Urteilskopf

103 IV 73

20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1977 i.S. Sch. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
Regeste (de):

• Art. 277ter Abs. 2 BStP, Art. 34 Ziff. 1

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 34 - 1 Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
  1	Sauf disposition contraire, la peine pécuniaire est de trois jours-amende au moins et ne peut excéder 180 jours-amende.23 Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l'auteur.
  2	En règle générale, le jour-amende est de 30 francs au moins et de 3000 francs au plus.24 Le juge peut exceptionnellement, lorsque la situation personnelle et économique de l'auteur le justifie, réduire le montant du jour-amende à concurrence d'un minimum de 10 francs. Il peut dépasser le montant maximal du jour-amende lorsque la loi le prévoit.25 Il fixe le montant du jour amende selon la situation personnelle et économique de l'auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d'assistance, en particulier familiales, et du minimum vital.26
  3	Les autorités fédérales, cantonales et communales fournissent au juge les informations dont il a besoin pour fixer le montant du jour-amende.
  4	Le jugement indique le nombre et le montant des jours-amende.

  StGB.


• 1. Durch die im Rückweisungsentscheid erteilten Weisungen wird der Gegenstand der neuen kantonalen Entscheidung endgültig abgegrenzt; auf ausserhalb des Rahmens der Weisungen liegende Fragen darf die kantonale Instanz nicht zurückkommen (E. 1).


• 2. Voraussetzungen eines notstandsähnlichen Widerstandes gegen eine Amtshandlung (E. 6).

Regeste (fr):

• Art. 277ter al. 2 PPF, art. 34 ch. 1 CP.


• 1. L'objet de la nouvelle décision cantonale est délimité par les considérants de l'arrêt par lequel la décision attaquée a été annulée. L'autorité cantonale n'a ainsi pas à revenir sur une question qui sort de ce cadre (consid. 1).


• 2. Conditions auxquelles on peut admettre que l'opposition aux actes de l'autorité est justifiée par une circonstance analogue à l'état de nécessité (consid. 6).

Regesto (it):

• Art. 277ter cpv. 2 PP, art. 34 n. 1 CP.


• 1. L'oggetto della nuova decisione cantonale è delimitato definitivamente dai considerandi della decisione di rinvio. L'autorità di rinvio non può quindi riesaminare questioni che eccedano tali limiti (consid. 1).


• 2. Presupposti necessari perché possa ammettersi che l'opposizione ad un atto dell'autorità sia giustificata da una circostanza analoga allo stato di necessità (consid. 6).

Erwägungen ab Seite 74

BGE 103 IV 73 S. 74

Aus den Erwägungen:

1. Der Verteidiger rügt ausschliesslich eine Verletzung von Art. 277ter Abs. 2 BStP, indem er dem Obergericht vorwirft, es habe seine Kontrolle im Rückweisungsverfahren zu stark eingeschränkt und zu Unrecht vom Beschwerdeführer vorgebrachte neue Argumente nicht berücksichtigt. Im Vordergrund stehe der Einwand, der Angeklagte könne wegen Abholens und Versteckens der Wertpapiere nicht verurteilt werden, weil ihm dies in der Anklage nicht vorgeworfen worden sei. Dieser Einwand stütze sich klar auf kantonales Recht, weshalb sich auch das Bundesgericht in seinem Rückweisungsentscheid dazu nicht geäussert habe. Diesbezüglich könne deshalb von einer Bindung des Obergerichtes im Sinne des Art. 277ter Abs. 2 BStP nicht die Rede sein. Diese Argumentation übersieht, dass der wegen Abholens und Versteckens der Wertpapiere auf betrügerischen Konkurs lautende Schuldspruch des Obergerichts nicht aufgehoben worden ist. Die Rückweisung betraf ausschliesslich den Vorwurf, der Beschwerdeführer habe auch durch Auskunftsverweigerung gegenüber dem Konkursamt sich des betrügerischen Konkurses schuldig gemacht. Nur insoweit hatte die Vorinstanz die Sache neu zu beurteilen, d.h. den Beschwerdeführer statt nach Art. 163

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 163 - 1. Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
1	Le débiteur qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, diminue fictivement son actif, notamment
2	Le tiers qui, dans les mêmes conditions, se livre à ces agissements de manière à causer un dommage aux créanciers est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

nach Art. 323 Ziff. 4

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP516);
2	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

StGB zu bestrafen. Auf weitere Schuldpunkte durfte sie nicht zurückkommen und frei urteilen, wie wenn überhaupt kein Urteil gefällt worden wäre. Durch die Weisung des Kassationshofes wurde der Gegenstand des Rückweisungsverfahrens endgültig abgegrenzt; denn die Entscheidung des Bundesgerichtes wird gemäss Art. 38

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP516);
2	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

OG mit der Ausfällung rechtskräftig, und an der Rechtskraft nehmen auch die Weisungen teil, die der kantonalen Instanz erteilt werden (BGE 101 IV 105). Da der einzig namhaft gemachte Einwand ausserhalb der vom Kassationshof erteilten Weisung lag, hatte die Vorinstanz von Bundesrechts wegen darauf nicht einzutreten. Der Vorwurf des Beschwerdeführers, sie habe damit 277ter BStP verletzt, ist deshalb offensichtlich unbegründet. Das Obergericht hat übrigens im neuen Urteil subsidiär zur kantonalrechtlichen Frage der Beachtung des Anklageprinzips Stellung genommen.
6. Einzutreten ist auf die vom Beschwerdeführer persönlich eingereichte Nichtigkeitsbeschwerde insoweit, als die Verurteilung
BGE 103 IV 73 S. 75

wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren angefochten wird. Dieser Schuldpunkt ist im angefochtenen Entscheid neu beurteilt worden. a) Der Beschwerdeführer wurde wegen Ungehorsams im Betreibungsverfahren gemäss Art. 323 Ziff. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 323 - Sont punis d'une amende:
1	le débiteur qui, avisé conformément à la loi, n'assiste pas en personne à une saisie ou à une prise d'inventaire et ne s'y fait pas représenter (art. 91, al. 1, ch. 1, 163, al. 2, et 341, al. 1, LP516);
2	le débiteur qui, lors d'une saisie ou de l'exécution d'un séquestre, n'indique pas jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 91, al. 1, ch. 2, et 275 LP);
3	le débiteur qui, lors d'une prise d'inventaire, n'indique pas de façon complète tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, al. 2, et 341, al. 1, LP);
4	le failli qui n'indique pas tous ses biens à l'office des faillites, ou ne les met pas à sa disposition (art. 222, al. 1, LP);
5	le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne reste pas à la disposition de l'administration de la faillite, à moins qu'il n'en ait été expressément dispensé (art. 229, al. 1, LP).

StGB bestraft, weil er sich in der auf Betreibung zu vollziehenden Pfändung geweigert hatte, dem Betreibungsbeamten-Stellvertreter über seine Vermögensverhältnisse irgendwelche Auskünfte zu geben. Der Beschwerdeführer machte vor den kantonalen Instanzen geltend, er habe sich dabei in einem übergesetzlichen Notstand befunden, weil der Rechtsöffnungsentscheid ungültig gewesen sei; er könne deswegen nicht bestraft werden. Die Vorinstanz hat diesen Einwand verworfen, weil dem Beschwerdeführer hätte zugemutet werden können, das gefährdete Gut preiszugeben. Dieses habe einzig in Vermögensstücken bestanden, die von der Pfändung betroffen worden wären. Eine solche Preisgabe sei zumutbar gewesen, weil ihm die Verfügungsgewalt nur vorübergehend, nämlich bis zur Erledigung der von ihm gegen den Rechtsöffnungsentscheid eingereichten Nichtigkeitsbeschwerde, entzogen worden wäre. b) Wie der Kassationshof in BGE 98 IV 45 entschieden hat, kann sich die Frage eines notstandsähnlichen Widerstandes gegen eine Amtshandlung nur stellen, wo diese rechtswidrig ist, die Rechtswidrigkeit offensichtlich zutage tritt und von zur Verfügung stehenden Rechtsmitteln von vornherein kein wirklicher Schutz zu erwarten ist. Im vorliegenden Fall steht fest, dass der Beschwerdeführer gegen den Rechtsöffnungsentscheid des Einzelrichters im summarischen Verfahren des Bezirksgerichtes Horgen vom 14. Juni 1976 betreibungsrechtliche Nichtigkeitsbeschwerde erhoben und gleichzeitig um aufschiebende Wirkung nachgesucht hatte. Auch ist erstellt, dass der Beschwerdeführer am Tag der Pfändung, nämlich am 12. Juli 1976, noch keinen Bescheid über das Schicksal der Nichtigkeitsbeschwerde und des Gesuchs um Gewährung des Suspensiveffektes erhalten hatte. Erst am 14. Juli 1976 wurde ihm die Verfügung des Präsidenten der III. Zivilkammer des Obergerichtes des Kantons Zürich zugestellt, in der ihm verschiedene Auflagen gemacht wurden. Geht man von diesen Feststellungen aus, so ist einzig nachgewiesen, dass der Beschwerdeführer den Rechtsöffnungsentscheid des Einzelrichters für nichtig angesehen
BGE 103 IV 73 S. 76

hat. Dagegen wird in der Nichtigkeitsbeschwerde nicht dargetan, inwiefern jener Entscheid auch tatsächlich nichtig und damit die Pfändung offensichtlich rechtswidrig gewesen wäre. Auch stand im Zeitpunkt der Widersetzlichkeit nicht fest, dass das eingelegte Rechtsmittel der betreibungsrechtlichen Nichtigkeitsbeschwerde zum vornherein keinen Schutz bieten würde. Freilich wäre der Beschwerdeführer bis zur Beurteilung der Beschwerde in der Verfügung über die gepfändeten Vermögensstücke beschränkt gewesen. Das aber war ihm - wie die Vorinstanz zutreffend annahm - zuzumuten, hing es doch in der Folge von seinem eigenen Verhalten ab, ob das Rechtsmittelverfahren weitergeführt werde. Der Beschwerdeführer kann daher seine Widersetzlichkeit nicht mit der Berufung auf eine notstandsähnliche Lage rechtfertigen.