5A_659/2014 - 2014-10-31 - Familienrecht - exécution d'un jugement de divorce

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 659/2014

Arrêt du 31 octobre 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme de Poret Bortolaso.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Olivier Burnet, avocat,
recourant,

contre

B.A.________,
représentée par Me Henriette Dénéréaz Luisier,
avocate,
intimée.

Objet
exécution d'un jugement de divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 2 juin 2014.

Faits :

A.

A.a. A.A.________, né en 1952, et B.A.________, née en 1956, se sont mariés le 14 novembre 1986 à Lausanne. Ils ont deux enfants actuellement majeurs.

A.A.________ a déposé une demande unilatérale de divorce le 18 juin 2004 auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois. B.A.________ a également conclu au divorce par réponse du 16 novembre 2004.

La situation financière des parties est à ce jour réglée par un arrêt sur appel de mesures provisionnelles du 10 février 2006. Cette décision astreint A.A.________ à contribuer à l'entretien des siens par le paiement des charges fixes et régulières de la villa conjugale, à l'exception des frais d'électricité et de téléphone, ainsi que par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le 1er février 2005.

A.b. Par jugement rendu le 26 mai 2010, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux A.________ (I), dit que A.A.________ contribuera à l'entretien de B.A.________ par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le premier du mois suivant celui au cours duquel le divorce sera devenu définitif et exécutoire, et ce, pour une durée de vingt-quatre mois, puis de 2'500 fr. dès lors et jusqu'au 30 juin 2017 (II), dite pension étant indexée (III), dit que A.A.________ assumera en outre les charges relatives à la villa sise à X.________ jusqu'au 31 décembre 2010 (IV), dit que A.A.________ est débiteur de B.A.________ de la somme de 95'316 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial (V), ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire B.A.________ en qualité de seule et unique propriétaire du bien-fonds no 342, d'une surface de 1'785 m2, plan no 10, de la Commune de X.________ (VI), constaté que, pour le surplus, le régime matrimonial des époux est dissous et liquidé en l'état, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens et objets en sa possession (VII), ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par
chaque partie durant le mariage (VIII), le dossier devant être transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal sur ce point (IX).

B.A.________ a recouru contre cette décision et A.A.________ a déposé un recours joint, les parties remettant chacune en cause le montant de la contribution d'entretien (II) ainsi que la liquidation du régime matrimonial (VI). Par arrêt du 6 décembre 2010, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a réformé le ch. II du dispositif en ce sens que A.A.________ contribuera à l'entretien de B.A.________ par le versement d'une pension mensuelle de 4'500 fr. jusqu'au 30 mai 2020; sur demande de l'époux relevant une erreur dans la désignation de la parcelle concernée au ch. VI du dispositif, la juridiction a également réformé celui-ci en ce sens qu'il est ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire l'intéressée en qualité de seule et unique propriétaire du bien-fonds no 356, d'une surface de 1'785 m2, plan no 10, de la Commune de X.________. L'autorité cantonale a confirmé le premier jugement pour le surplus.

Par arrêt du 17 février 2012 (ATF 138 III 150), le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt du 6 décembre 2010 s'agissant de la contribution d'entretien et de la confirmation du jugement de première instance quant au résultat de la liquidation du régime matrimonial, la cause étant renvoyée au tribunal cantonal pour nouvelle décision sur ces deux points.

Le 20 juin 2012, statuant sur renvoi du Tribunal de céans, la Chambre des recours a réformé le ch. VI du jugement de divorce en ce sens qu'il est ordonné au conservateur du registre foncier de Vevey d'inscrire l'intéressée en qualité de seule et unique propriétaire du bien-fonds no 356, d'une surface de 1'785 m2, plan no 10, de la Commune de X.________, annulé d'office le jugement aux chiffres II et V de son dispositif et renvoyé la cause au Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour compléter l'instruction et statuer à nouveau, le jugement étant pour le surplus confirmé.

Le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois n'a pas encore rendu de nouveau jugement sur les effets du divorce qui demeurent litigieux.

B.

B.a. Par requête du 14 janvier 2014, A.A.________ a conclu à ce qu'il soit attesté que les chiffres I, III, IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010, qui n'ont pas fait l'objet d'un recours, sont entrés en force, à savoir qu'ils sont devenus définitifs et exécutoires dans le courant du mois de juin 2010 et à ce qu'il soit également attesté que le chiffre VI du dispositif du jugement est aussi définitif et exécutoire à la suite de l'arrêt rendu le 6 décembre 2010 par la Chambre des recours du Tribunal cantonal.

B.A.________ s'est opposée à la requête, hormis en ce qui concerne le chiffre I du dispositif du jugement de divorce du 26 mai 2010. Elle a par ailleurs notamment requis qu'il soit précisé que les mesures provisionnelles qui règlent encore les modalités de la séparation demeurent pleinement valides jusqu'à la fin de la procédure, du moins tant que A.A.________ n'en a pas sollicité et obtenu la modification.

Le 6 mars 2014, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a attesté que le chiffre I du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010, prononçant le divorce des parties, était devenu définitif et exécutoire (I), rejeté pour le surplus la requête d'exequatur (II) et constaté que les mesures provisionnelles (arrêt sur appel du 10 février 2006) qui règlent les modalités de la séparation demeuraient valides (III).

B.b. A.A.________ a recouru contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les chiffres III, IV, VII, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont également devenus définitifs et exécutoires dès le 30 mai 2011 et que le chiffre VI est devenu définitif et exécutoire dès le 23 août 2012, le chiffre II du dispositif entrepris étant annulé et le chiffre IIII modifié en ce sens que les mesures provisionnelles ne règlent les modalités de la séparation que dans la mesure où celles-ci ne sont pas contraires aux chiffres I, III, IV, VI VII, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010.

Par arrêt du 2 juin 2014, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours, modifié le prononcé du jugement du 6 mars 2014 en ce sens que les chiffres I, VIII et IX du dispositif du jugement rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs, la requête d'exequatur étant toutefois rejetée pour le surplus, et supprimé le ch. III dudit prononcé.

C.
Agissant le 27 août 2014 par la voie du recours en matière civile au Tribunal fédéral, A.A.________ conclut à la réforme de l'arrêt cantonal en ce sens que les chiffres I, III, IV, VII, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires dès le 30 mai 2011 et à son complément en ce sens que le chiffre VI est devenu définitif et exécutoire dès le 23 août 2012. Le recourant invoque l'application arbitraire des art. 114 et 504 al. 4 CPC/VD, la violation du principe de la maxime de disposition, celle de l'art. 148 aCC et de l'interdiction de l'arbitraire (9 Cst.).

L'intimée s'est déterminée le 14 octobre 2014 en concluant au rejet du recours; la cour cantonale a indiqué le 16 octobre 2014 se référer aux considérants de son arrêt.

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF), prise en dernière instance cantonale et sur recours par un tribunal supérieur (art. 75 LTF), dans une contestation civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 1 et 72 al. 1 LTF) de nature pécuniaire dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); il a par ailleurs été déposé à temps (art. 100 al. 1 et 46 al. 1 let. b LTF), par la partie qui a succombé dans ses conclusions devant l'instance précédente (art. 76 LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

2.
Le recourant reproche d'abord à la cour cantonale d'avoir refusé de constater le caractère définitif et exécutoire du chiffre IV du jugement de divorce du 26 mai 2010, selon lequel il doit assumer les charges relatives à la villa familiale jusqu'au 31 décembre 2010.

2.1. Le Tribunal cantonal a considéré que, dans la mesure où le montant de la contribution de l'épouse n'avait pas encore été arrêté, l'entretien de celle-ci continuait d'être réglé par l'arrêt d'appel sur mesures provisionnelles, rendu le 10 février 2006 par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Dans ce dernier arrêt, faisant référence à une convention passée entre les parties le 22 août 2002, la juridiction a décidé que le recourant devait contribuer à l'entretien des siens par le paiement des charges prévues dans cette convention, à savoir toutes les charges fixes et régulières de la villa à l'exception des frais d'électricité et de téléphone, et s'acquitter en outre d'une pension mensuelle de 4'000 fr. dès le 1er février 2005. Or selon la décision entreprise, il fallait considérer qu'au stade des mesures provisionnelles, l'entretien était constitué de ces deux postes. Il s'ensuivait que le ch. IV du jugement de divorce, qui prévoyait que le recourant devait s'acquitter des charges de la villa familiale jusqu'au 31 décembre 2010, ne pouvait être exécutoire, ce nonobstant le fait que seul le chiffre relatif au montant de la contribution d'entretien (ch. II du jugement de divorce) avait été annulé par la Chambre des
recours dans son arrêt du 12 juin 2012 et que le ch. IV n'avait pas été remis en cause par les parties.

2.2. Le recourant affirme avant tout que la décision cantonale serait arbitraire dès lors qu'elle violerait le texte clair de l'art. 114 CPC/VD, selon lequel les mesures provisionnelles cessent leurs effets dès qu'un jugement exécutoire est rendu sur le fond de la cause. Il était en l'espèce manifeste qu'à l'exception du montant de la contribution d'entretien (ch. II du jugement de divorce) et de la liquidation du régime matrimonial (ch. V du jugement de divorce), toutes les autres questions avaient définitivement été tranchées sur le plan judiciaire. Il s'ensuivait que les juges cantonaux interprétaient également de manière arbitraire l'art. 504 al. 4 CPC/VD, disposition autorisant la délivrance d'une déclaration d'exécuter partielle lorsque seule une partie du dispositif du jugement est remise en cause. Le recourant souligne également qu'en l'absence de toute contestation du ch. IV par son ex-épouse, le Tribunal cantonal s'écarterait de l'art. 148 aCC - applicable en 2010 lors de la reddition du jugement de divorce -, qui prévoit que le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises. Le recourant en déduit que les magistrats cantonaux auraient ainsi statué ultra petita,
accordant à l'intéressée un avantage pécuniaire qu'elle n'avait pourtant jamais sollicité en procédure par la voie du recours.

L'intimée soutient que le versement en espèces de 4'000 fr. et le paiement des frais relatifs à la maison constituerait deux volets de la contribution d'entretien due pendant la durée de la procédure, de sorte que l'autorité cantonale n'aurait nullement transgressé le texte de l'art. 114 CPC/VD en refusant de déclarer exécutoire le ch. IV du jugement de divorce. L'intéressée affirme que l'on ne saurait non plus reprocher à la cour cantonale une violation de l'art. 504 CPC/VD dès lors que les juges cantonaux auraient clairement distingué les clauses du dispositif touchant à des points encore litigieux des clauses qui n'étaient pas contestées, qu'ils ont déclarées définitives. L'intimée déduit finalement des conclusions du recourant que celui-ci chercherait à obtenir une modification du montant de la contribution d'entretien mise à sa charge, sans requérir la modification des mesures provisionnelles.

2.3.

2.3.1. La demande de divorce donnant lieu au jugement dont le recourant sollicite l'exécution partielle a été introduite en 2004. C'est donc à juste titre que les juges cantonaux ont considéré que l'ancien droit de procédure cantonale s'y appliquait (art. 404 al. 1 CPC). Avec le recourant, il convient également de retenir l'application de l'art. 148 aCC, abrogé suite à l'entrée en vigueur du Code de procédure civile fédéral (RO 2010 1739).

2.3.2. Selon l'art. 148 aCC, le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises. Cela signifie que seuls les points remis en cause dans le recours restent à trancher et sont soumis à l'autorité de recours. Les points qui ne sont pas entrepris sont définitivement jugés, le jugement entrant ainsi en force de chose jugée partielle (arrêt 5C.3/2004 du 14 avril 2004 consid. 4.2).

L'art. 137 al. 2 aCC prévoit que chacun des époux peut demander au juge d'ordonner les mesures provisoires nécessaires pendant la durée de la procédure de divorce. Celles-ci peuvent également être ordonnées après la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close (art. 137 al. 2 2e phr. aCC). Cette règle doit se comprendre en relation avec l'art. 148 al. 1 aCC qui généralise la possibilité d'une entrée en force séparée du divorce lui-même et de certains de ses effets; elle signifie également que les mesures déjà ordonnées peuvent perdurer sans qu'il soit nécessaire que leur maintien après la dissolution du mariage soit expressément prévu dans la décision provisionnelle ni ordonné après l'entrée en force du prononcé de divorce (arrêt 5P.121/2002 du 12 juin 2002 consid. 3.1; Tappy in Commentaire romand, CC I, 2010, n. 24 ad art. 137 aCC; LEUENBERGER, FamKommentar, Scheidung, 2005, n. 12 ad art. 137 aCC; SUTTER/FREIBURGHAUS, Kommentar zum neuen Scheidungsrecht, 1999, n. 44 ad art. 137 aCC).

En règle générale, les mesures provisoires ordonnées selon l'art. 137 al. 2 aCC deviennent caduques lorsque la procédure a totalement pris fin (ATF 119 II 193 consid. 3a). Cette règle se retrouve d'ailleurs à l'art. 114 al. 1 CPC/VD, aux termes duquel les mesures provisionnelles cessent leurs effets dès qu'un jugement exécutoire est rendu sur le fond de la cause.

Si le jugement n'est toutefois devenu définitif que sur certains effets (art. 148 aCC; cf. supra), ce sont uniquement les mesures provisoires les concernant qui prennent alors fin. Seule une procédure en modification de jugement de divorce permettra un éventuel changement de leur réglementation sur le fond ( TAPPY, op. cit., n. 26 ad art. 137 aCC).

2.3.3. En l'espèce, l'arrêt d'appel sur mesures provisionnelles rendu par le Tribunal civil le 10 février 2006 rappelle que, les 5 et 13 août 2002, les parties avaient signé une convention organisant leur vie séparée, convention ratifiée par le premier juge pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. Le point III de la convention traitait des aspects financiers et prévoyait que le recourant contribuerait ainsi aux frais d'entretien des siens: sous point a) : en prenant à sa charge les assurances maladie de ses enfants, ainsi que toutes les dépenses liées à leur santé (dentiste compris), les dépenses de musique, de sport et de loisirs; sous point b) : en supportant les charges fixes et régulières de la villa, à l'exception des frais d'électricité et de téléphone; sous point c) : en versant, en mains de l'intimée, une pension mensuelle de 4'250 fr. à compter du 1er juin 2002.

L'arrêt d'appel a partiellement repris les éléments de cette convention en retenant que le recourant contribuerait à l'entretien des siens par le paiement des charges prévues au chiffre III, lit. a et b de la convention ainsi que par le régulier versement d'une pension mensuelle de 4'000 fr. payable d'avance le premier de chaque mois depuis le 1er février 2005. Même si la question de l'entretien est réglée dans un chiffre unique du dispositif (ch. II), le Tribunal civil a clairement séparé, dans les considérants de son arrêt, la question du paiement des charges de la maison familiale des besoins établis par l'intimée pour son entretien personnel.

Il n'est en l'espèce pas contesté que le montant de la contribution d'entretien due à l'intimée, réglée au point II du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010, n'est à ce jour pas définitivement tranché. La question du paiement des charges de la villa, réglée au point IV de ce dernier jugement, n'a en revanche pas été attaquée par les parties; ce point a par ailleurs été implicitement confirmé par l'arrêt de la Chambre des recours du 6 décembre 2010. Dans ces conditions, il faut admettre qu'il a été définitivement réglé par le jugement du 26 mai 2010 et qu'il est en conséquence entré en force: le régime provisionnel aménagé par l'arrêt d'appel du 10 février 2006 ne peut donc continuer de s'y appliquer, sauf à violer l'art. 148 aCC. Que cette question ait été abordée dans le contexte de la contribution à laquelle pouvait prétendre l'intimée n'y change rien dans la mesure où elle en a clairement été distinguée.

3.
Le recourant conclut à la constatation du caractère définitif et exécutoire des chiffres III et VII du jugement de divorce (indexation de la contribution d'entretien et constatation de la liquidation, pour le surplus, du régime matrimonial des époux). Même si cette conclusion n'est pas spécifiquement motivée, l'on comprend que le recourant la relie au fait que seul les points II et V sont actuellement litigieux entre les parties. Il est néanmoins manifeste que les chiffres III et VII du dispositif sont liés à ceux du montant de la contribution d'entretien (II) et de la liquidation du régime matrimonial des époux (V), questions qui ne sont pas encore tranchées à ce jour (supra consid. A.b). Il n'y a dès lors à l'évidence aucun intérêt à prononcer leur caractère exécutoire.

4.
Le recourant conclut à la constatation du caractère définitif et exécutoire du chiffre VI du jugement de divorce - ordre d'inscrire au registre foncier son ex-épouse comme seule et unique propriétaire du bien-fonds no 342 de X.________. La cour cantonale a souligné à ce propos que ce dernier chiffre ne pouvait être déclaré exécutoire dès lors qu'il avait été réformé par le chiffre II de l'arrêt de la Chambre des recours du 12 juin 2012 - ordre d'inscrire au registre foncier son ex-épouse comme seule et unique propriétaire du bien-fonds no 356 de X.________. Le recourant se limite à simplement persister dans sa conclusion, déplaçant néanmoins la date d'entrée en force au 23 août 2012, mais sans pour autant démontrer que la motivation cantonale serait contraire au droit. Il n'y a donc pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 42 al. 1 LTF).

5.

5.1. Le recourant affirme encore que ce serait à tort que l'arrêt attaqué ne préciserait pas la date à laquelle les chiffres I, VIII et IX du dispositif du jugement sont devenus définitifs et exécutoires, lacune qui relèverait à son sens de l'arbitraire.

5.2. Le Tribunal fédéral ne connaît de la violation des droits constitutionnels que si un tel moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arrêts cités). Si le recourant se plaint d'arbitraire, il ne peut se borner à critiquer la décision attaquée comme il le ferait en procédure d'appel, où l'autorité de recours jouit d'une libre cognition; il ne peut, en particulier, se contenter d'opposer sa thèse à celle de l'autorité précédente, mais il doit démontrer, par une argumentation précise, que cette décision se fonde sur une application insoutenable de la loi (ATF 133 II 396 consid. 3.2).

De jurisprudence constante, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable; pour que cette décision soit censurée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les références).

5.3. Le recourant n'invoque en l'espèce la violation d'aucune disposition légale permettant de fonder l'arbitraire de la pratique cantonale, de sorte que sa critique apparaît a priori irrecevable. Il convient au surplus de rappeler que les jugements susceptibles d'être attaqués par un recours cantonal ordinaire deviennent définitifs à l'échéance du délai de recours lorsqu'aucun recours n'est interjeté (arrêt 5A 346/2011 du 1er septembre 2011 consid. 3.1 HOHL, Procédure civile, tome 1, 2001, n. 1269 ss). L'expiration du délai de recours dépend toutefois de la date de réception du jugement, laquelle peut différer d'une partie à l'autre. Dans ces conditions, le tribunal n'est pas à même de fixer lui-même la date d'entrée en force d'un jugement mais uniquement d'attester son absence de remise en cause et, en conséquence, son caractère définitif. Sa décision n'est en conséquence nullement arbitraire sur ce point.

6.
En définitive, le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable, le chiffre II/I de l'arrêt attaqué étant annulé et réformé en ce sens que les chiffres I, IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires. Les frais judiciaires sont répartis par moitié entre les parties (art. 66 al. 1 LTF) et les dépens compensés (art. 68 al. 1 et 2 LTF). Il appartiendra à l'autorité cantonale de statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure cantonale (art. 67 et 68 al. 5 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable, le chiffre II/I de l'arrêt attaqué est annulé et réformé en ce sens que les chiffres I, IV, VIII et IX du dispositif du jugement de divorce rendu le 26 mai 2010 sont devenus définitifs et exécutoires.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis pour moitié à la charge du recourant et pour moitié à la charge de l'intimée.

3.
Les dépens sont compensés.

4.
La cause est renvoyée à l'autorité précédente pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 31 octobre 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : de Poret Bortolaso

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 148 Stellung - 1 Die Bundesversammlung übt unter Vorbehalt der Rechte von Volk und Ständen die oberste Gewalt im Bund aus.
¹	Die Bundesversammlung übt unter Vorbehalt der Rechte von Volk und Ständen die oberste Gewalt im Bund aus.
²	Die Bundesversammlung besteht aus zwei Kammern, dem Nationalrat und dem Ständerat; beide Kammern sind einander gleichgestellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 404 Weitergelten des bisherigen Rechts - 1 Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
¹	Für Verfahren, die bei Inkrafttreten dieses Gesetzes rechtshängig sind, gilt das bisherige Verfahrensrecht bis zum Abschluss vor der betroffenen Instanz.
²	Die örtliche Zuständigkeit bestimmt sich nach dem neuen Recht. Eine bestehende Zuständigkeit nach dem alten Recht bleibt erhalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 67 68 72 74 75 76 90 100 106
BV:	148
ZPO:	404