nell'istanza precedente.101
^2bis	L'ammontare delle tasse di decisione e di cancelleria e delle spese ripetibili è stabilito secondo il diritto cantonale.102
³	Le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale federale.104

SR 742.411 Ordinanza del 25 maggio 2016 concernente il trasporto di merci da parte di imprese ferroviarie e di navigazione (Ordinanza sul trasporto di merci, OTM) - Ordinanza sul trasporto di merci OTM Art. 41 Disposizioni transitorie: licenze di costruzione, contributi d'investimento, decisioni di assegnazione - 1 Le domande per la concessione di contributi d'investimento presentate prima dell'entrata in vigore della presente ordinanza sono rette dal diritto anteriore.
¹	Le domande per la concessione di contributi d'investimento presentate prima dell'entrata in vigore della presente ordinanza sono rette dal diritto anteriore.
²	Il finanziamento dei dispositivi di raccordo per i quali all'entrata in vigore della presente ordinanza sussiste un contratto tra il gestore dell'infrastruttura e il raccordato continua a essere retto da tale contratto.
³	Le decisioni di assegnazione esistenti al momento dell'entrata in vigore della presente ordinanza rimangono valide secondo il diritto anteriore, salvo che il nuovo diritto preveda la revoca delle assegnazioni o la restituzione di contributi d'investimento.
⁴	Per i binari di raccordo per i quali all'entrata in vigore della presente ordinanza è pendente una domanda di costruzione, la procedura di autorizzazione edilizia è retta dal diritto anteriore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 1
¹	La presente legge si applica alla procedura negli affari amministrativi trattati e decisi in prima istanza o su ricorso da un'autorità amministrativa federale.
²	Sono autorità nel senso del capoverso 1:
^a	il Consiglio federale, i suoi Dipartimenti, la Cancelleria federale, nonché le divisioni, le aziende, gli istituti e gli altri servizi dell'amministrazione federale che da essi dipendono;
^b	gli organi dell'Assemblea federale e dei tribunali federali per le decisioni di prima istanza e le decisioni su ricorso, in conformità all'ordinamento dei funzionari del 30 giugno 19277;
^c	gli istituti o le aziende federali autonomi;
^cbis	il Tribunale amministrativo federale;
^d	le commissioni federali;
^e	altre istanze od organismi indipendenti dall'amministrazione federale, in quanto decidano nell'adempimento d'un compito di diritto pubblico a essi affidato dalla Confederazione.
³	Nella procedura delle autorità cantonali di ultima istanza che non decidono definitivamente in virtù del diritto pubblico federale sono applicabili soltanto gli articoli 34 a 38 e 61 capoversi 2 e 3 concernenti la notificazione delle decisioni e l'articolo 55 capoversi 2 e 4 concernente la revoca dell'effetto sospensivo. È fatto salvo l'articolo 97 capoverso 2 della legge federale del 20 dicembre 19469 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti concernente la revoca dell'effetto sospensivo a ricorsi contro le decisioni delle casse di compensazione.10 11

SR 661 Legge federale del 12 giugno 1959 sulla tassa d'esenzione dall'obbligo militare (LTEO) LTEO Art. 30
¹	Contro la decisione di tassazione e la decisione d'esenzione dalla tassa può essere proposto, nel termine di 30 giorni dalla notificazione, un reclamo per iscritto all'autorità di tassazione.99
²	Il reclamo deve contenere delle conclusioni precise e indicare i fatti sui quali è fondato.
³	Se il reclamo è ammissibile, l'autorità di tassazione riesamina la decisione, senz'essere vincolata dalle conclusioni presentate.
⁴	La decisione sul reclamo deve essere motivata; essa indica i rimedi di diritto.
⁵	La procedura di reclamo è gratuita; nondimeno, qualunque sia il risultato della procedura, possono essere addossate al reclamante le spese delle indagini che egli avesse abusivamente cagionato.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 2
¹	Gli articoli 12 a 19 e 30 a 33 non si applicano alla procedura in materia fiscale.
²	Gli articoli 4 a 6, 10, 34, 35, 37 e 38 si applicano alla procedura delle prove negli esami professionali, negli esami di maestro e negli altri esami di capacità.
³	In caso di espropriazione, la procedura è retta dalla presente legge, in quanto la legge federale del 20 giugno 193012 sull'espropriazione non vi deroghi.13
⁴	La procedura davanti al Tribunale amministrativo federale è retta dalla presente legge, in quanto la legge del 17 giugno 200514 sul Tribunale amministrativo federale non vi deroghi.15