100 Ib 190
30. Estratto della sentenza 3 luglio 1974 nella causa Canepa contro Azienda Elettrica Ticinese e altri
Regeste (de):
- Enteignung
- 1. Nachprüfung der enteigneten Rechte.
- Abgesehen vom Fall eines vom Enteigneten gestellten Ausdehnungsbegehrens im Sinne von Art. 12 EntG, können die enteigneten Rechte, die von der Behörde, welche das Enteignungsrecht verliehen hat, bestimmt worden sind, nicht Gegenstand eines Entscheides der Schätzungsbehörde bilden (Erw. 1).
- 2. Anmeldung der Forderungen des Enteigneten.
- Bei der Anmeldung seiner Forderungen ist der Enteignete nicht zu einer rechtlichen Begründung verpflichtet; es genügt, dass er die Forderungen klar bezeichnet (Erw. 6).
- 3. Bestand und Betrieb einer Hochspannungsleitung auf einem benachbarten Grundstück; Entschädigungspflicht.
Regeste (fr):
- Expropiation
- 1. Examen des droits expropriés.
- Hors le cas d'une demande d'extension de l'expropriation au sens de l'art. 12 LEx, les droits expropriés, déterminés par l'autorité qui a conféré le droit d'expropriation, ne peuvent être l'objet d'une décision de l'autorité d'estimation (consid. 1).
- 2. Production des prétentions de l'exproprié.
- 3. exproprié n'est pas tenu de fonder juridiquement ses prétentions; il suffit qu'il les énonce clairement.
- 3. Exploitation d'une conduite à haute tension située sur un fonds voisin; indemnisation.
Regesto (it):
- Espropriazione
- 1. Riesame concernente i diritti espropriati.
- Salvo il caso d'una domanda di ampliamento proposta dall'espropriato ai sensi dell'art. 12
SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)
LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale.
1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. 2 Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble. 3 L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité. - 2. Notificazione delle pretese dell'espropriato.
- Nel notificare le sue pretese, l'espropriato non è tenuto a motivarle giuridicamente, bastando che le determini chiaramente (consid. 6).
- 3. Presenza ed esercizio di un elettrodotto in un fondo vicino; obbligo d'indennizzo.
Sachverhalt ab Seite 192
BGE 100 Ib 190 S. 192
Riassunto dei fatti:
In relazione con la costruzione di un elettrodotto, opera comune dell'Azienda Elettrica Ticinese, dell'Officina Elettrica Comunale di Lugano e delle Ferrovie Federali Svizzere, Alfonso Canepa riceveva l'avviso che tre particelle di sua proprietà, site ai "Monti di Sotto" in territorio di Mezzovico, sarebbero state gravate dalle seguenti restrizioni: particella n. 3528, della superficie di mq 400: divieto di costruzione su un'estensione di mq 300; particella n. 1018 di mq 4030: divieto di costruzione su una estensione di mq 1083; particella n. 1014, di mq 4540: divieto di costruzione su una estensione di mq 20. Canepa notificava il 17 febbraio 1971 alla Commissione federale di stima le seguenti pretese: per la particella n. 3528: l'espropriazione totale;
per la particella n. 1018: un'indennità di Fr. 8.- per l'intera superficie del fondo; per la particella n. 1014: un'indennità di Fr. 8.- per la parte gravata dalla servitù, e un'indennità di Fr. 9040.-- per la svalutazione della parte residua. La Commissione federale di stima accordava un'indennità di Fr. 3.- al mq per le parti dei singoli fondi gravate dalla servitù, negando invece qualsiasi indennità per la svalutazione delle porzioni residue. Con ricorso di diritto amministrativo Canepa ha impugnato tale decisione. Il Tribunale federale ha accolto parzialmente il gravame.
Erwägungen
Considerando in diritto:
1. Nell'impugnata decisione (consid. 5), la Commissione federale di stima solleva la questione della natura del diritto espropriato, e si chiede, implicitamente, se l'imposizione in via espropriativa della servitù di non costruire appaia adeguata per tutti i fondi sorvolati dall'elettrodotto, in considerazione della loro diversità. Questa domanda non si pone tuttavia più in questa fase del procedimento.
BGE 100 Ib 190 S. 193
Come la giurisprudenza del Tribunale federale ha a più riprese rilevato, sotto riserva di una domanda di ampliamento formulata nel corso del procedimento (art. 12 e

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
|
1 | Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
2 | Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble. |
3 | L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 3 - 1 Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité. |
|
1 | Le droit d'expropriation est exercé par la Confédération en vertu d'une décision du Conseil fédéral, à moins que la législation fédérale n'attribue cette compétence à une autre autorité. |
2 | Le droit d'expropriation peut être conféré à des tiers sur la base: |
a | d'un arrêté fédéral pour les travaux qui sont dans l'intérêt de la Confédération ou d'une partie considérable du pays; |
b | d'une loi fédérale pour d'autres buts d'intérêt public. |
3 | Si, dans le cas prévu à l'al. 2, le droit d'expropriation doit être expressément conféré à des tiers, le département compétent en l'espèce décide. Est réservée, lorsqu'il s'agit de concessions, l'attribution du droit d'expropriation par l'autorité accordant la concession.5 |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 12 - 1 Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
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1 | Lorsque la demande d'expropriation ne vise qu'une partie d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres et que le reste n'est plus susceptible d'être utilisé selon l'affectation qui lui était destinée ou qu'il ne saurait l'être sans difficultés excessives, l'exproprié peut demander l'expropriation totale. |
2 | Lorsque la constitution d'un droit réel restreint ne permet plus à l'exproprié d'utiliser l'immeuble selon l'affectation qui lui était destinée ou que cette utilisation soulèverait des difficultés excessives, il peut demander l'expropriation de l'immeuble. |
3 | L'exproprié qui a obtenu l'extension de l'expropriation peut y renoncer dans le délai de vingt jours dès la fixation définitive de l'indemnité. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 36 - 1 Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
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1 | Lorsque des droits visés à l'art. 5 doivent être expropriés sans qu'une décision soit prise dans le cadre d'une procédure combinée au sens des art. 28 à 35, une procédure autonome d'expropriation doit être menée. |
2 | Lorsqu'une procédure d'expropriation a déjà été menée pour l'ouvrage, une procédure autonome d'expropriation n'est admissible que dans les cas suivants: |
a | l'expropriant requiert la suppression d'un droit ou y porte atteinte alors que le plan d'expropriation déposé, le tableau d'expropriation ou les indications données par un avis personnel ne le prévoyaient pas ou ne le prévoyaient pas dans cette ampleur, ou |
b | un dommage survient, qui ne pouvait pas être prévu ou dont l'étendue ne pouvait pas être prévue lors du dépôt des plans ou de l'avis personnel. |
4. Dei fondi 1014 e 1018 dell'espropriato, che formano un unico complesso (cfr. RU 95 I 306, consid. 6), il primo è costituito di un prato, che si inserisce come un terrazzo nella balza montana. Il secondo ne costituisce il prolungamento verso valle; il prato è assai più ripido, in parte cespugliato. L'elettrodotto attraversa e sovrasta, nella parte mediana, il fondo 1018; esso non tange invece che in minima parte, nell'angolo nord-est, la particella 1014. Per effetto della differenza di livello tra i fondi, i conduttori sono però molto visibili per l'osservatore che si trova sul pianoro del mappale 1014, davanti al quale vengono a trovarsi. Se l'elettrodotto si trovasse al di fuori della particella 1018, cioè corresse maggiormente a valle, esso non sarebbe praticamente visibile dal pianoro, o lo sarebbe molto meno. Nel referto del 3 ottobre 1973, l'esperto ha concluso che la presenza dell'elettrodotto svaluta la particella 1014, segnatamente
BGE 100 Ib 190 S. 194
la casa di vacanza che ivi sorge, perchè ne compromette in modo evidente il pregio e l'attrattiva, in particolare la vista prima indisturbata sulla valle del Vedeggio. Egli stima questo minor valore nell'importo di fr. 6000.--. Tale valutazione, in sè, non è contestata dalle esproprianti. Non manifestamente inficiata da errore e scevra di lacune o contraddizioni, la perizia vincola il Tribunale federale (RU 87 I 90; 94 I 291). Che la prossimità di un elettrodotto possa comportare un minor valore per le particelle site sul suo tracciato, è un dato di esperienza. Come il Tribunale federale ha già avuto modo di rilevare nella recente sentenza EOS c/Cardinaux del 19 settembre 1973, tale svalutazione può intervenire anche se l'elettrodotto non limita le possibilità di costruire sul fondo; essa può essere notevolmente incisiva, allorquando il pregio del fondo dipende dalla sua situazione panoramica; anche le renitenze psicologiche di un eventuale compratore ad acquisire un terreno sito nelle immediate adiacenze di una linea ad alta tensione possono influire negativamente sul valore venale. Ammesso, sulla scorta della perizia, l'intervento di una svalutazione, dev'essere esaminato se essa costituisca pregiudizio indennizzabile in virtù delle norme della legge sull'espropriazione.
6. Contro l'indennizzabilità dell'intervenuto pregiudizio le esproprianti sollevano anzitutto un'obiezione formale. Esse sostengono che il pregiudizio fatto valere dall'espropriato cade nella categoria prevista dall'art. 19 lett. c

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
|
a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 30 - 1 Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu. |
|
1 | Le texte publié de la demande d'approbation des plans doit indiquer que les demandes visées à l'art. 33, al. 1 et 2, doivent être soumises dans le délai d'opposition prévu. |
2 | Il doit attirer expressément l'attention sur les dispositions suivantes: |
a | art. 32 relatif à l'information des locataires et des fermiers; |
b | art. 42 à 44 relatifs au ban d'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 41 - 1 L'autorité compétente statue sur les oppositions en matière d'expropriation conformément à l'art. 33, al. 1, let. a à c. |
|
1 | L'autorité compétente statue sur les oppositions en matière d'expropriation conformément à l'art. 33, al. 1, let. a à c. |
2 | Pour autant que les demandes visées à l'art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d'estimation, l'autorité compétente remet au président de la commission d'estimation compétente, une fois que les décisions visées à l'al. 1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d'expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites. |
L'obiezione è infondata tanto nelle premesse, quanto nelle conclusioni. Contrariamente all'opinione delle esproprianti, se la domanda dell'espropriato è basata sull'espropriazione dei diritti derivanti dai rapporti di vicinato, essa cade sotto la lettera a) dell'art. 19

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
|
a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
|
a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |
BGE 100 Ib 190 S. 195
7. a) In virtù degli art. 679 e

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 19 - Doivent être pris en considération, pour la fixation de l'indemnité, tous préjudices subis par l'exproprié du chef de la suppression ou de la diminution de ses droits. En conséquence, l'indemnité comprend: |
|
a | la pleine valeur vénale du droit exproprié; |
abis | pour les terrains cultivables entrant dans le champ d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)13, trois fois le prix maximal déterminé selon l'art. 66, al. 1, LDFR; |
b | en outre, en cas d'expropriation partielle d'un immeuble ou de plusieurs immeubles dépendant économiquement les uns des autres, le montant dont est réduite la valeur vénale de la partie restante; |
c | le montant de tous autres préjudices subis par l'exproprié, en tant qu'ils peuvent être prévus, dans le cours normal des choses, comme une conséquence de l'expropriation. |

SR 711 Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx) LEx Art. 5 - 1 Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
|
1 | Peuvent faire l'objet de l'expropriation les droits réels immobiliers, les droits résultant des dispositions sur la propriété foncière en matière de rapports de voisinage, en outre les droits personnels des locataires ou fermiers de l'immeuble à exproprier. |
2 | Ces droits peuvent être supprimés ou restreints soit définitivement, soit temporairement. |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
|
1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
BGE 100 Ib 190 S. 196
(MEIER-HAYOZ, Commento ad art. 684

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
8. Ma il ricorrente fa valere che la svalutazione del fondo N. 1014 è la conseguenza dell'imposizione in via espropriativa dell'elettrodotto sulla part. N. 1018, che con il N. 1014 forma un solo complesso, e ch'essa costituisce pertanto un pregiudizio indennizzabile a'sensi dell'art. 19 lett. b. Questa tesi è fondata.
Come il Tribunale federale ha già riconosciuto in RU 94 I 292 consid. 2, e implicitamente confermato in RU 98 Ib, 331 consid. l'deve distinguersi tra il caso, in cui l'espropriato possa invocare solo i diritti di difesa assicuratigli dall'art. 684

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 684 - 1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
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1 | Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin. |
2 | Sont interdits en particulier la pollution de l'air, les mauvaises odeurs, le bruit, les vibrations, les rayonnements ou la privation de lumière ou d'ensoleillement qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins d'après l'usage local, la situation et la nature des immeubles.582 |
BGE 100 Ib 190 S. 197
marginale espropriazione che concerne direttamente questo fondo, limitata a una ventina di metri quadrati sull'angolo nord-est, per reclamare l'indennizzo per la svalutazione che la costruzione dell'elettrodotto causa alla particella. E'infatti evidente che una simile svalutazione interverrebbe anche se l'elettrodotto non toccasse l'angolo di detto fondo, ma corresse immediatamente oltre il confine. Ma tale nesso causale sufficiente dev'essere ammesso dal momento che l'elettrodotto occupa la parte centrale del N. 1018, che del primo fondo costituisce il prolungamento a valle. Le dimensioni di questa particella, e le sue condizioni altimetriche, ne facevano un elemento essenziale di protezione della vista che si gode dal pianoro del N. 1014, e si deve constatare che, se l'impianto sorgesse a valle della particella 1018, i pregiudizi da esso cagionati scomparirebbero, o quantomeno sarebbero ridotti in maniera essenziale. Si deve pertanto riconoscere che la pretesa di risarcimento del minor valore del fondo residuo è, in casu, giustificata.