Urteilskopf

102 IV 196

44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
Regeste (de):

• Art. 19

  SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  1	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
  a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
  b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
  c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
  d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
  e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
  f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
  g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
  2	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
  a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
  b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
  c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
  d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
  3	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
  a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
  b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
  4	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

  . 19a Ziff. 1, 19b des Bundesgesetzes über die Betäubungsmittel vom 20. März 1975.


• Ausser dem Drogenhandel erfasst das BetmG auch strafbare Handlungen, die sich auf den Drogenkonsum beziehen.


• Es sind selbständige Tatbestände, die unter dem Gesichtspunkt des Art. 2 Abs. 2

  SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
  2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

  StGB ein eigenes, rechtliches Schicksal haben können.


• Die Konsumhandlungen im weiteren Sinne (Vorbereitungs-, Beschaffungshandlungen und unbefugter, vorsätzlicher Genuss von Drogen) stellen unter sich verschiedene rechtliche Einheiten dar.

Regeste (fr):

• Art. 19, 19a ch. 1, 19b de la LF sur les stupéfiants du 30 octobre 1951, telle qu'elle a été modifiée le 20 mars 1975.


• En dehors du commerce de drogue proprement dit, la LF vise également d'autres actes punissables, qui sont en relation avec la consommation de drogue.


• De tels actes considérés en eux-mêmes peuvent avoir un sort juridique différent et indépendant au regard de l'art. 2 al. 2 CP.


• Les actes de consommation au sens large (préparation, transmission, ainsi que l'usage illicite et volontaire de la drogue) se présentent chacun comme une entité juridique distincte.

Regesto (it):

• Art. 19, 19a n. 1, 19b della LF sugli stupefacenti, del 3 ottobre 1951, nel testo modificato il 20 marzo 1975.


• Oltre il commercio degli stupefacenti, la legge federale disciplina anche altri atti punibili, che sono in relazione con il consumo degli stupefacenti.


• Trattasi di fattispecie indipendenti, suscettibili di soggiacere, sotto il profilo dell'art. 2 cpv. 2 CP, ad una disciplina giuridica autonoma.


• Ognuno degli atti di consumo in senso lato (preparazione, conseguimento, nonché uso illecito e intenzionale di stupefacenti) costituisce una fattispecie giuridica distinta.

Erwägungen ab Seite 196

BGE 102 IV 196 S. 196

Aus den Erwägungen:
Die Auffassung des Beschwerdeführers, dass das neue BetmG von 1975 gegenüber demjenigen von 1951 bezüglich des Drogenkonsums milder sei, trifft nicht zu. Art. 19 des letztgenannten Gesetzes bestrafte den Konsum von Betäubungsmitteln selber nicht (BGE 95 IV 182), weshalb es insoweit
BGE 102 IV 196 S. 197

gegenüber der neuen Ordnung, die in Art. 19a Ziff. 1 den unbefugten vorsätzlichen Genuss von Drogen als Übertretung unter Strafe stellt, jedenfalls das mildere ist. Soweit die Vorinstanz die dem Beschwerdeführer zur Last gelegten Konsumhandlungen im engeren Sinne der alten Ordnung unterstellt haben sollte, wäre sie richtig verfahren. Anders verhält es sich jedoch bezüglich der Vorbereitungs- oder Beschaffungshandlungen, die dem Konsum vorausgehen (vgl. SJZ 1976, S. 92). Diese stehen im alten Gesetz unter schwererer Strafdrohung als im neuen (BGE 95 IV 182 /3). Art. 19a Ziff. 1

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19a - 1. Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
1	Quiconque, sans droit, consomme intentionnellement des stupéfiants ou commet une infraction à l'art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible d'une amende.
2	Dans les cas bénins, l'autorité compétente peut suspendre la procédure ou renoncer à prononcer une peine. Une réprimande peut être prononcée.
3	Il est possible de renoncer à la poursuite pénale lorsque l'auteur de l'infraction est déjà soumis, pour avoir consommé des stupéfiants, à des mesures de protection, contrôlées par un médecin, ou s'il accepte de s'y soumettre. La poursuite pénale est engagée s'il se soustrait à ces mesures.
4	Lorsque l'auteur est victime d'une dépendance aux stupéfiants, le juge peut ordonner son renvoi dans une institution spécialisée. Les art. 60 et 63 du code pénal100 sont applicables par analogie.

BetmG ahndet sie nicht mehr als Vergehen, sondern bloss als Übertretungen, soweit sie dem Eigenkonsum dienen, und wo es sich um geringfügige Mengen handelt, kann die Vorbereitung zum Selbstkonsum gemäss Art. 19b

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19b - 1 Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.
1	Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d'en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n'est pas punissable.
2	Dix grammes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique sont considérés comme une quantité minime.102

BetmG sogar straflos bleiben. Gleicherweise bleibt das unentgeltliche Abgeben geringer Mengen zur Ermöglichung des gleichzeitigen und gemeinsamen Konsums nunmehr ohne Strafe. Die Vorinstanz hat jedoch alle eingeklagten Widerhandlungen gegen die Betäubungsmittelgesetzgebung dem Gesetz von 1951 unterstellt, mit der Begründung, dass gegenüber dem Drogenhandel die "Konsumhandlungen" in den Hintergrund träten und gesamthaft betrachtet der Beschwerdeführer nach dem alten Recht besser fahre. Dieses Vorgehen ist nicht richtig. Die Konsumhandlungen stellen neben dem Drogenhandel selbständige Tatbestände dar, die unter dem Gesichtspunkt des Art. 2 Abs. 2

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 2 - 1 Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
1	Est jugé d'après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l'entrée en vigueur de ce code.
2	Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l'auteur n'est mis en jugement qu'après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l'infraction.

StGB auch ein durchaus eigenes Schicksal haben können (nicht veröffentlichtes Urteil des Kassationshofes vom 26. März 1976 i.S. R.) Dem stehen BGE 68 IV 130 und 78 IV 129 keineswegs entgegen. Das darin ausgesprochene Verbot der kombinierten Anwendung des alten und des neuen Rechts hat Bezug auf ein und dieselbe Tat. Es soll damit vermieden werden, dass hinsichtlich eines Deliktes z.B. dessen Qualifikation nach altem, die Sanktion sich aber nach neuem Recht richte. Hier geht es jedoch nicht bloss bezüglich Drogenhandel einerseits und Konsumhandlungen anderseits um im Gesetz selber unterschiedene Tatbestände, sondern es stellen auch die Konsumhandlungen im weiteren Sinne unter sich verschiedene rechtliche Einheiten dar (z.B. Vorbereitungs-, Beschaffungshandlungen und eigentlicher Drogenkonsum).