BGE-100-II-433
Urteilskopf
100 II 433
64. Estratto della sentenza 12 settembre 1974 della II Corte civile nella causa Brügger contro Riedel e liticonsorti.
Regeste (de):
- Lidlohn.
- Die neuen Art. 334 und 334bis ZGB sind nicht anwendbar auf Erbfälle, die vor ihrem Inkrafttreten am 15. Februar 1973 eingetreten sind; für diese gilt der aufgehobene Art. 633 ZGB weiter.
Regeste (fr):
- Créances des enfants et petits-enfants envers leurs parents et grandsparents.
- Les nouveaux articles 334
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 334 - 1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.
Regesto (it):
- Credito dei figli e degli abiatici nei confronti dei genitori e degli avi.
- I nuovi art. 334 e
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 633
Erwägungen ab Seite 433
BGE 100 II 433 S. 433
2. Entrambi i ricorrenti fanno valere delle pretese a titolo di compenso per contribuzione alle spese domestiche a'sensi dell'art. 633

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |
BGE 100 II 433 S. 434
applicabile alle successioni aperte dopo l'entrata in vigore del codice civile, qualunque fosse il momento nel quale sono state fornite le prestazioni che hanno dato fondamento alla pretesa. Dalla citata giurisprudenza risulta tuttavia che il vecchio art. 633

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. |

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Répertoire des lois
CC 334
CC 334 bis
CC 334 e
CC 633
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334 - 1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 334bis - 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes. |
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 633 |
Répertoire ATF