102 Ia 417
59. Auszug aus dem Urteil vom 29. September 1976 i.S. X. gegen Y. und Appellationshof (II. Zivilkammer) des Kantons Bern
Regeste (de):
- Art. 4
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 4 Langues nationales - Les langues nationales sont l'allemand, le français, l'italien et le romanche.
- Ungültigkeit einer Übereinkunft, nach welcher der Arbeitnehmer auf die Einhaltung der zwingend vorgesehenen Minimalkündigungsfrist durch den Arbeitgeber verzichtet, um diesem die Einschränkung seiner Leistungen zu erlauben.
Regeste (fr):
- Art. 4 Cst.; droit du travail.
- Nullité d'un avenant selon lequel le travailleur renonce à ce que l'employeur s'en tienne au délai impératif minimum de résiliation pour permettre à ce dernier de restreindre ses prestations.
Regesto (it):
- Art. 4 Cost.; diritto del lavoro.
- Nullità di un accordo in virtù del quale il lavoratore rinuncia a che il datore di lavoro osservi il periodo minimo di preavviso previsto imperativamente, allo scopo di consentire a quest'ultimo di limitare le proprie prestazioni.
Erwägungen ab Seite 417
BGE 102 Ia 417 S. 417
Aus den Erwägungen:
3. c) Wenn Art. 336b

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336b - 1 La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 361 - 1 Il ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au détriment du travailleur: |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |
BGE 102 Ia 417 S. 418
neuen Vertrag im gleichen Unternehmen abzuschliessen, um zu erreichen, dass der Arbeitnehmer auf gewisse Leistungen verzichtet, die er auf Grund der zwingenden Bestimmungen des Gesetzes oder eines Gesamtarbeitsvertrages beanspruchen könnte. Eine solche Änderung des Vertrages ist gemäss Art. 341 Abs. 1

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 341 - 1 Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. |

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 336b - 1 La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé. |