102 II 190
28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1976 i.S. R. S. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
Regeste (de):
- Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés.
1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. 2 Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. 3 Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. - Das Entmündigungsbegehren kann nicht mehr zurückgezogen werden, wenn die Entmündigung bereits ausgesprochen worden ist.
Regeste (fr):
- Art. 372 CC.
- La demande d'interdiction ne peut plus être retirée quand l'interdiction a déjà été prononcée.
Regesto (it):
- Art. 372 CC.
- L'istanza d'interdizione non può più essere ritirata quando l'interdizione e gia stata pronunciata.
Sachverhalt ab Seite 190
BGE 102 II 190 S. 190
Aus dem Tatbestand:
Am 6. Februar 1976 unterzeichnete R. S., der an endogenem Schwachsinn vom Grade einer Imbezillität leidet, anlässlich einer Besprechung mit der Vormundschaftsbehörde Basel-Stadt einen Antrag auf Entmündigung auf eigenes Begehren, nachdem ihm das entsprechende Formular eingehend erklärt worden war. Mit Beschluss vom 17. Februar 1976 stellte ihn die Vormundschaftsbehörde hierauf gestützt auf Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
Erwägungen
Aus den Erwägungen:
3. Nach der früheren Rechtsprechung des Bundesgerichts war der Widerruf des einmal gestellten Entmündigungsbegehrens
BGE 102 II 190 S. 191
in jedem Falle unbeachtlich. Waren die objektiven Voraussetzungen einer Entmündigung auf eigenes Begehren erfüllt, so musste die Entmündigung demnach auch dann ausgesprochen werden, wenn der Antragsteller inzwischen seinen Entschluss bereut und sein Begehren noch vor der Ausfällung des Entmündigungsentscheids rückgängig gemacht hatte (BGE 54 II 242). Diese Rechtsprechung stiess bei der Doktrin indessen auf Kritik (vgl. insbesondere BAER, Die Entmündigung auf eigenes Begehren, ZVW 1955 S. 122 f.; HESS, Rechtliche Voraussetzungen und fürsorgerische Bedeutung der Entmündigung auf eigenes Begehren, ZVW 1949 S. 60 f.) und wurde in BGE 99 II 15 ff. aufgegeben. Nach diesem Entscheid darf eine Entmündigung auf eigenes Begehren nur angeordnet werden, wenn im Zeitpunkt des Entmündigungsentscheids ein gültiges Entmündigungsbegehren vorliegt. Daran fehlt es, wenn das Begehren vor diesem Zeitpunkt widerrufen worden ist. Der Rückzug des Entmündigungsbegehrens wurde demnach als zulässig erachtet, sofern er vor der Ausfällung des Entmündigungsentscheids erfolgte. Der Berufungskläger möchte nun einen Schritt weiter gehen und den Rückzug auch dann zulassen, wenn die Entmündigung wie im vorliegenden Fall bereits ausgesprochen, aber noch nicht rechtskräftig geworden ist. Gegen eine solche Erweiterung der Widerrufbarkeit des Entmündigungsbegehrens bestehen jedoch Bedenken. Hat die zuständige Behörde den Entmündigungsentscheid einmal gefällt, so kann sie nicht mehr darauf zurückkommen, es sei denn, der Grund des Begehrens sei inzwischen dahingefallen, so dass die Vormundschaft wieder aufgehoben werden kann (Art. 438
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 438 - Les règles sur les mesures limitant la liberté de mouvement d'une personne résidant dans une institution s'appliquent par analogie aux mesures limitant la liberté de mouvement de la personne placée dans une institution à des fins d'assistance. La possibilité d'en appeler au juge est réservée. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
BGE 102 II 190 S. 192
Ausfällung des Entmündigungsentscheids zulässig wäre. Das liesse sich mit dem Sinn des Rechtsmittelverfahrens nicht vereinbaren. Dieser besteht bei der Entmündigung nach Art. 372
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 372 - 1 Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
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1 | Lorsqu'un médecin traite un patient incapable de discernement et qu'il ignore si celui-ci a rédigé des directives anticipées, il s'informe de leur existence en consultant la carte d'assuré du patient. Les cas d'urgence sont réservés. |
2 | Le médecin respecte les directives anticipées du patient, sauf si elles violent des dispositions légales, ou si des doutes sérieux laissent supposer qu'elles ne sont pas l'expression de sa libre volonté ou qu'elles ne correspondent pas à sa volonté présumée dans la situation donnée. |
3 | Le cas échéant, le médecin consigne dans le dossier médical du patient les motifs pour lesquels il n'a pas respecté les directives anticipées. |