2C_432/2022 - 2022-10-31 - Média - Emission télévisée Le 19h30 du 4 juin 2020, reportage intitulé La radiation du barreau est une sanction très rare en Suisse romande. Enquête et article de RTS Info du 4 juin 2020 publié à 19h00, modifié à 20h57, intitulé L'avocat genevois...

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 432/2022

Arrêt du 31 octobre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et MM les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz,
Hänni, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Charles Poncet et Philippe A. Grumbach, avocats,
recourant,

contre

Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR idée suisse,
représentée par Me Jamil Soussi, avocat,
intimée.

Objet
Emission télévisée "Le 19h30" du *** 20**, reportage intitulé "X.________" et article de RTS Info du *** 20**, intitulé "Y.________",

recours contre la décision de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision
du 9 décembre 2021 (863).

Faits :

A.

A.a. Le *** 20**, la Radio-télévision suisse (RTS) a diffusé dans le cadre de l'émission télévisée "Le 19h30" un reportage intitulé "X.________", d'une durée de ** minutes (ci-après: le reportage).
Dans l'introduction du reportage, le présentateur annonce: " Un avocat genevois condamné pour avoir falsifié des baux doit-il être radié et interdit de plaider ? C'est la question à laquelle l'autorité de surveillance des avocats devra répondre à Genève, mais la radiation du barreau est une sanction très rare en Suisse romande. C'est l'enquête de ce journal [...] ".
Puis, la voix off du journaliste en charge de l'enquête indique en commentant les images diffusées à l'écran montrant un homme dont la tête est floutée: " Cet avocat qui arrive au Palais de Justice de Genève a été condamné récemment pour faux dans les titres. Il a falsifié des baux pour augmenter massivement des loyers. Son dossier est maintenant sur le bureau de l'autorité de surveillance genevoise des avocats et c'est elle à décider si une radiation se justifie ou non. Un avocat radié c'est rare. Regardez, sur les 4'250 avocats qui travaillent en Suisse romande, 16 ont été radiés ces cinq dernières années. Une moitié pour avoir fait l'objet d'actes de défaut de biens, l'autre en raison de condamnations pénales. L'un des derniers radiés, c'est un avocat vaudois [...]. L'avocat B.________ se souvient très bien de cette affaire [...]". Ce dernier raconte brièvement l'affaire.
Le journaliste spécifie ensuite que "à chaque condamnation pénale d'un avocat, l'autorité de surveillance cantonale, et c'est la loi qui le dit, se demande toujours si cette condamnation est compatible ou non avec la profession d'avocat. Ce professeur de l'Université de Neuchâtel a écrit un ouvrage qui évoque la jurisprudence sur cette question ".
C.________, professeur de droit à l'Université de Neuchâtel, relève alors que "l'excès de vitesse, la circulation en état d'ébriété, des contraventions pénales mineures, ça serait compatible". ll poursuit en disant que ce qui est clairement incompatible, ce sont "des crimes comme le meurtre, l'abus de confiance, l'escroquerie ou, d'une manière générale, le faux dans les titres".
Le reportage se termine par les propos de la voix off du journaliste: "On l'a compris, l'avocat genevois qui a falsifié des baux risque d'être radié. Il a fait appel de sa condamnation et il sera fixé sur son sort ces prochains mois".

A.b. Le *** 20** également, RTS Info a publié sur son site internet un article intitulé "Y.________" (ci-après: l'article). Cet article a été rédigé par le même journaliste qui a réalisé le reportage du "Le 19h30". Y sont intégrées la vidéo du reportage du *** 20**, ainsi que celle d'un autre reportage, daté du *** 20**, intitulé "Z.________".
Après le titre et le renvoi à la vidéo du reportage du même jour, l'article de RTS Info introduit le sujet de la manière suivante: " Fin *** 20**, un avocat genevois était condamné pour faux dans les titres pour avoir falsifié des baux et ainsi augmenté de manière massive des loyers. La Commission du barreau doit déterminer s'il peut encore exercer ".
L'article rappelle ensuite brièvement les faits en résumant le jugement et en citant certains passages: " C'était le *** 20**: après deux jours de procès, le Tribunal correctionnel de Genève condamnait un avocat genevois pour faux dans les titres à deux ans de prison avec sursis.[...] ". L'article relate que, lors de la lecture du jugement, la présidente du Tribunal correctionnel a relevé que " la faute de l'homme de loi était lourde, surtout qu'il est avocat ", qu'il avait agi " par appât du gain " ainsi qu'au " mépris du droit des locataires ". Il ajoute que " condamné pénalement, cet avocat pourrait aussi être sanctionné par ses pairs. Son dossier est sur le bureau de la Commission du barreau genevois, l'organe cantonal officiel chargé de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation en justice". L'article renvoie à la vidéo du reportage du *** 20** précédemment cité, reportage dans lequel l'opinion du recourant est exprimée par la voix de son avocat après le verdict du Tribunal correctionnel.
L'article se penche ensuite sur ce que l'avocat risque s'il devait être radié du registre cantonal. Il y est précisé que "la Commission du barreau attend un jugement définitif et exécutoire avant de statuer" et qu'"elle doit donc patienter étant donné que l'avocat en question a fait appel de sa condamnation et annoncé qu'il portera l'affaire jusqu'au Tribunal fédéral s'il le faut". Il indique ensuite que le professeur enseignant le droit de la profession d'avocat à l'Université de Neuchâtel, C.________, auteur notamment du "Droit des professions judiciaires", est le mieux placé pour parler, en Suisse romande, de la question des faits compatibles et incompatibles avec la profession d'avocat. L'article reprend des exemples de faits compatibles ou non avec la profession d'avocat cités par le professeur C.________ dans son ouvrage et lors de son interview diffusée le *** 20**, ainsi qu'un arrêt de la Chambre vaudoise des avocats.

Dans l'article, le journaliste relève ensuite que " la Commission du barreau sera peut-être amenée à se demander si l'avocat genevois a agi dans le cadre strictement privé ". Il indique que, pour le Tribunal correctionnel, ce n'est pas le cas. De plus, il précise que l'avocat a représenté en justice sa soeur, propriétaire de l'immeuble de la discorde, et que cet élément accrédite la thèse selon laquelle il n'a pas agi dans un cadre privé dans cette affaire, mais bien dans un cadre professionnel. Le journaliste relève enfin que " si sa condamnation pour faux dans les titres est confirmée par le Tribunal cantonal voire le Tribunal fédéral, l'avocat genevois court donc le risque d'être radié du registre des avocats ". L'article se termine par un encadré sur le nombre des avocats radiés en Suisse romande ces cinq dernières années.

B.
Le 14 septembre 2020, l'avocat concerné, A.________, a formé une plainte auprès de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (ci-après: l'Autorité de plainte), en soutenant essentiellement que le reportage du *** 20** et l'article du même jour ne présentaient pas les faits de manière fidèle et portaient atteinte à la présomption d'innocence, ainsi qu'au devoir de lui donner la parole.
Par décision incidente du 28 janvier 2021, l'Autorité de plainte a rejeté la demande de délibération à huis clos formée par A.________. Par arrêt du 5 octobre 2021, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours interjeté par l'intéressé contre cette décision (cause 2C 327/2021).
Par décision du 9 décembre 2021, notifiée le 26 avril 2022, l'Autorité de plainte a rejeté la plainte de A.________.

C.
A.________ dépose un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Il demande l'annulation de la décision du 9 décembre 2021 de l'Autorité de plainte, qu'il soit constaté que le reportage et l'article litigieux sont contraires à la loi et qu'ordre soit donné à la Société suisse de radiodiffusion SRG SSR (ci-après: la SSR) de supprimer les sujets en question, respectivement les passages contenant des affirmations contraires à la loi, de son site internet et de tout autre support sur lequel le public peut y avoir accès. Subsidiairement, il requiert le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L'Autorité de plainte renvoie aux considérants de la décision attaquée et conclut au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité. La SSR dépose un mémoire de réponse et conclut au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 IV 453 consid. 1).

1.1. L'acte attaqué est une décision finale (art. 90 LTF) concernant le contenu de deux publications rédactionnelles (cf. art. 94 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision [LRTV; RS 784.40]), rendue par l'Autorité de plainte (art. 86 al. 1 let. c LTF et 99 al. 3 LRTV), dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF. La voie du recours en matière de droit public est donc en principe ouverte.

1.2. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF), par le recourant, destinataire de la décision litigieuse, qui s'estime victime de publications rédactionnelles contraires à l'art. 4 LRTV et qui a donc qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Il convient dès lors d'entrer en matière.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 147 I 478 consid. 2.4; 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.3. En l'occurrence, à l'appui de son raisonnement juridique, le recourant présente des faits qui ne ressortent pas de la décision attaquée. Tel est notamment le cas d'extraits du reportage et de l'article litigieux cités dans le mémoire de recours. Dans la mesure où le recourant n'invoque pas ni a fortiori ne démontre l'arbitraire dans l'établissement des faits, il n'en sera pas tenu compte.
Partant, le Tribunal fédéral statuera exclusivement sur la base des faits retenus par l'autorité précédente.

3.
Le recourant invoque une violation de l'art. 4 al. 2 LRTV. Il soutient essentiellement que le reportage du *** 20** et l'article du même jour ne présentent pas les faits de manière fidèle et portent atteinte à la présomption d'innocence, ainsi qu'au devoir de lui donner la parole.

3.1. Le principe de la présomption d'innocence, à teneur duquel toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force, est garanti par les art. 6 par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. L'art. 17 al. 1 Cst. garantit la liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques. L'art. 93 Cst., quant à lui, prévoit notamment que la radio et la télévision contribuent à la libre formation de l'opinion et au divertissement et qu'elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions (al. 2); l'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties (al. 3).

3.2. En matière de diffusion de programmes, les principes et droits constitutionnels susmentionnés sont en particulier concrétisés par la LRTV. L'art. 4 LRTV exige à son alinéa 1 que toute émission respecte les droits fondamentaux (cf. aussi art. 35 al. 2 Cst.) et prévoit à son alinéa 2 que "les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels ".

3.3. Selon la jurisprudence, la loi soumet les programmes à une obligation d'objectivité ("Gebot der Sachgerechtigkeit") : le téléspectateur doit pouvoir se faire l'idée la plus juste possible des faits et opinions rapportés et être à même de se forger son propre avis (ATF 137 I 340 consid. 3.1; 134 I 2 consid. 3.3.1; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.3; 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.2 et les références citées). Cette obligation n'exige pas que tous les points de vue soient présentés de manière équivalente tant sous les angles qualitatif que quantitatif (cf. ATF 137 I 340 consid. 3.1; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.3; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.1; 2C 494/2015 du 22 décembre 2015 consid. 4; 2C 321/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.2, non publié in ATF 139 II 519). Le principe de la véracité implique que le diffuseur restitue les faits objectivement; le téléspectateur doit être informé des points controversés pour qu'il puisse se faire son idée (cf. ATF 137 I 340 consid. 3.1; 131 II 253 consid. 2.1; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.2; 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.2; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.1). Il y a notamment violation du devoir
d'objectivité si, au moyen d'éléments factuels prétendument objectifs mais en réalité lacunaires, l'opinion ou l'avis du journaliste est présenté au téléspectateur en tant que vérité (absolue); l'impossibilité de se faire une image pertinente d'une situation donnée peut également résulter de ce que des circonstances essentielles ont été passées sous silence dans l'émission (cf. ATF 137 I 340 consid. 3.1; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.1; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.2; 2C 321/2013 du 11 octobre 2013 consid. 2.2, non publié in ATF 139 II 519).

3.4. Les dispositions légales relatives aux programmes n'excluent ni les prises de position ou les critiques du concepteur de programmes ni le journalisme engagé, pour autant que la transparence à ce sujet soit garantie (ATF 131 II 253 consid. 2.2; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.2.1; 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.2). On parle de journalisme engagé lorsque le journaliste se fait l'avocat d'une thèse et émet des critiques spécialement acerbes (cf. ATF 131 II 253 consid. 2.2; arrêt 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2). L'émission, prise dans son ensemble, ne doit toutefois pas être manipulatrice (ATF 137 I 340 consid. 3.2; 134 I 2 consid. 3.3.1; arrêts 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.2; 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2 et la référence citée). De manière générale, les exigences à satisfaire doivent être établies dans le cas d'espèce eu égard aux circonstances, au caractère et aux particularités de l'émission ainsi qu'aux connaissances préalables du public (ATF 134 I 2 consid. 3.3.1; 132 II 290 consid. 2.1; 131 II 253 consid. 2.2; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.1; 2C 483/2020 du 28
octobre 2020 consid. 4.3; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.3; 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2). Elles sont d'autant plus élevées que le sujet traité est délicat (ATF 131 II 253 consid. 2.2; arrêts 2C 112/2021 du 2 décembre 2021 consid. 3.1; 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3), respectivement que les critiques sont importantes (arrêts 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3; 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2; 2C 862/2008 du 1er mai 2009 consid. 5).
On peut ainsi attendre une prudence particulière du journaliste qui traite d'une procédure pénale en cours, surtout si elle a été ouverte à la suite du dépôt d'une plainte pénale, car on sait que de nombreuses plaintes pénales ne sont pas fondées; de plus, lorsqu'il donne le compte-rendu d'une procédure pénale pendante, le journaliste actif pour la RTS doit prendre en considération la présomption d'innocence (arrêts 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2; 2A.614/2003 du 8 mars 2005 consid. 3.3; cf. aussi art. 10 par. 2 CEDH; arrêt de la CourEDH Dupuis et al. contre France du 7 juin 2007, Requête 1914/02, par. 44 et 51). Les exigences d'objectivité et de transparence susmentionnées impliquent une différenciation précise des faits, d'une part, et de leur interprétation, voire des commentaires à leur sujet, d'autre part (cf. ATF 132 II 290 consid. 2.1; arrêt 2C 255/2015 du 1er mars 2016 consid. 4.2).

3.5. Les exigences de diligence journalistique issues de l'art. 4 LRTV impliquent aussi qu'une personne, une entreprise ou une autorité qui aurait été violemment attaquée doit pouvoir faire entendre son point de vue. Si l'intéressé refuse de collaborer à l'émission dans laquelle il est mis en cause, il incombe au journaliste d'informer les téléspectateurs sur la diversité des opinions en la matière (cf. arrêts 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.4; 2C 125/2017 du 15 février 2018 consid. 4.1; 2C 255/2015 du 1 er mars 2016 consid. 4.2). Le réalisateur doit donc veiller à ce que le point de vue de l'absent soit exposé de manière suffisante (arrêts 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.4; 2C 125/2017 du 15 février 2018 consid. 4.1 et 2C 862/2008 du 1 er mai 2009 consid. 5).

3.6. Pour tenir compte de l'autonomie du diffuseur, une intervention dans le cadre de la surveillance des programmes ne se justifie pas du seul fait qu'une émission n'est pas satisfaisante à tous égards, mais uniquement lorsque, prise dans son ensemble, elle viole les exigences minimales quant au contenu des programmes figurant à l'art. 4 LRTV (ATF 132 II 290 consid. 2.2; 131 II 253 consid. 2.3; arrêts 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.5; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.5; 2C 125/2017 du 15 février 2018 consid. 4.1 et 2C 862/2008 du 1 er mai 2009 consid. 5). En effet, il faut éviter qu'une application trop sévère du devoir d'objectivité n'entraîne une perte de liberté et de spontanéité (ATF 132 II 290 consid. 2.2; 131 II 253 consid. 2.3; arrêts 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 4.3; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 3.1.5).

3.7. L'art. 5a LRTV précise que les exigences de l'art. 4 LRTV s'appliquent également aux contributions conçues par la rédaction et destinées aux autres services journalistiques de la SSR, c'est-à-dire aux contributions qui ne sont pas des émissions.

4.
Il convient dès lors d'examiner les critiques du recourant à la lumière des considérants qui précèdent, s'agissant tant du reportage que de l'article litigieux.

4.1. Concernant le reportage litigieux, il ressort de la décision attaquée, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que le nom du recourant n'y est jamais mentionné et que son visage est flouté lorsqu'il est montré à l'écran lors de son arrivée au Palais de Justice, de sorte que l'intéressé n'est pas identifiable pour les téléspectateurs. Par ailleurs, selon les constatations de l'autorité précédente, la récente condamnation pénale du recourant est utilisée comme fait d'actualité pour illustrer la thématique générale de la radiation du barreau que peut prononcer l'autorité de surveillance des avocats. L'affaire du recourant n'est mentionnée qu'en introduction et en conclusion du reportage, sans faire l'objet d'une analyse détaillée. Elle n'est donc pas l'objet principal du reportage, mais n'est qu'un prétexte à celui-ci. A ce titre, les informations concernant le recourant relayées par le reportage (cf. supra let. A.a) sont conformes à la réalité, d'après la décision attaquée. Ainsi, le recourant a bel et bien fait l'objet d'une condamnation pour faux dans les titres pour avoir falsifié des baux dans le but d'augmenter des loyers et l'autorité de surveillance genevoise des avocats sera amenée à examiner si
cette condamnation est compatible avec la profession d'avocat. Contrairement à ce que soutient le recourant, il n'est pas présenté comme ayant été définitivement condamné, puisqu'il est précisé en fin du reportage qu'il a fait appel du jugement reconnaissant sa culpabilité. Partant, pris de son ensemble, le reportage, dont la durée ne dépasse pas ** minutes, contient toutes les informations pertinentes pour que les téléspectateurs aient une vision objective et correcte de la situation du recourant, respectant le principe de la présomption d'innocence. L'emploi du mode indicatif dans ce contexte n'apparaît donc pas critiquable, quoi qu'en dise le recourant.

4.2. En ce qui concerne l'article litigieux, il ressort de la décision attaquée que celui-ci avait pour but d'informer le public sur le jugement pénal à l'encontre du recourant - dont l'identité n'est pas révélée - et sur l'état de la procédure, tout en reprenant et développant le thème général de la radiation des avocats en Suisse romande traité dans le reportage du "Le 19h30" du même jour (cf. supra let. A.b). L'autorité précédente a constaté que l'article ne faisait que reprendre les faits tels qu'ils ressortaient du jugement prononcé à l'encontre du recourant par le Tribunal correctionnel et exposait l'avis du professeur C.________, s'agissant des faits compatibles et incompatibles avec la profession d'avocat, fondé sur la jurisprudence. Selon l'arrêt attaqué, les expressions utilisées dans l'article permettent d'identifier clairement leurs auteurs, à savoir le Tribunal correctionnel, le Tribunal fédéral, la Chambre vaudoise des avocats, ainsi que le professeur C.________ ("le Tribunal correctionnel de Genève condamnait [...]", "Pour les juges, [...]", "Selon le tribunal, [...]", "Lors de la lecture du jugement, la présidente [...] a dit [...]", "Dans son ouvrage, C.________ écrit [...]", "Interrogé par le 19h30, C.________
précise [...]", "Dans un arrêt de la Chambre vaudoise des avocats du [...], on lit que, pour le TF [...]", "Cet arrêt rappelle [...]", "La Chambre des avocats précise [...]"). De même, les constatations personnelles du journaliste sont également reconnaissables ("Dans le dossier de l'avocat genevois [...] la Commission du barreau sera peut-être amenée [...]", "On pourrait imaginer [...]"). Ainsi, les informations figurant dans l'article litigieux ont été rapportées de manière claire et transparente. En outre, bien que le titre de l'article soit à l'indicatif ("L'avocat genevois a trompé des locataires [...]"), le corps du texte indique clairement que le recourant a fait appel contre le jugement du Tribunal correctionnel et qu'il portera l'affaire jusque devant le Tribunal fédéral si nécessaire. Les lecteurs sont ainsi informés que la condamnation pénale du recourant pour faux dans les titres n'est pas définitive et qu'en outre, le cas devra être aussi examiné par le Tribunal cantonal, voire le Tribunal fédéral, avant que la Commission du barreau ne se prononce sur l'éventuelle radiation du recourant du registre des avocats. Dans ces circonstances et en tenant compte de l'impression générale d'ensemble qui se dégage de l'article
litigieux, le diffuseur n'a pas violé le principe de la présentation fidèle des événements, ni la présomption d'innocence.

4.3. Tant s'agissant du reportage que de l'article litigieux, le recourant se plaint de ce qu'il n'a pas pu faire valoir son point de vue sur les faits présentés. Comme l'a relevé à juste titre l'autorité précédente, le point de vue du recourant ressort des faits exposés. En effet, le téléspectateur, respectivement le lecteur, est informé que le recourant a déposé un appel à l'encontre de sa condamnation pénale, de sorte qu'il est clair qu'il conteste les faits qui lui sont reprochés. En outre, la vidéo du "Le 19h30" du *** 20** intégrée à l'article litigieux permet aux lecteurs d'entendre l'avis du recourant par la voix de son avocat après le verdict du Tribunal correctionnel.
Pour le reste, le recourant n'explique pas en quoi ce mode de présentation ne restituerait pas suffisamment son point de vue et en quoi il aurait dû lui-même pouvoir exprimer son opinion. En outre, n'étant pas encore condamné définitivement, comme cela ressort clairement des reportages, l'indication qu'il a fait l'objet d'une première condamnation ne viole pas la principe de la présomption d'innocence. Partant, sa critique, dénuée de substance, doit être rejetée.

4.4. Il découle de ce qui précède que le reportage et l'article litigieux sont conformes à l'art. 4 LRTV et respectent la présomption d'innocence.

5.
Le grief du recourant portant sur l'interprétation de l'art. 89 al. 1 let. a LRTV, disposition applicable uniquement en cas de violation de la LRTV, ne sera dès lors pas examiné plus avant.

6.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à la SSR, organisation chargée de tâches de droit public ayant obtenu gain de cause dans l'exercice de ses attributions officielles (art. 68 al. 3 LTF; arrêts 2C 475/2022 du 29 juin 2022 consid. 3; 2C 483/2020 du 28 octobre 2020 consid. 7.2; 2C 40/2020 du 26 août 2020 consid. 5 et les arrêts cités).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 francs, sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au mandataire de la Société suisse de radiodiffusion et télévision SRG SSR, ainsi qu'à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision.

Lausanne, le 31 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 94 Qualité pour agir - 1 Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d'accorder l'accès quiconque:104
¹	Peut déposer plainte contre une publication rédactionnelle déjà parue ou contre le refus d'accorder l'accès quiconque:104
^a	était partie à la procédure de réclamation devant l'organe de médiation, et
^b	prouve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée le touche de près ou que sa demande d'accès (art. 91, al. 3, let. b) a été refusée.
²	Les personnes physiques qui n'apportent pas la preuve que l'objet de la publication rédactionnelle contestée les touche de près ont aussi qualité pour agir si leur plainte est cosignée par 20 personnes au moins.106
³	Les personnes physiques qui cosignent une plainte selon l'al. 2 doivent être âgées de 18 ans au moins et avoir la nationalité suisse ou être titulaire d'un permis d'établissement ou de séjour.107
⁴	Le DETEC a également qualité pour agir; les conditions mentionnées à l'al. 1 ne sont pas applicables dans ce cas.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 4 Exigences minimales quant au contenu des programmes - 1 Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.
¹	Toute émission doit respecter les droits fondamentaux. Elle doit en particulier respecter la dignité humaine, ne pas être discriminatoire, ne pas contribuer à la haine raciale, ne pas porter atteinte à la moralité publique et ne pas faire l'apologie de la violence ni la banaliser.
²	Les émissions rédactionnelles ayant un contenu informatif doivent présenter les événements de manière fidèle et permettre au public de se faire sa propre opinion. Les vues personnelles et les commentaires doivent être identifiables comme tels.
³	Les émissions ne doivent pas nuire à la sûreté intérieure ou extérieure de la Confédération ou des cantons ni à leur ordre constitutionnel, ni violer les obligations contractées par la Suisse en vertu du droit international.
⁴	Les programmes des concessionnaires doivent refléter équitablement, dans l'en-semble de leurs émissions rédactionnelles, la diversité des événements et des opinions. Si une zone de desserte est couverte par un nombre suffisant de diffuseurs, l'autorité concédante peut exempter un ou plusieurs concessionnaires de l'obligation de diversité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 17 Liberté des médias - 1 La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
¹	La liberté de la presse, de la radio et de la télévision, ainsi que des autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques est garantie.
²	La censure est interdite.
³	Le secret de rédaction est garanti.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 93 Radio et télévision - 1 La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur la radio et la télévision ainsi que sur les autres formes de diffusion de productions et d'informations ressortissant aux télécommunications publiques relève de la compétence de la Confédération.
²	La radio et la télévision contribuent à la formation et au développement culturel, à la libre formation de l'opinion et au divertissement. Elles prennent en considération les particularités du pays et les besoins des cantons. Elles présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions.
³	L'indépendance de la radio et de la télévision ainsi que l'autonomie dans la conception des programmes sont garanties.
⁴	La situation et le rôle des autres médias, en particulier de la presse, doivent être pris en considération.
⁵	Les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 35 Réalisation des droits fondamentaux - 1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
¹	Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
²	Quiconque assume une tâche de l'État est tenu de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation.
³	Les autorités veillent à ce que les droits fondamentaux, dans la mesure où ils s'y prêtent, soient aussi réalisés dans les relations qui lient les particuliers entre eux.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 10 Liberté d'expression - 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
¹	Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
²	L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 89 Généralités - 1 Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit:
¹	Si l'autorité de surveillance constate une violation du droit:
^a	elle peut exiger de la personne morale ou physique responsable de la violation:
^a1	qu'elle remédie au manquement constaté et qu'elle prenne les mesures propres à prévenir toute nouvelle violation,
^a2	qu'elle informe l'autorité des dispositions qu'elle a prises,
^a3	qu'elle cède à la Confédération l'avantage financier illicite obtenu du fait de la violation;
^b	elle peut proposer au DETEC de restreindre, suspendre ou retirer la concession ou encore l'assortir de charges.
²	Le DETEC peut, sur demande de l'autorité de plainte, conformément à l'art. 97, al. 4, interdire la diffusion du programme ou attacher certaines charges à l'activité du diffuseur.97

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.