BGE-102-IB-110 - 1976-05-04 - DTF - Diritto amministrativo e diritto internazionale pubblico - Ditte. Art. 952 CO. Applicazione di questa disposizione alla succursale svizzera di un'impresa straniera (consid. 2, 4d).

Urteilskopf

102 Ib 110

20. Arrêt de la Ire Cour civile du 4 mai 1976 dans la cause Consult Overseas Limited contre Office fédéral du registre du commerce
Regeste (de):

Geschäftsfirmen.

Art. 952 OR. Anwendung dieser Bestimmung auf die schweizerische Zweigniederlassung eines ausländischen Unternehmens. (Erw. 2, 4d).

Art. 944 Abs. 2 OR, 45 und 46 HRegV. Begriff der territorialen Bezeichnung. Das Wort "overseas" ist keine solche Bezeichnung (Erw. 3).

Art. 944 Abs. 1 OR, 44 Abs. 1 HRegV. Zulässigkeit der Firma "Consult Overseas limited, Vaduz, succursale de Genève" für die Zweigniederlassung einer Gesellschaft, die ihre Tätigkeit vor allem ausserhalb Europas entfaltet (Erw. 4).

Regeste (fr):

Raisons de commerce.

Art. 952 CO. Application de cette disposition à la succursale suisse d'une entreprise étrangère (consid. 2, 4d).

Art. 944 al. 2 CO, 45 et 46 ORC. Notion de la désignation territoriale. Le mot "overseas" ne constitue pas une telle désignation (consid. 3).

Art. 944 al. 1 CO, 44 al. 1 ORC. Admission de la raison "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève", pour la succursale d'une société déployant son activité, notamment, hors de l'Europe (consid. 4).

Regesto (it):

Ditte.

Art. 952 CO. Applicazione di questa disposizione alla succursale svizzera di un'impresa straniera (consid. 2, 4d).

Art. 944 cpv. 2 CO, 45 e 46 ORC. Nozione di designazione territoriale. Il termine "overseas" non costituisce una tale designazione (consid. 3).

Art. 944 cpv. 1 , 44 cpv. 1 ORC. È consentita la ditta "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève" per la succursale di una società che esercita la propria attività specialmente fuori d'Europa (consid. 4).

Sachverhalt ab Seite 110

BGE 102 Ib 110 S. 110

A.- La société Consult Overseas Limited, qui a son siège à Vaduz (Liechtenstein), a fait inscrire au registre du commerce de Genève sa succursale de ce lieu, sous la raison sociale "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève". Par décision du 23 janvier 1976, l'Office fédéral du registre du commerce a informé le préposé au registre du commerce de Genève qu'il ne pouvait admettre cette inscription, la désignation "Overseas"
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tombant sous le coup de l'art. 46 ORC et aucune demande d'autorisation selon cette disposition n'ayant été présentée. L'Office relevait encore qu'il manquait à la raison l'élément d'individualisation exigé par la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le 28 janvier 1976, le préposé au registre du commerce de Genève a informé la société de cette décision.
B.- Consult Overseas Limited forme devant le Tribunal fédéral un recours de droit administratif concluant à l'annulation de la décision du 23 janvier 1976, le préposé au registre du commerce de Genève étant invité à procéder à l'inscription de la société "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève". L'Office intimé propose le rejet du recours.

Erwägungen

Considérant en droit:

1. La décision attaquée, soit la lettre du 23 janvier 1976 par laquelle l'Office a invité le préposé au registre du commerce de Genève à refuser la raison sociale inscrite, constitue un refus d'approuver une inscription au sens de l'art. 117 ORC. Le recours de droit administratif est ouvert contre une telle décision, même si le refus s'est manifesté sous la forme d'instructions internes adressées au préposé (RO 91 I 361 consid. 1 et les citations).
2. La succursale suisse d'une entreprise dont le siège principal est à l'étranger est soumise, comme celle d'une maison suisse, à l'art. 952 al. 1 CO (RO 90 II 200 consid. 4, 93 I 563): elle doit avoir la même raison que l'établissement principal, avec la faculté d'y apporter une adjonction spéciale, qui ne s'adapte qu'à elle. L'art. 952 al. 2 prescrit en outre l'indication du siège de l'établissement principal et de la succursale et la désignation de celle-ci avec sa qualité. L'entreprise étrangère qui veut installer une succursale en Suisse doit se conformer à la législation de ce pays; la succursale suisse ne peut être inscrite au registre du commerce que si sa raison est conforme aux prescriptions impératives du droit public suisse relatives à la formation des raisons de commerce (RO 91 I 563, 102 Ib 16).
3. L'Office considère le mot "Overseas" comme une désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC;
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il s'agit en effet, dit-il, d'une "référence à des territoires et singulièrement... aux territoires coloniaux", qui vise à désigner, pour les Européens, les terres situées hors du continent européen et au-delà des mers. La recourante conteste que le mot "Overseas" constitue une désignation territoriale, celle-ci supposant l'indication d'un certain espace géographique. a) Par désignation territoriale au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC, la jurisprudence entend non seulement le territoire d'un Etat ou d'une partie administrativement déterminée de celui-ci, comme les cantons, districts et communes, mais aussi toute région géographique (RO 86 I 247 s., 96 I 611). Il faut comprendre par là la désignation d'un territoire défini, même s'il ne constitue pas une circonscription politique ou administrative, tel qu'un continent, une région, une province, une île, etc. Echappent en revanche à la réglementation des art. 45 -46 ORC des désignations indéterminées concernant le monde, la terre, l'océan, la mer, etc. b) En l'espèce, le mot anglais "Overseas" correspond exactement à la locution adverbiale française "outre-mer". Il qualifie ce qui se trouve au-delà de la mer (cf. les dictionnaires français Larousse, Littré, Robert et, sous le mot "overseas", Harrap's Dictionary). Il n'évoque pas un territoire précis, défini par des frontières géographiques, et s'apparente à la désignation "international" dont le Tribunal fédéral a nié le caractère territorial au sens des art. 944 al. 2 CO et 46 ORC (RO 87 I 306 s. consid. 1, 93 I 564 consid. 3, 95 I 279 consid. 2). Peu importe qu'en France, l'expression "outremer" désigne aussi certains départements et territoires déterminés, par opposition à la France métropolitaine. c) L'Office fait valoir qu'il a régulièrement considéré le terme "overseas" comme une désignation territoriale ou "quasi territoriale". Cette dernière notion est toutefois étrangère à la législation sur la formation des raisons de commerce et elle ne saurait être introduite pour étendre la notion de désignation territoriale, telle qu'on vient de la définir. d) Le mot "Overseas" ne constituant pas une désignation territoriale, la raison sociale litigieuse n'est pas soumise à la procédure d'autorisation des art. 45 et 46 ORC, et elle doit être admise si elle répond aux exigences ordinaires de la loi.
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4. La raison de commerce qui vise à individualiser l'entreprise peut contenir des indications sur la nature de celle-ci, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité, ne puisse induire en erreur et ne lèse aucun intérêt public (art. 944 al. 1 CO). Elle ne doit pas renfermer de désignations servant uniquement de réclame (art. 44 al. 1 ORC). a) Selon l'art. 3 des statuts de la recourante, dont les administrateurs sont domiciliés à Vaduz, au Sierra Leone et au Liban, le but de la société consiste dans des conseils pour la promotion, le financement et la réalisation de projets commerciaux, immobiliers et industriels, des activités d'entrepreneur, transactions commerciales, participations, etc. "im In- Oser Ausland". Il ressort d'une lettre-circulaire du 17 mars 1969 que la société offre ses services à des entreprises internationales désirant pénétrer dans les marchés du Moyen-Orient et d'Afrique orientale et occidentale. Les termes "Consult Overseas", que la recourante se propose d'employer dans la raison de sa succursale de Genève, sont conformes au but ainsi défini, et répondent dès lors à l'exigence de la véracité. b) Considérant que "c'est une vérité première pour les sociétés de conseils que d'étendre leur rayon d'action vers les pays d'outre-mer" et que "cela n'est donc pas un caractère spécifique de la recourante", l'Office est d'avis que la désignation "Overseas" aboutirait à conférer à celle-ci, par rapport à ses concurrents, une "prééminence, ou en tout cas une importance particulière" que rien ne justifierait; la recourante apparaîtrait comme "la société de conseils pour les pays d'outremer", ce qui tromperait le public et avantagerait indûment la titulaire d'une raison aussi prestigieuse.
Cette argumentation méconnaît que la raison litigieuse se borne à indiquer la nature et le caractère intercontinental des services offerts par la recourante. Ces indications, conformes à la réalité, ne renferment pas d'appréciation sur la qualité desdits services ni sur l'importance de l'entreprise; contrairement à ce que déclare l'Office, elles n'opèrent donc pas une distinction qualitative entre la recourante et ses concurrents. La désignation "Overseas" n'apparaît pas non plus motivée seulement par le souci de la réclame et ne contrevient dès lors pas à l'art. 44 al. 1 ORC. Rien ne s'oppose à ce qu'une société choisisse une raison attrayante, pourvu qu'elle soit conforme à la vérité et ne puisse induire en erreur.
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c) L'Office considère à tort que la raison litigieuse est assimilable à celle de "Inkasso AG", récemment refusée par le Tribunal fédéral (RO 101 Ib 362). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si, pour le lecteur moyen, une désignation aussi générale que "Inkasso AG" suscite l'impression que l'entreprise en question occupe une position dominante sur le marché et si elle doit être considérée comme trompeuse et servant uniquement de réclame (consid. 5b). Relevant que l'art. 944 al. 1 CO n'autorise des indications sur la nature de l'entreprise que "outre les éléments essentiels prescrits par la loi" et que la raison de commerce a pour but d'individualiser une entreprise et de la distinguer des autres, la cour de céans a admis qu'il n'était pas contraire à cette disposition de refuser une raison formée uniquement d'une désignation générique parce qu'elle en assurerait le monopole à son titulaire (consid. 5d). Ces considérations ne s'appliquent pas en l'espèce. Conformément à l'art. 952 al. 2 CO, la raison litigieuse indique le siège de l'établissement principal de la recourante et celui de la succursale, la qualité de celle-ci étant expressément mentionnée. Compte tenu de tous ces éléments, elle ne saurait être comparée à une raison formée d'une seule désignation générique, et elle est propre à distinguer l'entreprise titulaire tant de la société mère que des maisons concurrentes. d) Selon l'art. 952 CO, la raison de commerce des succursales doit être la même que celle de l'établissement principal (al. 1), avec les adjonctions prescrites par la loi pour les succursales d'entreprises étrangères. En l'espèce, la Suisse et le Liechtenstein sont parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, dans sa teneur de Stockholm du 14 juillet 1967, dont l'art. 8 prévoit la protection du nom commercial dans tous les pays de l'Union. Bien que la succursale suisse d'une entreprise étrangère doive se conformer au droit suisse, pour la formation de sa raison sociale (cf. consid. 2 ci-dessus), il convient d'observer une certaine réserve dans l'appréciation des raisons de commerce d'entreprises établies dans les pays parties à l'Union pour la protection de la propriété industrielle, dans la mesure où elles ne sont pas contraires à l'ordre public suisse. Or tel n'est manifestement pas le cas en l'occurrence.
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5. La raison de commerce "Consult Overseas Limited, Vaduz, succursale de Genève" étant conforme aux prescriptions légales, l'inscription de cette raison au registre du commerce de Genève est valable et la décision du 23 janvier 1976 refusant de l'approuver doit être annulée.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Admet le recours et annule la décision de l'Office fédéral du registre du commerce du 23 janvier 1976.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 952 - 1 Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
¹	Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
²	La ditta della succursale di un'azienda, la cui sede principale trovasi all'estero, deve inoltre indicare la sede principale e la sede della succursale, e contenere l'esplicita qualifica di succursale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 952 - 1 Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
¹	Le succursali devono avere la stessa ditta della sede principale; è tuttavia lecito farvi aggiunte che si riferiscano alla sola succursale.
²	La ditta della succursale di un'azienda, la cui sede principale trovasi all'estero, deve inoltre indicare la sede principale e la sede della succursale, e contenere l'esplicita qualifica di succursale.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 944 - 1 Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
¹	Ogni ditta può, accanto agli elementi essenziali determinati dalla legge, contenere una più precisa designazione delle persone in essa menzionate o richiami alla natura del negozio o un nome di fantasia, purché siffatte aggiunte siano conformi alla verità, non possano trarre in inganno e non ledano nessun interesse pubblico.
²	Il Consiglio federale può determinare, per via d'ordinanza, in quale misura è lecito includere nelle ditte designazioni nazionali e territoriali.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 44 Atto costitutivo - L'atto costitutivo autentico contiene le indicazioni seguenti:
^a	i dati personali dei promotori nonché, se del caso, dei loro rappresentanti;
^b	la dichiarazione dei promotori di costituire una società anonima;
^c	la conferma dei promotori che lo statuto è stato stabilito;
^d	la dichiarazione di ogni promotore circa il numero di azioni da lui sottoscritte, del loro valore nominale, della specie, della categoria e del prezzo di emissione, con l'impegno incondizionato di effettuare un conferimento corrispondente al prezzo di emissione;
^e	il fatto che i membri del consiglio d'amministrazione sono stati eletti nonché i loro dati personali;
^f	il fatto che l'ufficio di revisione è stato eletto o che la società rinuncia a una revisione;
^g	l'accertamento dei promotori secondo l'articolo 629 capoverso 2 CO;
^h	la menzione di tutti i documenti giustificativi e l'attestazione del pubblico ufficiale che tali documenti sono stati esibiti a lui stesso e ai promotori;
ⁱ	le firme dei promotori;
^j	se il capitale azionario è costituito in una moneta estera o i conferimenti sono effettuati in una moneta diversa da quella del capitale azionario, i corsi di cambio applicati.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 46 Notificazione e documenti giustificativi - 1 Un aumento ordinario del capitale azionario è notificato per l'iscrizione all'ufficio del registro di commercio entro sei mesi dalla deliberazione dell'assemblea generale.
²	Con la notificazione occorre fornire all'ufficio del registro di commercio i documenti giustificativi seguenti:
^a	i contratti dei conferimenti in natura con gli allegati necessari;
^b	l'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato (art. 652f cpv. 1 CO);
^c	nel caso di una liberazione mediante conversione di capitale proprio liberamente disponibile: una prova della copertura dell'ammontare dell'aumento conformemente all'articolo 652d capoverso 2 CO.
^d	la relazione sull'aumento del capitale firmata da un membro del consiglio d'amministrazione (art. 652e CO);
^e	in caso di conferimenti in denaro, un'attestazione da cui risulti in quale istituto bancario sono stati depositati i conferimenti, sempreché la banca non sia menzionata nell'atto pubblico;;
^f	se del caso, il prospetto;
^g	nel caso in cui vengono emesse azioni al portatore e la società non aveva ancora azioni al portatore: la prova che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo84.
⁴	Se i diritti d'opzione sono limitati o soppressi, occorre fornire un'attestazione di verifica senza riserve da parte di un'impresa di revisione sottoposta a sorveglianza statale, di un perito revisore abilitato o di un revisore abilitato (art. 652f cpv. 1 CO).

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 117 Sede, domicilio legale e altri indirizzi - 1 Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
¹	Come sede è iscritto il nome del Comune politico.
²	Come domicilio legale è iscritto l'indirizzo del luogo presso il quale l'ente giuridico è raggiungibile alla sua sede, con le indicazioni seguenti: via, numero civico, codice di avviamento postale e luogo. Può trattarsi dell'indirizzo dell'ente giuridico oppure di quello di un terzo (indirizzo c/o).
³	Se un ente giuridico dispone di un indirizzo c/o come domicilio legale, alla notificazione per l'iscrizione deve essere allegata una dichiarazione del domiciliatario come documento giustificativo.
⁴	Se le circostanze lasciano presumere che l'indirizzo notificato quale domicilio legale sia un indirizzo c/o senza essere dichiarato tale, l'ufficio del registro di commercio chiede all'ente giuridico di presentare la dichiarazione secondo il capoverso 3 oppure documenti giustificativi per un proprio indirizzo, in particolare un contratto di locazione o un estratto del registro fondiario.
⁵	Oltre all'indicazione della sede e del domicilio legale, ogni ente giuridico ha la facoltà di far iscrivere nel registro di commercio della sua sede altri indirizzi situati in Svizzera, in particolare un indirizzo di liquidazione o una casella postale.

SR 221.411 Ordinanza del 17 ottobre 2007 sul registro di commercio (ORC) ORC Art. 45 Contenuto dell'iscrizione - 1 L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
¹	L'iscrizione nel registro di commercio delle società anonime contiene le indicazioni seguenti:
^a	il fatto che si tratta della costituzione di una nuova società anonima;
^b	la ditta e il numero d'identificazione delle imprese;
^c	la sede e il domicilio legale;
^d	la forma giuridica;
^e	la data dello statuto;
^f	se limitata, la durata della società;
^g	lo scopo;
^h	l'entità e la moneta del capitale azionario e dei conferimenti effettuati, nonché il numero, il valore nominale e la specie delle azioni;
ⁱ	se del caso, le azioni con diritto di voto privilegiato;
^j	se è emesso un capitale di partecipazione, l'entità e la moneta di tale capitale di partecipazione e dei conferimenti effettuati nonché il numero, il valore nominale e la specie dei buoni di partecipazione;
^k	nel caso di azioni o di buoni di partecipazione privilegiati, i diritti di preferenza ad essi inerenti;
^l	nel caso di una limitazione della trasmissibilità delle azioni o dei buoni di partecipazione, un rinvio allo statuto per i dettagli;
^m	se sono emessi buoni di godimento, il loro numero e i diritti ad essi inerenti;
ⁿ	i membri del consiglio di amministrazione;
^o	le persone autorizzate a rappresentare;
^p	se la società non effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, un rinvio a tale fatto nonché la data della dichiarazione di rinuncia del consiglio d'amministrazione conformemente all'articolo 62 capoverso 2;
^q	se la società effettua una revisione ordinaria o una revisione limitata, l'ufficio di revisione;
^r	l'organo di pubblicazione legale e, se del caso, gli altri organi di pubblicazione;
^s	la forma delle comunicazioni della società ai suoi azionisti prevista dallo statuto;
^t	in caso di azioni al portatore: il fatto che la società ha titoli di partecipazione quotati in borsa oppure che tutte le azioni al portatore rivestono la forma di titoli contabili ai sensi della LTCo76;
^u	un rinvio allo statuto, se quest'ultimo contiene una clausola arbitrale.
²	Se vi sono conferimenti in natura, compensazioni di crediti o vantaggi speciali, occorre iscrivere anche i fatti seguenti:78
^a	il conferimento in natura con l'indicazione della data del contratto, dell'oggetto del contratto e delle azioni emesse a tale scopo;
^b	...
^c	la compensazione di crediti, con l'indicazione del credito e della sua entità nonché delle azioni emesse a tale scopo;
^d	il contenuto e il valore dei vantaggi speciali conformemente all'ulteriore precisazione contenuta nello statuto.
³	... 80