1B_390/2017 - 2017-10-31 - Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 390/2017

Arrêt du 31 octobre 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Fonjallaz et Chaix.
Greffière : Mme Arn.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Elie Elkaim, avocat,
recourante,

contre

Nicolas Dubuis, Office central du Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
Procédure pénale; récusation,

recours contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale,
du 18 juillet 2017 (P3 17 158).

Faits :

A.
Le 19 octobre 2016, une instruction pénale a été ouverte à l'encontre de A.A.________ pour vol, à la suite d'une plainte pénale déposée le 4 août 2016 par son époux B.A.________. Le Sergent-major C.________ a, sur délégation du Ministère public, procédé à l'audition de la prévenue le 22 février 2017 dès 14 heures en présence de son défenseur Me D.________. A l'issue de cette audition, l'arrestation provisoire de A.A.________ a été ordonnée par le Procureur général Nicolas Dubuis, en raison des risques de fuite et de collusion. Plusieurs personnes ont été auditionnées les 22 et 23 février 2017 en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Le 23 février 2017, les autorités pénales ont séquestré plusieurs centaines d'objets découverts dans les locaux loués par la prévenue à X.________. Celle-ci a ensuite été remise en liberté en fin d'après-midi le 23 février 2017.

Selon le rapport d'arrestation provisoire du Sergent-major du 23 février 2017 et son rapport de dénonciation du 3 mars 2017, A.A.________ a été prise de vomissements le 22 février 2017 à 17 heures 15 à la suite de la notification de son arrestation provisoire et elle a été conduite en ambulance aux urgences de l'Hôpital de Y.________ à 17 heures 58, après que Me D.________ avait appelé le 144 à 17 heures 32; elle a pu s'entretenir avec son avocat à 19 heures 15, avant d'être transférée dans sa chambre d'hôpital à 20 heures 15.

Par courrier du 3 avril 2017, A.A.________ s'est plainte auprès du Procureur général de son comportement dans le cadre de son audition du 22 février 2017, sans toutefois demander sa récusation.

Le 22 mai 2017, la prénommée a déposé une plainte pénale, avec constitution de partie plaignante au pénal et au civil, contre le Procureur général et le Sergent-major C.________ pour lésions corporelles. Elle leur reprochait d'avoir ordonné sa mise en détention provisoire, décision qui avait occasionné chez elle un grave malaise, puis un accident vasculaire cérébral qu'ils n'avaient pas pris au sérieux alors qu'ils connaissaient parfaitement son état de santé. Elle a produit des certificats médicaux datés des 3 et 13 mars 2017 attestant son hospitalisation en urgence pour raison médicale le 22 février 2017.

Par demande du 23 mai 2017, complétée le 8 juin 2017, A.A.________ a demandé la récusation du Procureur général.

B.
Par ordonnance du 18 juillet 2017, le Juge unique de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton du Valais a considéré la requête de récusation comme tardive, et donc irrecevable, en tant qu'elle se rapportait au comportement adopté par le Procureur à son encontre le 22 février 2017. Il l'a rejetée pour le surplus, en considérant pour l'essentiel que le dépôt d'une plainte/dénonciation pénale ne suffisait pas pour provoquer un motif de récusation.

C.
Agissant par la voie du recours en matière pénale, A.A.________ demande au Tribunal fédéral de réformer l'ordonnance du 18 juillet 2017 en ce sens que sa demande de récusation est admise. A titre subsidiaire, elle conclut à l'annulation de dite ordonnance et au renvoi de la cause devant l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle invoque une violation des art. 56 let. a et f, 57 et 58 al. 1 CPP.

L'autorité précédente et le magistrat visé par la demande de récusation se réfèrent à l'ordonnance attaquée.

Considérant en droit :

1.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un magistrat pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. La recourante, dont la demande de récusation a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité, a qualité pour agir en vertu de l'art. 81 al. 1 LTF. Pour le surplus, interjeté en temps utile contre une décision prise en dernière instance cantonale, le recours est recevable au regard des art. 80 al. 1 et 100 al. 1 LTF.

2.
Invoquant une violation de l'art. 58 al. 1 CPP, la recourante conteste le caractère tardif de la demande de récusation portant sur le comportement adopté par le magistrat intimé le 22 février 2017.

2.1. Conformément à l'art. 58 al. 1 CPP, la récusation doit être demandée sans délai, dès que la partie a connaissance du motif de récusation. Celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse la procédure se dérouler sans intervenir agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 138 I 1 consid. 2.2 p. 4; 134 I 20 consid. 4.3.1 et les références). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt 1B 203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1).

2.2. En l'espèce, la recourante a attendu trois mois avant de déposer une requête de récusation portant sur le comportement adopté par le magistrat à l'occasion de son audition du 22 février 2017, et en particulier la décision de celui-ci de l'écrouer provisoirement. Quoi qu'en pense l'intéressée, un éventuel motif de prévention était dès lors connu dès le 22 février 2017. Elle prétend en vain qu'un tel motif n'était pas encore définitivement connu en avril 2017; en effet, le fait que le magistrat intimé ne s'était pas encore prononcé sur les griefs formulés à son encontre par la recourante dans son courrier du 3 avril 2017 - susceptibles à ses yeux d'engager la responsabilité de l'intimé, ainsi que celle de l'Etat du Valais - n'était pas déterminant.

La recourante a certes été hospitalisée en urgence dès le 22 février 2017, peu après la notification par la police de la décision du Procureur ordonnant sa mise en détention provisoire. Elle était toutefois assistée de son avocat au moment des faits en question et elle a pu s'entretenir avec ce dernier le soir même à l'hôpital. Aussi, on pouvait attendre de son avocat qu'il se plaigne immédiatement de la prévention du magistrat s'il estimait que son comportement du 22 février 2017 était constitutif d'un motif de récusation. La recourante se prévaut à cet égard en vain du fait que l'instruction était soi-disant au point mort en raison de son hospitalisation et de son incapacité à collaborer à temps à un acte judiciaire. Il faut constater au demeurant que cette hospitalisation n'a pas empêché le mandataire professionnel de la recourante d'adresser, le 3 avril 2017, une lettre au Sergent-major C.________ relative aux événements du 22 février 2017.

La cour cantonale pouvait ainsi, sans violer le droit fédéral, déclarer la requête du 23 mai 2017 irrecevable sur ce point au motif qu'elle avait été présentée trois mois après le comportement litigieux reproché au magistrat intimé.

3.
La recourante soutient ensuite que le Procureur général aurait dû spontanément se récuser tant sur la base de l'art. 56 let. a CPP qu'au regard de l'art. 56 let. f CPP, invoquant également dans ce contexte une violation de l'art. 57 CPP.

3.1. En vertu de l'art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire. Elle l'est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 p. 74; 141 IV 178 consid. 3.2.1 p. 179; 138 IV 142 consid. 2.1 p. 144 s.).

Par ailleurs, l'art. 57 CPP, à l'instar des art. 48 CPC et 35 LTF, prévoit un devoir spontané du magistrat de déclarer un motif de récusation.

3.2. En l'espèce, la recourante considère que le magistrat visé par la demande de récusation aurait un intérêt personnel (art. 56 let. a CPP) dans l'affaire depuis qu'elle avait déposé plainte pénale contre lui pour lésions corporelles en raison des faits survenus lors de son audition et de sa mise en détention provisoire le 22 février 2017. Selon elle, le Procureur général aurait intérêt à ce que sa décision de mise en détention provisoire (qui aurait entraîné son hospitalisation) soit jugée licite et proportionnée, et donc que la condition de " forts soupçons " soit remplie; l'intimé aurait ainsi un intérêt personnel à ce que la recourante soit reconnue coupable de vol dans la procédure pénale l'opposant à son époux. A l'appui de son grief tiré de la violation de l'art. 56 let. f CPP, la recourante insiste sur le fait que depuis la plainte pénale déposée à l'encontre du magistrat instructeur, le litige aurait pris une tournure personnelle sérieuse et concrète; elle précise que le Procureur général devra se défendre personnellement et directement au sujet des accusations figurant dans sa plainte pénale. Elle ajoute enfin qu'il n'est pas exclu que l'intimé, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, doive répondre
personnellement des conséquences financières du dommage qu'elle aurait subi.
Tels qu'ils sont présentés, ces griefs se recoupent largement, de sorte qu'ils peuvent être traités ensemble.

3.3. En l'occurrence, les éléments invoqués par la recourante ne sont pas suffisants pour faire douter de l'impartialité du Procureur général qu'elle juge responsable de son hospitalisation. En effet, ayant été élu ou nommé à une fonction judiciaire, le magistrat est censé être capable de prendre le recul nécessaire par rapport aux reproches qu'une partie élève contre lui et de se prononcer de façon impartiale sur la contestation dont il est saisi. Comme l'a relevé l'instance précédente, le seul dépôt d'une plainte/dénonciation pénale contre un juge ou procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par
rapport à la plainte (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22; 1B 427/2016 du 17 novembre 2016 consid. 2). Or, la recourante ne démontre nullement que le magistrat intimé aurait répondu à la plainte pénale qu'elle a déposée contre lui de manière à mettre en doute son aptitude à statuer avec l'indépendance et l'impartialité requises. Quoi qu'en pense la recourante, le fait que le magistrat intimé puisse être entendu à la suite de cette plainte pénale ne suffit pas à faire naître des doutes quant à son impartialité. En l'état, des conséquences personnelles pour le magistrat intimé en raison de la plainte et des conclusions pénales et civiles de la recourante relèvent de la pure hypothèse, de sorte qu'elles ne suscitent aucunement des soupçons de prévention de ce magistrat à l'égard de l'intéressée. Il sied d'ailleurs de relever que le Procureur général n'était pas présent lorsque la recourante a dû être hospitalisée le 22 février 2017 puisque l'audition et l'arrestation provisoire de cette dernière ont été effectuées par la police sur délégation. Pour le reste, on ne discerne pas de fautes particulièrement lourdes et répétées susceptibles de remettre en cause la partialité du magistrat instructeur au sens de la jurisprudence (ATF 141 IV
178 consid. 3.2.3 p. 180; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 p. 146). Dans ces circonstances, le magistrat intimé n'était pas tenu de se récuser spontanément, contrairement à ce que soutient la recourante. Ses griefs peuvent dès lors être rejetés.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté, aux frais de la recourante qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Juge unique de la Chambre pénale.

Lausanne, le 31 octobre 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Arn

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.