Urteilskopf

102 III 6

2. Arrêt du 19 janvier 1976 dans la cause B. S.

Regeste (de):

Im Falle der provisorischen Pfändung von Vermögen des Schuldners bei einer Bank kann der Gläubiger die zwangsweise Öffnung des vom Schuldner gemieteten Tresorfaches verlangen.

Regeste (fr):

En cas de saisie provisoire d'avoirs en banque, le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans la banque.

Regesto (it):

In caso di pignoramento provvisorio di averi bancari il creditore può esigere l'apertura forzata di una cassaforte locata in banca dal debitore.

BGE 102 III 6 S. 6

A.- a) A la demande de Philippe de B. S., le Tribunal de première instance du canton de Genève a ordonné, le 23 avril 1975 (ordonnance No 130/75), le séquestre de tous les bijoux et biens se trouvant dans la chambre qu'occupait alors, à l'hôtel X., à Genève, Stella R., divorcée B., ainsi que du contenu du coffre de dame R. à l'hôtel X. Cette ordonnance a été suivie, le 24 avril 1975, d'une autre ordonnance (No 133/75), par laquelle le Tribunal enjoignait de séquestrer notamment, à la Banque Y. à Genève, "le ou les coffres" de Stella R., ainsi que "le portefeuille, toutes valeurs, comptes courants qu'elle peut avoir dans cette banque". Le 14 mai 1975, le créancier a requis une poursuite pour valider ces séquestres. Le commandement de payer a été
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notifié à l'étude du conseil genevois de la débitrice le 24 juin 1975. Opposition avait été faite à la poursuite le 11 juin 1975 déjà. Lors de l'exécution du séquestre No 133, la Banque Y. a accusé réception du séquestre. Elle a informé l'Office des poursuites que dame R. était locataire de deux coffres chez elle, dont l'un en colocation avec trois autres personnes. b) Le 1er juillet 1975, Philippe de B. S. a fait notifier à Stella R. un commandement de payer No 544476, pour recouvrement d'un chèque sans provision. Opposition a été faite le jour même de la notification. Le 22 juillet 1975, le Tribunal de première instance de Genève a ordonné la mainlevée provisoire. Le créancier a alors requis, le 23 juillet 1975, la saisie provisoire; les séquestres Nos 130 et 133 participent à cette saisie (art. 281
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 281 L. Provisorischer Pfändungsanschluss
1    Werden nach Ausstellung des Arrestbefehls die Arrestgegenstände von einem andern Gläubiger gepfändet, bevor der Arrestgläubiger selber das Pfändungsbegehren stellen kann, so nimmt der letztere von Rechtes wegen provisorisch an der Pfändung teil.
2    Der Gläubiger kann die vom Arreste herrührenden Kosten aus dem Erlöse der Arrestgegenstände vorwegnehmen.
3    Im Übrigen begründet der Arrest kein Vorzugsrecht.
LP). Le 4 août 1975, Stella R. a ouvert action en libération de dette. c) Les 14 et 26 mai 1975, Philippe de B. S. a demandé à l'Office l'ouverture des coffres loués par la débitrice à la Banque Y. L'Office a refusé d'accéder à cette requête. Le créancier a alors porté plainte à l'autorité cantonale de surveillance. L'Office a préavisé dans le sens du rejet de la plainte.
B.- Le 19 novembre 1975, l'Autorité cantonale de surveillance des Offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté la plainte. Cette décision est motivée, en substance, comme il suit:
L'Office des poursuites a tenté à plusieurs reprises d'obtenir l'accord de la poursuivie pour avoir les clés des coffres. N'y étant pas parvenu, il a sommé la banque de fixer une date pour qu'il soit procédé à l'inventaire du contenu des coffres. La banque a répondu, le 18 août 1975, qu'elle n'avait pas la clé des coffres et ne pouvait pas les ouvrir. L'Office ne peut rien faire de plus, au stade de la saisie provisoire.
C.- Philippe de B. S. recourt au Tribunal fédéral. Il demande que la décision attaquée soit annulée et que l'Office des poursuites de Genève soit invité à procéder, au besoin par la force, à l'ouverture des deux coffres. L'Office a déposé des observations dans lesquelles il s'en tient à sa position. L'Autorité cantonale de surveillance se réfère aux considérants de sa décision.
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Erwägungen

Considérant en droit:

1. Le recourant soutient qu'en refusant d'inviter l'Office des poursuites à procéder à l'ouverture des coffres, l'Autorité cantonale de surveillance a violé l'art. 91
SR 281.1 Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs
SchKG Art. 91 A. Vollzug / 3. Pflichten des Schuldners und Dritter - 3. Pflichten des Schuldners und Dritter
1    Der Schuldner ist bei Straffolge verpflichtet:
1  der Pfändung beizuwohnen oder sich dabei vertreten zu lassen (Art. 323 Ziff. 1 StGB 2 );
2  seine Vermögensgegenstände, einschliesslich derjenigen, welche sich nicht in seinem Gewahrsam befinden, sowie seine Forderungen und Rechte gegenüber Dritten anzugeben, soweit dies zu einer genügenden Pfändung nötig ist (Art. 163 Ziff. 1 und 323 Ziff. 2 StGB) 3 .
2    Bleibt der Schuldner ohne genügende Entschuldigung der Pfändung fern und lässt er sich auch nicht vertreten, so kann ihn das Betreibungsamt durch die Polizei vorführen lassen.
3    Der Schuldner muss dem Beamten auf Verlangen Räumlichkeiten und Behältnisse öffnen. Der Beamte kann nötigenfalls die Polizeigewalt in Anspruch nehmen.
4    Dritte, die Vermögensgegenstände des Schuldners verwahren oder bei denen dieser Guthaben hat, sind bei Straffolge (Art. 324 Ziff. 5 StGB) im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
5    Behörden sind im gleichen Umfang auskunftspflichtig wie der Schuldner.
6    Das Betreibungsamt macht die Betroffenen auf ihre Pflichten und auf die Straffolgen ausdrücklich aufmerksam.
LP. En effet, dit-il, la jurisprudence dont elle a fait état (ATF 75 III 108 ss), d'ailleurs critiquée (cf. la doctrine citée aux ATF 101 III 63 consid. 3), se rapporte à un cas de séquestre; on ne saurait l'appliquer en matière de saisie provisoire.
2. a) Dans l'arrêt ATF 66 III 32 /33, le Tribunal fédéral a dit que le créancier peut exiger l'ouverture forcée du coffre-fort loué par le débiteur dans une banque, lorsque la créance ne peut plus être contestée. L'Autorité cantonale de surveillance en déduit a contrario qu'on ne saurait recourir à la force publique au stade de la saisie provisoire, la créance n'étant pas définitivement établie. D'après l'arrêt ATF 75 III 108 ss, il est loisible aux autorités de poursuite, lors de l'exécution d'un séquestre, de renoncer à menacer de sanctions pénales (art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch
StGB Art. 292 Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen - Ungehorsam gegen amtliche Verfügungen Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.
CP) le tiers qui invoque le secret des banques. Mais la question est laissée indécise de savoir si ce principe trouve application en cas de créance constatée par un titre exécutoire. C'est à l'autorité compétente de déterminer l'usage qu'elle entend faire de la menace de peine; elle doit en tout cas s'abstenir d'y recourir lorsque la créance au bénéfice du séquestre est douteuse.
Cette jurisprudence - de même que celle qui autorise le séquestre dit générique, les objets à séquestrer étant désignés simplement par leur genre (cf. ATF 80 III 87) - tient compte du fait que le séquestre constitue une mesure provisionnelle, souvent prise alors que l'existence de la créance est encore tout à fait incertaine. En particulier, il y a lieu d'éviter les abus du "séquestre investigatoire" (Sucharrest) (cf. PERRIN, RSJ 46/1950 p. 189 et les auteurs cités à la n. 14). En cas de saisie provisoire, en revanche, l'existence de la créance est beaucoup plus vraisemblable; la mainlevée provisoire a été accordée sur la base d'un titre, après examen sommaire par le juge. Le poursuivant a donc, en l'état, l'apparence du droit pour lui. En outre, la saisie, même provisoire, n'est pas une simple mesure conservatoire provisionnelle, comme le séquestre, mais constitue le fondement de la continuation
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de la poursuite, susceptible de mener à une réalisation.
La nature spécifique de la saisie, même provisoire, par rapport au séquestre, ressort clairement de l'arrêt ATF 80 III 88, où on lit que les banques ne fournissent, d'habitude, aucun renseignement lors de l'exécution du séquestre, mais qu'elles se montrent moins réservées au moment de la saisie, c'est-à-dire lorsque la créance qui a donné lieu au séquestre a été soit admise, soit constatée par le juge, ou lorsque, tout au moins, la mainlevée provisoire a été prononcée ("oder mindestens provisorische Rechtsöffnung erteilt wurde"). Quand, dans l'arrêt ATF 75 III 110 consid. 3, le Tribunal fédéral parle, sans plus de précision, de "titre exécutoire", on doit entendre par là également un titre de mainlevée provisoire. Cet arrêt, on l'a vu, laisse en suspens le point de savoir si, "s'agissant d'une créance constatée par titre exécutoire", l'Office peut menacer de peine le tiers qui refuse de lui prêter son concours. Les considérations qui précèdent amènent à trancher la question par l'affirmative. C'est également la solution adoptée par la doctrine. De manière générale, les auteurs admettent le devoir des banques de renseigner l'Office en procédure de saisie, sans faire de distinction selon que la saisie est ordinaire ou provisoire; il n'y a controverse qu'à propos de la procédure de séquestre (cf., notamment, HEGETSCHWEILER, RSJ 45/1949 p. 38 ss et SCHAEFER, RSJ 49/1953 p. 338 ss). b) L'Office des poursuites de Genève affirme à tort, dans ses observations, que les intérêts du créancier sont suffisamment protégés du fait que la banque a été avisée d'interdire l'accès des coffres à la poursuivie. Ni l'Office ni le poursuivant ne sont en mesure de s'assurer qu'on peut compter que la créance sera couverte. Dans l'éventualité d'un procès en libération de dette, qui risque d'être long et coûteux, le créancier doit pouvoir savoir si, au cas où il obtiendra gain de cause, ses prétentions, y compris les frais inhérents au procès (coupons de justice et honoraires d'avocat), pourront être satisfaites. Enfin, dans l'éventualité où la banque ne tiendrait pas compte de l'avis de l'Office, il serait pratiquement impossible au créancier de prouver que, au moment de la saisie, se trouvaient, dans les coffres, des biens qui en ont été retirés par la suite. c) En conséquence, le recours doit être admis, la décision

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attaquée annulée et l'Office des poursuites de Genève invité à procéder, au besoin par la force, à l'ouverture des deux coffres provisoirement saisis. Dans sa lettre du 18 août 1975, la Banque Y. écrit notamment ce qui suit à l'Office: "En cas d'ouverture du coffre loué en commun, nous pensons que la présence des colocataires ou de leurs mandataires est nécessaire pour la désignation du contenu leur appartenant." Cette observation est exacte. Il conviendra que les colocataires soient avisés de la date de l'ouverture du coffre, à laquelle ils pourront assister, de façon à être en mesure de sauvegarder leurs droits.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours, annule la décision attaquée et invite l'Office des poursuites de Genève à procéder, au besoin par la force, à l'ouverture des deux coffres saisis provisoirement à la Banque Y. et dont la débitrice est locataire.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 102 III 6
Date : 19. Januar 1976
Publié : 31. Dezember 1976
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 102 III 6
Domaine : BGE - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
Regeste : Im Falle der provisorischen Pfändung von Vermögen des Schuldners bei einer Bank kann der Gläubiger die zwangsweise Öffnung


Répertoire des lois
CP: 292
SR 311.0 Code pénal suisse
CP Art. 292 Insoumission à une décision de l'autorité - Insoumission à une décision de l'autorité Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende.
LP: 91 
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 91 A. Exécution de la saisie / 3. Devoirs du débiteur et des tiers - 3. Devoirs du débiteur et des tiers
1    Le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues par la loi:
1  d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter (art. 323, ch. 1, CP 2 );
2  d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers (art. 163, ch. 1, 323, ch. 2, CP) 3 .
2    Si le débiteur néglige sans excuse suffisante d'assister à la saisie ou de s'y faire représenter, l'office des poursuites peut le faire amener par la police.
3    À la réquisition du préposé, le débiteur est tenu d'ouvrir ses locaux et ses meubles. Au besoin, le préposé peut faire appel à la force publique.
4    Les tiers qui détiennent des biens du débiteur ou contre qui le débiteur a des créances ont, sous menace des peines prévues par la loi (art. 324, ch. 5, CP), la même obligation de renseigner que le débiteur.
5    Les autorités ont la même obligation de renseigner que le débiteur.
6    L'office des poursuites attire expressément l'attention des intéressés sur leurs obligations ainsi que sur les conséquences pénales de leur inobservation.
281
SR 281.1 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
LP Art. 281 L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies
1    Lorsque les objets séquestrés viennent à être saisis par un autre créancier avant que le séquestrant ne soit dans les délais pour opérer la saisie, ce dernier participe de plein droit à la saisie à titre provisoire.
2    Les frais du séquestre sont prélevés sur le produit de la réalisation. 1
3    Le séquestre ne crée pas d'autres droits de préférence.
Répertoire ATF
101-III-58 • 102-III-6 • 66-III-30 • 75-III-106 • 80-III-86
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
office des poursuites • provisoire • saisie provisoire • autorité cantonale • tribunal fédéral • titre exécutoire • première instance • exécution du séquestre • doctrine • colocataire • commandement de payer • coffre-fort • poursuite pour dettes • mesure provisionnelle • autorisation ou approbation • communication • jour déterminant • prévenu • prolongation • suppression
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