BGE-100-IV-30 - 1974-05-14 - ATF - Droit pénal et procédure penale - Art. 140 ch. 2 CP. Notion du gérant de fortunes.

Urteilskopf

100 IV 30

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1974 i.S. Schmuki gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen.
Regeste (de):

Art. 140 Ziff. 2 StGB.

Begriff des berufsmässigen Vermögensverwalters.

Regeste (fr):

Art. 140 ch. 2 CP.

Notion du gérant de fortunes.

Regesto (it):

Art. 140 num. 2 CP.

Nozione di gerente professionale di patrimoni.

Erwägungen ab Seite 29

BGE 100 IV 30 S. 29

Aus den Erwägungen:
Die Auffassung des Beschwerdeführers, berufsmässiger Vermögensverwalter im Sinne des Art. 140 Ziff. 2 StGB sei nur, wer die Vermögensverwaltung zur Haupttätigkeit macht, hält nicht stand. Berufsmässig kann Vermögen auch verwalten, wer sich daneben in wesentlichem Umfange noch anders betätigt. Der Beschwerdeführer, der sich im Kopf seiner Geschäftspapiere für "Treuhand, Buchhaltungen, Revisionen, Verwaltungen, Gutachten, Beratungen, Versicherungen, Betriebsorganisation, Werbung, Personalfragen, Fachkurse" empfahl, hatte daher die Stellung eines berufsmässigen Vermögensverwalters.
Auch hat er die Veruntreuung zum Nachteil des Matt in dieser Eigenschaft begangen. Die Fr. 33 000.-- wurden ihm zur Reorganisation der Glamor GmbH anvertraut, an der die Eheleute Matt beteiligt waren. Durch Vertrag vom 4. Juni 1968 übertrugen ihm die Eheleute Matt "die Verantwortung für die Weiterführung" dieser Firma. Der Beschwerdeführer verpflichtete sich, das Geld zu diesem Zwecke zu verwenden und es spätestens am 4. Februar 1969 zurückzuzahlen. Er hatte es also bis zur Rückgabe im Sinne des erhaltenen Auftrages zu verwalten. Indem er einen Teil für sich verbrauchte, verletzte er diese Pflicht. Dass der Einsatz des Betrages für die Glamor GmbH deren finanzielle Lage und die Ertragsfähigkeit ihres Geschäftes verbessern sollte und der Beschwerdeführer Wirtschaftsberater war, ändert nichts. Die Pflicht zur Beratung war mit der Pflicht zur Verwaltung des erhaltenen Geldes verbunden. Das Kantonsgericht hat zu Recht Art. 140 Ziff. 2 StGB angewendet.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.