Urteilskopf

103 Ib 82

16. Urteil des Kassationshofes vom 20. Juni 1977 i.S. Widmer gegen Jugendstaatsanwalt des Kantons Zürich
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 83

BGE 103 Ib 82 S. 83

Widmer war vom Obergericht des Kantons Zürich am 5. Juli 1976 der wiederholten und fortgesetzten Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz schuldig erklärt und in Anwendung von Art. 91 Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB in ein Erziehungsheim für Jugendliche eingewiesen worden. Da er sich in einem Schülerinternat als untragbar erwies, versetzte ihn die Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich gemäss Art. 93bis Abs. 2 StGB in eine Arbeitserziehungsanstalt. Dort entwich er dreimal, zuletzt in der Absicht, sich ins Ausland abzusetzen, worauf die Jugendanwaltschaft am 18. Februar 1977 gestützt auf Art. 93ter Abs. 2 StGB und Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
VStGB 1 seine Einweisung in die Strafanstalt Regensdorf anordnete und eine Rückversetzung in die Arbeitserziehungsanstalt nach dreimonatigem Aufenthalt in der Strafanstalt in Aussicht nahm. Den von Widmer gegen diese Verfügung geführten Rekurs wies der Jugendstaatsanwalt des Kantons Zürich am 22. März 1977 ab. Widmer führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde. Er beantragt Aufhebung der Verfügungen der Jugendanwaltschaft des Bezirkes Zürich und des Jugendstaatsanwaltes des Kantons Zürich. Der Beschwerdeführer macht geltend, für seine Versetzung aus der Arbeitserziehungsanstalt in die Strafanstalt fehle die gesetzliche Grundlage. Art. 93ter Abs. 2 StGB sei weder nach seinem Wortlaut noch nach seinem Sinn anwendbar. Die Versetzung des Jugendlichen in die Arbeitserziehungsanstalt stelle gegenüber der Einweisung in ein Erziehungsheim an sich schon eine Verschärfung der Massnahme dar. Für ausserordentlich schwer erziehbare Jugendliche sei die Arbeitserziehungsanstalt ebensogut geeignet wie die in Art. 93ter Abs. 2 StGB genannte Anstalt für Nacherziehung, weshalb auch die Übergangsbestimmung des Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
VStGB 1 nicht anwendbar sei. Die Durchführung einer Massnahme an Jugendlichen in einer Strafanstalt widerspreche zudem dem Willen des Gesetzgebers. Die Jugendanwaltschaft, der Jugendstaatsanwalt und das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement schliessen auf Abweisung der Beschwerde.
BGE 103 Ib 82 S. 84

Erwägungen

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:

1. Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde ist nur gegen Verfügungen letzter Instanzen der Kantone zulässig (Art. 98 lit. g
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
OG). Soweit der Beschwerdeführer die Aufhebung der Verfügung der Jugendanwaltschaft des Bezirks Zürich verlangt, die nicht als letzte kantonale Instanz entschied, ist auf seine Beschwerde nicht einzutreten.
2. Jugendliche, die nach Art. 91
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB in ein Erziehungsheim oder nach erfülltem 17. Altersjahr aufgrund von Art. 93bis Abs. 2 StGB in eine Arbeitserziehungsanstalt eingewiesen worden sind und sich als ausserordentlich schwer erziehbar erweisen, können gemäss Art. 93ter Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB in ein Therapieheim versetzt werden. Sodann sieht Art. 93ter Abs. 2 StGB vor, dass Jugendliche, die sich in einem Erziehungsheim als untragbar erweisen, aber nicht in ein Therapieheim gehören, in eine Anstalt für Nacherziehung versetzt werden können. Dem Beschwerdeführer ist darin beizupflichten, dass Art. 93ter Abs. 2 StGB die Versetzung eines schwer erziehbaren Jugendlichen in eine Anstalt für Nacherziehung nur zulässt, wenn er sich in einem Erziehungsheim befindet; die Versetzung aus einer Arbeitserziehungsanstalt in eine Nacherziehungsanstalt wird dagegen nicht vorgesehen. Der Wortlaut entspricht offenbar auch dem Sinn der Bestimmung. In die Anstalt für Nacherziehung sollen besonders schwierige Jugendliche eingewiesen werden, die keiner heilpädagogischen Betreuung und keiner psychiatrischen Untersuchung oder Behandlung in einem Therapieheim bedürfen, aber wegen ihrer Disziplinlosigkeit oder Renitenz eine strenge Nacherziehung in einer geschlossenen Anstalt nötig haben (Botschaft, BBl 1965 I 593; Sten.Bull. StR 1967 S. 74). Die Nichterwähnung der Arbeitserziehungsanstalt ist in der Tat damit zu erklären, dass der Gesetzgeber davon ausgegangen ist, die der Anstalt für Nacherziehung zugedachte Aufgabe könne ebensogut in einer Arbeitserziehungsanstalt erfüllt werden. Diese wird somit der Anstalt für Nacherziehung praktisch gleichgestellt (BOEHLEN, Kommentar zum Schweizerischen Jugendstrafrecht, N. 9 in fine zu Art. 93ter und N. 3 letzter Absatz zu Art. 93bis). Art. 93ter Abs. 2 schliesst demnach die disziplinarische Versetzung eines Jugendlichen aus der Arbeitserziehungsanstalt
BGE 103 Ib 82 S. 85

in eine Nacherziehungsanstalt und damit auch in die Strafanstalt grundsätzlich aus.
3. Das vom Gesetzgeber mit der Teilrevision des StGB vom 18. März 1971 angestrebte Ziel, besondere Jugendanstalten zu errichten, um zu verhindern, dass Massnahmen an Jugendlichen in Strafanstalten vollzogen werden, konnte jedoch bis anhin nicht verwirklicht werden. Deshalb wird Art. 93ter Abs. 2 StGB in der Verordnung 1 zum StGB im Sinne einer Übergangslösung dahin ergänzt, dass Jugendliche, die sich in einem Erziehungsheim als untragbar erweisen, bis zur Schaffung einer Anstalt für Nacherziehung in die Strafanstalt eingewiesen werden können (Art. 7
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
VStGB 1). Nicht wesentlich anders liegen aber auch die Verhältnisse auf dem Gebiet der Arbeitserziehungsanstalten für Jugendliche und junge Erwachsene, die nach Art. 100bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB getrennt von den übrigen Anstalten zu führen sind. Zurzeit bestehen nur offene Arbeitserziehungsanstalten, während die Mittel zur Durchführung wirksamer disziplinarischer Massnahmen in der Regel nur geschlossenen Anstalten zur Verfügung stehen. Aus diesem Grund ermächtigt auch Art. 100bis Ziff. 4 StGB die vollziehende Behörde, einen in die Arbeitserziehungsanstalt für junge Erwachsene Eingewiesenen, der sich der Anstaltsdisziplin beharrlich widersetzt oder sich gegenüber Erziehungsmethoden der Anstalt als unzugänglich erweist, bis zur Errichtung einer geschlossenen Arbeitserziehungsanstalt in eine Strafanstalt zu versetzen (vgl. Schlussbestimmungen der Änderung vom 18. März 1971, Abschnitt III Ziff. 2). Wenn aber das Gesetz es erlaubt, Jugendliche, die sich in einem Erziehungsheim als untragbar erweisen, und junge Erwachsene, die sich in einer offenen Arbeitserziehungsanstalt nicht halten, bis zur Schaffung geschlossener Sonderanstalten in die Strafanstalt zu versetzen, so muss die gleiche Übergangslösung ebenso gegenüber Jugendlichen zulässig sein, die sich dem Vollzug der Erziehungsmassnahme in einer offenen Arbeitserziehungsanstalt widersetzen. Im letztern Fall eine Ausnahme zu machen, wäre widersprüchlich und mit dem Sinn und Zweck des Jugendstrafrechts nicht vereinbar. Es versteht sich, dass die Versetzung von Jugendlichen aus der Arbeitserziehungsanstalt in die Strafanstalt nicht aufgrund von Art. 93ter Abs. 2 vorzunehmen ist, der nach seinem Wortlaut vorerst die unzweckmässige Rückversetzung in ein
BGE 103 Ib 82 S. 86

Erziehungsheim erforderte. Vielmehr drängt sich die Anwendung von Art. 100bis Ziff. 4 auf. Die Durchführung der Erziehungsmassnahme in einer Arbeitserziehungsanstalt ist nur an Jugendlichen möglich, die bereits das 17. Altersjahr zurückgelegt haben (Art. 93bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
). Ausserdem wird diese Massnahme in einer Arbeitserziehungsanstalt für junge Erwachsene gemäss Art. 100bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
StGB vollzogen (BBl 1965 I 592; BOEHLEN, a.a.O. N. 3 zu Art. 93bis). Wenn auch die Erziehungsmassnahme durch den Vollzug in einer Arbeitserziehungsanstalt rechtlich nicht zur Arbeitserziehungsmassnahme wird und namentlich weiterhin die Entlassungsvorschriften des Jugendstrafrechts (Art. 94
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
StGB) gelten, so wird der Jugendliche doch uneingeschränkt der Ordnung des Anstaltbetriebes und der Zielsetzung des Art. 100bis Ziff. 3 unterstellt. Praktisch wirkt sich also in solchen Fällen die Erziehungsmassnahme wie eine Arbeitserziehungsmassnahme aus und unterscheidet sich von dieser in Wirklichkeit nicht.
4. Der Beschwerdeführer, der sich bereits im Erziehungsheim als untragbar erwies und deshalb in eine Arbeitserziehungsanstalt eingewiesen wurde, ist dort dreimal entwichen, zuletzt in der Absicht, sich ins Ausland abzusetzen. Er hat sich damit der Anstaltsdisziplin beharrlich widersetzt. Die Voraussetzungen für seine Versetzung in die Strafanstalt sind daher gemäss Art. 100bis Ziff. 4 StGB gegeben, so dass die angefochtene Verfügung im Ergebnis Bundesrecht nicht verletzt.

Dispositiv

Demnach erkennt das Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit auf sie einzutreten ist.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 103 IB 82
Date : 20 juin 1977
Publié : 31 décembre 1977
Source : Tribunal fédéral
Statut : 103 IB 82
Domaine : ATF - Droit administratif et droit international public
Objet : Art. 93bis al. 2 et art. 93ter al. 2 CP. En vertu d'une application par analogie de l'art. 100bis ch. 4 CP, aussi longtemps


Répertoire des lois
CP: 91 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 91 - 1 Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
1    Les détenus et les personnes exécutant une mesure qui contreviennent de manière fautive aux prescriptions ou au plan d'exécution encourent des sanctions disciplinaires.
2    Les sanctions disciplinaires sont:
a  l'avertissement;
b  la suppression temporaire, complète ou partielle, de la possibilité de disposer de ressources financières, des activités de loisirs et des relations avec le monde extérieur;
c  l'amende;
d  les arrêts, en tant que restriction supplémentaire de la liberté.
3    Les cantons édictent des dispositions disciplinaires en matière d'exécution des peines et des mesures. Ces dispositions définissent les éléments constitutifs des infractions disciplinaires, la nature des sanctions et les critères de leur fixation ainsi que la procédure applicable.
93bis  93ter  94 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 94 - Les règles de conduite que le juge ou l'autorité d'exécution peuvent imposer au condamné pour la durée du délai d'épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.
100bis
OCP (1): 7
OJ: 98
Répertoire ATF
103-IB-82
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
établissement pénitentiaire • mesure d'éducation • jeune adulte • district • droit pénal des mineurs • tribunal fédéral • état de fait • déplacement disciplinaire • établissement • résistance • exécution • décision • moyen de droit cantonal • mesure disciplinaire • but • but de l'aménagement du territoire • dernière instance • analogie • cour de cassation pénale • examen psychiatrique
... Les montrer tous
FF
1965/I/592 • 1965/I/593