103 IV 247
67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1977 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
Regeste (de):
- Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422
- Wer sich weigert, aktiv an der Fahndung nach seiner Ehefrau mitzuwirken, und sich einer diesem Zwecke dienenden Befragung entzieht, begeht keine Hinderung einer Amtshandlung.
Regeste (fr):
- Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité.
- Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but à un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.
Regesto (it):
- Art. 286 CP; impedimento di atti dell'autorità.
- Chi si rifiuta di collaborare attivamente all'arresto della propria moglie e si sottrae a tal fine ad un interrogatorio, non si rende colpevole del reato d'impedimento di atti dell'autorità.
Erwägungen ab Seite 247
BGE 103 IV 247 S. 247
Aus den Erwägungen:
5. Als Hinderung einer Amtshandlung ist das Verhalten des Angeklagten vom 7. Oktober 1976 gegenüber der St. Galler Polizei angesehen worden. Als der Beschwerdeführer mit Schwiegersohn und Kindern sein Auto bestieg, wurde er von zwei Polizisten nach seiner Ehefrau, die verhaftet werden sollte, gefragt. Er erklärte, man sehe ja, dass sie nicht hier sei. Dann fuhr er, um eine weitere Befragung zu vereiteln, brüsk davon. Die weitere Annahme der Anklage, dabei habe ein Polizist auf die Seite springen müssen und sei noch gestreift worden, ist hingegen nicht erwiesen, weshalb der Beschwerdeführer vom Vorwurf der groben Verletzung der Verkehrsregeln freigesprochen wurde.
6. Hinderung einer Amtshandlung begeht, wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten an
BGE 103 IV 247 S. 248
einer Handlung hindert, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422 |
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. |
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1 | La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne. |
2 | Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier. |
3 | Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal. |
4 | L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée. |
5 | Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes. |
BGE 103 IV 247 S. 249
nach Frau Moser pflichtgemäss fortzusetzen. Einen Befehl aber, den Beschwerdeführer selber wegzuführen, hatte die Polizei nicht. d) Die Beschwerde ist daher zu schützen, soweit der Beschwerdeführer wegen Hinderung einer Amtshandlung nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.422 |