Urteilskopf

101 Ib 152

27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1975 dans la cause A. contre Commission de libération du canton de Vaud
Regeste (de):

Regeste (fr):

Regesto (it):


Sachverhalt ab Seite 152

BGE 101 Ib 152 S. 152

A.- A. a été condamné le 9 août 1974 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à quatre ans de réclusion sous déduction de 557 jours de détention préventive, pour vols par métier, tentatives et délits manqués de vols, dommages à la propriété, violation de domicile et faux dans les certificats. Il a en outre été expulsé pour 15 ans du territoire suisse.
B.- Les deux tiers de la peine privative de liberté précitée devant arriver à échéance le 29 septembre 1975, la Commission de libération a examiné d'office le cas du condamné après l'avoir entendu. Elle a estimé que si la conduite de l'intéressé
BGE 101 Ib 152 S. 153

en détention avait été satisfaisante jusqu'ici, il n'avait pas été constaté chez lui une évolution positive et qu'il n'était dès lors pas possible de poser à son égard un pronostic favorable. Elle lui a donc refusé le bénéfice de la liberté conditionnelle.
C.- A. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il conclut à sa libération à titre conditionnel.
Erwägungen

Considérant en droit:
La décision attaquée est sommairement motivée. Elle doit cependant être considérée comme suffisante, dès lors qu'elle émane d'une autorité administrative et qu'elle se prononce sur tous les points nécessaires avec suffisamment de précision pour que l'application du droit fédéral puisse être contrôlée (cf. RO 98 Ib 195/6). S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention, ou si d'autres circonstances précises permettent de poser à son égard un pronostic favorable. Une bonne conduite en détention ne suffit pas, car chacun sait que les délinquants endurcis cherchent souvent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération (RO 98 Ib 107). Le recourant ne donne aucun élément qui pourrait tendre à faire deviner chez lui l'évolution positive dont l'autorité cantonale conteste l'existence. Il se borne à revenir sur les constatations - non seulement souveraines, mais encore passées en force - du premier juge. Peu importe également de savoir si, en le reconnaissant "titulaire de plusieurs condamnations", l'autorité cantonale a fait allusion aux trois condamnations qu'il admet, ou à d'autres.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.
Decision information   •   DEFRITEN
Document : 101 IB 152
Date : 17. Juli 1975
Published : 31. Dezember 1976
Source : Bundesgericht
Status : 101 IB 152
Subject area : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Subject : Art. 38 Ziff. 1 StGB; bedingte Entlassung. Gegenüber einem zum gewerbsmässigen Delinquieren in die Schweiz gekommenen Ausländer


Legislation register
StGB: 38  38n
BGE-register
101-IB-152 • 98-IB-106 • 98-IB-194
Keyword index
Sorted by frequency or alphabet
administrative authority • administrative complaint • application of the law • cantonal administration • certificate • commercially • court of cassation • damage to property • decision • ex officio • examinator • federal court • foreigner • identification forgery • lausanne • suspension of the remainder of the sentence on probation • switzerland • term of imprisonment • unlawful entering another person's rooms • vaud