102 Ia 493
68. Extrait de l'arrêt du 17 mars 1976 en la cause Bucher-Guyer A.G. contre Cour de justice du canton de Genève et Meikli Co. Ltd
Regeste (de):
- Schiedsgerichtsbarkeit des Schiedsgerichts der Internationalen Handelskammer (IHK); Interkantonales Konkordat über die Schiedsgerichtsbarkeit vom 27. März 1969; Art. 58 BV, Art. 1 UWG.
- 1. Bestellung eines einzigen Schiedsrichters durch das Schiedsgericht der IHK gemäss Art. 7 (2) Abs. 3 der Vergleichs- und Schiedsordnung der IHK (VSO). Art. 58 BV (E. 2).
- 2. Legitimation zur Geltendmachung einer Verletzung des Konkordats. Die Bestimmungen der VSO über Zahl und Bestellung der Schiedsrichter durch die Parteien gehen denjenigen des Konkordats (Art. 10 und 11) vor (E. 4).
- 3. Überprüfung der Anwendung von Art. 7 (2) Abs. 3 VSO durch das Bundesgericht (E. 5).
- 4. Art. 1 UWG. Abmachung über die Befugnis gewisse Maschinen herzustellen. Vertragsbruch. Schiedsurteil, das die Herstellung und den Verkauf von Maschinen verbietet, solange diese gewisse Merkmale aufweisen, die von der Abmachung erfasst werden (E. 12).
- 5. Wirkungen der Gutheissung einer staatsrechtlichen Beschwerde gegen den Entscheid einer kant. Behörde, die die Nichtigkeitsbeschwerde gegen ein Schiedsurteil abgewiesen hat (E. 13).
Regeste (fr):
- Arbitrage de la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI). Concordat intercantonal sur l'arbitrage, du 27 mars 1969 (CIA); art. 58
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert.
1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. 2 Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. 3 Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten.
- 1. Désignation d'un arbitre unique par la Cour d'arbitrage de la CCI, en application de l'art. 7 (2) al. 3 du Règlement de conciliation et d'arbitrage de la CCI (RCCI). Art. 58
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999
BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert.
1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. 2 Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. 3 Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 - 2. Qualité pour invoquer la violation du CIA. En ce qui concerne le nombre des arbitres et leur désignation par les parties, les dispositions du RCCI priment celles du CIA (art. 10 et 11) (consid. 4).
- 3. Examen par le Tribunal fédéral de l'application de l'art. 7 (2) al. 3 RCCI (consid. 5).
- 4. Art. 1
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG)
UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten.
- 5. Effets de l'admission du recours de droit public formé contre la décision de l'autorité cantonale qui, statuant sur le recours dirigé contre une décision arbitrale, l'avait rejeté (consid. 13)
Regesto (it):
- Arbitrato della Corte d'arbitrato della Camera di Commercio Internazionale (CCI). Concordato intercantonale sull'arbitrato, del 27 marzo 1969, art. 58 Cost. art. 1 LCSI.
- 1. Designazione di un arbitro unico da parte della Corte d'arbitrato della CCI, in applicazione dell'art. 7 (2) cpv. 3 del Regolamento di conciliazione e d'arbitrato della CCI (RCCI). Art. 58 Cost. (consid. 2).
- 2. Legittimazione ad invocare la violazione del concordato. Per quanto concerne il numero degli arbitri e la loro designazione ad opera delle parti, le disposizioni del RCCI prevalgono su quelle del concordato (art. 10 e 11) (consid. 4).
- 3. Esame da parte del Tribunale federale dell'applicazione dell'art. 7 (2) cpv. 3 RCCI (consid. 5).
- 4. Art. 1 LCSI. Contratto con cui è accordato ad un'impresa il diritto di produrre determinate macchine. Rottura del contratto. Decisione arbitrale con la quale è fatto divieto all'impresa di produrre e di vendere macchine fintantochè queste comprendano certe caratteristiche delle macchine oggetto del contratto (consid. 12).
- 5. Effetti dell'accoglimento del ricorso di diritto pubblico proposto contro la decisione dell'autorità cantonale che, pronunciandosi sul gravame presentato contro una decisione arbitrale, lo aveva respinto (consid. 13).
Sachverhalt ab Seite 494
BGE 102 Ia 493 S. 494
La maison Meiki Co. Ltd (ci-après: Meiki), ayant son siège à Nagoya (Japon), a conclu le 9 juillet 1965 une convention avec la maison Bucher-Guyer S.A., Ateliers de construction
BGE 102 Ia 493 S. 495
(ci-après: Bucher), à Niederweningen. Selon cette convention, Meiki a notamment conféré à Bucher le droit exclusif, la licence et le privilège de construire en Europe selon les plans et spécifications de Meiki et selon les brevets que Meiki possédait ou pouvait posséder à l'avenir certains types de machines à injecter des matières thermoplastiques et des presses à chaud pour laminer des feuilles plastiques. Elle lui a aussi conféré le droit de vendre ces machines en Europe. Meiki devait fournir à Bucher les données nécessaires à la fabrication (dessins, plans, descriptifs, know-how, etc.) ainsi que toute l'assistance technique requise (y compris le personnel adéquat). En contrepartie, Bucher s'est engagée à payer à Meiki une redevance initiale de 30'000 dollars des Etats-Unis d'Amérique dans les 30 jours dès la conclusion de la convention, ainsi que des royautés correspondant à 4% du prix de vente net de toute machine Meiki fabriquée et vendue par Bucher. Celle-ci était d'autre part autorisée à faire breveter les améliorations qu'elle pourrait apporter aux machines en question; elle devait octroyer à Meiki une licence exclusive et gratuite de fabrication et de vente des machines concernant les améliorations brevetées, pour les pays situés hors d'Europe et des Etats-Unis d'Amérique. La durée de la convention était fixée en principe à dix ans dès la date du paiement de la redevance initiale; la convention pouvait cependant être résiliée sans délai dans certains cas déterminés, notamment en cas de violation matérielle (material breach) de ses dispositions. Selon l'article H-3, tout différend relatif à la convention ou à sa violation devait être réglé par arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Genève, Suisse. Les 19-28 mars 1968, les parties ont conclu une convention additionnelle, aux termes de laquelle de nouveaux modèles de machines Meiki, SJ-40 et RJ-100, étaient ajoutés à ceux qui figuraient dans la liste contenue dans la convention de base. Le 31 janvier 1969, Bucher écrivit à Meiki une lettre demandant la revision des conventions passées entre les parties. Elle indiquait que, pour pouvoir vendre en Europe les machines à injecter des matières thermoplastiques, elle avait été dans l'obligation de modifier celles qui étaient offertes par Meiki, et de créer et mettre sur le marché en avril 1967 une nouvelle machine, dénommée RJ 100, qui, sauf un petit nombre de composantes, était entièrement différente des machines fabriquées par Meiki.
BGE 102 Ia 493 S. 496
Elle proposait donc à cette dernière de ne payer la redevance que sur les parties de ses machines qui avaient été fabriquées conformément aux spécifications de Meiki et elle versait, pour 34 machines vendues en 1968, un montant de 348 fr. 85 par machine, soit de 11'860 fr. 90 au total. Estimant que Bucher avait violé ses obligations contractuelles, Meiki, par télégramme du 30 avril 1970, a déclaré résilier les conventions intervenues entre les parties; elle a fait interdiction à Bucher de fabriquer et de vendre des machines à injecter appliquant la technique Meiki et ayant fait l'objet de la convention de licence, ainsi que de fabriquer et de vendre des machines similaires, en réservant tous droits de demander à Bucher l'accomplissement de ses obligations contractuelles. Le 28 mai 1970, Bucher déclara son accord pour la résiliation immédiate des conventions, affirmant qu'elle était désormais libre d'agir à sa guise. Par requête du 8 juillet 1971, Meiki a saisi la Cour d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (CCI), à Paris, d'une demande d'arbitrage sollicitant la désignation d'un arbitre unique, résumant l'objet du litige et concluant notamment à ce que d'une part il soit fait interdiction à Bucher de fabriquer et de vendre des machines à injecter des matières thermoplastiques de n'importe quel type, ainsi que d'utiliser et de divulguer le know-how acquis de Meiki, et à ce que d'autre part Bucher soit condamnée à lui payer certains montants à titre de royautés et de dommages-intérêts.
Par lettre du 17 août 1971, Bucher a demandé l'ouverture de la procédure de conciliation, conformément aux dispositions du "règlement de conciliation et d'arbitrage" de la CCI (ci-après: règlement CCI). En cas d'échec de la procédure de conciliation, l'arbitrage devrait avoir lieu à Genève, conformément aux règles prévues dans le règlement, la défenderesse se réservant le droit d'interjeter appel selon la législation genevoise. Elle a ajouté qu'un arbitre unique pouvait être désigné si l'on trouvait une personne qui convint aux deux parties. Sinon, Bucher insistait pour la nomination de trois arbitres, chaque partie désignant le sien et les deux arbitres ainsi désignés nommant le surarbitre. Meiki refusa toute tentative de conciliation et précisa qu'elle se contentait d'un arbitre unique, indépendant et impartial, devant être choisi par la CCI.
BGE 102 Ia 493 S. 497
La Cour d'arbitrage communiqua le 9 septembre 1971 cette proposition à Bucher, l'attention de cette dernière étant attirée sur la suggestion relative à la désignation d'un arbitre unique, avec invitation à se déterminer à ce sujet avant la réunion de la Cour d'arbitrage. Bucher ne réagit pas. La Cour d'arbitrage, siégeant le 22 septembre 1971, a prié le Comité national canadien de la CCI de désigner un arbitre unique, constaté l'accord des parties sur le choix de Genève comme le lieu de l'arbitrage et fixé la provision d'arbitrage. Par lettre du 11 octobre 1971, Bucher, observant qu'elle s'était réservé le droit de voir le différend jugé par un tribunal composé de trois arbitres, insista pour obtenir satisfaction, invoquant la "complexité des questions soulevées" et le montant "irréaliste" réclamé par la demanderesse. Le 10 novembre 1971, la Cour d'arbitrage décida "de ne pas donner suite à la demande de la partie défenderesse tendant à la constitution d'un tribunal arbitral composé de trois arbitres, au lieu d'un arbitre unique". Le 16 décembre 1971, elle avisa la défenderesse que l'arbitre désigné était M. J.G. Castel, professeur à la York University, Ontario (Canada). Tout en signalant qu'elle excipait, devant ledit arbitre, de l'incompétence du Tribunal arbitral, Bucher accepta, sous toutes réserves, de verser la provision demandée pour l'arbitrage. En réponse à la requête présentée par la défenderesse le 7 janvier 1972, par laquelle celle-ci soulevait un déclinatoire d'incompétence, l'arbitre l'avisa que ce problème serait inclus dans la mission arbitrale devant être précisée en conformité de l'art. 19 du règlement CCI. Par sentence préliminaire datée du 10 octobre 1972, l'arbitre a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse. L'arbitre a rendu le 29 décembre 1972 sa sentence sur le fond. Le dispositif de cette sentence, rendue en anglais, est ainsi conçu: "Je condamne la défenderesse
1) ...
2) ...
3) ...
4) à cesser, dès la date de la présente sentence, la fabrication et la vente des machines de la demanderesse mentionnées sous
BGE 102 Ia 493 S. 498
section A (1) (a) et (b) et (c) du contrat de licence y compris les machines de la défenderesse TS 100, 150, 160 et 180 dans la mesure où les machines de la défenderesse utilisent encore les composantes suivantes basées sur la technique de la demanderesse, à savoir circuit de temperol, minuterie, vis, tambour et ajutage. 5) à cesser dès la présente sentence, d'utiliser d'une manière quelconque sur ses produits les know-how, renseignements techniques, ou autre propriété industrielle acquis de la demanderesse et qui ne sont pas tombés dans le domaine public. 6) à ne pas divulguer, révéler, vendre ou communiquer autrement le know-how à qui que ce soit ou à en permettre l'utilisation pour autant que le know-how ne soit pas tombé dans le domaine public. 7) ..."
Bucher a formé, devant la Cour de justice du canton de Genève des recours en nullité contre la sentence préliminaire et contre la sentence sur le fond. Ces recours ont été rejetés par arrêt du 30 mai 1975. Bucher a attaqué, par la voie du recours de droit public, l'arrêt rendu par la Cour de justice.
Erwägungen
Considérant en droit:
II. Sentence préliminaire
2. La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir violé l'art. 58
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
BGE 102 Ia 493 S. 499
que l'une d'elles ne demande que le litige soit soumis à trois arbitres et que le différend ne paraisse à la Cour assez important pour justifier la désignation de trois arbitres...". Dans sa demande d'arbitrage, l'intimée avait requis la nomination d'un arbitre unique. La recourante insista en revanche pour que trois arbitres soient désignés, à moins que les parties ne puissent s'entendre sur la personne d'un seul arbitre. Elle n'a cependant pas réagi lorsque le Secrétaire général de la Cour d'arbitrage l'a invitée à se déterminer sur la réponse de l'intimée, qui confirmait requérir la nomination d'un arbitre unique; c'est à cette dernière solution que s'est arrêtée la Cour d'arbitrage, qui a maintenu sa décision après que la recourante lui eut demandé de la reconsidérer. b) L'art. 58
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
BGE 102 Ia 493 S. 500
des personnes qualifiées, et auquel les commerçants de nombreux pays ont coutume de se soumettre (ATF 84 I 50, SIMON, Die Schiedsgerichtsbarkeit der Internationalen Handelskammer, in Die Schiedsgerichtsbarkeit in Zivil- und Handelssachen in Europa, publié par A. Schönke, Berlin 1944, t. I, p. 50 ss; KLEIN, Considérations sur l'arbitrage en droit international privé, p. 29; LALIVE, Problèmes relatifs à l'arbitrage international commercial, Recueil des Cours de l'Académie de droit international de La Haye, 1967 I 664). Les parties qui, sans formuler de réserve, déclarent vouloir se soumettre à l'arbitrage de la CCI acceptent de ce fait que les arbitres soient choisis conformément aux règles établies par cette Chambre. Dans la clause compromissoire qu'elles ont adoptée en l'espèce, les parties ne se sont certes pas référées expressément au règlement CCI; mais l'application de ce dernier était sous-entendue. L'art. 13 (1) du règlement dispose d'ailleurs que "lorsque les parties conviennent d'avoir recours à l'arbitrage par les soins de la Chambre de Commerce Internationale, elles se soumettent par là même au présent Règlement". A tort la recourante croit pouvoir tirer argument de la différence de texte entre la clause compromissoire adoptée et la formule type recommandée par la CCI. Si cette dernière a prévu, en dehors du texte de son règlement, une telle formule, dans le but de faciliter l'insertion de clauses compromissoires dans les contrats, cela ne saurait entraîner l'invalidité de toute autre formule choisie par les parties. Il convient en outre de relever que, dans sa lettre du 17 août 1971 à la Cour d'arbitrage, la recourante déclara expressément admettre l'application du règlement CCI, sous réserve seulement du droit d'appel selon la législation genevoise. C'est dès lors à juste titre que sa requête tendant à la désignation de trois arbitres a été examinée au regard de l'art. 7 (2) al. 3 du règlement CCI, applicable in casu. En écartant le grief fondé sur l'art. 58
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
4. La recourante soutient que la Cour de justice a admis la compétence d'un arbitre unique en violation des art. 10
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2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
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2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
BGE 102 Ia 493 S. 501
Selon un ancien arrêt, seuls les ressortissants des cantons concordataires ont qualité pour invoquer une violation du concordat (ATF 54 I 148). La doctrine, qui se réfère à cette jurisprudence, assimile les concordats aux traités internationaux, qui n'accordent en général des droits qu'aux ressortissants des Etats liés entre eux (BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 358; MARTI, Die staatsrechtliche Beschwerde, p. 32/33; KIRCHOFER, Über die Legitimation zum staatsrechtlichen Rekurs, RDS 55, p. 180; VETSCH, Die staatsrechtliche Beschwerde wegen Verletzung von Konkordaten, p. 53). En l'espèce, la recourante a son siège dans un canton qui n'a pas adhéré au CIA. Il convient cependant de relever qu'aux termes de l'art. 1er al. 1
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
Le grief de violation du concordat intercantonal d'arbitrage est ainsi recevable. Il est toutefois mal fondé. L'art. 1er al. 2
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3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
BGE 102 Ia 493 S. 502
telle sorte que ces deux articles ne sont pas applicables en l'espèce.
5. La recourante soutient subsidiairement que l'art. 7 du règlement CCI n'a pas été correctement appliqué; en rejetant ce grief, la Cour de justice aurait violé l'art. 4
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 4 Landessprachen - Die Landessprachen sind Deutsch, Französisch, Italienisch und Rätoromanisch. |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
c) La recourante reproche à la Cour de justice d'avoir relevé qu'elle avait omis de motiver clairement sa prétention concernant la nomination de trois arbitres. Ce grief n'est pas fondé. Au surplus, la constatation de la Cour de justice sur ce point n'a qu'un caractère accessoire. En effet, ni le Secrétaire
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général de la Cour d'arbitrage, ni l'arbitre n'ont soutenu que c'est à la suite de la carence de la recourante que la Cour d'arbitrage avait décidé la nomination d'un arbitre unique. d) La recourante reproche à l'autorité cantonale de ne pas avoir examiné elle-même si l'importance du litige justifiait la désignation de trois arbitres, mais de s'être bornée à constater que la Cour d'arbitrage pouvait valablement faire application de l'art. 7 (2) al. 3 du règlement CCI et nommer un arbitre unique "puisqu'elle estimait que le différend ne paraissait pas assez important pour justifier la nomination de plusieurs arbitres". Il est certes exact que la valeur litigieuse était en l'espèce élevée. Mais on peut se demander si le règlement CCI, en se référant à l'importance du litige, vise nécessairement le montant des prétentions pécuniaires des parties. Tel paraît être l'avis de M. Frédéric Eisemann; alors qu'il était Secrétaire général de la Cour d'arbitrage de la CCI, il déclara, dans un exposé présenté en 1971 devant le Comité national autrichien de la CCI: "Wenn sich die Parteien darauf nicht einigen können, ist nach der gegenwärtigen Schiedsordnung der Schiedsgerichtshof sogar gezwungen, drei Schiedsrichter zu bestellen, sofern nur eine höhere Summe im Spiel steht, mag der Fall auch sonst keinerlei Komplexität aufweisen" (Welthandelsschiedsgerichtsbarkeit - heute, Vienne 1971, p. 8). Cette interprétation ne saurait toutefois engager la Cour d'arbitrage; elle ne résulte pas directement du texte du règlement, qui laisse à la Cour toute liberté d'appréciation. A moins que le litige ne lui paraisse "particulièrement important", la Cour préfère généralement désigner un arbitre unique, en partant de l'idée que, lorsque chaque partie désigne son arbitre, c'est en général, le surarbitre qui prend en réalité seul la décision (SIMON, loc.cit., p. 59; WEISBART, Vergleichs- und Schiedsgerichtsordnung der internationalen Handelskammer, in Internationales Jahrbuch für Schiedsgerichtswesen in Zivil- und Handelssachen, II 1928, n. 2 ad art. 11, p. 278; IV 1934, n. 2 ad art. 12, p. 37). Dans ces conditions, la sentence arbitrale n'aurait pu être annulée en raison de la désignation d'un arbitre unique que s'il avait été démontré, d'une façon indubitable, que, dans le cas particulier, l'importance du litige était telle qu'elle appelait nécessairement la présence de trois arbitres. La recourante ne
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l'a pas établi; elle avait d'ailleurs elle-même considéré qu'un seul arbitre pouvait suffire si les parties s'entendaient sur son choix. La Cour de justice n'a donc pas commis arbitraire en considérant que la décision de la Cour d'arbitrage n'avait pas été rendue en violation du règlement CCI, et que la sentence préliminaire ne pouvait être annulée de ce chef. e) La recourante reproche à la Cour d'arbitrage, à l'arbitre et à la Cour de justice d'avoir omis de motiver leurs décisions quant au choix d'un arbitre unique, ce qui entraînerait l'annulation de l'arrêt entrepris. Ce grief n'est pas fondé. Il convient de relever tout d'abord que seules les décisions de la Cour d'arbitrage ne sont pas motivées. Cette cour considère en effet que "l'appréciation de l'importance du litige est un pouvoir discrétionnaire de la Cour" (cf. la lettre adressée à l'intimée le 14 décembre 1973 par le Secrétaire général de la Cour d'arbitrage). Aucune disposition du règlement CCI n'oblige la Cour à motiver ses décisions: par ailleurs, on peut admettre qu'une motivation n'est pas indispensable lorsque, comme en l'espèce, la décision de la Cour ne porte que sur le nombre des arbitres.
En tant qu'il rejette les recours en nullité formés contre la sentence du 10 octobre 1972, l'arrêt de la Cour de justice ne viole ni les droits constitutionnels invoqués par la recourante, ni les dispositions du concordat intercantonal sur l'arbitrage. Le recours doit ainsi, sur ce point, être rejeté dans la mesure où il est recevable. III. Sentence sur le fond
12. Dans le point 4 du dispositif de sa sentence, l'arbitre a fait interdiction à la défenderesse de continuer à fabriquer et à vendre les machines visées par la convention, y compris les machines de la défenderesse TS 100, 150, 160 et 180, dans la mesure où ces machines utilisent encore les composantes suivantes basées sur la technique de la demanderesse, à savoir circuit de temperol, minuterie, vis et ajutage. Dans les points 5 et 6, il a fait interdiction à la défenderesse d'utiliser le know-how, les renseignements techniques ou autre propriété industrielle acquis de la demanderesse, ou à divulguer, révéler, vendre ou communiquer ce know-how ou à en permettre
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l'utilisation; toutefois, en ce qui concerne ces deux points, l'interdiction ne vise que le know-how et les renseignements qui ne sont pas tombés dans le domaine public. En revanche, une telle réserve ne figure pas dans le point 4. a) Pour interdire à la défenderesse de continuer à fabriquer et à vendre les machines susvisées, l'arbitre s'est référé à l'art. 1er
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten. |
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten. |
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten. |
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 2 Grundsatz - Unlauter und widerrechtlich ist jedes täuschende oder in anderer Weise gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstossende Verhalten oder Geschäftsgebaren, welches das Verhältnis zwischen Mitbewerbern oder zwischen Anbietern und Abnehmern beeinflusst. |
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à celui qui est atteint ou menacé par un acte de concurrence déloyale de demander la cessation de cet acte. Il convient de constater que ni l'arbitre, ni la Cour de justice n'expliquent en quoi l'art. 1er al. 2
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten. |
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l'ouvrage et l'entrepreneur a pris fin et que le secret n'existe plus, il n'y a plus place pour une obligation de fidélité. Celle-ci ne survit au contrat que lorsque le maître de l'ouvrage rapporte la preuve de l'existence de son intérêt juridique dans ce sens, soit lorsque l'entrepreneur utilise à son profit une idée qui appartient encore audit maître. Mais l'intérêt de pur fait de ce dernier à ne pas être concurrencé ne saurait être pris en considération. Quant à l'auteur cité par la Cour de justice, il se réfère essentiellement à l'arrêt Kunz c. Zürrer. c) En l'espèce, l'arbitre s'est fondé sur l'art. 1er
SR 241 Bundesgesetz vom 19. Dezember 1986 gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG) UWG Art. 1 - Dieses Gesetz bezweckt, den lauteren und unverfälschten Wettbewerb im Interesse aller Beteiligten zu gewährleisten. |
13. Les sentences arbitrales ne peuvent être attaquées directement, par la voie du recours de droit public, devant le
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Tribunal fédéral (ATF 71 I 35, ATF 67 I 34; arrêt du 8 mars 1974 en la cause Thönen; BIRCHMEIER, Bundesrechtspflege, p. 311). En revanche, ce dernier peut être saisi d'un recours formé contre la décision de l'autorité judiciaire prévue à l'art. 3
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 58 Armee - 1 Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
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1 | Die Schweiz hat eine Armee. Diese ist grundsätzlich nach dem Milizprinzip organisiert. |
2 | Die Armee dient der Kriegsverhinderung und trägt bei zur Erhaltung des Friedens; sie verteidigt das Land und seine Bevölkerung. Sie unterstützt die zivilen Behörden bei der Abwehr schwerwiegender Bedrohungen der inneren Sicherheit und bei der Bewältigung anderer ausserordentlicher Lagen. Das Gesetz kann weitere Aufgaben vorsehen. |
3 | Der Einsatz der Armee ist Sache des Bundes.18 |
Dispositiv
Par ces motifs, le Tribunal fédéral,
1. Rejette le recours en tant qu'il est dirigé contre la décision de la Cour de justice écartant les recours en nullité formés contre la sentence préliminaire du 10 octobre 1972. 2. Admet le recours dans la mesure où il est recevable et annule l'arrêt de la Cour de justice en tant qu'il a rejeté le recours en nullité formé contre la sentence sur le fond du 29 décembre 1972.