Urteilskopf

103 Ib 11

3. Arrêt de la Ire Cour civile du 15 février 1977 dans la cause Barthalos contre Barthalos
Regeste (de):

Art. 937 und Art. 944 OR, Art. 59 Abs. 1 HRegV; Eintragung ins Handelsregister, Grundsatz der Firmenwahrheit. Ist eine bestehende Geschäftsfirma im Handelsregister ganz oder teilweise auf einen anderen Namen zu übertragen, so bedarf es eines Rechtsgrundes, der sich aus einer Parteivereinbarung oder aus einem vollstreckbaren Urteil ergibt (E. 2 und 3). Der Registerführer darf die Übertragung nicht schon gestützt auf eine geänderte Sachlage vornehmen (E. 4).

Regeste (fr):

Art. 937
SR 220 Art. 1
OR Art. 937 - Die Handelsregisterbehörden prüfen, ob die rechtlichen Voraussetzun­gen für eine Eintragung ins Handelsregister erfüllt sind, insbesondere ob die Anmeldung und die Belege keinen zwingenden Vorschriften widersprechen und den rechtlich vorgeschriebenen Inhalt aufweisen.
et art. 944
SR 220 Art. 1
OR Art. 944
1    Jede Firma darf, neben dem vom Gesetze vorgeschriebenen wesent­lichen Inhalt, Angaben enthalten, die zur näheren Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen oder auf die Natur des Unterneh­mens hinweisen oder eine Phantasiebezeichnung darstellen, voraus­gesetzt, dass der Inhalt der Firma der Wahrheit entspricht, keine Täu­schungen verursachen kann und keinem öffentlichen Interesse zuwi­derläuft.
2    Der Bundesrat kann Vorschriften darüber erlassen, in welchem Umfange nationale und territoriale Bezeichnungen bei der Bildung von Firmen verwendet werden dürfen.
CO, art. 59 al. 1
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 59 Herabsetzung der Einlagen - Werden die auf das Aktienkapital geleisteten Einlagen herabgesetzt, so gelten die Bestimmungen dieser Verordnung über die Herabsetzung des Aktienkapitals sinn­gemäss.
ORC; inscription au registre du commerce, principe de la véracité. Le transfert au registre du commerce de tout ou partie d'une raison de commerce existante implique un titre juridique, résultant de l'accord des parties ou d'un jugement exécutoire (consid. 2 et 3). Le préposé ne saurait donc procéder à ce transfert en se fondant sur la seule modification de la situation de fait (consid. 4).

Regesto (it):

Art. 937 e
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 59 Herabsetzung der Einlagen - Werden die auf das Aktienkapital geleisteten Einlagen herabgesetzt, so gelten die Bestimmungen dieser Verordnung über die Herabsetzung des Aktienkapitals sinn­gemäss.
art. 944
SR 220 Art. 1
OR Art. 944
1    Jede Firma darf, neben dem vom Gesetze vorgeschriebenen wesent­lichen Inhalt, Angaben enthalten, die zur näheren Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen oder auf die Natur des Unterneh­mens hinweisen oder eine Phantasiebezeichnung darstellen, voraus­gesetzt, dass der Inhalt der Firma der Wahrheit entspricht, keine Täu­schungen verursachen kann und keinem öffentlichen Interesse zuwi­derläuft.
2    Der Bundesrat kann Vorschriften darüber erlassen, in welchem Umfange nationale und territoriale Bezeichnungen bei der Bildung von Firmen verwendet werden dürfen.
CO, art. 59 cpv. 1
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 59 Herabsetzung der Einlagen - Werden die auf das Aktienkapital geleisteten Einlagen herabgesetzt, so gelten die Bestimmungen dieser Verordnung über die Herabsetzung des Aktienkapitals sinn­gemäss.
ORC; iscrizione nel registro di commercio, principio della veridicità. L'iscrizione nel registro di commercio di un trasferimento totale o parziale di una ditta esistente presuppone un titolo giuridico che deve risultare dall'accordo delle parti o da una decisione giudiziaria esecutiva (consid. 2 e 3). L'ufficiale del registro di commercio non può iscrivere il trasferimento fondandosi sulla sola modifica della situazione di fatto (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 11

BGE 103 Ib 11 S. 11

Danielle Barthalos-Basmedjian, recourante, a été inscrite le 30 mars 1966 au registre du commerce de Genève en qualité de titulaire de l'entreprise individuelle "Maïdick, Mme D. Barthalos", qui a pour objet la fabrication, la représentation et le commerce de vêtements de prêt à porter pour femmes, à
BGE 103 Ib 11 S. 12

l'enseigne de ses trois magasins "La Folichonnerie" (15-17, place du Bourg-de-Four), "Peppermint" (6, rue de la Boulangerie) et "Primerose" (82, rue du Rhône). L'intimé son mari, Denis Barthalos, la secondait dans son exploitation moyennant salaire. Il a introduit le 3 novembre 1975 une demande en séparation de corps, convertie ensuite en demande en divorce. Dans une requête en mesures provisionnelles du 17 février 1976, il s'est prétendu "propriétaire avec son épouse" des trois boutiques précitées, cela a été contesté, bien que le bail de "La Folichonnerie" soit établi au nom des deux époux. Le juge a provisoirement prononcé une défense d'aliéner et il a bloqué les comptes bancaires du commerce. En marge du procès en divorce et sur l'invitation du préposé, Denis Barthalos a entrepris dès le 30 juin 1976 des démarches auprès du registre du commerce pour obtenir son inscription comme chef de la raison "Maïdick", celle de son épouse étant radiée. Il se prétend "seul exploitant de fait" des boutiques "La Folichonnerie" et "Peppermint", alors que son épouse s'occuperait du magasin "Primerose". Les 7 et 8 octobre 1976, le préposé a écarté l'opposition de dame Barthalos et ordonné l'inscription du mari comme titulaire de la raison individuelle "Denis Barthalos" 15-17, place du Bourg-de-Four, fabrication, représentation et commerce de vêtements de prêt à porter à l'enseigne de la Folichonnerie avec un magasin de vente à l'enseigne "Peppermint" (6, rue de la Boulangerie)". Peu importerait selon lui de savoir qui est juridiquement titulaire de la raison de commerce; seule la qualité d'exploitant de fait justifierait l'inscription. Reprenant cette argumentation, le Département cantonal genevois de l'économie publique a confirmé la décision du préposé, le 28 octobre 1976. Dame Barthalos forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle demande l'annulation du prononcé cantonal et le rejet de la requête de son mari. Elle a sollicité simultanément l'effet suspensif. Le Président de la Ire Cour civile a accordé l'effet suspensif au recours par ordonnance du 19 novembre 1976. Le préposé ayant fait savoir que l'inscription litigieuse avait déjà été opérée, le 3 novembre précédent, le Président de la Ire Cour civile, à la requête de la recourante, en a ordonné la radiation par voie de mesures provisionnelles.
BGE 103 Ib 11 S. 13

Erwägungen

Considérant en droit:

1. Quiconque exploite un commerce est tenu de s'inscrire au registre du commerce du lieu de son établissement principal dès son ouverture (art. 934 al. 1
SR 220 Art. 1
OR Art. 934
1    Weist eine Rechtseinheit keine Geschäftstätigkeit mehr auf und hat sie keine verwertbaren Aktiven mehr, so löscht das Handelsregister­amt sie aus dem Handelsregister.
2    Das Handelsregisteramt fordert die Rechtseinheit auf, ein Interesse an der Aufrechterhaltung des Eintrags mitzuteilen. Bleibt diese Aufforderung ergebnislos, so fordert es weitere Betroffene durch Publikation im Schweizerischen Handelsamtsblatt auf, ein solches Interesse mitzuteilen. Bleibt auch diese Aufforderung ergebnislos, so wird die Rechtseinheit gelöscht.758
3    Machen weitere Betroffene ein Interesse an der Aufrechterhaltung des Eintrags geltend, so überweist das Handelsregisteramt die Angelegenheit dem Gericht zum Entscheid.
CO et 52 ORC). De même, toute modification d'éléments figurant au registre du commerce doit faire l'objet de l'inscription correspondante (art. 937
SR 220 Art. 1
OR Art. 937 - Die Handelsregisterbehörden prüfen, ob die rechtlichen Voraussetzun­gen für eine Eintragung ins Handelsregister erfüllt sind, insbesondere ob die Anmeldung und die Belege keinen zwingenden Vorschriften widersprechen und den rechtlich vorgeschriebenen Inhalt aufweisen.
CO et 59 al. 1 ORC). En l'occurrence, la recourante est inscrite depuis plus de dix ans au registre du commerce de Genève sous la raison individuelle "Maïdick, Mme D. Barthalos". Cette maison de commerce a son siège 15-17, place du Bourg-de-Four, et constitue avec ses trois magasins une seule entreprise au regard du registre du commerce. Il n'est pas allégué qu'il existerait plusieurs entreprises distinctes sous les enseignes de "La Folichonnerie", "Peppermint" et "Primerose"; il eût d'ailleurs fallu à cet effet trois inscriptions séparées. Rien n'établit que la recourante ait cessé son activité commerciale. Non seulement elle affirme le contraire, mais encore l'autorité cantonale elle-même reconnaît expressément et l'existence de sa boutique "Primerose" et le maintien de sa raison "Maïdick".
2. Avant le 3 novembre 1976, Denis Barthalos n'était pas inscrit au registre du commerce. Il n'était même pas fondé de pouvoir de l'entreprise de sa femme. Il lui était certes loisible d'ouvrir son propre commerce, mais indépendamment de celui de son épouse, et de se faire inscrire au registre du commerce sous son propre nom pour un nouveau commerce. Une telle inscription ne prêterait pas en principe le flanc à la critique, pour autant qu'elle ne puisse faire naître aucune confusion entre la nouvelle raison de commerce et celle de la recourante. Mais on ne se trouve nullement dans cette hypothèse. L'intimé ne soutient pas avoir ouvert sous son nom un nouveau commerce, diffèrent de celui de sa femme. il se prévaut au contraire de "l'exploitation de fait" de deux des magasins du commerce de sa femme sur lequel il prétend avoir des droits patrimoniaux, qui sont contestés. Son épouse se plaint de ce qu'il en occupe abusivement les locaux, lui en interdisant l'accès par la force, après en avoir changé les clés et les serrures. C'est pourquoi le juge du divorce a pris des mesures provisoires assurant à l'épouse le libre accès et le libre usage des lieux.

BGE 103 Ib 11 S. 14

L'inscription sollicitée par le mari se rapporte ainsi à une partie existante de l'entreprise de l'épouse, dont celle-ci est seule titulaire au regard du registre du commerce et des tiers. Elle présuppose la radiation - au moins partielle - de l'entreprise de l'épouse et sa reprise par le mari. En réalité, la requête de celui-ci n'est donc pas une demande d'inscription de son entreprise indépendante, mais la requête d'un tiers tendant au transfert partiel à son nom d'une raison de commerce existante. Une telle opération implique un titre juridique. Il ne peut être exécuté qu'avec l'accord de la personne inscrite ou en vertu d'une décision judiciaire exécutoire. Dans le cadre du différend opposant des époux en instance de divorce, le préposé au registre du commerce n'était pas autorisé à préjuger du sort de l'entreprise en faisant droit à une telle requête. Dès lors que le mari prétendait à des droits patrimoniaux sur le commerce inscrit au nom de son épouse, le préposé avait l'obligation de renvoyer le requérant à saisir la juridiction civile compétente (cf. HIS, Comm., n. 64 ad art. 940
SR 220 Art. 1
OR Art. 940 - Wer vom Handelsregisteramt unter Hinweis auf die Strafdrohung die­ses Artikels aufgefordert wird, seine Eintragungspflicht zu erfüllen, und dieser Pflicht nicht innerhalb der gesetzten Frist nachkommt, kann vom Handelsregisteramt mit einer Ordnungsbusse bis zu 5000 Fran­ken bestraft werden.
CO). Inscrite en effet au registre du commerce pour l'exercice d'une entreprise indépendante, avec l'autorisation de son mari, la recourante est présumée être valablement titulaire de cette raison individuelle. Quel que soit le régime matrimonial des époux - et en particulier sous le régime de l'union des biens, qui est apparemment celui des parties -, l'art. 191 ch. 2
SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
ZGB Art. 191
1    Sind die Gläubiger befriedigt, so kann das Gericht auf Begehren eines Ehegatten die Wiederherstellung der Gütergemeinschaft anord­nen.
2    Die Ehegatten können durch Ehevertrag Errungenschaftsbeteiligung verein­baren.
CC constitue en biens réservés de l'épouse les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession et de son industrie, et cela même si le mari collabore activement à l'entreprise (ATF 66 II 227). Seule la juridiction civile peut le cas échéant décider qu'il en va autrement. En se prononçant sur ce point, les autorités administratives genevoises ont préjugé de l'affaire de manière illégale au détriment des intérêts légitimes de la titulaire inscrite de l'entreprise. Elles ont exposé la recourante à des difficultés et à des dommages dont la correspondance déjà produite démontre la nature et la gravité.
3. La décision attaquée n'est pas seulement manifestement contraire au droit fédéral et au système du registre du commerce, elle est insoutenable. En procédant à la vérification de la requête du mari, à laquelle il était tenu en vertu de l'art. 21
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 21 Unterschriften
1    Wird eine zeichnungsberechtigte Person zur Eintragung in das Handelsregister angemeldet, so muss sie ihre eigenhändige Unterschrift nach Massgabe einer der nachfolgenden Modalitäten beim Handelsregisteramt hinterlegen:
a  Sie zeichnet die Unterschrift beim Handelsregisteramt.
b  Sie reicht dem Handelsregisteramt die Unterschrift als Beleg ein:
b1  auf Papier von einer Urkundsperson beglaubigt;
b2  elektronisch eingelesen und von einer Urkundsperson beglaubigt; oder
b3  elektronisch eingelesen und von ihr selbst bestätigt.40
2    Zeichnet sie die Unterschrift beim Handelsregisteramt, so muss sie ihre Identität durch einen gültigen Pass oder eine gültige Identitätskarte oder einen gültigen schweizerischen Ausländerausweis nachweisen. Das Handelsregisteramt beglaubigt die Unterschrift.41
3    Um die elektronisch eingelesene Unterschrift selbst zu bestätigen, versieht die zeichnungsberechtigte Person diese mit einer Erklärung, dass sie diese als ihre eigene anerkennt, und signiert sie mit einer qualifizierten elektronischen Signatur mit qualifiziertem elektronischem Zeitstempel nach Artikel 2 Buchstaben e und j ZertES42.43
ORC, le préposé devait constater dès l'abord que le litige échappait à sa compétence. Ou bien le requérant prétendait
BGE 103 Ib 11 S. 15

ouvrir à son nom un nouveau commerce, et il sautait aux yeux non seulement que ce commerce n'existait pas mais que son existence n'était même pas alléguée; il fallait alors rejeter la requête. Ou bien - et c'est ce qui était expressément demandé - le requérant visait à se substituer partiellement à son épouse comme titulaire du commerce existant; or une telle modification étant impossible sans l'accord de la titulaire, ou la présentation d'un titre juridique clair (contrat ou jugement exécutoire). Le préposé et l'autorité administrative en général étaient dans ce cas incompétents, ce qui ressort déjà de la réglementation de l'art. 67
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 67 Errichtungsakt - Die öffentliche Urkunde über den Errichtungsakt muss folgende Angaben enthalten:
a  die Personenangaben zu den Gründerinnen und Gründern sowie gegebenen­falls zu deren Vertreterinnen und Vertretern;
b  die Erklärung der Gründerinnen und Gründer, eine Kommanditaktiengesell­schaft zu gründen;
c  die Festlegung der Statuten und die Nennung der Mitglieder der Verwaltung in den Statuten;
d  die Erklärung der beschränkt haftenden Gründerinnen und Gründer über die Zeichnung der Aktien unter Angabe von Anzahl, Nennwert, Art, Kategorien und Ausgabebetrag der Aktien sowie die bedingungslose Verpflichtung, eine dem Ausgabebetrag entsprechende Einlage zu leisten;
e  die Feststellung der Gründerinnen und Gründer nach Artikel 629 Absatz 2 in Verbindung mit Artikel 764 Absatz 2 OR;
f  die Wahl der Mitglieder der Aufsichtstelle;
g  die Nennung aller Belege sowie die Bestätigung der Urkundsperson, dass die Belege ihr und den Gründerinnen und Gründern vorgelegen haben;
h  die Unterschriften der Gründerinnen und Gründer;
i  falls das Aktienkapital in ausländischer Währung festgelegt wird oder Einlagen in einer anderen Währung geleistet werden als derjenigen des Aktienkapitals: die angewandten Umrechnungskurse.
ORC. Les conditions d'une radiation d'office d'une raison individuelle au sens de l'art. 68
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 68 Inhalt des Eintrags
1    Bei Kommanditaktiengesellschaften müssen ins Handelsregister eingetragen wer­den:
a  die Tatsache, dass es sich um die Gründung einer neuen Kommanditaktienge­sellschaft handelt;
b  die Firma und die Unternehmens-Identifikationsnummer;
c  der Sitz und das Rechtsdomizil;
d  die Rechtsform;
e  das Datum der Statuten;
f  die Dauer der Gesellschaft, sofern sie beschränkt ist;
g  der Zweck;
h  die Höhe und die Währung des Aktienkapitals und der darauf geleisteten Einlagen sowie Anzahl, Nennwert und Art der Aktien;
i  gegebenenfalls die Stimmrechtsaktien;
j  falls die Gesellschaft ein Partizipationskapital hat: die Höhe und die Währung dieses Partizipationskapitals und der darauf geleisteten Einlagen sowie Anzahl, Nennwert und Art der Partizipationsscheine;
k  im Fall von Vorzugsaktien oder Vorzugspartizipationsscheinen: die damit verbundenen Vorrechte;
l  bei einer Beschränkung der Übertragbarkeit der Aktien oder der Partizipa­tionsscheine: ein Verweis auf die nähere Umschreibung in den Statuten;
m  falls Genussscheine ausgegeben werden: deren Anzahl und die damit verbun­denen Rechte;
n  die Mitglieder der Verwaltung unter Angabe ihrer Eigenschaft als unbe­schränkt haftende Gesellschafterinnen oder Gesellschafter;
o  die zur Vertretung berechtigten Personen;
p  die Mitglieder der Aufsichtstelle;
q  falls die Gesellschaft keine ordentliche oder eingeschränkte Revision durch­führt: ein Hinweis darauf sowie das Datum der Erklärung der Verwaltung gemäss Artikel 62 Absatz 2;
r  falls die Gesellschaft eine ordentliche oder eingeschränkte Revision durch­führt: die Revisionsstelle;
s  das gesetzliche Publikationsorgan sowie gegebenenfalls weitere Publika­tions­organe;
t  die in den Statuten vorgesehene Form der Mitteilungen der Gesellschaft an ihre Gesellschafterinnen und Gesellschafter;
u  bei Inhaberaktien: die Tatsache, dass die Gesellschaft Beteiligungspapiere an einer Börse kotiert hat oder dass alle Inhaberaktien als Bucheffekten im Sinne des BEG130 ausgestaltet sind;
v  ein Verweis auf die Statuten, sofern diese eine Schiedsklausel enthalten.
2    Bestehen Sacheinlagen, Verrechnungstatbestände oder besondere Vorteile, so gilt Artikel 45 Absatz 2 sinngemäss.132
ORC faisaient de toute manière manifestement défaut. C'est en vain que le préposé arguë de l'art. 60
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 60 - Für die Währung, die Erhöhung und die Herabsetzung des Partizipationskapitals sowie für die nachträgliche Leistung von Einlagen auf das Partizipationskapital gelten die Bestimmungen über das Aktienkapital sinngemäss.
ORC. Il ne pouvait admettre, une fois renseigné sur les difficultés matrimoniales des époux, c'est-à-dire à partir du 2 août 1976, que les conditions d'une radiation et d'une sommation d'office étaient réunies. On ne se trouve pas non plus en présence d'une inexactitude à rectifier d'office selon l'art. 8
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 8 Tagesregister
1    Alle ins Handelsregister einzutragenden Tatsachen werden in das Tagesregister aufgenommen.
2    Das Handelsregisteramt erstellt die Einträge aufgrund der Anmeldung und der Belege oder aufgrund eines Urteils oder einer Verfügung oder nimmt diese von Amtes wegen vor.
3    Das Tagesregister enthält:
a  die Einträge;
b  die Nummer und das Datum des Eintrags;
c  das Identifikationszeichen der Person, die die Eintragung vorgenommen oder angeordnet hat und die Angabe des Handelsregisteramtes;
d  die Gebühren der Eintragung;
e  die Liste der Belege, die der Eintragung zugrunde liegen.
4    Die Einträge im Tagesregister werden fortlaufend nummeriert. Die Zählung be­ginnt mit jedem Kalenderjahr neu zu laufen. Bereits zugeteilte Nummern nicht rechtswirksam gewordener Einträge dürfen im selben Kalenderjahr nicht erneut verwendet werden.
5    Die Einträge im Tagesregister dürfen nachträglich nicht verändert werden und bleiben zeitlich unbeschränkt bestehen.
ORC, ni d'un changement d'adresse selon l'art. 25
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 25 Ausländische öffentliche Urkunden und Beglaubigungen
1    Im Ausland errichtete öffentliche Urkunden und Beglaubigungen müssen mit einer Bescheinigung der am Errichtungsort zuständigen Behörde versehen sein, die bestä­tigt, dass sie von der zuständigen Urkundsperson errichtet worden sind. Unter Vor­behalt abweichender Bestimmungen von Staatsverträgen ist zudem eine Beglaubi­gung der ausländischen Regierung und der zuständigen diplomatischen oder konsu­larischen Vertretung der Schweiz beizufügen.
2    Muss nach schweizerischem Recht eine öffentliche Urkunde erstellt und als Beleg beim Handelsregisteramt eingereicht werden, so kann das Handelsregisteramt den Nachweis verlangen, dass das ausländische Beurkundungsverfahren dem öffent­lichen Beurkundungsverfahren in der Schweiz gleichwertig ist. Es kann dazu ein Gutachten verlangen und den Gutachter bezeichnen.
ORC. Tout au plus, la requête du mari pouvait-elle être traitée comme l'opposition à une inscription déjà opérée, émanant d'un tiers dont les droits seraient violés, mais alors, de toute manière, l'art. 32 al. 1
SR 221.411 Handelsregisterverordnung vom 17. Oktober 2007 (HRegV)
HRegV Art. 32 Prüfung und Genehmigung durch das EHRA
1    Das EHRA prüft die Einträge und genehmigt sie, sofern sie die Voraussetzungen des Gesetzes und der Verordnung erfüllen. Es teilt seine Genehmigung dem kanto­nalen Handelsregisteramt elektronisch mit.
2    Eine Einsichtnahme in die Anmeldung und in die Belege erfolgt nur ausnahms­weise, soweit dafür ein besonderer Anlass besteht.
3    Die Prüfungspflicht des EHRA entspricht derjenigen des Handelsregisteramts.
4    Das EHRA übermittelt die genehmigten Einträge elektronisch dem Schweizeri­schen Handelsamtsblatt.
ORC imposait à l'administration le renvoi du différend devant le juge compétent.
4. L'argumentation des autorités genevoises selon lesquelles seule la situation de fait serait déterminante au regard du registre du commerce, indépendamment de la position juridique des parties, est insoutenable. Il revient à faire primer la force sur le droit, en méconnaissant la position juridique acquise par l'effet même du registre du commerce. Certes, l'art. 944 al. 1
SR 220 Art. 1
OR Art. 944
1    Jede Firma darf, neben dem vom Gesetze vorgeschriebenen wesent­lichen Inhalt, Angaben enthalten, die zur näheren Umschreibung der darin erwähnten Personen dienen oder auf die Natur des Unterneh­mens hinweisen oder eine Phantasiebezeichnung darstellen, voraus­gesetzt, dass der Inhalt der Firma der Wahrheit entspricht, keine Täu­schungen verursachen kann und keinem öffentlichen Interesse zuwi­derläuft.
2    Der Bundesrat kann Vorschriften darüber erlassen, in welchem Umfange nationale und territoriale Bezeichnungen bei der Bildung von Firmen verwendet werden dürfen.
CO prescrit-il que la raison de commerce doit être conforme à la vérité, qu'elle ne puisse induire en erreur et qu'elle ne lèse aucun intérêt public. Ce même principe de la véracité impose également que toute modification de faits devant figurer sur le registre du commerce y soit inscrite (art. 937
SR 220 Art. 1
OR Art. 937 - Die Handelsregisterbehörden prüfen, ob die rechtlichen Voraussetzun­gen für eine Eintragung ins Handelsregister erfüllt sind, insbesondere ob die Anmeldung und die Belege keinen zwingenden Vorschriften widersprechen und den rechtlich vorgeschriebenen Inhalt aufweisen.
CO). L'autorité cantonale prétend à tort toutefois qu'une telle modification soit intervenue. L'occupation de force par un tiers, fût-il le mari, de deux des trois boutiques de l'entreprise exploitée par l'épouse ne confère à ce tiers aucun droit. Elle ne
BGE 103 Ib 11 S. 16

détruit nullement la présomption légale dont bénéficie la titulaire de la raison déjà inscrite. Dès lors que celle-ci se prévaut de l'exploitation continue de son commerce (qui est attestée), les actes unilatéraux du mari relatifs à cette entreprise sont inopérants et ne sauraient déployer d'effets que ce soit à l'égard des tiers ou à celui du registre du commerce. On ne saurait juger différemment, aussi le Tribunal fédéral ne l'a-t-il pas fait: l'arrêt cité ATF 100 Ib 458 consid. 4 vise une tout autre espèce relative à la radiation d'une adresse "qui n'existait plus". Le différend relatif à la liquidation du régime matrimonial était et reste du ressort exclusif du juge du divorce, qui seul pourra ordonner les mesures conservatoires indispensables.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision du Département de l'économie publique du canton de Genève.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 103 IB 11
Date : 15. Februar 1977
Publié : 31. Dezember 1977
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 103 IB 11
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Art. 937 und Art. 944 OR, Art. 59 Abs. 1 HRegV; Eintragung ins Handelsregister, Grundsatz der Firmenwahrheit. Ist eine bestehende


Répertoire des lois
CC: 191
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 191
1    Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de com­mu­nauté.
2    Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la par­ti­cipation aux acquêts.
CO: 934 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 934
1    L'office du registre du commerce radie les entités juridiques qui n'exercent plus d'activités et n'ont plus d'actifs réalisables.
2    Pour ce faire, l'office du registre du com­merce somme l'entité juridique de faire valoir un intérêt au maintien de l'inscrip­tion. Si la sommation est sans résultat, il somme les autres personnes concernées, par une publication dans la Feuille officielle suisse du commerce, de faire valoir un tel intérêt. Si cette sommation est également sans résultat, l'entité juri­dique est radiée.774
3    Lorsqu'une autre personne concernée fait valoir un intérêt au maintien de l'inscription, l'office du registre du commerce transmet l'affaire au tribunal afin que celui-ci tranche.
937 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 937 - Les autorités du registre du commerce vérifient que les conditions légales requises pour une inscription sont remplies, notamment que la réquisition et les pièces justificatives ne dérogent pas à des dispositions impératives et que leur contenu est conforme aux exigences légales.
937e  940 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 940 - L'office du registre du commerce peut punir d'une amende d'ordre de 5000 francs au plus celui qui a été sommé de s'acquitter de son obliga­tion de requérir une inscription sous la menace de la peine prévue au présent article et qui a omis de le faire dans le délai imparti.
944
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 944
1    Toute raison de commerce peut contenir, outre les éléments essen­tiels prescrits par la loi, des précisions sur les personnes y mention­nées, des indications sur la nature de l'entreprise, ou un nom de fan­taisie, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public.
2    Le Conseil fédéral peut déterminer, par une ordonnance, dans quelle mesure il est permis de faire entrer des désignations de caractère national ou territorial dans les raisons de commerce.
ORC: 8 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 8 Registre journalier
1    Tous les faits à inscrire au registre du commerce sont portés au registre journalier.
2    L'office du registre du commerce établit les inscriptions sur la base des réquisitions et des pièces justificatives ou sur la base d'un jugement ou d'une décision, ou il y procède d'office.
3    Le registre journalier contient:
a  les inscriptions;
b  le numéro et la date de chaque inscription;
c  le signe d'identification de la personne qui a procédé à l'inscription ou l'a ordonnée et la mention de l'office du registre du commerce;
d  les émoluments dus pour l'inscription;
e  la liste des pièces justificatives liées à l'inscription.
4    Les inscriptions au registre journalier sont numérotées de manière continue. La numérotation recommence à courir au début de chaque année civile. Les numéros attribués à des inscriptions qui n'ont pas déployé d'effet juridique ne peuvent pas être utilisés à nouveau pendant la même année civile.
5    Les inscriptions au registre journalier ne peuvent être modifiées postérieurement et doivent être conservées sans limite de temps.
21 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 21 Signatures
1    Lorsque l'inscription au registre du commerce d'une personne habilitée à représenter l'entité juridique est requise, cette dernière doit déposer sa signature manuscrite auprès de l'office du registre du commerce, conformément à l'une des modalités suivantes:
a  elle signe auprès de l'office du registre du commerce.
b  elle dépose sa signature comme pièce justificative auprès de l'office du registre du commerce:
b1  sur papier, légalisée par un officier public,
b2  numérisée électroniquement et légalisée par un officier public ou
b3  numérisée électroniquement et attestée par elle-même.40
2    Lorsqu'elle signe auprès de l'office du registre du commerce, elle doit établir son identité au moyen d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un titre de séjour suisse valables. L'office du registre du commerce légalise la signature.41
3    Pour confirmer elle-même que la signature numérisée électroniquement est la sienne, la personne habilitée à représenter l'entité juridique joint une attestation la reconnaissant comme étant la sienne, qu'elle signe au moyen d'une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié au sens de l'art. 2, let. e et j, SCSE42.43
25 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 25 Actes authentiques et légalisations étrangers
1    Les actes authentiques et les légalisations établis à l'étranger doivent être accompagnés d'une attestation de l'autorité compétente du lieu où ils ont été dressés, certifiant qu'ils l'ont été par un officier public compétent. Sous réserve de dispositions contraires de traités internationaux, une légalisation du gouvernement étranger et de la représen­tation diplomatique ou consulaire suisse compétente doit y être jointe.
2    Lorsque, en vertu du droit suisse, un acte authentique doit être dressé et déposé comme pièce justificative auprès de l'office du registre du commerce, ce dernier peut exiger la preuve que la procédure d'instrumentation étrangère a la même valeur que la procédure suisse. Il peut exiger une expertise à ce sujet et désigner l'expert.
32 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 32 Examen et approbation par l'OFRC
1    L'OFRC examine les inscriptions et les approuve lorsque les conditions prévues par la loi et l'ordonnance sont remplies. Il communique son approbation par la voie électronique à l'office cantonal du registre du commerce.
2    L'examen de la réquisition et des pièces justificatives n'a lieu qu'exceptionnelle­ment, lorsqu'il y a pour cela une raison particulière.
3    Le devoir d'examen de l'OFRC correspond à celui de l'office du registre du commerce.
4    L'OFRC transmet les inscriptions qu'il a approuvées à la Feuille officielle suisse du commerce par la voie électronique.
59 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 59 Réduction des apports effectués - Les dispositions de la présente ordonnance concernant la réduction du capital-actions s'appliquent par analogie à la réduction des apports effectués en libération du capital.
60 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 60 - Les dispositions de la présente ordonnance concernant le capital-actions s'appliquent par analogie à la monnaie dans laquelle le capital participation est fixé, à l'augmentation et à la réduction de ce dernier ainsi qu'à la libération ultérieure des apports effectués en libération du capital participation.
67 
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 67 Acte constitutif - L'acte constitutif en la forme authentique doit contenir les indications suivantes:
a  les indications personnelles relatives aux fondateurs et, le cas échéant, à leurs représentants;
b  la déclaration des fondateurs en vertu de laquelle ils fondent une société en commandite par actions;
c  la constatation que le texte des statuts a été arrêté et que les membres de l'administration y sont nommés;
d  la déclaration des fondateurs assumant une responsabilité limitée relative à la souscription des actions avec l'indication du nombre, de la valeur nominale, de l'espèce, de la catégorie et du prix d'émission des actions ainsi que l'engagement inconditionnel d'effectuer un apport correspondant au prix d'émission;
e  la constatation des fondateurs visée à l'art. 629, al. 2, en relation avec l'art. 764, al. 2, CO;
f  la désignation des membres de l'organe de contrôle;
g  la mention de chacune des pièces justificatives et l'attestation de l'officier public qu'elles lui ont été soumises ainsi qu'aux fondateurs;
h  la signature des fondateurs;
i  si le capital-actions a été fixé dans une monnaie étrangère ou que les apports sont effectués dans une autre monnaie que celle du capital-actions, le taux de change appliqué.
68
SR 221.411 Ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC)
ORC Art. 68 Contenu de l'inscription
1    L'inscription au registre du commerce d'une société en commandite par actions mentionne:
a  le fait qu'il s'agit de la fondation d'une nouvelle société en commandite par actions;
b  sa raison de commerce et son numéro d'identification des entreprises;
c  son siège et son domicile;
d  sa forme juridique;
e  la date des statuts;
f  la durée de la société, si elle est limitée;
g  son but;
h  le montant et la monnaie du capital-actions et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des actions;
i  le cas échéant, les actions à droit de vote privilégié;
j  si la société a un capital participation, le montant et la monnaie du capital participation et des apports effectués, ainsi que le nombre, la valeur nominale et l'espèce des bons de participations;
k  s'il y a des actions ou des bons de participation privilégiés, les droits de priorité qui leur sont attachés;
l  si les actions ou les bons de participation sont soumis à des restrictions de transmissibilité, un renvoi aux statuts pour les détails;
m  en cas d'émission de bons de jouissance, leur nombre et les droits qui y sont attachés;
n  les membres de l'administration avec la mention de leur qualité d'associés indéfiniment responsables;
o  les personnes habilitées à représenter la société;
p  les membres de l'organe de contrôle;
q  le cas échéant, le fait que la société ne procède ni à un contrôle ordinaire, ni à un contrôle restreint, avec la date de la déclaration de renonciation de l'administration prévue à l'art. 62, al. 2;
r  lorsque la société procède à un contrôle ordinaire ou à un contrôle restreint, l'organe de révision;
s  l'organe de publication légal et, le cas échéant, les autres organes de publication;
t  la forme des communications de la société aux associés prévue par les statuts;
u  si la société a des actions au porteur, le fait que la société a des titres de participation cotés en bourse ou que toutes les actions au porteur sont émises sous forme de titres intermédiés au sens de la LTI123;
v  le cas échéant, un renvoi à la clause d'arbitrage statutaire.
2    En cas d'apport en nature, de compensation de créance ou d'avantages particuliers, l'art. 45, al. 2, s'applique par analogie.125
Répertoire ATF
100-IB-455 • 103-IB-11 • 66-II-227
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
registre du commerce • raison de commerce • magasin • raison individuelle • mesure provisionnelle • tribunal fédéral • titre juridique • d'office • décision • autorité administrative • effet suspensif • autorité cantonale • droits patrimoniaux • boulangerie • accès • préposé au registre du commerce • membre d'une communauté religieuse • commerce et industrie • directeur • bien réservé
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