Urteilskopf

101 Ib 152

27. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 juin 1975 dans la cause A. contre Commission de libération du canton de Vaud
Regeste (de):

Art. 38 Ziff. 1 StGB; bedingte Entlassung. Gegenüber einem zum gewerbsmässigen Delinquieren in die Schweiz gekommenen Ausländer ist die bedingte Entlassung nur gerechtfertigt, wenn er sich im Strafvollzug positiv entwickelt hat, oder wenn andere Umstände eine günstige Prognose zulassen. Wohlverhalten im Strafvollzug allein genügt nicht.

Regeste (fr):

Art. 38 ch. 1 CP; libération conditionnelle. S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention ou si d'autres circonstances précises permettent de poser à son endroit un pronostic favorable. La bonne conduite en détention ne constitue à cet égard pas à elle seule un élément suffisant.

Regesto (it):

Art. 38 n . 1 CP; liberazione condizionale. Nel caso di uno straniero venuto in Svizzera per commettervi reati per mestiere la liberazione condizionale si giustifica soltanto ove si sia potuta accertare una sua evoluzione positiva nel corso della detenzione o se altre circostanze determinate consentano di formulare un pronostico favorevole. Sotto tale profilo la buona condotta durante la detenzione non costituisce da sola un elemento sufficiente.

Sachverhalt ab Seite 152

BGE 101 Ib 152 S. 152

A.- A. a été condamné le 9 août 1974 par le Tribunal correctionnel du district de Lausanne à quatre ans de réclusion sous déduction de 557 jours de détention préventive, pour vols par métier, tentatives et délits manqués de vols, dommages à la propriété, violation de domicile et faux dans les certificats. Il a en outre été expulsé pour 15 ans du territoire suisse.
B.- Les deux tiers de la peine privative de liberté précitée devant arriver à échéance le 29 septembre 1975, la Commission de libération a examiné d'office le cas du condamné après l'avoir entendu. Elle a estimé que si la conduite de l'intéressé
BGE 101 Ib 152 S. 153

en détention avait été satisfaisante jusqu'ici, il n'avait pas été constaté chez lui une évolution positive et qu'il n'était dès lors pas possible de poser à son égard un pronostic favorable. Elle lui a donc refusé le bénéfice de la liberté conditionnelle.
C.- A. forme un recours de droit administratif au Tribunal fédéral; il conclut à sa libération à titre conditionnel.
Erwägungen

Considérant en droit:
La décision attaquée est sommairement motivée. Elle doit cependant être considérée comme suffisante, dès lors qu'elle émane d'une autorité administrative et qu'elle se prononce sur tous les points nécessaires avec suffisamment de précision pour que l'application du droit fédéral puisse être contrôlée (cf. RO 98 Ib 195/6). S'agissant d'un ressortissant étranger venu en Suisse pour y commettre des infractions par métier, la libération conditionnelle n'est justifiée que si l'on a pu constater chez lui une évolution positive en détention, ou si d'autres circonstances précises permettent de poser à son égard un pronostic favorable. Une bonne conduite en détention ne suffit pas, car chacun sait que les délinquants endurcis cherchent souvent, par leur soumission, à abréger le temps de leur incarcération (RO 98 Ib 107). Le recourant ne donne aucun élément qui pourrait tendre à faire deviner chez lui l'évolution positive dont l'autorité cantonale conteste l'existence. Il se borne à revenir sur les constatations - non seulement souveraines, mais encore passées en force - du premier juge. Peu importe également de savoir si, en le reconnaissant "titulaire de plusieurs condamnations", l'autorité cantonale a fait allusion aux trois condamnations qu'il admet, ou à d'autres.
Dispositiv

Par ces motifs, le Tribunal fédéral:
Rejette le recours.
Information de décision   •   DEFRITEN
Décision : 101 IB 152
Date : 17. Juli 1975
Publié : 31. Dezember 1975
Tribunal : Bundesgericht
Statut : 101 IB 152
Domaine : BGE - Verwaltungsrecht und internationales öffentliches Recht
Regeste : Art. 38 Ziff. 1 StGB; bedingte Entlassung. Gegenüber einem zum gewerbsmässigen Delinquieren in die Schweiz gekommenen Ausländer


Répertoire des lois
CP: 38  38n
Répertoire ATF
101-IB-152 • 98-IB-106 • 98-IB-194
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
libération conditionnelle • par métier • ressortissant étranger • tribunal fédéral • autorité cantonale • décision • peine privative de liberté • détention provisoire • suisse • recours de droit administratif • titre • cour de cassation pénale • autorité administrative • violation de domicile • faux dans les certificats • dommages à la propriété • d'office • vaud • examinateur • application du droit
... Les montrer tous