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Art. 22 FZG, § 124 ZPO Der Beizug eines Rechtsvertreters ist in den Verfahren vor Versicherungsgericht betreffend Teilung der Freizügigkeitsleistungen der Ehegatten im Nachgang zum Scheidungsverfahren in der Regel nicht notwendig bzw. nicht sachlich geboten. Ohne besondere Gründe besteht in diesen Verfahren daher kein Anspruch auf unentgeltliche anwaltliche Verbeiständung. Aus dem Beschluss des Versicherungsgerichts, 3. Kammer, vom 15. Januar 2008 i.S. E.C.

Aus den Erwägungen 6.1. Der Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, einschliesslich unentgeltlicher Rechtsverbeiständung, besteht nach ständiger Rechtsprechung des Bundesgerichts aufgrund von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV in jedem staatlichen Verfahren, in welches die Gesuch stellende Person einbezogen wird oder dessen sie zur Wahrung ihrer Rechte bedarf. Dementsprechend hält auch § 13 VRS fest, dass die bedürftige Partei Anspruch auf das Armenrecht hat und ihr nötigenfalls ein Kostenvorschuss zu gewähren ist. Der verfassungsmässige Anspruch auf unentgeltliche anwaltliche Verbeiständung besteht indessen nicht voraussetzungslos. Verlangt ist in jedem Falle Bedürftigkeit des Rechtsuchenden und Nichtaussichtslosigkeit des verfolgten Verfahrensziels. Entscheidend ist darüber hinaus die sachliche Gebotenheit der unentgeltlichen Rechtsverbeiständung im konkreten Fall (BGE 127 I 205 Erw. 3b, 125 V 35 Erw. 4b, 119 1a 265 Erw. 3b, 117 V 408 Erw. 5a).

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Versicherungsgericht

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6.2. Fraglich ist, ob im vorliegenden Verfahren der Beizug eines Rechtsvertreters notwendig bzw. sachlich geboten war. Dies ist zu verneinen: Die massgeblichen Verhältnisse liegen einfach und waren nicht streitig. Die verlangten Angaben über die Arbeitsstellen hätten auch ohne anwaltliche Hilfe getätigt werden können. Dies alles war zudem aus der Instruktionsverfügung vom 9. November 2006 ohne weiteres erkennbar. Nachdem der Rechtsvertreter des Klägers keine besonderen Gründe geltend macht, besteht unter diesen Umständen kein Anspruch auf unentgeltliche anwaltliche Verbeiständung. 12

Art. 25
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 25 Principe - Les dispositions de la LPP84 sur l'utilisation systématique du numéro AVS85, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.
FZG, Art. 73 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
BVG, § 112 ZPO Teilung der Freizügigkeitsguthaben im Nachgang zum Scheidungsverfahren: Verhält sich eine Partei sowohl im Scheidungsverfahren als auch im Verfahren vor Versicherungsgericht passiv, stellt dies eine mutwillige Verletzung der Mitwirkungspflichten dar, was mit der Auferlegung von Gerichtskosten und der Verpflichtung zur Zahlung einer Parteientschädigung an die anwaltlich vertretene Gegenpartei sanktioniert werden kann. Aus dem Entscheid des Versicherungsgerichts, 3. Kammer, vom 18. November 2008 in Sachen M.C. gegen N.C.

Aus den Erwägungen 5. 5.1. Gemäss Art. 25
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 25 Principe - Les dispositions de la LPP84 sur l'utilisation systématique du numéro AVS85, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.
FZG i.V.m. Art. 73 Abs. 2
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
BVG ist das Verfahren in der Regel kostenlos. In Ausnahmefällen, insbesondere bei leichtsinniger oder mutwilliger Prozessführung, können jedoch einer Partei Gerichtskosten auferlegt werden (§ 41 Abs. 2 VRS; BGE 128 V 323 Erw. 1a mit Hinw.). Diese Voraussetzungen sind im vorliegenden Fall erfüllt. Der Beklagte verhielt sich nicht nur im vorgängigen Scheidungsverfahren - wodurch der vorliegende Prozess überhaupt erst ausgelöst wurde - sondern auch im vorliegenden Ver-

Information de décision   •   DEFRITEN
Document : AGVE_2008_11
Date : 15 janvier 2008
Publié : 31 décembre 2009
Source : ADJA - Décisions judiciaires et administratives du Canton Argovie
Statut : AGVE_2008_11
Domaine : Obergericht, Versicherungsgericht
Objet : Art. 22 FZG, § 124 ZPO Der Beizug eines Rechtsvertreters ist in den Verfahren vor Versicherungsgericht betreffend Teilung


Répertoire des lois
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LFLP: 25
SR 831.42 Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) - Loi sur le libre passage
LFLP Art. 25 Principe - Les dispositions de la LPP84 sur l'utilisation systématique du numéro AVS85, le contentieux, le traitement et la communication de données personnelles, la consultation du dossier, l'obligation de garder le secret et l'entraide administrative sont applicables par analogie.
LPP: 73
SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)
LPP Art. 73 - 1 Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
1    Chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit. Ce tribunal est également compétent:
a  pour les contestations avec des institutions assurant le maintien de la prévoyance au sens des art. 4, al. 1, et 26, al. 1, LFLP304;
b  pour les contestations avec des institutions lorsque ces contestations résultent de l'application de l'art. 82, al. 2;
c  pour les prétentions en matière de responsabilité selon l'art. 52;
d  pour le droit de recours selon l'art. 56a, al. 1.305
2    Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite; le juge constatera les faits d'office.
3    Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé.
4    ...306
Répertoire ATF
117-V-408 • 125-V-32 • 127-I-202 • 128-V-323
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal des assurances • assistance judiciaire • frais judiciaires • défendeur • avocat • besoin • représentation en procédure • décision • dénuement • conjoint • tribunal fédéral • procédé téméraire • avance de frais • devoir de collaborer