102 IV 196
44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):
- Art. 19
SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants
LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
- Ausser dem Drogenhandel erfasst das BetmG auch strafbare Handlungen, die sich auf den Drogenkonsum beziehen.
- Es sind selbständige Tatbestände, die unter dem Gesichtspunkt des Art. 2 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. 2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. - Die Konsumhandlungen im weiteren Sinne (Vorbereitungs-, Beschaffungshandlungen und unbefugter, vorsätzlicher Genuss von Drogen) stellen unter sich verschiedene rechtliche Einheiten dar.
Regeste (fr):
- Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975.
- En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue.
- De tels actes considérés en eux-mêmes peuvent avoir un sort juridique différent et indépendant au regard de l'art. 2 al. 2 CP.
- Les actes de consommation au sens large (préparation, transmission, ainsi que l'usage illicite et volontaire de la drogue) se présentent chacun comme une entité juridique distincte.
Regesto (it):
- Art. 19, 19a n. 1, 19b della LF sugli stupefacenti, del 3 ottobre 1951, nel testo modificato il 20 marzo 1975.
- Oltre il commercio degli stupefacenti, la legge federale disciplina anche altri atti punibili, che sono in relazione con il consumo degli stupefacenti.
- Trattasi di fattispecie indipendenti, suscettibili di soggiacere, sotto il profilo dell'art. 2 cpv. 2 CP, ad una disciplina giuridica autonoma.
- Ognuno degli atti di consumo in senso lato (preparazione, conseguimento, nonché uso illecito e intenzionale di stupefacenti) costituisce una fattispecie giuridica distinta.
Erwägungen ab Seite 196
BGE 102 IV 196 S. 196
Aus den Erwägungen:
Die Auffassung des Beschwerdeführers, dass das neue BetmG von 1975 gegenüber demjenigen von 1951 bezüglich des Drogenkonsums milder sei, trifft nicht zu. Art. 19 des letztgenannten Gesetzes bestrafte den Konsum von Betäubungsmitteln selber nicht (BGE 95 IV 182), weshalb es insoweit
BGE 102 IV 196 S. 197
gegenüber der neuen Ordnung, die in Art. 19a Ziff. 1 den unbefugten vorsätzlichen Genuss von Drogen als Übertretung unter Strafe stellt, jedenfalls das mildere ist. Soweit die Vorinstanz die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Konsumhandlungen im engeren Sinne der alten Ordnung unterstellt haben sollte, wäre sie richtig verfahren. Anders verhält es sich jedoch bezüglich der Vorbereitungs- oder Beschaffungshandlungen, die dem Konsum vorausgehen (vgl. SJZ 1976, S. 92). Diese stehen im alten Gesetz unter schwererer Strafdrohung als im neuen (BGE 95 IV 182 /3). Art. 19a Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende. |

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19b - 1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
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1 | Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code. |
2 | Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction. |