Urteilskopf

103 IV 247

67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1977 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Erwägungen ab Seite 247

BGE 103 IV 247 S. 247

Aus den Erwägungen:

5. Als Hinderung einer Amtshandlung ist das Verhalten des Angeklagten vom 7. Oktober 1976 gegenüber der St. Galler Polizei angesehen worden. Als der Beschwerdeführer mit Schwiegersohn und Kindern sein Auto bestieg, wurde er von zwei Polizisten nach seiner Ehefrau, die verhaftet werden sollte, gefragt. Er erklärte, man sehe ja, dass sie nicht hier sei. Dann fuhr er, um eine weitere Befragung zu vereiteln, brüsk davon. Die weitere Annahme der Anklage, dabei habe ein Polizist auf die Seite springen müssen und sei noch gestreift worden, ist hingegen nicht erwiesen, weshalb der Beschwerdeführer vom Vorwurf der groben Verletzung der Verkehrsregeln freigesprochen wurde.
6. Hinderung einer Amtshandlung begeht, wer eine Behörde, ein Mitglied einer Behörde oder einen Beamten an
BGE 103 IV 247 S. 248

einer Handlung hindert, die innerhalb ihrer Amtsbefugnisse liegt (Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB). a) Die Amtshandlung, welcher der Beschwerdeführer ein Hindernis in den Weg gelegt haben soll, war die Verhaftung seiner Ehefrau. Die Befragung des Beschwerdeführers war zwar nicht die Verhaftung selber. Sie diente aber dazu, den Aufenthaltsort der Ehefrau zu ermitteln und damit die Verhaftung zu ermöglichen. Die Befragung des Beschwerdeführers nach dem Aufenthaltsort seiner Frau war daher eine Vorbereitungs- und Begleithandlung zum Vollzug der in der Verhaftung Frau Mosers bestehenden Amtshandlung. Deren Hinderung fällt daher an sich ebenfalls unter Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB (BGE 90 IV 139). b) Die Flucht war ferner eine aktive Handlung, welche die Polizei hinderte, den Beschwerdeführer weiter über den Aufenthaltsort seiner Frau zu befragen oder von ihm sonst für die Verhaftung nützliche Auskunft zu erhalten. Sie war daher mehr als bloss passiver Widerstand (BGE 85 IV 143 f.; STRATENWERTH, BT II S. 584). Es erübrigt sich deshalb schon aus diesem Grunde, auf die kontroverse Frage einzutreten, ob und allenfalls wann passiver Widerstand eine Hinderung amtlicher Handlungen darstellen kann. c) Die Befragung, welcher sich der Beschwerdeführer durch Flucht entzogen hat, bezweckte die Verhaftung der Ehefrau. Durch die ausweichende Antwort, man sehe, dass Frau Moser nicht da sei, und durch das brüske Wegfahren gab der Beschwerdeführer kund, dass er sich weigere, den Aufenthaltsort seiner Frau bekanntzugeben oder sonst Auskünfte zu erteilen, welche eine Verhaftung ermöglicht hätten. Zu solcher Auskunft war er nach dem massgeblichen Recht des Kantons St. Gallen auch nicht verpflichtet. Weder wird dies in der Anklage behauptet noch im angefochtenen Urteil dargetan. Bestand aber für den Beschwerdeführer keine Auskunftspflicht oder durfte er wenigstens eine Auskunft, welche zur Verhaftung seiner Frau verwendet worden wäre, verweigern (vgl. Art. 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
StPO SG), war er rechtlich nicht gehalten, an der Fahndung nach seiner Frau aktiv mitzuwirken. Folglich hat er durch die Verweigerung der Auskunft und durch die Flucht, mit der er eine weitere Befragung zu diesem Zweck abgeschnitten hat, die Polizei nicht rechtswidrig an der Verhaftung seiner Frau gehindert. Es stand der Polizei frei, die Fahndung
BGE 103 IV 247 S. 249

nach Frau Moser pflichtgemäss fortzusetzen. Einen Befehl aber, den Beschwerdeführer selber wegzuführen, hatte die Polizei nicht. d) Die Beschwerde ist daher zu schützen, soweit der Beschwerdeführer wegen Hinderung einer Amtshandlung nach Art. 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
StGB verurteilt wurde.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 103 IV 247
Date : 18 octobre 1977
Publié : 31 décembre 1977
Source : Tribunal fédéral
Statut : 103 IV 247
Domaine : ATF - Droit pénal et procédure penale
Objet : Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme,


Répertoire des lois
CP: 286
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 286 - Quiconque empêche une autorité, un membre d'une autorité ou un fonctionnaire de faire un acte entrant dans ses fonctions est puni d'une peine pécuniaire de 30 jours-amende au plus.407
CPP: 68
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 68 Traductions - 1 La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
1    La direction de la procédure fait appel à un traducteur ou un interprète lorsqu'une personne participant à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou n'est pas en mesure de s'exprimer suffisamment bien dans cette langue. Pour les affaires simples ou urgentes, il peut être renoncé à une telle mesure, pour autant que la personne concernée y consente et que la direction de la procédure et le préposé au procès-verbal maîtrisent suffisamment bien la langue de cette personne.
2    Le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend, même si celui-ci est assisté d'un défenseur. Nul ne peut se prévaloir d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces du dossier.
3    Les pièces qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement; dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal.
4    L'interrogatoire d'une victime d'une infraction contre l'intégrité sexuelle doit être traduit par une personne du même sexe que la victime si celle-ci le requiert et que la procédure n'en est pas indûment retardée.
5    Les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105 et 182 à 191) s'appliquent par analogie aux traducteurs et aux interprètes.
Répertoire ATF
103-IV-247 • 85-IV-142 • 90-IV-137
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
opposition à un acte de l'autorité • lieu de séjour • fuite • recherche de l'individu • accusation • bilan • obligation de renseigner • saint-gall • arrestation • violation des règles de la circulation • à l'intérieur • comportement • question • empêchement • gendre • condamné • thurgovie • cour de cassation pénale